Changement carte grise après décès / défunt / personne décédée : comment faire ?

Quelle est l'importance du changement de propriétaire après décès ?

Lorsqu'une voiture change de propriétaire, elle doit être obligatoirement déclarée pour une mise à jour des informations sur la carte grise. Cette obligation intervient également dans le cas d'un décès. Cette déclaration vous permet d'éviter les amendes ou la saisie du véhicule lors d'un contrôle routier. La mise en exécution de cette procédure est également une œuvre citoyenne qui permet de maintenir à jour les bases de données d'information de l'Etat. Le changement de propriétaire est également une démarche obligatoire si vous souhaitez céder ou vendre le véhicule après le décès d'un proche.

Quelles sont les règles du changement de propriétaire après décès ?

Le changement de propriétaire après un décès peut être réalisé selon deux aspects en général : le véhicule en question est hérité, ou alors il est soumis à une vente ou une cession. Dans chacun des deux cas, il est important de s'assurer des droits dont vous disposez sur le véhicule avant d'engager toute démarche. En règle générale, la procédure doit être engagée au plus tard 3 mois après le décès sous peine d'amende si le véhicule est mis en circulation.

Cas du véhicule hérité

Lorsque le véhicule est hérité, trois différents cas de successions peuvent intervenir. Le véhicule peut être hérité par l'épouse ou l'époux du défunt à raison de 50 % de sa valeur, au cas où les deux parents du défunt sont toujours vivants. Si seulement un des deux parents est vivant, alors ce dernier hérite du quart de la valeur du véhicule.

Si le défunt a des enfants, le trois-quarts des droits de propriété peut être transféré aux enfants par le conjoint ou maintenu en intégralité chez ce dernier. Si par contre le défunt n'était pas marié, la totalité de ses biens vont dans l'ordre prioritaire et en cas d'absence de l'un à ses enfants, ses parents, ses frères et sœurs puis ses plus proches parents.

Cas du véhicule destiné à la vente

Avant de vendre le véhicule d'un défunt, il est obligatoire de produire une nouvelle carte grise au nom de l'héritier. Cependant, cette procédure peut être évitée si la vente est effectuée dans un délai de 3 mois après le décès du propriétaire et si le véhicule n'a pas été mis en circulation depuis la mort du propriétaire.

Quelles sont les démarches à mener ?

Les démarches à mener dans ce sens dépendent essentiellement du nouveau propriétaire du véhicule, le nouveau propriétaire pouvant être soit le conjoint, un héritier autre que le conjoint ou un tiers qui désire acheter le véhicule. Dans le premier cas, si le conjoint est copropriétaire du véhicule, il ou elle devra juste faire mettre à jour le statut matrimonial sur la carte grise auprès de l'ANTS. Si le mariage des conjoints a été effectué sous le régime de communauté de biens, la procédure de succession est la même que pour tout autre type d'héritier.

Les documents à soumettre par le cotitulaire sont l'ancienne carte grise, la demande d'immatriculation Cerfa n° 13750*05 dument remplie et signée, une copie de la pièce d'identité, l'attestation de visite technique, l'attestation de décès et le livret de famille. Pour les héritiers non conjoint, la demande de changement de titulaire se fait en ligne au même titre que la procédure d'achat de véhicule d'occasion. Les documents à fournir sont les mêmes que ceux cités précédemment avec en complément la preuve d'hérédité délivrée par un notaire ou l'avocat du défunt, une preuve d'assurance du véhicule et un permis de conduire.

Dans le cas de la vente du véhicule après décès, si cette vente à lieu 3 mois après le décès, le conjoint ou l'héritier doit juste en déclarer la vente. Par contre, après 3 mois, le nouveau propriétaire doit d'abord lancer la procédure de changement de carte grise avant de procéder à une quelconque vente. En plus des pièces précédemment citées, il doit y être ajouté un certificat de non-gage du véhicule. Ensuite, le nouvel acquérant doit fournir les documents suivants : la carte grise barrée de l'héritier, le certificat de cession, la déclaration de vente, le PV du contrôle technique, un justificatif de son domicile actuel.

Quelles sont les limites de la procédure ?

Dans certains cas, le changement de carte grise n'est pas obligatoire comme nous l'avons expliqué plus haut. Il s'agit du délai de 3 mois. Cette démarche n'est pas non plus obligatoire au cas où vous souhaitez faire démolir le véhicule. Il faudra alors le confier à un centre de Véhicules Hors d'Usage reconnu par l'Etat qui vous fournira une attestation de démolition.

En cas de perte ou de vol de la carte grise du propriétaire défunt, il est impossible de vendre le véhicule sans effectuer une déclaration de perte et sans renouveler le titre de propriété au nom de l'héritier.

Que retenir ?

Le changement de propriétaire après le décès d'une personne est obligatoire dans un délai de 3 mois après la mort du propriétaire. Le véhicule peut être hérité soit par un conjoint, les enfants du défunt, ses enfants ou ses parents proches. La procédure de demande de changement diffère selon le type d'héritier. Cependant, la procédure n'est pas obligatoire si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du propriétaire et s'il est vendu dans un délai de 3 mois après le décès.