Votre conjoint, un proche ou un ami vous demande de devenir co titulaire de sa carte grise (de son certificat d'immatriculation) ? Avant d'accepter, faites un point sur les droits et obligations du co titulaire de la carte grise.
Notre réponse simple
Le principal droit d'un co titulaire sur la carte grise est un droit de regard, en cas de cession du véhicule.
✅ Seul le titulaire principal de la carte grise reçoit les courriers officiels concernant le véhicule, et notamment les PV automatiques. Il a ensuite la possibilité de désigner éventuellement le co titulaire, comme tiers responsable.
❌ Sauf cas d'un mariage sous le régime de la communauté des biens, un co titulaire ne peut pas vendre le véhicule sans l'accord du titulaire principal.
Pourquoi mettre un co titulaire sur la carte grise (C.4.1 sur la carte grise) ?
La carte grise mentionne obligatoirement un titulaire principal (case C.1), une personne physique ou une personne morale (société, association, syndicat...). Les éventuels co titulaires sont, quant à eux, listés à la case C.4.1. Lors de la demande d'ajout d'un co titulaire, il n'est pas nécessaire de donner un motif. Mais dans la plupart des cas, la demande d'ajout se fait :
- car le titulaire principal n'a pas le permis de conduire,
- à la suite d'un mariage,
- en cas de multipropriété du véhicule.
Faut-il le permis pour faire une carte grise ?
Le titulaire principal de la carte grise doit disposer du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Le propriétaire n'ayant pas le permis peut donc désigner un tiers comme titulaire principal et se déclarer comme co titulaire.
L'ajout du co titulaire de la carte grise dans le cadre d'un mariage
Les mentions "Madame ou Monsieur" et "Madame et Monsieur" ne sont plus autorisées sur les cartes grises. L'ajout d'un co titulaire est donc l'unique moyen de faire apparaitre le nom de l'époux ou de l'épouse.
L'ajout des copropriétaires du véhicule, comme co titulaires du certificat d'immatriculation
Le certificat d'immatriculation est un titre de police et non un titre de propriété. Mais en cas de multipropriété d'un véhicule, l'ajout d'un co titulaire lui permet de bloquer la cession du véhicule, car il doit signer le certificat de cession et la carte grise.
En cas de désaccord sur la propriété d'un véhicule, un juge va trancher en se référant à un faisceau d'indices (paiement de la voiture, de l'assurance et des frais d'entretien, par exemple).
Carte grise aux deux noms inconvénient : le prix
Le tarif pour ajouter un co titulaire
L'ajout d'un co titulaire peut se faire au moment de la demande de carte grise. Aucun supplément n'est alors à régler. Si l'ajout se fait après achat du véhicule, l'ensemble du prix de la carte est à régler : taxe régionale, redevance d'acheminement, frais de gestion et taxe pour la formation professionnelle dans les transports pour une camionnette. Une exception, l'ajout de l'époux ou de l'épouse à la suite d'un mariage, dans un délai d'un mois. Dans ce cas, seuls sont à régler la redevance d'acheminement et les frais de gestion soit 13,76€ (valeur 2023).
La demande d'ajout ou de retrait se fait sur le site de l'ANTS, le site de l'Agence nationale des titres sécurisés. Pour gagner du temps et pour une démarche simplifiée, il est possible de faire appel à un tiers de confiance, comme notre plateforme (garantie sans bug et avec un conseiller expérimenté assurant le suivi du dossier).
Co titulaire de la carte grise devient titulaire du certificat d'immatriculation : le prix
La procédure n'est pas simplifiée, quand le co titulaire devient titulaire principal de la carte. En effet, un certificat de cession (cerfa 15776) est à remplir et un changement de titulaire du certificat d'immatriculation est à demander. L'ensemble des taxes et la redevance d'acheminement sont à régler.
Les droits du co titulaire de la carte grise
Est-ce que le cotitulaire peut vendre le véhicule (la carte grise du couple marié) ?
Le cotitulaire ne peut pas vendre le véhicule sans l'accord du titulaire principal, sauf si ces deux personnes sont mariées sous le régime de la communauté des biens. Dans les autres cas, le titulaire principal doit signer la carte grise et le certificat de cession.
La demande de duplicata d'une carte grise par le co titulaire
Le co titulaire de la carte grise a le droit de demander un duplicata de la carte grise perdue, volée ou détruite. Mais ce duplicata va obligatoirement être envoyé au domicile du titulaire principal.
