Lorsque vous vendez votre véhicule, il faut respecter un certain nombre de formalités, comme la déclaration de vente mais aussi barrer sa carte grise. Étape incontournable de la vente d’une véhicule, pourquoi et comment barrer sa carte grise ?
Pourquoi barrer sa carte grise ?
Une fois que vous avez la certitude que votre véhicule sera vendu à son nouveau propriétaire, il est indispensable de barrer la carte grise rattachée à la voiture ou la moto vendue. En effet, sans ce document, le nouveau propriétaire ne pourra pas effectuer l’immatriculation de son véhicule.
De plus, cela permet à l’ancien propriétaire d’être couvert en cas d’infractions commisse par l’acquéreur après la vente du véhicule.
Cependant, il est important d’attendre le dernier moment pour barrer la carte grise. En effet, si la vente est annulée et que la carte grise est déjà barrée, vous serez dans l’obligation de demander un duplicata de votre carte grise auprès de l’ANTS afin de pouvoir circuler en toute légalité avec votre véhicule.
À cela, il faut ajouter que ce procédé permet d’éviter la double vente d’un véhicule. Ainsi, barrer une carte grise permet de lever la responsabilité du vendeur en cas d’infractions commises avec son ancien véhicule et de protéger l’acheteur de l’achat d’un véhicule déjà vendu.
Comment barrer sa carte grise ?
Pour barrer correctement et surtout conformément une carte grise, il est indispensable de respecter un certain nombre de règles. Tout d’abord, il faut bien entendu barrer au sens littéraire du terme le document en faisant un trait oblique du bas jusqu’au haut recouvrant ainsi une grande partie du document.
Puis il faut ajouter différentes mentions obligatoires. Dans un premier temps, on retrouve la mention « Vendu le … » suivi de la date et de l’heure du jour de la vente. Pour que ces mentions soient apposées de façon réglementaire, elles ne doivent en aucun cas être raturées.
Une fois la carte grise barrée et la mention « Vendu le XX/XX/XXXX à XXhXX » inscrite, vous devez signer le document. Dans le cas où le véhicule vendu disposerait de deux propriétaires, la signature de deux personnes est indispensable pour que la vente soit validée par les services compétents.
Néanmoins, ces inscriptions ne doivent surtout pas s’étendre jusqu’au coupon détachable qui servira de certificat de circulation à son nouveau propriétaire jusqu’à l’obtention de sa nouvelle carte grise. De plus, pour pouvoir l’utiliser légalement, son nom doit être inscrit au dos du coupon sur lequel vous apposerez une nouvelle fois votre signature.
Barrer sa carte grise nécessite d’avoir connaissance des règles à respecter afin que l’acquéreur puisse procéder à l’immatriculation en son nom du véhicule mais aussi vous décharger de toute responsabilité après la vente de votre voiture ou deux roues.
Afin que celle-ci soit conforme, il est indispensable d’y apposer les mentions obligatoires et surtout barrer la carte grise au moment de la vente et non avant.
Vos questions fréquentes
Le véhicule que j'envisage d'acheter a été vendu 2 fois et la carte grise en cours et barrée vendu 2 fois sur la même carte grise - vente d'un particulier vers un professionnel le 10/6/2021 - vente du premier professionnel vers un second professionnel 18/6/2021. Je souhaite l'acheter au second professionnel : pouvez-vous me dire comment faire et si je peux avoir des soucis d'enregistrement ? Me suffit-il d'avoir le certificat de cession du dernier vendeur (professionnel) ?
Le professionnel automobile doit vous fournir lors de la vente :
- L'ancien certificat d'immatriculation
- le certificat de cession établi entre ce même professionnel et vous même, et
- un récépissé de déclaration d'achat : Le récépissé de déclaration d'achat est le document que doit remettre le garage et qui justifie qu’il a bien acheté le véhicule à l’ancien propriétaire inscrit sur la carte grise barrée.
Le professionnel qui a acheté notre voiture pour pièces nous a certifié que la carte grise ne devait pas être barrée sous prétexte qu’il était professionnel de l'automobile. À-t-on eu raison de ne pas barrer la carte grise ?
La carte grise doit être obligatoirement barrée, datée et signée lors d'une vente. Peu importe la situation du véhicule ou la situation de l'acheteur (particulier ou professionnel).
La mention "vendu en l'état" est-elle recevable devant un jury ?
La mention "vendu en l'état" dans un contrat de vente de véhicule (ou tout autre bien) peut avoir une certaine valeur juridique, mais elle ne dégage pas automatiquement le vendeur de toute responsabilité.
En cas de doute ou pour des situations spécifiques, il est toujours recommandé de consulter un avocat ou un expert juridique pour obtenir des conseils adaptés.
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