Votre voiture, votre utilitaire, votre camionnette, votre moto, votre scooter...sont hors d'usage. Vous faites appel à une société pour gérer l'épave. Vous allez peut-être devoir demander une Fiche d'Identification du Véhicule (FIV). Découvrez dans ce guide, tout ce que vous devez savoir sur la FIV pour destruction.
Qu'est-ce que la destruction d'un véhicule ?
La voiture, la camionnette ou le cyclomoteur à trois roues n'étant plus aptes à circuler doivent être remis à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) agréé, afin d'éviter de polluer l'environnement. De plus, leurs déchets vont être revalorisés. La reprise du véhicule se fait gratuitement, s'il est entier. Des frais de remorquage peuvent, cependant, être appliqués.
Pour les autres véhicules immatriculés, l'appel à un centre VHU est facultatif mais un scooter, une caravane, un camping-car...ne doivent pas être laissés à l'abandon, s'ils ne peuvent plus circuler. Ils sont, en effet, considérés comme des déchets au sens de l'article L541-1-1 du code de l'environnement.
Quel papier pour la destruction d'un véhicule ?
Seul le propriétaire peut demander la destruction de son véhicule. Il doit remettre à l'épaviste :
- Une copie recto-verso de sa carte grise. Cette carte doit être barrée en diagonale et porter la mention "cédée le" (date et heure). Elle doit être signée par l'ensemble des cotitulaires.
- Un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours, pour prouver que le véhicule n'est ni gagé, ni objet d'une opposition. Il peut être obtenu, notamment, sur le site du SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
- Un certificat de cession de véhicule d'occasion prenant la forme d'un formulaire cerfa 15776.
Mais si la carte grise a été perdue, volée ou retirée car le véhicule est endommagé, il n'est pas nécessaire de demander une nouvelle carte grise. Une fiche d'identification du véhicule peut, en effet, la remplacer, car, les informations techniques figurant sur cette fiche sont identiques à celles figurant sur la carte grise. - Un certificat de cession de véhicule d'occasion prenant la forme d'un formulaire cerfa 15776.
Mais si la carte grise a été perdue, volée ou retirée car le véhicule est endommagé, il n'est pas nécessaire de demander une nouvelle carte grise. Une fiche d'identification du véhicule peut, en effet, la remplacer, car, les informations techniques figurant sur cette fiche sont identiques à celles figurant sur la carte grise.
Où obtenir une fiche d'identification du véhicule pour destruction ?
La fiche d'identification du véhicule en vue de sa destruction est à demander sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Pour cela, il est nécessaire de créer un compte ANTS. Une adresse mail suffit pour confirmer la création du compte. La connexion peut également se faire à l'aide du site officiel FranceConnect. Ce site permet, en effet, de se connecter à de nombreuses administrations sans avoir besoin de compte. En passant par FranceConnect, il est possible d'utiliser son identifiant et son mot de passe d'un des comptes suivants :
- Ameli.fr (sécurité sociale),
- MSA (Mutualité Sociale Agricole);
- Impots.gouv.fr,
- IDN La Poste,
- Mobile Connect et Moi.
Sur la page d'accueil de l'ANTS, il faut cliquer sur l'onglet "Faire une demande concernant un véhicule". Ensuite, un onglet concerne la demande de FIV. Si la demande concerne un véhicule avec une ancienne plaque d'immatriculation type 3 chiffres - 2 lettres - 2 chiffres correspondant au numéro du département, le demandeur doit renseigner la date d'émission de la carte et la date de naissance de son propriétaire.
Attention : il ne sert à rien de se rendre en préfecture. En effet, depuis fin 2017, les services des immatriculations des préfectures ne reçoivent plus le public. Toutes les démarches en lien avec la carte grise doivent obligatoirement se faire sur internet.
Qui peut obtenir la fiche d'identification du véhicule pour destruction ?
Seul le propriétaire du véhicule peut, en principe, faire une demande de fiche d'identification du véhicule en vue de sa destruction. S'il s'agit d'une voiture, d'une moto, d'une caravane...en leasing ou en Location Longue Durée (LLD), la société de financement doit faire la demande.
Le propriétaire peut, cependant, confier à un proche le soin d'obtenir le document à sa place. Celui-ci va alors indiquer sur le site de l'ANTS, qu'il effectue la démarche pour un tiers. Il doit aussi mentionner le code secret de la carte grise, un code à 5 chiffres présent sur le courrier d'envoi de la carte grise. S'il a été perdu, un nouvel envoi est à demander sur le site de l'ANTS. Par sécurité, l'envoi se fait systématiquement à l'adresse du titulaire mentionné sur la carte grise.
Autre possibilité, pour effectuer la demande de FIV pour destruction de son véhicule, le propriétaire peut confier un mandat à un professionnel de l'automobile, concessionnaire, garagiste, agence spécialisée dans les démarches "carte grise". Ce professionnel doit être agréé par le ministère de l'intérieur. En revanche, ses tarifs sont totalement libres et ne font l'objet d'aucun plafonnement.
Quels documents pour une FIV pour destruction ?
Pour effectuer une demande de fiche d'identification du véhicule à remettre à la société chargée de sa destruction, les documents suivants sont à communiquer :
- Un justificatif de domicile mentionnant le nom et prénom du titulaire de la carte grise. Il peut s'agir, par exemple, d'une facture datant de moins de 6 mois d'un fournisseur d'énergie (eau, électricité, gaz) ou d'un opération de téléphonie (fixe ou mobile). Si le titulaire est hébergé chez un tiers, une attestation sur l'honneur d'hébergement est à communiquer.
- La déclaration de perte ou de vol du véhicule, selon le formulaire cerfa 13753*04 ou un document justifiant du retrait de la carte grise du véhicule épave.
Si la démarche est confiée à un professionnel de l'automobile, les documents suivants doivent être également fournis : - Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
- Un mandat prenant la forme d'un cerfa 13757*03.
Pour imprimer et scanner les documents nécessaires à la demande de FIV destruction du véhicule, le propriétaire peut se rendre dans un point numérique présent, notamment, dans les maisons de services au public.
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