Service carte grise indépendant de l’Administration. Possibilité d’effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr
Lire l'article
Démarches
Prix
Documents
Questions
Articles liés
Voir le fil d'ariane
Laissez un commentaire
45 comments
Avatar
Berry93
Bonjour, suite au décès d'une dame dont je m'occupais, nous avons trouver avec le notaire une voiture et la carte grise en son nom. Sauf que cette personne n'avait aucun enfant, parent ou conjoint, pas de testatement non plus.Le véhicule et la carte grise peut être utiliser par qui dans ce cas là ? Merci d'avance
Hide Replies 1
Avatar
Administrator
maïté expert
Bonjour,

En France, en cas de décès du propriétaire d'un véhicule qui n'a ni héritier direct (enfants, conjoint, parents) ni testament, la gestion de ses biens, y compris le véhicule, suit un processus spécifique défini par le Code civil en matière de succession.

Si aucun héritier n'est trouvé ou si tous les héritiers potentiels renoncent à la succession, les biens du défunt, y compris la voiture, reviennent à l'État, en vertu de la dévolution successorale vacante. Cela signifie que l'État, représenté par le domaine, prend la possession des biens.

Le véhicule ne peut techniquement pas être utilisé légalement par une autre personne.

Cordialement.
Avatar Placeholder
Manu Thibaut
Bonjour,
Suite au décès d'une personne sans héritiers, comment faire refaire une carte grise qui a été perdu.

Cordialement
Hide Replies 1
Avatar Placeholder
Moderator
Cindy Barre
Bonjour,

Dans votre situation, il s'agira de nous fournir une déclaration de perte complétée et signée par le nouvel acquéreur en lieu et place du titre perdu, lors de la demande de changement de propriétaire.

Cordialement.
Avatar Placeholder
Rémi Lejeune
Bonjour
J'ai oublié de dire que la carte grise de la moto était perdue
Avatar Placeholder
Rémi Lejeune
Bonjour

Mon cousin est décédé et nous sommes 6 héritiers.
il possédait une moto 650 BMW
J'ai une procuration des autres héritiers pour faire le changement de carte grise.
L'ANTS m'a validé le traitement avec la facture. Mais l'ANTS me demande mon permis moto pour finaliser la demande.
Je n'ai pas le permis et ne peut donc pas cocher la case ni revenir en arrière de la procédure.
Comment dois faire et ou comment aurais je du faire ?
Merci
Hide Replies 1
Avatar
Moderator
cynthia expert
Bonjour,

Concernant la perte de la carte grise, cela n'est pas gênant si c'est un héritier qui conserve le véhicule.

Concernant le permis Moto, il est obligatoire pour immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous ne le possédez pas il faut qu'un héritier possédant le permis puisse immatriculer le véhicule à son nom.

Vous devez donc signaler à l'ANTS que vous ne possédez pas le permis et que la demande sera au nom d'un héritier qui souhaite immatriculer le véhicule et possède le permis nécessaire.

Cordialement.
Avatar Placeholder
Joie jean Michel
Mon épouse est décédée et on m’a volé la carte grise j’ai fais une déclaration de vol comment faire pour mettre la carte grise à mon nom
Hide Replies 1
Avatar
Moderator
prescillia expert
Bonjour, afin d'obtenir l'ensemble des informations nécessaires selon votre situation personnelle, vous pouvez suivre ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480 . En répondant aux différentes questions posées, vous obtiendrez la liste des documents à fournir vous permettant de mettre la carte grise à votre nom. Cordialement
Avatar Placeholder
De Latour
Ma maman est décédée depuis 1 an . je ne retrouve pas sa carte grise et je veux donner son scooter
Quelle procédure dois je suivre?
Hide Replies 1
Avatar
Moderator
cynthia expert
Bonjour,

Si vous ne retrouvez plus la carte grise, que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès de votre maman et qu'il doit être vendu/donné, lors du changement de propriétaire, il s'agira de transmettre une déclaration de perte en lieu et place de la carte grise perdue.

Cordialement.
Avatar Placeholder
Perrot
Bonjour, suite au décès de mon père je ne retrouve pas la carte grise de sa moto et la plaque d'immatriculation n'est plus dessus. Comment faire les démarches sans rien connaître sur l'identité de cette moto. Merci
Hide Replies 1
Avatar
Moderator
cynthia expert
Bonjour, il est possible de faire le nécessaire avec une déclaration de perte en lieu et place de la carte grise perdue, cependant, l'immatriculation est importante.

Il est possible de vous renseigner auprès de l'assurance qui est censé connaitre l'immatriculation du véhicule ?

