Réponse rapide
La destruction d’un véhicule doit être réalisée auprès d’un centre VHU agréé. Le propriétaire doit remettre le véhicule avec les documents nécessaires afin d’obtenir un certificat de destruction officiel. Si la carte grise est perdue, la pièce à remettre au centre VHU est la déclaration de perte (cerfa 13753), avec un certificat de situation administrative de moins de 15 jours et le cerfa 15776 ; en cas de vol, la déclaration de vol, et en cas de retrait, l’avis de retrait. La fiche d’identification du véhicule (FIV) peut compléter le dossier en rappelant les caractéristiques du véhicule, mais ce n’est pas la pièce exigée.
Votre démarche ·
Fiche d’identification du véhicule : faites-vous accompagner
Votre conseillère vérifie vos pièces avant le dépôt et vous répond par écrit sous 24 heures ouvrées.
Votre démarche ·
Fiche d’identification du véhicule
Votre démarche ·
Fiche d’identification du véhicule
Pour protéger l'environnement et recycler les matériaux, la loi impose un parcours précis. Sans carte grise, c'est la déclaration de perte qui accompagne le véhicule au centre VHU ; la Fiche d'Identification du Véhicule (FIV) peut utilement la compléter. Découvrez dans ce guide les pièces à remettre et le rôle de la FIV.
À éviter
❌ Abandonner un véhicule hors d'usage : selon l'article L541-1-1 du code de l'environnement, il est alors considéré comme un déchet illégal.
❌ Remettre un véhicule incomplet : la reprise n'est sans frais que si la carrosserie, le moteur, le pot catalytique et la batterie sont présents.
❌ Repartir sans le certificat de destruction : le centre VHU agréé doit vous le remettre lors de la prise en charge du véhicule.
Destruction véhicule : procédé
Pour les voitures et camionnettes, le passage par un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) agréé est obligatoire. C’est l’assurance que les fluides polluants sont traités et les pièces revalorisées.
- Le prix : la reprise est totalement sans frais, à condition que le véhicule soit complet (carrosserie, moteur, pot catalytique, batterie).
- À prévoir : si votre véhicule est non-roulant, des frais de remorquage resteront à votre charge.
- Pour les autres véhicules (scooters, caravanes…) : le passage par un centre VHU agréé est vivement conseillé. La loi est stricte : selon l’article L541-1-1 du code de l’environnement, un véhicule abandonné est considéré comme un déchet illégal.
Destruction véhicule : documents
Seul le propriétaire a le pouvoir de demander la destruction. Pour que l’épaviste accepte votre véhicule, préparez ce dossier :
| Document | Précisions importantes |
|---|---|
| Carte grise originale | • Original, remis au centre VHU • Barrée en diagonale avec la mention « cédé le (date) pour destruction » • Signée par tous les cotitulaires. |
| Certificat de non-gage | Officiellement appelé "certificat de situation administrative" (CSA), il doit dater de moins de 15 jours. |
| Cerfa 15776 | C'est le certificat de cession officiel pour destruction. |
| Sans carte grise | • Perdue : déclaration de perte (cerfa 13753), à la place de la carte grise • Volée : déclaration de vol faite à la police ou à la gendarmerie • Retirée après un accident : avis de retrait remis par les forces de l'ordre |
Bon à savoir : si vous avez perdu votre carte grise, inutile d’en demander une nouvelle pour une destruction. Remettez au centre VHU la déclaration de perte, avec le certificat de situation administrative et le cerfa 15776 (en cas de vol : la déclaration de vol ; en cas de retrait : l’avis de retrait). La Fiche d’Identification du Véhicule (FIV), qui reprend les caractéristiques du véhicule, peut compléter utilement ce dossier, mais ce n’est pas la pièce exigée.
Obtenir fiche d’identification véhicule pour destruction
La Fiche d’Identification du véhicule contient les mêmes données techniques que la carte grise. Pour une destruction, elle n’est pas obligatoire : elle complète utilement la déclaration de perte, par exemple si le centre VHU veut vérifier les caractéristiques du véhicule (marque, numéro d’identification, date de première immatriculation).
Depuis fin 2017 et le PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les guichets carte grise en préfecture et sous-préfecture sont fermés au public.
Tout s’effectue désormais en ligne, sur le site officiel de l’ANTS - France Titres. Vous pouvez y faire la démarche seul ou en vous faisant accompagner par Portail-cartegrise.fr, service privé, pour bénéficier d’un accompagnement pas à pas et d’une démarche simplifiée.
