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Obtenir un certificat de non gage
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Certificat de non gage pour moto : comment l'obtenir ?

Obtenir le certificat de non gage d'une moto
Obtenir un certificat de non gage

Vous voulez vendre votre moto à un particulier. Vous souhaitez donner votre deux-roues immatriculé à un proche. Dans tous les cas, vous allez devoir fournir au nouveau propriétaire, un certain nombre de documents, dont un Certificat de Situation Administrative (CSA), communément nommé certificat de non gage daté de moins de 15 jours (point V de l'article R322-4 du code de la route). Pour obtenir facilement ce document et bien comprendre les informations présentes sur celui-ci, découvrez nos réponses à des questions essentielles.

En bref
A savoir
A éviter
Certificat de non gage pour moto

1 - Définition d'une moto gagée

Une moto dite gagée ou sous gage est une moto neuve ou d'occasion, achetée à crédit. Le créancier, une banque ou un organisme de crédit, le plus souvent, a pris une garantie sur le deux-roues. Concrètement, il a effectué une déclaration en préfecture, afin de faire inscrire le gage au SIV (Système des Immatriculations des Véhicules). Il a ainsi le droit de saisir la moto et de la revendre, si le remboursement du prêt n'est pas honoré.

Contrairement aux idées reçues, une moto gagée peut être vendue. Mais, la garantie prise par l'organisme financier reste attachée au deux-roues. Son nouveau propriétaire risque donc de voir sa moto saisie, si l'ancien ne règle pas ses mensualités. C'est pourquoi, il est préférable que le vendeur solde le crédit au moment de la vente. Le gage est alors immédiatement levé par le prêteur.

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Obtenir le certificat de non gage d'une moto
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2 - Définition d'une moto soumise à opposition

Une opposition peut être inscrite sur la moto, dans plusieurs cas :

  • la moto a été déclarée volée. L'opposition est alors d'ordre judiciaire,
  • les amendes majorées pour non-paiement sont restées impayées, 4 mois après l'envoi du courrier ou ce courrier a été retourné, car le propriétaire de la moto n'habite plus à l'adresse indiquée sur sa carte grise. L'opposition émane alors du trésor public,
  • l'opposition est demandée par un huissier, pour garantir le paiement d'une dette,
  • la moto a été déclarée dangereuse et irréparable par un expert. Elle est alors considérée comme un Véhicule Économiquement Irréparable (VEI) ou comme un Véhicule Gravement Accidenté (VGA).

La procédure d'opposition, comme son nom l'indique, vise à interdire la vente ou le don de la moto. Il existe, cependant, une exception à cette interdiction. En effet, lorsque la moto est irréparable, elle peut être cédée à un professionnel des deux-roues. En revanche, elle ne peut être vendue pour pièces à un particulier.
Une opposition au transfert de la carte grise de la moto n'est pas forcément définitive.

La procédure pour obtenir la levée d'opposition, et pour pouvoir ainsi disposer librement de sa moto, dépend du motif de cette opposition. Ainsi s'il s'agit d'un non-paiement, il convient de régler les sommes dues à l'huissier ou au trésor public. Et, si la moto a été volée, la mention de l'opposition est automatiquement retirée, lorsqu'elle est retrouvée. Enfin, pour moto VEI ou VGA, seule une nouvelle expertise, réalisée le plus souvent après réparation, va pouvoir revenir sur la décision d'opposition.

certificat de situation administrative moto

3 - Le certificat de non gage moto, un document obligatoire pour une vente

Au même titre que l'exemplaire n°2 du certificat de cession et que la carte grise barrée en diagonale et signée par ses soins, le propriétaire doit remettre à l'acheteur de sa moto, un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.

La consultation du certificat de non-gage est une sécurité pour l'acquéreur. Il peut ainsi s'assurer que l'organisme prêteur ne va pas saisir la moto ou qu'il n'y aura pas d'opposition au transfert de la carte grise à son nom. Si tel était le cas, il pourrait demander à un tribunal de prononcer la nullité de la vente ou le paiement des sommes dues à l'organisme débiteur. Cependant, dans le cas où le vendeur de la moto d'occasion est de mauvaise foi, les procédures peuvent être longues.

4 - Les mentions figurant sur le certificat de non-gage de la moto

Jusqu'en juillet 2018, un certificat simple était délivré, lorsqu'il n'y avait ni gage, ni opposition à la cession de la moto. Et, un certificat détaillé était remis, dans le cas contraire. Désormais, un seul modèle est prévu.

Le modèle actuel de certificat de cession pour une moto se présente, sous le format d'une page au format PDF. Pour limiter le risque de fraude, le logo du ministère de l'intérieur est présent en couleur en haut de cette page. En présence d'une moto gagée ou sous le coup d'une opposition au transfert de la carte grise, le motif de l'opposition est inscrit et les mentions sont détaillées. Ainsi, les coordonnées de l'huissier ou de l'établissement financier sont notées. Le propriétaire du deux-roues peut ainsi plus facilement régulariser la situation de son véhicule. Et, si l'opposition fait suite au non-paiement d'amendes, un bordereau récapitulatif peut être demandé au centre des impôt.

5 - Comment demander le certificat de non gage moto

Le certificat de situation administrative pour un deux-roues immatriculé est un document délivré gratuitement par le ministère de l'intérieur. Mais, il n'est plus possible de se déplacer dans une préfecture ou dans une sous-préfecture, pour l'obtenir. En effet, le service des immatriculations est fermé au public depuis fin 2017. La demande se fait donc obligatoirement en ligne. Il suffit de renseigner :

  • l'identité du titulaire de la carte grise de la moto,
  • la date de la carte grise,
  • la date de la première immatriculation de la moto.

Le propriétaire peut également mandater un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur pour effectuer cette demande à sa place.

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Certificat de non gage pour moto

Comment obtenir un certificat de non gage ?

Questions fréquentes

La démarche en video
Quel est le prix du service de demande de certificat de non gage en ligne ?
Quels documents fournir afin d'obtenir le certificat de non gage d'un véhicule ?
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