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Mon époux est décédé et nous sommes mariés sous la communauté de bien. Dois-je refaire la carte grise à mon nom ? Ou puis-je rouler avec la voiture de mon mari décédé ?

En cas de décès de l'ancien propriétaire, et si celui-ci a eu lieu il y a moins de 3 mois, vous pouvez entamer la démarche de changement de nom en ligne  sur notre plateforme dédiée ou via le site de France Titres ex ANTS.

Mon mari est décédé début Septembre. Il est inscrit en C1 G. Jean-M. et en C.41 P. Véronique. Nous sommes sous le régime de la donation universelle. Comment changer une carte grise aux noms des 2 conjoints en cas de décès de l'un d'entre eux ?

Si le certificat d'immatriculation mentionne Mr/Mme (mariés sous le régime de la communauté des biens) et donc que le titre est aux deux noms, il suffit d'effectuer un simple changement d'état matrimonial sur la carte grise. Vous pouvez entamer la démarche en ligne sur notre site via le lien suivant : https://www.portail-cartegrise.fr/changement-statut-matrimonial/etape-1 

Je souhaite connaître les démarches administratives à effectuer pour la vente d'un tracteur ancien dont la propriétaire est décédée en Janvier 2023. Sa sœur de 95 ans en a hérité et souhaite le vendre. Un particulier serait intéressé pour l'acheter. Comment lui céder le véhicule d'une personne décédée ?

Suite au décès de l'ancien propriétaire, voici les documents complémentaires à transmettre dans ce cas spécifique :

  • l'acte notarié stipulant l'immatriculation du tracteur dans la succession ainsi que la qualité de la sœur en tant qu'héritière.
  • la copie de l'acte de décès de la défunte propriétaire.
  • si d'autres héritiers existent, une lettre de désistement de chacun d'eux au profit de la sœur souhaitant vendre le véhicule.
  • un certificat de cession dûment complété et signé par la sœur (héritière principale) et le nouvel acquéreur.

Vous pouvez entamer la démarche directement en cliquant sur le lien suivant : https://www.portail-cartegrise.fr/changement-titulaire-deces/etape-1

Nos équipes restent disponibles pour vous accompagner à chaque étape de la procédure.

La voiture de ma belle-mère était à son nom de naissance avant qu'elle ne se marie avec mon père et ne prenne son nom suite au mariage. Elle vient de décéder. Quelles sont les démarches pour que mon père mette le véhicule à son nom ?

Suite au décès, votre père aura besoin de l'acte notarié précisant l'immatriculation du véhicule ainsi que sa qualité d'héritier. Ceci afin de mettre à jour le certificat d'immatriculation. La démarche s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS ou via notre plateforme dédiée : https://www.portail-cartegrise.fr/changement-statut-matrimonial/etape-1 

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