Fiche identification véhicule : comment l'obtenir ?

Comme son nom l’indique, la fiche d’identification sert à identifier un véhicule lorsque celui-ci ne possède pas de certificat d’immatriculation. C’est un document officiel délivré par le Ministère de l’Intérieur, comportant les principales caractéristiques techniques du véhicule. La fiche d’identification ne doit pas être confondue avec le certificat d’immatriculation puisque, à l’inverse de ce dernier, elle n’autorise pas les véhicules à circuler sur la voie publique. Son rôle se limite à rendre accessibles certaines démarches administratives, notamment en cas de perte ou de vol de votre carte grise.

Il existe plusieurs cas de figure rendant nécessaire l’établissement d’une fiche d’identification de véhicule.

a) L’obtention d’un duplicata de carte grise

Le contexte le plus courant est celui de la perte, du vol ou de la destruction du certificat d’immatriculation d’un véhicule. En effet, pour obtenir le duplicata d’une carte grise, il est nécessaire de présenter le véhicule concerné au contrôle technique. Or, la carte grise fait partie des documents obligatoires à présenter pour pouvoir soumettre un véhicule au contrôle technique. Pour sortir de ce cercle vicieux, vous devez donc obtenir la fiche d’identification du véhicule qui vous permettra de présenter ce dernier au contrôle technique, et obtenir ainsi le duplicata de votre certificat d’immatriculation.

b) L’exportation d’un véhicule endommagé

Pour être autorisé à exporter un véhicule endommagé dont la carte grise a été retirée, vous devez être en possession de sa fiche d’identification. Cette obligation concerne aussi bien les véhicules exportés faisant l’objet d’une cession que ceux ne changeant pas de propriétaire.

c) La vente ou l’achat d’un véhicule aux enchères

Si vous avez acheté un véhicule aux enchères qui ne dispose pas de carte grise, vous devrez fournir une fiche d’identification afin de pouvoir faire une demande de certificat d’immatriculation à votre nom. Cette obligation concerne également les véhicules sans carte grise vendus par le service des domaines.

3- Comment obtenir la fiche d’identification d’un véhicule ?

Il n’est désormais plus possible de se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture pour obtenir la fiche d’identification d’un véhicule. Cette démarche s’effectue désormais en ligne. Une fois votre demande enregistrée, vous pourrez télécharger votre document, puis l’imprimer si besoin.

Si vous perdez votre carte grise, vous êtes tenu de réaliser une demande de duplicata et dans le cas où votre voiture a plus de 4 ans, elle doit faire l'objet d'un contrôle technique. La fiche d'identification donne aux techniciens une vision globale de l'état du véhicule.

Comment obtenir la fiche d'identification de votre véhicule ?

La fiche d'identification n'était auparavant délivrée que par les sous-préfectures et les préfectures françaises. Désormais, vous devez passer par les téléprocédures de l'ANTS ou par la FIV d'un prestataire habilité. Il est toutefois nécessaire de rassembler les pièces citées plus haut avec une procuration si vous avez mandaté un tiers pour effectuer l'opération. En fonction du motif de votre demande, vous devrez fournir d'autres pièces, dont la déclaration de perte ou autre document justifiant cette perte en cas d'absence de carte grise. S'il s'agit d'exporter un véhicule endommagé, fournissez un avis de retrait des forces de l'ordre.

La démarche en ligne

La fiche qui permet l'identification est nécessaire pour réaliser le contrôle technique d'un véhicule qui ne possède pas de certificat d'immatriculation. La démarche pour son obtention se déroule sur le site de l'ANTS, ou sur des sites partenaires agréés. Des scans de justificatifs comme celui du domicile, de moins de 6 mois et de déclaration de perte seront requis. Si vous mandatez une tierce personne pour la demande de fiche d'identification, il faudra fournir un scan du mandat signé à son profit avec une pièce qui justifie son identité. Vous devez en outre fournir à ce professionnel le formulaire Cerfa 13757*03 qui lui permettra d'effectuer en votre nom les formalités. Lorsque la procédure en ligne est effectuée, la fiche est envoyée dans la rubrique « mes documents » de votre espace usager.

4- Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir une FIV ?

