Le décès d'un proche peut entraîner des modifications administratives, notamment en ce qui concerne le véhicule du défunt. Si vous héritez d'un véhicule, plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez soit le conserver, le vendre, le donner ou le faire détruire. Dans tous les cas, un changement de nom sur la carte grise est nécessaire.Quelle est l'importance de cette démarche ? Dans quelles conditions s'effectue-t-elle et comment ? Voici quelques informations et conseils sur le sujet qui pourront vous aider.
Notre réponse simple
Le changement de propriétaire suite au décès de l'ancien propriétaire est obligatoire dans le délai imparti de 3 mois. Le véhicule peut être inscrit dans la succession, hérité par un conjoint, les enfants du défunt, ses enfants ou ses parents proches. Il peut également s'agir d'une cession à un tiers ou à un centre VHU pour destruction. Quoiqu'il en soit, la démarche diffère selon le cas dans lequel vous vous trouvez, raison pour laquelle il faut veiller à bien déterminer votre situation.
✅ Si vous héritez d'un véhicule suite à un décès, vous ne pouvez le conduire qu'après avoir effectué les démarches administratives nécessaires pour le mettre à votre nom.
✅ Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire et/ou si le véhicule est cédé dans les 3 mois suivant ledit décès, le changement de nom n'est pas obligatoire.
❌Si le changement de nom suite à un décès n'est pas réalisé sous 3 mois, les héritiers peuvent être soumis à une amende d'un montant de 135 euros.
Quelles sont les règles du changement de propriétaire dans le cadre d'une succession ? Les différents cas à considérer
Pour un changement de nom sur la carte grise suite à un décès, il est crucial d'identifier le cas qui vous concerne.
- Cas d'un véhicule au nom exclusif du défunt : Si le véhicule était enregistré uniquement au nom du défunt, il est nécessaire de faire un changement de titulaire pour obtenir une nouvelle carte grise.
- Cas d'une carte grise au nom du conjoint survivant : Si la carte grise était au nom de votre conjoint décédé, elle doit également être mise à votre nom.
- Cas du véhicule faisant l'objet d'un héritage : Si le véhicule est hérité, le nom de l'héritier doit être ajouté sur la carte grise.
- Cas d'une vente suite au décès : Si le véhicule est vendu suite au décès, un changement de nom sur la carte grise est nécessaire avant la vente. Cependant, cette procédure peut être évitée si la vente est effectuée dans un délai de 3 mois après le décès du propriétaire et si le véhicule n'a pas été mis en circulation depuis son décès.
Chaque cas implique des démarches spécifiques et nécessite des documents différents pour réaliser le changement de propriétaire. Assurez-vous de bien comprendre votre situation avant de commencer la procédure.
À noter : Toutes ces démarches doivent se faire en ligne ou auprès d’un professionnel de l’automobile, la préfecture ou sous-préfecture n'étant plus en charge de ces formalités.
L'importance du changement de nom suite au décès du titulaire de la carte grise
Lorsqu'un véhicule change de propriétaire, cela doit obligatoirement être déclaré pour une mise à jour des informations sur la carte grise. Cela vaut également en cas de décès du titulaire de la voiture, deux roues, etc.
Cette déclaration vous permet d'éviter les amendes ou la saisie du véhicule lors d'un contrôle routier. La mise en exécution de cette procédure est également une œuvre citoyenne qui permet de maintenir à jour les bases de données d'information de l'Etat. Le changement de propriétaire suite à un décès est une démarche obligatoire si vous souhaitez céder ou vendre du proche défunt.
Conséquences sur la vente du véhicule
Vendre le véhicule d'un proche défunt peut entraîner des implications administratives. Si la vente intervient plus de 3 mois après le décès, et que le véhicule a circulé sur la voie publique, il est nécessaire de demander l'immatriculation au nouveau nom avant de procéder à la vente.
Cependant, il existe des exceptions :
- Si le véhicule est vendu dans les 3 mois suivant le décès
- Le véhicule n'a pas circulé depuis le décès
- Le véhicule est donné ou vendu à une casse auto
Dans ces cas, il n'est pas nécessaire de refaire la carte grise.
De plus, pour faciliter la démarche, certains professionnels de l'automobile peuvent l'effectuer pour vous. C'est le cas de notre plateforme dédiée.
L'impact sur la succession du véhicule
Si le véhicule fait partie de l'héritage, le ou les héritiers doivent procéder au changement de titulaire sur la carte grise pour pouvoir l'utiliser, le vendre ou le donner.
Si cette formalité n'est pas réalisée, le(s) héritier(s) concerné(s) s'expose(nt) à une contravention de 4ème classe d'un montant de 135 euros.
À noter : Les exceptions énoncées précédemment valent également dans le cadre de la succession.
Considérations en cas de conjoint décédé
Si votre conjoint est décédé, vous pouvez être confronté à des situations spécifiques :
- Si vous êtes cotitulaire de la carte grise avec le défunt, vous devrez effectuer un changement de nom sur la carte grise pour devenir le seul titulaire.
