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Co-titulaire carte grise

Demande carte grise avec un co-titulaire

Epoux(se), conjoint(e) ou même proches ou amis, il est tout à fait possible de demander une carte grise avec un (ou plusieurs) co-titulaire d’un véhicule. Voici comment procéder.

Carte grise avec un co-titulaire : conditions et obligations

S’il est possible de mettre un ou plusieurs co-titulaires sur la carte grise d’un véhicule, cette procédure obéit à certaines règles précises :

  • le titulaire principal de la carte grise du véhicule doit impérativement être détenteur d’un permis de conduire en cours de validité et en adéquation avec la catégorie du véhicule à immatriculer,
  • le nombre de co-titulaires sera indiqué à la rubrique C.4.1,
  • les noms et prénoms des co-titulaires sont inscrits au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) mais ne sont pas mentionnés sur la carte grise,
  • il n’y a aucune obligation à avoir un lien de parenté ou la même adresse que le titulaire principal pour être co-titulaire d’un véhicule.

Comment faire une demande de carte grise avec un co-titulaire ?

La demande de carte grise avec un co-titulaire dépend de la même procédure que pour une demande avec un seul titulaire. Vous devrez donc faire une demande en ligne, sur le site de l’ANTS en fournissant les documents suivants pour le titulaire principal :

  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois, indiquant votre nom et à l’adresse que vous indiquerez sur la carte grise.
  • une copie de votre permis de conduire et une attestation d’assurance auto pour le véhicule.
  • la demande de certificat d’immatriculation de votre véhicule remplie, soit le Cerfa 13750*05.

S’il s’agit d’un véhicule d’occasion, vous devrez également fournir : 

  • la partie inférieure de l’ancienne carte grise qui vous a été remise par le précédent propriétaire du véhicule,
  • le certificat de cession du véhicule rempli lors de la vente (Cerfa 15776*01) ainsi que le code de cession donné à l’ancien propriétaire du véhicule lors de sa déclaration de cession en ligne.

Si votre véhicule a plus de quatre ans, vous devrez aussi fournir un Contrôle Technique de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été demandée.

Concernant le co-titulaire, il devra fournir une copie d’une pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité ou passeport). S’il s’agit de votre époux(se), vous devrez également fournir un extrait de l’acte de mariage ou une copie du livret de famille.

A noter : Si vous faites appel à un professionnel habilité pour faire la demande à votre place, vous devrez en outre remplir le Cerfa 13757*03. Ce document attestera que vous avez effectivement donné mandat au professionnel pour faire la demande en votre nom.

Si vous venez d’acquérir un véhicule neuf, c’est le plus souvent le concessionnaire automobile qui s’occupera de la demande de carte grise pour vous.

Coût d’une carte grise avec un co-titulaire du véhicule

Une carte grise avec un ou plusieurs co-titulaires du véhicule coûte le même prix qu’une carte grise avec un seul titulaire. Si vous possédez déjà une carte grise et que vous souhaitez ajouter un co-titulaire, vous devrez faire une nouvelle demande de carte grise, dont le coût restera toujours le même.

Le coût d’une carte grise dépend de plusieurs facteurs :

  • le type du véhicule, 
  • sa puissance fiscale, 
  • sa date de première mise en circulation, 
  • le taux de rejet de CO2,
  • votre département de résidence.

Vous pouvez connaître le coût approximatif de votre carte grise en débutant votre démarche. Néanmoins, il est indiqué que : “ Ce simulateur est valable pour une immatriculation effectuée en 2019. Pour l'immatriculation d'un véhicule en 2020, plusieurs taux (taxes régionales) ne sont pas connus ou n'ont pas encore été publiés (malus et taxe CO2). Ce simulateur sera mis à jour dans les jours qui suivent leur publication. “. 