Pour obtenir une FIV, vous avez besoin de renseigner un certain nombre d’informations qui varie en fonction de votre situation :

• Si vous effectuez la démarche pour un tiers, vous devez renseigner le code confidentiel du véhicule. Ce code est inscrit sur le courrier accompagnant l’envoi de la carte grise du véhicule, mais il est possible d’en obtenir un nouveau en en faisant la demande au début de la procédure.
• Si la demande de FIV concerne un véhicule immatriculé à l’ancien format, il vous sera demandé de renseigner la date d’émission de la carte grise ainsi que la date de naissance de son titulaire.

En ce qui concerne les pièces à fournir lors d’une demande de FIV, leur nombre varie en fonction de la nature de votre démarche.

a) Pour soumettre un véhicule sans carte grise au contrôle technique

Pour obtenir une fiche d’identification dans le but de pouvoir soumettre votre véhicule au contrôle technique et faire établir le duplicata de votre certificat d’immatriculation, vous devez fournir :

• un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• une déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation, ou tout autre document pouvant justifier son absence
• la pièce d’identité du titulaire du véhicule ainsi qu’une copie du mandat numérique signé si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre

b) Pour exporter un véhicule endommagé dont le certificat d’immatriculation a été saisi

Pour obtenir une FIV dans le but d’exporter un véhicule d’occasion sans carte grise, les pièces à fournir sont les suivantes :

• un justificatif témoignant de la raison pour laquelle le certificat d’immatriculation ne peut être présenté, comme par exemple l’avis de retrait de la carte grise par les forces de l'ordre ou l’avis de restitution du titre en préfecture
• si le véhicule est cédé, le récépissé de la déclaration d’achat
• un justificatif d’identité et un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois au nom du titulaire ou de l’acquéreur du véhicule

c) Pour faire immatriculer un véhicule sans carte grise acheté aux enchères

Pour obtenir une FIV après l’achat aux enchères d’un véhicule ne disposant pas de certificat d’immatriculation, vous devez vous munir des documents suivants :

• la demande du commissaire-priseur ou du mandataire judiciaire ayant procédé à la vente
• la déclaration de perte ou de vol de la carte grise délivrée par les forces de l’ordre, ou tout autre document permettant de justifier l’absence du certificat d’immatriculation
  

La fiche d’identification d’un véhicule (FIV) est un document officiel délivré par le Ministère de l’Intérieur et qui récapitule l’ensemble des caractéristiques techniques du véhicule. Elle a pour fonction de remplacer la carte grise lorsque celle-ci a été perdue, volée ou retirée. Toutefois, la fiche d’identification du véhicule ne fait absolument pas office de titre de circulation et ne permet donc pas de se déplacer avec son véhicule sur la voie publique.

La fiche d’identification du véhicule est nécessaire dans les cas suivants :

• lorsque votre certificat d’immatriculation a été volé ou perdu et que, pour obtenir un duplicata, vous avez besoin de passer le contrôle technique
• lorsque vous exportez un véhicule endommagé ne possédant plus de carte grise
• lorsqu’un véhicule est vendu aux enchères ou par le service des domaines

Le premier cas est le plus courant. Une carte grise volée ou perdue devant être remplacée au plus vite, le propriétaire est donc tenu d’effectuer une demande de duplicata dans les meilleurs délais. Pour obtenir un duplicata de carte grise, il faut toutefois posséder une attestation de contrôle technique en cours de validité. Si l’échéance du contrôle technique du véhicule est dépassée, il est donc nécessaire d’en passer un nouveau afin de pouvoir commander son duplicata. Or, pour effectuer un contrôle technique, il est nécessaire de présenter le certificat d’immatriculation du véhicule. Mais puisque ce dernier a été perdu ou volé, le propriétaire se retrouve dans une impasse. La FIV est donc prévue pour sortir de ce cercle vicieux et pouvoir passer un contrôle technique sans carte grise.

La fiche d’identification du véhicule s’obtient très facilement en ligne. Cette démarche est gratuite et peut être réalisée depuis chez soi. Il n’est en effet plus possible d’obtenir une FIV auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture car, suite à la dématérialisation des services préfectoraux en 2017, tout se fait désormais sur Internet.

Pour récupérer la fiche d’identification de votre véhicule, effectuez votre demande en ligne et sélectionnez la demande de FIV depuis votre Espace Véhicule.

Transmettez ensuite les copies numériques des pièces justificatives demandées :

• un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• la déclaration de perte ou de vol de votre carte grise (ou tout autre document justifiant l’absence de votre certificat d’immatriculation)

Validez votre demande puis retrouvez votre fiche d’identification de véhicule dans la rubrique « Mes documents » de votre espace personnel.