Cordialement.
Avatar Placeholder
JCB
j'ai oublié de vous dire également : la carte grise de la voiture est perdue
Hide Replies 1
Avatar
Moderator
cynthia expert
Bien sûr, la démarche est possible sans la carte grise, vous devrez compléter une déclaration de perte de cette carte grise. Cordialement
Avatar Placeholder
JCB
Bonjour,
comment faire la demande de duplicata de carte grise pour une voiture, qui appartenait a notre père . Celui-ci étant décédé en 2019 et ne se servait plus de ce véhicule depuis 2014, car il n'avait plus la capacité pour conduire .La voiture étant restée au garage. Elle n'a donc pas eu de controle technique depuis. La succession étant en cours, le notaire nous a fait une attestation d'hérédité
Hide Replies 1
Avatar
Moderator
cynthia expert
Bonjour, si le titulaire de la carte grise est décédé, alors le duplicata n'est pas réalisable. En tant qu'héritiers, vous devrez mettre la carte grise à votre nom ou au nom de l'acheteur (dans quelques cas possible). Nous vous invitons à suivre ce lien pour effectuer votre démarche : https://www.portail-cartegrise.fr/
Nos équipes sont disponibles tout au long de la démarche pour vous aider en cas de besoin. Cordialement.
Avatar Placeholder
Grumeau Monique
Suite au deces de monsieur il y 4 ans, son épouse a hériter du véhicule. Le changement de carte grise n 'a pas été fait par la tutrice et le véhicule qui ne pouvait plus rouler car en trés mauvais état n'a pas éte envoyé à la casse. L'épouse est décédée il y 4 mois.J'hérite des biens.La voiture doit partir en épave mais impossible de trouver la carte grise. Comment faire pour pouvoir faire débarrasser cette épave et vendre le garage.
Merci d'avance pour votre réponse
Hide Replies 1
Avatar Placeholder
Moderator
Cindy Barre
Bonjour,

Dans votre situation, héritant du véhicule, l'acte de notoriété ou une attestation de succession établie par un notaire prouvera votre droit de propriété sur le véhicule. Cela est crucial pour la destruction de l'épave.

Adressez-vous ensuite à un centre VHU agréé. Certains peuvent accepter de prendre en charge le véhicule sans la carte grise, surtout si vous fournissez une déclaration de perte et les documents attestant de votre droit de propriété sur le véhicule, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur. Cependant, les politiques peuvent varier d'un centre à l'autre.

Cordialement.
Avatar Placeholder
AntoineGourvil
Bonjour,

La moto de mon Père a été volée avant son décès et l'assurance me demande l'original de la carte grise qui est introuvable.

Le sinistre a été déclaré par mon papa avant son décès.

Quelle est la démarche pour obtenir un duplicata ou une déclaration de perte de CG.

J'ai beau chercher et demander au commissariat et à la préfecture de Police, personne ne semble comprendre la situation.

Cordialement,
Antoine
Hide Replies 1
Avatar Placeholder
Moderator
tracy expert
Bonjour,

Je suis désolé d’apprendre la situation difficile que vous traversez.

Sachez que l'administration française ne délivre pas de duplicata pour les véhicules volés, ni au nom d'un titulaire défunt.

Dans ce cas, demandez à votre assureur si un formulaire de déclaration de perte de carte grise dûment complété et signé par vos soins peut suffire. Ce formulaire Cerfa 13753 est disponible gratuitement en ligne.

Cordialement.
Avatar Placeholder
Remmmi
Je souhaite acheter une voiture a mon pere qui n a pas les moyens financiers pour cela. C est mon pere qui va rouler avec la voiture, donc la carte grise sera a son nom, mais je souhaite rester le propriétaire de la voiture pour ne pas avoir a payer de frais de successions, vu que c’est moi qui a payé la voiture.
Dois je faire un contrat avec mon pere qui stipule qu il a l’usufruit de la voiture, qu il doit l’assurer et regler les frais d’entretien, mais que le vehicule m’appartient suite au reglement par virement du xx.xx.xxxx ?
Hide Replies 1
Avatar Placeholder
Moderator
Cindy Barre
Bonjour,

Dans votre situation, bien que votre intention de garder la propriété du véhicule tout en permettant à votre père de l'utiliser soit claire, la mise en place d'un tel arrangement nécessite une planification et une documentation appropriées.
Un conseil juridique professionnel est fortement recommandé pour vous aider dans ce cas assez complexe.

