Dans l'espace automobile européen et notamment en France, les véhicules et autres matériels roulants ont une durée de vie bien déterminée. Au terme de leur existence, ils doivent être cédés pour destruction. La destruction de véhicules hors d'usage (VHU) est une opération qui s'effectue suivant l'établissement et la présentation de certaines pièces obligatoires parmi lesquelles on retrouve le certificat de non gage pour destruction. Découvrez dans cet article ce qu'est un certificat de non gage pour destruction et comment faire pour l'obtenir.
Certificat de non gage pour destruction : qu'est-ce que c'est ? Encore appelé certificat de situation administrative, le certificat de non gage pour destruction est un document qui comporte des informations relatives à la situation administrative d'une voiture. Il s'agit d'un document incontournable qui intervient dans les transactions de vente et achat d'automobiles à moteur d'occasion.
Le certificat de non gage pour destruction vient indiquer qu'il n'existe aucun gage sur la voiture ni aucune opposition à sa destruction. Une fois ce document obtenu, la cession de l'auto devient possible.
Lors d'une vente automobile entre particuliers par exemple, le vendeur est tenu de fournir cette pièce importante à l'acheteur. Cependant, ce document n'intervient pas que dans le cadre d'une transaction automobile. On le retrouve également lors d'une cession de véhicule pour destruction.
Qui délivre le certificat de non gage pour destruction ? Il y a quelques années, l'obtention du certificat de situation administrative nécessitait des procédures administratives compliquées. Il fallait se rendre obligatoirement à la préfecture pour faire établir ce document. Aujourd'hui, depuis la fermeture le 06/11/2017 des guichets des services d'immatriculation, cette démarche a été simplifiée.
Cependant, l'autorité habilitée à la délivrance de ce document n'a pas changé, c'est toujours la préfecture ou la sous-préfecture. Désormais, l'obtention du certificat de non gage pour destruction est gratuite et se fait directement sur le site du service public. Le site internet du ministère de l'Intérieur ou celui de l'État permettent d'obtenir un certificat de non gage simple en remplissant correctement le formulaire réservé à cet effet.
Dans ce cas, la carte grise suffit pour se le faire délivrer sous un format PDF à imprimer.
Pourquoi le certificat de non gage lors d'une cession d'auto pour destruction ? L'Union européenne reconnaît et encadre la cession des VHU pour destruction à travers la directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000, une disposition transposée à l'interne par les articles R.543-153 et suivant le Code de l'environnement. Selon le dernier rapport de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), 1 138 742 de véhicules hors d'usage ont été pris en charge en 2017 pour destruction conformément à ces dispositions.
Procéder à la destruction d'un VHU est donc une obligation légale. Cependant, outre le fait que le véhicule ait atteint un certain âge, plusieurs autres raisons peuvent justifier la mise hors d'usage d'un véhicule. Il peut donc se retrouver hors d'usage suite à un accident ou immobilisé jusqu'à atteindre ce statut suite à une mesure administrative. De même, l'auto peut avoir fait l'objet d'un contentieux, rendant son utilisation impossible jusqu'à sa mise hors d'usage.
Dans les différents cas, autres que la fin de vie normale d'une auto, il est évident que sa cession exige la levée du blocus ou du contentieux ou de toute autre opposition. C'est dans cette perspective qu'intervient la nécessité du certificat de non gage pour destruction . La présentation du certificat de situation administrative permet donc d'attester qu'il n'existe aucune opposition à la cession du véhicule pour destruction.
Combien de types de certificats de non gage pour destruction existe-t-il ? Deux formes de certificat de non gage pour destruction existent : le certificat simple et le certificat de situation administrative détaillé .
Le premier indique qu'il n'existe aucune opposition à la vente du véhicule pour destruction. Ce document donne au centre de destruction de VHU agréé l'assurance qu'il peut recevoir l'auto en toute quiétude. Il s'obtient directement en ligne après inscription des informations requises sur le formulaire du service public.
Le certificat détaillé est celui qui intervient lorsqu'une opposition subsiste sur la cession du véhicule. Il ne s'obtient pas en ligne, mais nécessite plutôt un déplacement vers la préfecture, seule compétente pour le délivrer. Lorsque la voiture est gagée, il sera remis au titulaire de la carte grise. Pour un véhicule inscrit au fichier de demande de saisie par un huissier ou à celui des automobiles volées, son obtention permet d'attester au centre de destruction de VHU de la levée du blocus ou de l'opposition.
Remplir le certificat de non gage pour destruction en ligne L'obtention d'un certificat de non gage pour destruction se fait sur demande . Pour ce faire, il suffit de se rendre sur siv.interieur.gouv.fr ou directement à la préfecture dans le cas d'un certificat détaillé. Une fois en face du formulaire, il faudra commencer par renseigner l'identification du certificat d'immatriculation.
Les champs réservés à cet effet concernent le numéro d'immatriculation, la date de la première immatriculation ou de la première mise en circulation, ainsi que la date de l'attestation d'immatriculation. Ensuite, il faudra compléter les cases relatives à l'identification du titulaire. Pour une personne physique, il s'agira donc de renseigner le nom et le prénom. La personne morale quant à elle inscrira plutôt sa raison sociale. Une fois toutes les informations apportées, il ne reste qu'à valider.
Cession pour destruction : quelles pièces accompagnent le certificat de non gage ? Dans le cadre de la cession d'un VHU pour destruction, la loi exige d'une part le choix d'un centre agréé, et d'autre part la présentation de certaines pièces. Ainsi, outre le certificat de non gage pour destruction , la personne qui souhaite céder son auto pour destruction devra présenter le certificat d'immatriculation du véhicule. Il s'agit du document communément appelé « carte grise » en France. Cette pièce devra porter la mention « cédé pour destruction le…(date) », ainsi que la signature.
En dehors du certificat d'immatriculation, la procédure demande le certificat de cession. Il s'agit du formulaire administratif Cerfa n° 15776*01. Il permet d'attester de la remise effective du véhicule au centre agréé VHU. Ce document qui comporte les coordonnées du centre est à réaliser en 3 exemplaires. Le centre et la préfecture recevront chacun un exemplaire. Quant à la dernière copie, il revient au propriétaire du VHU.
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