Pour réaliser la demande de FIV sur le site de l’État, vous devrez vous connecter à votre compte ANTS classique à l’aide de vos identifiant et mot de passe ou via FranceConnect (Ameli, Impôts, MSA, La Poste ou Mobile Connect et Moi) pour une méthode plus rapide.
Ensuite, vous devrez sélectionner la rubrique “Obtenir un justificatif ou un remboursement”, puis renseigner le formulaire en fonction de votre situation et joindre les pièces relatives à la demande.
À savoir : si votre véhicule a un numéro d’immatriculation à l’ancien format FNI (anciennes plaques de type “123 ABC 01”), vous devrez renseigner la date d’émission de la carte grise et la date de naissance du propriétaire pour valider la demande.
Qui demande une FIV pour destruction ?
En règle générale, c’est au propriétaire de réaliser la demande de Fiche d’Identification du Véhicule. Mais il existe des exceptions :
- Leasing (LOA / LLD) : c’est à la société de financement d’effectuer la démarche.
- Par un proche : vous pouvez déléguer la tâche à un membre de votre famille. Il devra simplement renseigner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec votre carte grise originale.
- Par un professionnel : vous pouvez mandater un garage ou un professionnel habilité. Des frais supplémentaires pourront alors s’ajouter selon les services et options proposés.
FIV pour destruction : documents
Pour obtenir ce justificatif, vous devrez téléverser les documents suivants :
| Pièce à fournir | Référence / forme | Détails / conditions |
|---|---|---|
| ✅ Justificatif de domicile (< 6 mois) | Facture (eau, électricité, gaz, téléphone fixe ou mobile) | Si hébergement : attestation sur l’honneur + pièce d’identité valide de l’hébergeant. |
| ✅ Déclaration de perte ou vol | Cerfa 13753*04 | À compléter et signer par le demandeur. |
| ✅ Mandat + pièce d’identité (si tiers) | Cerfa 13757*03 + pièce d’identité valide | Si un tiers fait la démarche : joindre copie de votre pièce d’identité valide + mandat d’immatriculation complété et signé. |
Bon à savoir : si vous avez besoin d’aide pour scanner vos documents, des points numériques sont accessibles sans frais dans la plupart des espaces France Services pour vous accompagner dans vos démarches en ligne.
Questions fréquentes
J'ai cédé ma voiture pour destruction à un garage et cela fait plus d'un mois que je n'ai pas reçu les documents à transmettre à mon assurance. Est-ce normal ?
Non, ce n’est pas normal : un centre VHU agréé doit vous remettre un certificat réglementaire de destruction lors de la prise en charge du véhicule et procéder en même temps à l’annulation de l’immatriculation dans le SIV. Contactez le centre VHU pour obtenir le certificat (ou une copie).
Je souhaiterais savoir si mon véhicule, cédé le 25.03.2022 a bien été détruit. Comment faire ?
Contactez le centre VHU agréé auquel vous avez remis le véhicule : il doit pouvoir confirmer la destruction et vous fournir le certificat de destruction (ou une copie). Vérifiez au besoin que le centre est bien agréé via la liste officielle.
Le certificat de destruction a été perdu par la poste. Comment faire ?
En cas de perte, contactez d’abord le centre VHU : il vous a remis (ou devait vous remettre) le certificat réglementaire de destruction et peut généralement vous fournir une copie.
Le centre VHU ou l'épaviste refuse de me remettre le certificat de destruction : que faire ?
Le centre VHU agréé doit vous délivrer le certificat de destruction au moment où il achète le véhicule pour le détruire. Il déclare ensuite l'opération par voie électronique au ministère de l'Intérieur, qui annule l'immatriculation (article R322-9 du Code de la route). Ne pas délivrer ce certificat est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Si un épaviste a enlevé le véhicule, demandez-lui le nom du centre VHU agréé auquel il l'a remis : c'est ce centre qui délivre le certificat. Réclamez-le par écrit en rappelant cette obligation et conservez toute trace de la remise du véhicule.
Sources
Cette page vous a-t-elle aidé ?
Merci pour votre retour.
Dites-nous ce qui n’allait pas. Votre message est lu par l’équipe qui rédige ces pages ; il n’est pas publié.
Une question sur votre propre dossier se traite plus vite par nos canaux d’assistance, qui ouvrent votre situation plutôt que cette page.