Cordialement.
Avatar Placeholder
vitu
je voudrais acheter une remorque porteuse ayant une carte grise. le titulaire de la carte grise est décédé depuis plus de 3 ans c'est sa femme qui vend (ainsi que son fils).comment faire?
Hide Replies 1
Avatar
Moderator
cynthia expert
Bonjour, en cas de décès du titulaire, il est tout à fait possible d'effectuer l'achat du véhicule avec les héritiers.
Nous vous invitons ensuite à effectuer la démarche de changement de propriétaire sur notre site : https://www.portail-cartegrise.fr/changement-titulaire/etape-1 . Veillez à bien indiquer que vous achetez le véhicule suite à un décès. Cordialement.
Avatar Placeholder
Sylvie polo
La carte grise de mon mari a été volée à l'hôpital où il est décédé.
J'ai fait un dépôt de plainte à la gendarmerie.
Comment faire pour obtenir une nouvelle carte en prévision de la vente de son véhicule avec ma belle-fille héritière de son père
Hide Replies 1
Avatar
Moderator
cynthia expert
Bonjour, si votre belle-fille est héritière du véhicule, elle doit effectuer une actualisation du certificat d'immatriculation suite au décès. La démarche s'effectue en ligne directement sur le site de l'ANTS ou sur un site agrée par le Ministère de l'Intérieur comme sur notre site : https://www.portail-cartegrise.fr/
Avatar Placeholder
FABY
Bonjour,
Je souhaite mettre à mon nom la carte grise de la mobylette de mon père décédé l'année dernière, mais impossible de la retrouver !!!
Que faut il faire pour régulariser cette situation ?
Je vous remercie,
Cordialement,
Hide Replies 1
Avatar
Moderator
cynthia expert
Bonjour, si vous avez perdu la carte grise, la démarche sera considéré comme un changement de titulaire et vous aurez à régler les frais de la carte grise. En lieu et place de la carte grise, vous devrez remplir une déclaration de perte (cerfa 13753*04).
Vous devez effectuer la démarche en ligne sur le site de l'ANTS ou en suivant ce lien : https://www.portail-cartegrise.fr/
Avatar Placeholder
guicheteau martine
mon beau frere est decedé, la carte grise de sa voiture est introuvable ainsi que les documents du dernier controle technique, cette voiture est a l'etat d'epave mais je ne peux la faire detruire sans carte grise. comment dois je proceder ? je n'ai pas d'autres renseignements que l'immatriculation de la voiture
Hide Replies 1
Avatar
Moderator
anissa expert
Bonjour,

Pour faire détruire une voiture sans carte grise après le décès du propriétaire, commencez par obtenir un certificat de non-opposition à la destruction auprès de la préfecture. Ensuite, déclarez la perte de la carte grise et demandez un duplicata, en fournissant les justificatifs nécessaires pour prouver votre autorité sur la succession. Finalement, avec le duplicata ou un document préfectoral autorisant la destruction, contactez un centre de destruction agréé pour procéder à l'élimination de l'épave.

Cordialement
Avatar Placeholder
lussijol
Bonjour,

Je suis l'héritière de mon défunt père. J'ai récupéré son véhicule mais la carte grise est perdue. Sans carte grise, je ne peux pas réaliser le contrôle technique....
Que dois je faire pour la mettre en conformité ?
Hide Replies 1
Avatar
Moderator
cynthia expert
Bonjour, si la carte grise est perdue la démarche sera considéré comme un changement de titulaire et vous aurez les frais à régler de la carte grise. Vous devez effectuer la démarche en ligne sur le site de l'ANTS directement suite au décès de votre papa, ou en suivant ce lien : https://www.portail-cartegrise.fr/
Avatar Placeholder
Arthur.B
Je voudrais acheter un tracteur agricole. Il apartenait au grand-père des vendeurs actuels mais la carte grise est perdue et la cession n'avait jamais été faite (tracteur en panne). Est-il encore possible que les vendeurs fassent une demande de déclaration de perte ?
Hide Replies 3
Avatar
Moderator
cynthia expert
Bonjour, les vendeurs actuels doivent effectuer la carte grise à leur nom avant de vous vendre le véhicule. Si la carte grise a été perdue et que le propriétaire est décédé c'est une démarche particulière à effectuer sur le site de l'ANTS.
Hide Replies 2
Avatar Placeholder
FISCHER Colette
Mon père âgé de 90 ans est décédé il y a 2 mois et demi, il avait un tracteur agricole mais pas moyen de retrouvé la carte grise, on est trois héritiers et on a en notre possession la carte verte de l'assurance avec le numéro d'immatriculation. Nous avons un potentiel acheteur, comment procéder pour la vente et les documents à fournir
Merci pour votre retour
Cordialement
Hide Replies 1
Avatar
Moderator
cynthia expert
Bonjour,

Suite au décès de votre papa, vous devez donc mettre à jour la carte grise en mettant celle-ci au nom d'un ou des héritiers connus. Si la carte grise est perdue, pas d'inquiétude, il est toujours possible d'effectuer la démarche, cependant la démarche sera différente car si la carte grise est perdue, cela sera considéré comme un changement de titulaire et des frais seront à régler (prix de la carte grise). Vous pouvez commencer votre démarche en ligne sur le site de l'ANTS ou sur notre site en suivant ce lien: https://www.portail-cartegrise.fr/
Nos équipes sont à votre disposition pour toutes questions éventuelles.

