Vous vendez votre moto ? Avez-vous le certificat de non gage de la moto ?
⚡ Notre réponse rapide
Le certificat de non-gage est obligatoire pour vendre une moto. Il s'obtient en quelques clics sur notre plateforme. Vous pouvez également l'obtenir sur le site du ministère public (SIV) ou par l'intermédiaire d'une agence physique.
📌 A savoir
✅ La demande du certificat de non gage du deux-roues se fait à l'aide d'informations présentes sur la carte grise.
⛔ A éviter
❌ Il est interdit de vendre ou donner une moto sans son certificat de non gage datant de moins de 15 jours.
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
📋 Certificat de situation administrative moto : informations clés
Le certificat de situation administrative (CSA) d’une moto, souvent appelé certificat de non-gage, indique si le deux-roues est libre de tout gage ou opposition (OTCI - Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation).
Moto gagée : définition et conséquences
Une moto gagée est un véhicule acheté à crédit pour lequel le prêteur (banque/organisme) a inscrit une garantie dans le SIV (Système d’immatriculation des véhicules).
- Le créancier peut saisir et revendre la moto en cas d’impayés.
- La moto peut être vendue, mais le gage suit le véhicule : l’acheteur s’expose donc à une saisie si l’ancien propriétaire ne solde pas le prêt.
Bon à savoir : demander au vendeur de rembourser le crédit et de fournir l’attestation de mainlevée avant la vente.
Moto sous OTCI (opposition) : causes et effets
Une opposition au transfert empêche toute cession (vente/don) de la moto, sauf cas particulier ci-dessous.
Les principales causes :
- Vol déclaré : opposition judiciaire.
- Amendes majorées impayées ou courrier NPAI (adresse non mise à jour) : opposition du Trésor public.
- Saisie par huissier : garantie d’une dette privée.
- Moto déclarée VEI/VGA (économiquement irréparable / gravement accidentée) : décision d’expert.
La vente est bloquée et ne peut donc pas avoir lieu.
Exception : une moto VEI/VGA ne peut être cédée qu’à un professionnel (pas de vente pour pièces à un particulier).
Lever le gage ou l’opposition
| Problème rencontré sur la carte grise |
Comment lever le gage ou l’opposition ? |
| Gage sur la carte grise (prêt non soldé) |
Rembourser intégralement le crédit auto puis demander au créancier une attestation de mainlevée. |
| Opposition Trésor public / huissier |
Régler toutes les amendes ou dettes fiscales afin d’obtenir la mainlevée de l’opposition. |
| Opposition carte grise pour adresse obsolète (NPAI) |
Déclarer un changement d’adresse carte grise en ligne pour lever l’opposition. |
| Véhicule déclaré volé |
Après restitution du véhicule, la police ou la gendarmerie supprime l’opposition pour vol. |
| VEI (Véhicule Économiquement Irréparable) / VGA (Véhicule Gravement Accidenté) |
Effectuer les réparations nécessaires et obtenir une expertise favorable pour lever l’opposition. |
À savoir : pour une vente, le CSA doit en pratique être daté de moins de 15 jours et remis à l’acheteur.
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
🏍️ Certificat de non-gage pour la vente d’une moto : obligatoire
Lors de la cession d’une moto d’occasion immatriculée en France, le vendeur doit remettre à l’acheteur :
Pourquoi ce document est indispensable ?
Le certificat de non-gage permet à l’acheteur de vérifier que la moto n’est pas gagée (pas de risque de saisie par un organisme prêteur) ni qu’aucune opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) n’empêche la mise de la carte grise à son nom.
En cas de gage ou d’opposition découverts après la vente, l’acheteur peut saisir la justice pour annuler la vente ou obtenir le paiement des sommes dues. Toutefois, si le vendeur est de mauvaise foi, les procédures peuvent être longues.
Bon à savoir : exigez un non-gage tout récent, conservez-en une copie et vérifiez que les informations correspondent bien à la moto et au vendeur.
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
📝 Mentions figurant sur le certificat de non-gage d’une moto
Jusqu’en juillet 2018, deux formats coexistaient (simple en l’absence de gage/opposition, détaillé dans le cas contraire). Désormais, un seul modèle s’applique à toutes les situations.
Le modèle actuel est au format PDF et sécurisé par un logo en couleur du ministère de l’Intérieur en en-tête pour limiter les fraudes.
Lorsque la moto est gagée ou frappée d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation, le certificat :
- indique le motif (gage, amendes impayées, décision judiciaire, etc.) ;
- détaille les mentions utiles, notamment les coordonnées de l’huissier ou de l’établissement financier concerné, afin de faciliter la régularisation.
Si l’opposition résulte d’amendes majorées non réglées, vous pouvez demander au Trésor public/centre des finances publiques un bordereau récapitulatif pour connaître les sommes dues et procéder au paiement.
🖥️ Certificat de non-gage moto en ligne
Le certificat de situation administrative (non-gage) d’une moto est délivré par le ministère de l’Intérieur. Depuis fin 2017, les guichets préfectoraux sont fermés au public : la demande se fait exclusivement en ligne.
| Étape |
Détails |
| Où demander le certificat de non-gage ? |
|
| Informations à renseigner |
- Numéro d’immatriculation
- Identité du titulaire figurant sur la carte grise
- Date d’émission de la carte grise
- Date de première immatriculation du véhicule
|
| Mandater un professionnel |
Vous pouvez mandater :
- un professionnel habilité SIV (garagiste, loueur, etc.)
- un prestataire en ligne tel que notre site dédié pour qu’il effectue la demande en votre nom
|
![Certificat de non gage pour moto]()
⁉️ Vos questions fréquentes
Comment obtenir un certificat de non-gage pour une moto JAWA 250cc immatriculée en 1975 ?
Vous pouvez effectuer la demande en ligne sur notre Portail Carte Grise ou sur le site officiel HistoVec. En cas de gage ou d’opposition, nos équipes vous transmettront le document et vous conseilleront sur les démarches à suivre.
Je n'arrive pas à obtenir un certificat de non gage pour une moto 125 CC immatriculée en 1986. L'on me répond qu'aucun dossier ne correspond à la demande.
Cela signifie que votre véhicule n’a probablement pas encore été migré dans le nouveau fichier SIV. Vous devez alors demander une Reprise d’État Antérieur (REA) auprès de l’ANTS (France Titres), afin que le dossier soit informatisé et que vous puissiez ensuite obtenir votre certificat de non-gage.
🔍 En savoir plus
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