- Si vous êtes le conjoint survivant mais que vous n'étiez pas cotitulaire de la carte grise, vous devez également effectuer un changement de nom. Dans ce cas, la démarche peut être légèrement différente et dépend de votre situation personnelle ainsi que du contrat de mariage que vous aviez avec le défunt. Cela peut également avoir un impact sur le prix d'un changement de nom sur la carte grise.
- Si le conjoint décédé avait laissé un testament dans lequel il vous lègue le véhicule, vous devrez réaliser un changement de nom sur la carte grise. Le testament sera une pièce justificative importante à fournir.
Il est recommandé de se renseigner auprès de l'ANTS ou d'un professionnel de l'automobile pour connaître précisément les démarches à effectuer en fonction de votre situation. Vous pouvez nous contacter à tout moment via le tchat en ligne de notre site.
La procédure en ligne
L'ANTS pour le changement de nom suite à un décès
L'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est l'organisme habilité pour effectuer le changement de propriétaire sur une carte grise suite à un décès. En effet, depuis 2017 et le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), cette formalité administrative est entièrement dématérialisée, comme toutes les démarches en lien avec le domaine carte grise.
Pour entamer la démarche sur le site de l'ANTS, connectez-vous avec vos identifiants FranceConnect ou en créant un compte. Cliquez ensuite sur le bouton "Nouvelle demande" puis "Faire une autre demande". Il faudra ensuite sélectionner l'option "Signaler un changement sur ma situation personnelle", puis "Actualisation du certificat d'immatriculation suite à un décès ou héritage".
Sachez que vous devrez fournir plusieurs documents justificatifs lors de votre demande. Ces documents varient en fonction du cas qui vous concerne (véhicule au nom exclusif du défunt, carte grise au nom du conjoint survivant, véhicule faisant l'objet d'un héritage, etc.).
Les professionnels automobile pour les démarches carte grise d’un véhicule en succession
Pour faciliter les démarches de changement de carte grise suite à une succession, de nombreux professionnels de l'automobile proposent leurs services.
En effet, de nombreuses personnes choisissent de se tourner vers ces prestataires car elles rencontrent certaines difficultés sur le site gouvernemental : bugs dus à des maintenances régulières, consignes peu claires, délai de traitement long, rejet du dossier, etc. Ces organismes, peuvent accompagner les héritiers dans cette procédure souvent complexe.
Parmi ces professionnels, vous trouverez notre plateforme dédiée. Elle offre une interface spécialisée, intuitive, avec une prise en charge complète du dossier sous 24h en semaine. Un conseiller expert se charge des vérifications et vous accompagne à chaque étape de la démarche. Un tchat en ligne est également à disposition pour toute question éventuelle. Ceci vous permettra d'éviter les erreurs administratives et d'accélérer l'instruction de votre dossier.
En tant que professionnels, les services proposés sont généralement payants. Le tarif peut varier en fonction de l'organisme choisi et du type de véhicule concerné. Il est donc recommandé de se renseigner au préalable sur les coûts associés.
À noter : notre site traite différents cas de figure : véhicule hérité, véhicule vendu suite au décès, etc. En fonction de votre situation, nos conseillers spécialisés vous guideront dans les démarches à entreprendre.
Les documents nécessaires pour le changement de propriétaire suite à un décès
L'importance du Cerfa 13750
Le Cerfa 13750 est un formulaire de demande d'immatriculation. Il est indispensable pour effectuer un changement de nom sur la carte grise suite à un décès, sous peine de rejet de la demande initiée. Ce document, disponible sur notre site, doit être dûment complété et signé par le nouvel acquéreur, qu'il s'agisse d'un héritier ou d'une tierce personne.
Lors d'une succession, il permet de mettre à jour les informations sur la carte grise afin qu'elles correspondent à la nouvelle situation.
Pièces justificatives requises
Suite à la succession d'un véhicule, plusieurs documents justificatifs sont requis en complément du formulaire Cerfa 13750. Ils peuvent varier en fonction de la situation spécifique :
- Certificat de décès du défunt propriétaire
- Livret de famille prouvant la relation avec le défunt
- Acte de notoriété ou une déclaration de succession délivrée par le notaire
- Copie du certificat d'immatriculation au nom du défunt propriétaire
- Justificatif d'identité en cours de validité du demandeur
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance de loyer, facture d'électricité, eau, gaz, téléphonie, assurance habitation) ou de mois d'un an (avis d'imposition sur l'année en cours, taxe d'habitation, taxes foncières, etc.)
- Attestation d'assurance en cours de validité pour le véhicule concerné
- Copie du permis de conduire
- Le procès verbal de contrôle technique en cours de validité si le véhicule revient à un héritier ou de moins de 6 mois s'il est cédé à un tiers
Vous pourriez également avoir besoin d'une attestation de l'ensemble des héritiers certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire ainsi et témoignant de l'absence de contrat de mariage, d'autres héritiers, de testament et d'absence de contestation en cours.
Une lettre de désistement de chacun des héritiers en faveur de celui qui souhaite conserver le véhicule pourra également être demandée.
