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Après un décès, de nombreuses formalités sont à accomplir : faire une déclaration en mairie pour obtenir le certificat de décès, prévenir la caisse d'assurance maladie et éventuellement la caisse d'assurance retraite ainsi que les impôts, contacter le notaire, clôturer les comptes bancaires et les contrats d'assurance etc. Vous devez également vous préoccuper du véhicule appartenant à la personne décédée. Pour cela, vous allez avoir besoin de sa carte grise (ou certificat d'immatriculation, selon la terminologie officielle). Mais celle-ci est souvent introuvable. Que faire en cas de perte carte grise du titulaire décédé / defunt ?
1 - Perte carte grise titulaire décédé : la nécessité de demander un duplicata
2 - Qui peut demander un duplicata de carte grise en cas de décès du titulaire
3 - Où s'adresser pour obtenir une carte grise pour le véhicule du défunt
4 - Quels documents fournir pour obtenir une carte grise pour le véhicule du défunt
1 - Perte carte grise titulaire décédé : la nécessité de demander un duplicata
En cas de décès du propriétaire d'une voiture, d'un deux-roues, d'un camping-car..., ces héritiers peuvent conserver le véhicule. Dans ce cas, ils doivent mettre la carte grise à leur nom. Ils peuvent également décider de vendre le véhicule. Plusieurs cas de figures sont alors possibles :
- si la vente se fait avant 3 mois, la carte grise au nom du défunt doit être remise au nouveau propriétaire,
- si la vente se fait après 3 mois mais si véhicule n'a jamais circulé, la carte grise au nom du défunt accompagnée d'une attestation sur l'honneur le certifiant doit être remise au nouveau propriétaire,
- si la vente se fait après 3 mois et si le véhicule a circulé, les héritiers doivent au préalable mettre la carte grise à leur nom.
Quel que soit le cas de figure, conserver, vendre, donner ou encore mettre à la casse le véhicule d'un défunt, il est nécessaire d'avoir sa carte grise. A défaut, il convient d'en demander un duplicata. Le duplicata va reprendre les informations de la carte grise égarée.
A noter : outre la carte grise barrée en diagonal, signée par les héritiers et mentionnant la date et heure de la transaction, l'acheteur doit recevoir un exemplaire du certificat de cession, un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours et l'éventuel contrôle technique.
2 - Qui peut demander un duplicata de carte grise en cas de décès du titulaire
Si un cotitulaire était inscrit sur le certificat d'immatriculation, celui-ci peut en demander un duplicata même s'il n'a aucun lien de parenté avec le défunt. Dans le cas contraire, il appartient à un héritier d'effectuer la démarche.
Attention, si le défunt avait loué son véhicule dans le cadre d'un contrat de location longue durée avec ou sans option d'achat, l'héritier ne peut pas disposer du véhicule. Il doit alors contacter la société de financement pour la prévenir du décès. En effet, elle reste la seule propriétaire de la voiture en LOA, de la camionnette en LLD etc. En revanche, la situation du véhicule gagé est différente. En effet, il appartenait bien à la personne décédée. Mais, une banque a inscrit une garantie en préfecture, afin de pouvoir saisir ledit véhicule, si les échéances ne sont pas remboursées. Il convient alors pour les héritiers de contacter cette banque, afin de faire lever le gage. Mais une telle inscription ne bloque pas la demande de duplicata.
A noter : le certificat de situation administrative du véhicule du défunt mentionne les gages et les éventuelles oppositions au transfert du certificat d'immatriculation. Dans ce dernier cas, les héritiers doivent régulariser la situation bloquant la vente (paiement des PV, par exemple).
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3 - Où s'adresser pour obtenir une carte grise pour le véhicule du défunt
Depuis novembre 2017 et en application du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), l'héritier ne peut plus se rendre dans un bureau préfectoral des immatriculations pour obtenir un duplicata de la carte grise perdue. En effet, ce bureau ne reçoit plus de public. Toutes les démarches en lien avec la carte grise sont donc désormais totalement dématérialisées.
Pour obtenir un duplicata de la carte grise perdue avec un titulaire décédé, l'héritier doit se connecter sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Mais, cette démarche pouvant s'avérer complexe et nécessitant le téléchargement de justificatifs, l'héritier peut préférer faire appel à un intermédiaire titulaire d'un agrément gouvernemental lui donnant un accès direct au fichier des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Celui-ci peut avoir des bureaux physiques, comme dans le cas d'un garage, ou n'être présent que sur le net.
A noter : l'héritier peut faire une déclaration de perte auprès des forces de l'ordre. Cette déclaration facultative évite une usurpation des plaques d'immatriculation.
4 - Quels documents fournir pour obtenir une carte grise pour le véhicule du défunt
Pour obtenir un duplicata de la carte grise au nom d'un titulaire décédé, il convient de télécharger les justificatifs suivants :
- le PV de contrôle technique si le véhicule est concerné (voiture de plus de 4 ans, camionnette de plus de 4 ans...),
- une preuve de la qualité d'héritier,
- une procuration, s'il y a plusieurs cohéritiers,
- une pièce d'identité,
- un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois,
- un mandat, si un intermédiaire intervient
La qualité d'héritier peut se prouver de plusieurs manières, grâce à :
- l'attestation du notaire,
- l'acte de notoriété établi par le notaire,
- un certificat de décès plus une attestation signée par l'ensemble des héritiers indiquant qu'il n'y a pas de contrat de mariage, pas de testament, pas de contestation de l'héritage en cours.
Questions fréquentes
Q : Quel délais pour valider à son nom la carte grise ?
R : Vous avez un délai d'un mois après cession du véhicule pour effectuer la carte grise à votre nom. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Q : Je suis citoyen français. En juillet, ma grand-mère est décédée. Je suis son seul héritier. Je peux le prouver. Je souhaite vendre sa voiture ancienne mais pour cela, il m'est impossible de retrouver la carte grise du véhicule, ni même un PV de contrôle technique. Pouvez-vous m'indiquer, s'il vous plait, comment je peux faire pour obtenir un duplicata de la carte grise afin de pouvoir vendre le véhicule prochainement ?
R : Suite au décès du titulaire et à la perte du certificat d'immatriculation, une demande de duplicata n'est pas possible. Il est nécessaire de mettre la carte grise au nom de l'héritier en présentant une déclaration de perte. La cession du véhicule n'est pas possible sans la carte grise, la mutation au nom de l'héritier est donc indispensable.
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