Le véhicule que j'envisage d'acheter a été vendu 2 fois et la carte grise en cours et barrée vendu 2 fois sur la même carte grise - vente d'un particulier vers un professionnel le 10/6/2021 - vente du premier professionnel vers un second professionnel 18/6/2021. Je souhaite l'acheter au second professionnel : pouvez-vous me dire comment faire et si je peux avoir des soucis d'enregistrement ? Me suffit-il d'avoir le certificat de cession du dernier vendeur (professionnel) ?
Le professionnel automobile doit vous fournir lors de la vente :
- L'ancien certificat d'immatriculation
- le certificat de cession établi entre ce même professionnel et vous même, et
- un récépissé de déclaration d'achat : Le récépissé de déclaration d'achat est le document que doit remettre le garage et qui justifie qu’il a bien acheté le véhicule à l’ancien propriétaire inscrit sur la carte grise barrée.
Le professionnel qui a acheté notre voiture pour pièces nous a certifié que la carte grise ne devait pas être barrée sous prétexte qu’il était professionnel de l'automobile. À-t-on eu raison de ne pas barrer la carte grise ?
La carte grise doit être obligatoirement barrée, datée et signée lors d'une vente. Peu importe la situation du véhicule ou la situation de l'acheteur (particulier ou professionnel).
La mention "vendu en l'état" est-elle recevable devant un jury ?
La mention "vendu en l'état" dans un contrat de vente de véhicule (ou tout autre bien) peut avoir une certaine valeur juridique, mais elle ne dégage pas automatiquement le vendeur de toute responsabilité.
En cas de doute ou pour des situations spécifiques, il est toujours recommandé de consulter un avocat ou un expert juridique pour obtenir des conseils adaptés.
Peut-on vendre un véhicule sans avoir barré la carte grise ?
Non, il est obligatoire de barrer la carte grise pour officialiser la vente et permettre au nouvel acquéreur d'immatriculer le véhicule à son nom.
Que faire si la carte grise a été barrée deux fois ?
Une carte grise barrée deux fois est invalide. Dans ce cas, il est nécessaire de demander un duplicata de carte grise avant de pouvoir procéder à la vente.
Combien de temps l'acquéreur peut-il circuler avec une carte grise barrée ?
L'acquéreur peut circuler avec la carte grise barrée pendant un mois, le temps d'obtenir une nouvelle carte grise à son nom.
Qui conserve la carte grise barrée ?
L'acquéreur conserve la carte grise barrée pendant 5 ans. Ce document est nécessaire pour effectuer les démarches d'immatriculation à son nom.
.webp)
.webp)
.avif){kind=logo}