Si vous n’avez pas la possibilité de vous connecter depuis chez vous ou que vous n’êtes pas en mesure de numériser les documents, vous pouvez faire votre demande de fiche d’identification de véhicule via l’un des points numériques disponibles en préfecture.

Fiche d'identification : que renseigne-t-elle et pourquoi la demander ?

La fiche d'identification d'un véhicule est nécessaire pour la réalisation de certaines démarches administratives, notamment en cas de vol ou de perte du certificat d'immatriculation.

Le contenu d'une fiche d'identification de véhicule

La fiche d'identification d'un véhicule est un document officiel permettant d'identifier une voiture qui ne possède pas/plus de certificat d'immatriculation. Elle est délivrée par le Ministère de l'Intérieur et regroupe l'intégralité des caractéristiques techniques de la voiture en plus de quelques informations sur le propriétaire. Elle renseigne votre identité (non, prénom, adresse), le nom du cotitulaire s'il en existe un et les détails concernant l'immatriculation (date de mise en circulation, numéro, etc.). Elle indique également la date du dernier contrôle technique, les dimensions de la voiture ainsi que ses performances (puissance, cylindrée) et son identification (modèle, marque, dénomination commerciale). Pour finir, ce document renseigne sur les performances environnementales du véhicule (émission de CO2, carburant, etc.).

Les autres cas qui requièrent la fiche d'identification

La fiche permettant d'identifier votre véhicule est requise dans des cas autres que le contrôle technique. Cette démarche est notamment nécessaire si vous souhaitez vendre un véhicule endommagé qui s'est vu retiré sa carte grise. Outre les documents requis cités plus haut, vous devrez rajouter au dossier un avis de retrait du certificat d'immatriculation ou de remise auprès de la préfecture. Complétez le tout avec un récépissé de déclaration d'achat. La fiche d'identification est également utile après une acquisition aux enchères d'un véhicule qui ne possède pas de carte grise. Les pièces nécessaires comprennent un justificatif d'absence du certificat d'immatriculation et une demande exprimée par le commissaire-priseur.

Perte de carte grise et fiche d'identification

La fiche d'identification technique ne remplace pas le certificat d'immatriculation. Elle ne suffit pas pour vous donner le droit de circuler librement sur la voie publique. Si vous n'êtes pas en mesure de présenter la carte grise du véhicule et que vous subissez un contrôle routier, vous vous exposez à une amende plafonnée à 750 euros.

Que faire si vous perdez votre carte grise ?

Réaliser une déclaration de perte est la première chose à faire lorsque vous égarez le certificat d'immatriculation de votre véhicule. Pour ce faire, rapprochez-vous de la gendarmerie ou de la police de votre lieu de résidence. Il faudra également signaler la perte à votre préfecture via le Cerfa 13753*04. La prochaine étape consiste à effectuer une demande de duplicata de votre carte grise en ligne, sur la plateforme de l'ANTS ou sur un site agréé. Outre l'immatriculation de votre véhicule, il sera nécessaire de fournir vos nom, prénom, sexe, adresse complète, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse e-mail. Le coût d'un duplicata est le même que celui d'un primata.

Que faut-il pour demander une FIV en ligne ?

La demande de fiche d'identification en ligne nécessite que vous possédiez un compte France Connect qui utilise vos identifiants et mots de passe sur Ameli.fr, Impots.gouv.fr, Mobile Connect et moi ou ldn.laposte.fr. Vous devez également avoir un compte usager ANTS, de quoi réaliser des copies numériques (appareil photo, scanner, tablette avec fonction photo ou smartphone) qui permette d'avoir un fichier lisible. Si vous rencontrez des difficultés particulières, vous pouvez vous rendre sur les points numériques pourvus d'ordinateurs, de scanners et d'imprimantes qui sont mis à votre disposition dans votre préfecture. Des médiateurs vous aiguilleront dans l'accomplissement des démarches.

Comment demander une fiche d'identification sur le site de l'ANTS ?

Les étapes de demande d'une fiche d'identification pour votre véhicule sur le site de l'ANTS sont relativement simples. Commencez par créer ou par vous connecter à votre compte France Connect. Rendez-vous par la suite dans l'espace véhicule de la plateforme, puis dans la zone « effectuer une nouvelle demande », cliquez sur « je demande une fiche d'identification de véhicule ». Il vous restera ensuite à suivre la procédure qui vous prendra une quinzaine de minutes. Une fois arrivé au terme de la démarche, vous pourrez télécharger la FIV dont vous avez besoin.