Modification ou cessation de la co-titularisation d’un véhicule

Tout comme il est possible d’ajouter un co-titulaire sur la carte grise d’un véhicule, il est aussi possible de le retirer. Pour cela, vous devrez vous connecter à votre espace ANTS (via France Connect ou non) et sélectionner la rubrique “ Signaler un changement de ma situation personnelle “. Vous devrez joindre à votre demande :

  • le Cerfa 13750*05 : demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule,
  • un justificatif de moins de 6 mois,
  • une copie du certificat d’immatriculation actuel,
  • une copie d’un Contrôle Technique en cours de validité,
  • un justificatif du changement de propriété du véhicule. En cas de séparation, ce peut être une copie du jugement de divorce ou un acte de séparation des biens. S’il s’agit d’un proche ou d’un ami, le justificatif sera une convention de partage précisant expressément l’identité de la personne qui conserve la propriété du véhicule. En cas de décès, ce sera une copie de l’acte de décès.
A noter : En cas de vente du véhicule, tous les co-titulaires devront donner leur accord. Dans le cas contraire, le véhicule ne pourra être vendu.

Rappel : à quoi sert la carte grise d’un véhicule ?

De couleur orangée, la carte grise est la “carte d’identité” de votre véhicule. C’est un titre de police. De ce fait, elle est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur destinés à circuler sur la voie publique : voitures (y compris les véhicules électriques), engins agricoles, camionnettes, camping-cars, quads, deux-roues et scooters, incluant les modèles de moins de 50 cm3.

Depuis 2009, la carte grise est désormais nommée officiellement “ certificat d’immatriculation “, même si le terme est resté dans le langage courant. De plus, depuis 2004, la carte grise d’un véhicule est devenu un document européen. Cela signifie qu’elle est valable dans tous les pays de l’Union Européenne.

A noter : Si, lors d’un contrôle routier, vous n’êtes pas en mesure de fournir la carte grise de votre véhicule ou que celle-ci n’est pas à jour (déménagement, séparation, etc.), vous êtes passible d’une contravention de 4ème classe, soit 135 euros.

Quel intérêt d’être co-titulaire carte grise ?

Le fait d’être inscrit comme co-titulaire sur une carte grise peut porter matière à réflexion étant donné que le certificat d’immatriculation ne vaut pas en soi titre de propriété d’une voiture.

Le fait est qu’un tel schéma facilite par exemple la procédure de succession dans le cas d’un couple uni sous le régime de la séparation des biens.

L’autre intérêt d’être un co-titulaire de carte grise se trouve aussi dans le fait que la voiture concernée ne pourra être cédée sans l’accord du co-titulaire matérialisée par sa signature sur l’acte de vente.

Quelle est la responsabilité du co-titulaire carte grise ?

Pour les procès-verbaux, la responsabilité incombera essentiellement au titulaire principal de la voiture. Jusqu’à preuve du contraire, les infractions commises sur un véhicule sont alors supposées être le fait du titulaire et ne sauraient en aucun cas engager le co-titulaire.

Pour imputer la faute au co-titulaire carte grise et lui faire perdre des points de permis à la place du titulaire, ce dernier devra enclencher la démarche de demande en exonération auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés ou ANTS.

Cette démarche aboutira à l’établissement d’un nouveau procès-verbal établi au nom du co-titulaire coupable.

Peut-on enlever le co-titulaire d’une carte grise ?

Il est tout à fait possible d’écarter le nom d’un co-titulaire sur une carte grise comme il est envisageable d’ajouter à tout moment un co-titutlaire sur un certificat d’immatriculation.

Comme l’immatriculation proprement dite, la démarche se fait sur le site de l’ANTS et entraine le paiement de frais équivalents à une immatriculation et ce, qu’il s’agisse d’un ajout ou d’une suppression de co-titulaire carte grise.

Est-il possible d’avoir plusieurs co-titulaires carte grise ?

Il est tout à fait possible qu’un véhicule ait plusieurs co-titulaires. Leur nombre est d’ailleurs spécifié à la rubrique C 4 1 des différentes mentions que l’on retrouve sur un certificat d’immatriculation.

Par contre, seule l’identité du premier co-titulaire sera affichée sur la carte grise, aux côtés du titulaire principal. Les noms et prénoms des autres co-titulaires ne figurent donc pas sur le certificat d’immatriculation.

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