Assurez-vous que ces documents soient numérisés dans l'un des formats suivants : JPG, PDF. Le règlement du montant de la carte grise s'effectue, le plus souvent, par carte bancaire.
Comment remplir le certificat de cession en cas de décès ?
Pour procéder au remplissage du certificat de cession en cas de décès, vous devrez vous munir du formulaire Cerfa 15776*01 ainsi que de la carte grise du véhicule, barrée en diagonale et comportant la mention "cédée le" suivie de la date et de l'heure de la vente puis signée par tous les héritiers.
Il est important de bien renseigner les informations requises sur le certificat de cession, à savoir : le numéro d'immatriculation du véhicule, la date de première immatriculation (champ B sur la carte grise) et l'identité des héritiers (nom, prénom, adresse).
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, chacun doit signer le certificat de cession en précisant ses nom/prénom respectifs. Assurez-vous de remplir chaque champ avec précision pour éviter tout retard ou rejet de votre demande.
Les spécificités du changement de titulaire suite à une succession
Dans certains cas, le changement de carte grise n'est pas obligatoire :
- Si la démarche de cession s'effectue dans le délai imparti des 3 mois.
- Si le véhicule est cédé pour destruction. Il faudra alors le confier à un centre de Véhicules Hors d'Usage (VHU) reconnu par l'Etat qui vous fournira une attestation de démolition.
- En cas de perte ou de vol de la carte grise du propriétaire défunt, il faut alors effectuer une déclaration de perte sans renouveler le titre de propriété au nom de l'héritier.
- Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès de l'ancien titulaire.
Cependant, si ces conditions ne sont pas remplies, il faudra changer la carte grise au nom de l'héritier ayant la responsabilité juridique du véhicule avant de pouvoir vendre le véhicule.
Tarifs, coûts et frais associés au changement de nom suite au décès de l'ancien propriétaire
Le coût varie selon plusieurs facteurs. Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté des biens, le coût est généralement limité aux taxes fixes de 13,76 €, comprenant la taxe de gestion à 11 € et la redevance d'acheminement à 2,76 €.
En revanche, si le véhicule est hérité hors du cadre matrimonial, les frais peuvent être plus élevés, similaires à ceux d'un achat de véhicule d'occasion. Il faut alors prendre en compte la taxe régionale, qui varie selon la région, la motorisation du véhicule, etc. Certains services en ligne facturent également une prestation pour l'accompagnement dans ces démarches.
Vos questions fréquentes
Mon époux est décédé et nous sommes mariés sous la communauté de bien. Dois-je refaire la carte grise à mon nom ? Ou puis-je rouler avec la voiture de mon mari décédé ?
En cas de décès de l'ancien propriétaire, et si celui-ci a eu lieu il y a moins de 3 mois, vous pouvez entamer la démarche de changement de nom en ligne via le site de l'ANTS ou sur notre plateforme dédiée.
Mon mari est décédé début Septembre. Il est inscrit en C1 G. Jean-M. et en C.41 P. Véronique. Nous sommes sous le régime de la donation universelle. Comment changer une carte grise aux noms des 2 conjoints en cas de décès de l'un d'entre eux ?
Si le certificat d'immatriculation mentionne Mr/Mme (mariés sous le régime de la communauté des biens) et donc que le titre est aux deux noms, il suffit d'effectuer un simple changement d'état matrimonial sur la carte grise. Vous pouvez entamer la démarche en ligne sur notre site via le lien suivant : https://www.portail-cartegrise.fr/changement-statut-matrimonial/etape-1
Je souhaite connaître les démarches administratives à effectuer pour la vente d'un tracteur ancien dont la propriétaire est décédée en Janvier 2023. Sa sœur de 95 ans en a hérité et souhaite le vendre. Un particulier serait intéressé pour l'acheter. Comment lui céder le véhicule d'une personne décédée ?
Suite au décès de l'ancien propriétaire, voici les documents complémentaires à transmettre dans ce cas spécifique :
- l'acte notarié stipulant l'immatriculation du tracteur dans la succession ainsi que la qualité de la sœur en tant qu'héritière.
- la copie de l'acte de décès de la défunte propriétaire.
- si d'autres héritiers existent, une lettre de désistement de chacun d'eux au profit de la sœur souhaitant vendre le véhicule.
- un certificat de cession dûment complété et signé par la sœur (héritière principale) et le nouvel acquéreur.
Vous pouvez entamer la démarche directement en cliquant sur le lien suivant : https://www.portail-cartegrise.fr/changement-titulaire-deces/etape-1
Nos équipes restent disponibles pour vous accompagner à chaque étape de la procédure.
La voiture de ma belle-mère était à son nom de naissance avant qu'elle ne se marie avec mon père et ne prenne son nom suite au mariage. Elle vient de décéder. Quelles sont les démarches pour que mon père mette le véhicule à son nom ?
Suite au décès, votre père aura besoin de l'acte notarié précisant l'immatriculation du véhicule ainsi que sa qualité d'héritier. Ceci afin de mettre à jour le certificat d'immatriculation. La démarche s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS ou via notre plateforme dédiée : https://www.portail-cartegrise.fr/changement-statut-matrimonial/etape-1
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