Cordialement.
Avatar Placeholder
FERNAND
Bonjour,
Comment faire lorsque le propriétaire d'un véhicule est décédé et que l'ensemble de ses enfants ont refusé l'héritage car il y a plus de négatif que de positif.
Nous ne sommes pas en possession de la carte grise. Nous souhaitons faire détruire le véhicule en l'envoyant dans une casse automobile du secteur. Ce véhicule se trouve sur mon terrain. Merci pour votre réponse.
Hide Replies 1
Avatar Placeholder
Moderator
marie expert
Bonjour,

Vous devez au préalable déclarer la perte de la carte grise. Celle-ci doit se faire dans n’importe quel commissariat de police, ou poste de gendarmerie. Vous pourrez ensuite contacter une casse automobile agréée pour procéder à sa destruction.

Cordialement
Avatar Placeholder
de JUNNEMANN Marc Père du défunt
Mon fils célibataire sans enfant est décédé le 8 mars 2022 il avait une moto je ne trouve pas la carte grise. Nous sommes 4 héritiers, les héritiers ont fait une attestation donnant leur accord pour me céder la moto. j'ai le certificat de notoriété . quelles sont les démarches.
Hide Replies 1
Avatar
Moderator
cynthia expert
Bonjour, au vu de la situation, vous devez effectuer le changement de carte grise. Vous pouvez effectuer la démarche avec une déclaration de perte (Cerfa 13753*04) de la carte grise. Effectivement, un duplicata de carte grise pour une personne décédé n'est pas possible, vous devez effectuer un "changement de titulaire". Connectez-vous sur le site de l'ANTS afin de démarrer la démarche.
Avatar Placeholder
rajon veronique
bonjour
j'aimerai un duplicata de la carte grise de mon mari décède pouvez vous me dire comment faire .
merci . cordialement
Hide Replies 1
Avatar
Moderator
expert formalités
Un duplicata de carte grise dont le titulaire est décédé n'est pas possible. Selon la cas de figure la démarche varie. En effet, si la carte grise est au nom d’une personne décédée avec conjoint qui se trouve aussi sur le titre, il s'agit d'un changement d'état matrimonial.
A savoir qu'en cas de mariage sous le régime de la séparation de biens, il faut suivre la procédure de changement de carte grise dans le cadre d’une succession.
Avatar Placeholder
vandomel denise
JE VOUDRAIS VENDRE LA VOITURE DE MON PERE QUI EST DECEDE JAI LA CARTE GRISE QUE DOIT JE FAIRE COMME DEMARCHE SVP
Hide Replies 1
Avatar
Moderator
expert formalités
L'héritier (ou les héritiers) peut revendre le véhicule sans immatriculer le véhicule à son nom dans un délai de 3 mois suivant le décès de l'ancien titulaire du véhicule. Passé ce délai, l'héritier du véhicule devra établir une carte grise à son nom avant de pouvoir revendre le véhicule.
Pour aller plus loin
Perte carte grise

Le duplicata d'une carte grise perdue se demande uniquement par voie numérique, soit facilement sur Portail Carte Grise, soit sur le site de France Titres (ex ANTS). La déclaration de perte du certificat d'immatriculation peut se faire, en même temps que la demande de duplicata. Pour une démarche rapide et sans stress, consultez notre guide du duplicata de carte grise perdue.

Peut-on rouler sans carte grise ?

Rouler sans carte grise est une infraction au code de la route, passible d'une amende de 1ère classe si la carte est présentée sous 5 jours dans un commissariat ou une gendarmerie. À défaut, la contravention est une contravention de 4ème classe. Découvrez dans notre article, comment obtenir un certificat provisoire d'immatriculation pour rouler légalement en cas d'achat d'un véhicule ou de perte, vol de la carte grise.

ants duplicata carte grise

Le duplicata de carte grise sur France Titres ANTS se demande en se connectant via France Connect ou en créant un compte. Pour refaire votre carte grise plus facilement, vous pouvez choisir de mandater notre plateforme. Découvrez le détail de la procédure dans notre article, pour obtenir rapidement un duplicata de votre certificat d'immatriculation avec ou sans France Titres ANTS.