Carte grise aux 2 noms en cas de décès
Sauf preuve contraire, en présence d'un titulaire et d'un cotitulaire, il est considéré que le véhicule a été acquis en multipropriété. Si le titulaire principal décède, le co titulaire sur la carte a droit à 50% du véhicule et les 50% restants tombent dans la succession.
Si le titulaire décédé était marié sous le régime de la communauté de biens avec le co titulaire, ce dernier devient le propriétaire du véhicule. Un changement de nom est alors à effectuer sur la carte.
Les obligations du co titulaire de la carte grise
Co titulaire de la carte grise et infraction
Le titulaire principal de la carte grise reçoit à son domicile tous les courriers officiels en lien avec le certificat d'immatriculation et notamment les contraventions. Présumé responsable, il a la charge de régler ces dernières et l'éventuel retrait de points se fera sur son permis de conduire. Il a, cependant, la possibilité de désigner le cotitulaire (ou un autre conducteur), comme responsable de l'infraction via un formulaire de requête en exonération.
La désignation du conducteur responsable peut se faire de manière totalement dématérialisée sur le site de l'ANTAI, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Co titulaire de la carte grise et assurance
La présence d'un co titulaire, en tant que telle n'a pas d'incidence sur la prime d'assurance. En revanche, l'assureur prend en compte l'identité et le nombre de conducteurs réels du véhicule. Selon les cas, le co titulaire va donc être désigné ou non comme co conducteur. Par ailleurs, le co titulaire n'est pas tenu de régler la prime d'assurance. En effet, cette obligation incombe au souscripteur du contrat.
L'ajout d'un co titulaire, lors de la demande de carte grise pour un véhicule neuf ou d'occasion, n'entraine pas de majoration tarifaire. En revanche et sauf cas de la mention de l'époux à la suite du mariage, l'ajout sur une carte existante entraîne le paiement de l'intégralité des taxes plus le coût de la redevance d'acheminement. Il est donc intéressant de se poser la question de l'opportunité d'une telle démarche.
Vos questions fréquentes
Est-ce que le co titulaire doit signer la carte grise en cas de vente du véhicule ?
En cas de vente du véhicule et sauf cas du mariage sous le régime de la communauté des biens, le cotitulaire doit signer le certificat de cession et la carte grise barrée.
Je souhaite mentionner mon enfant comme co titulaire de la carte grise de ma voiture. Quelles pièces fournir pour l'ajout d'un co titulaire ?
Les documents pour mentionner votre enfant comme co titulaire sur la carte sont les suivants : la demande d'immatriculation à l'aide du cerfa 13750, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, votre carte grise originale, la preuve du contrôle technique en cours de validité si votre voiture a plus de 4 ans, votre attestation d'assurance et permis de conduire.
Le co titulaire de la carte grise peut-il bénéficier de la prime à la conversion ?
Le bénéficiaire de la prime à la conversion doit être l'acquéreur du véhicule et doit être nommé comme titulaire ou co titulaire de la carte.
Comment inverser le titulaire et le co-titulaire sur une carte grise ?
Il s'agit d'effectuer la démarche de changement de titulaire entre le titulaire et le co-titulaire. Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien.
Je dois déménager et je suis cotitulaire d'un véhicule donc l'adresse ne sera pas la même. Cela pose t'il problème ?
Les cotitulaires doivent-ils avoir le même domicile ?
Non, les cotitulaires ne sont pas obligés d'avoir la même adresse.
La carte grise indiquera uniquement l'adresse du titulaire principal.
Source : Service public
Comment procéder pour supprimer le titulaire principal pour que le cotitulaire devienne titulaire principal ? Est ce payant ?
Il s'agira d'une démarche de changement de propriétaire classique dans votre situation. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Je suis titulaire principal de la carte grise. Mon ex-conjoint est cotitulaire et aimerait être retiré de la carte grise du véhicule. Les démarches se font-elles en ligne ?
Il faut vous rendre sur le site de l'ANTS (AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISES), créer votre compte si cela n'a pas encore été fait, ou vous connecter via Franceconnect. Ensuite voici la procédure à suivre: Effectuer une nouvelle demande 1) "Je souhaite faire une autre demande" 2) "signaler un changement sur ma situation personnelle" 3) "Ajout ou retrait d'un cotitulaire". Des pièces justificatives vous seront demandées .