Un Véhicule Hors d'Usage (VHU), une épave, présente un véritable risque pour l'environnement. Aussi, la loi prévoit que le propriétaire du VHU doit faire appel à un centre spécialisé, qui va se charger de démanteler le véhicule, en recyclant certaines pièces et en traitant les liquides polluants. A défaut, le propriétaire s'expose à une amende de 75000 € et à une peine de 2 ans d'emprisonnement. Votre voiture, votre moto, votre camionnette...est hors d'usage. Vous allez donc la confier à un épaviste. Faut-il fournir un certificat de non gage pour destruction ?
💥 Certificat de non gage pour destruction
Encore appelé certificat de situation administrative, le certificat de non gage pour destruction est un document qui comporte des informations relatives à la situation administrative d'une voiture. Il s'agit d'un document incontournable qui intervient dans les transactions de vente et achat d'automobiles à moteur d'occasion.
Le certificat de non gage pour destruction vient indiquer qu'il n'existe aucun gage sur la voiture ni aucune opposition à sa destruction. Une fois ce document obtenu, la cession de l'auto devient possible.
Lors d'une vente automobile entre particuliers par exemple, le vendeur est tenu de fournir cette pièce importante à l'acheteur. Cependant, ce document n'intervient pas que dans le cadre d'une transaction automobile. On le retrouve également lors d'une cession de véhicule pour destruction.
📝 Obtenir certificat non gage pour destruction
Il y a quelques années, l'obtention du certificat de situation administrative nécessitait des procédures administratives compliquées. Il fallait se rendre obligatoirement à la préfecture pour faire établir ce document. Aujourd'hui, depuis la fermeture le 06/11/2017 des guichets des services d'immatriculation, cette démarche a été simplifiée.
Cependant, l'autorité habilitée à la délivrance de ce document n'a pas changé, c'est toujours la préfecture ou la sous-préfecture. Désormais, l'obtention du certificat de non gage pour destruction est gratuite et se fait directement sur le site du service public. Le site internet du ministère de l'Intérieur ou celui de l'État permettent d'obtenir un certificat de non gage simple en remplissant correctement le formulaire réservé à cet effet.
Dans ce cas, la carte grise suffit pour se le faire délivrer sous un format PDF à imprimer.
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
🔎 Utilité certificat de non gage pour destruction
L'Union européenne reconnaît et encadre la cession des VHU pour destruction à travers la directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000, une disposition transposée à l'interne par les articles R.543-153 et suivant le Code de l'environnement.
Selon le dernier rapport de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), 1 138 742 de véhicules hors d'usage ont été pris en charge en 2017 pour destruction conformément à ces dispositions.
Procéder à la destruction d'un VHU est donc une obligation légale. Cependant, outre le fait que le véhicule ait atteint un certain âge, plusieurs autres raisons peuvent justifier la mise hors d'usage d'un véhicule. Il peut donc se retrouver hors d'usage suite à un accident ou immobilisé jusqu'à atteindre ce statut suite à une mesure administrative. De même, l'auto peut avoir fait l'objet d'un contentieux, rendant son utilisation impossible jusqu'à sa mise hors d'usage.
Dans ces différents cas, détruire le véhicule revient alors à retirer cette garantie. C'est dans cette perspective qu'intervient la nécessité du certificat de non gage pour destruction. La présentation du certificat de situation administrative permet donc d'attester qu'il n'existe aucune opposition à la cession du véhicule pour destruction.
À noter : de plus en plus de voitures sont achetées en LOA (Location avec Option d'Achat). Dans ce cas, la société de leasing est la seule propriétaire de l'automobile, pendant toute la durée de la location de longue durée. Le locataire doit donc la prévenir immédiatement si la voiture est hors d'usage.
⚠️ Cas de gage ou d'opposition à la destruction : recours
Lorsque le véhicule a été déclaré irréparable, la mise à la casse est autorisée. C'est, d'ailleurs, souvent la seule solution puisque la vente pour pièces à un particulier est interdite. Dans les autres cas, la situation du véhicule doit être régularisée avant sa remise au centre de destruction.
Pour lever un gage, le propriétaire doit solder son prêt. A ce sujet, il faut savoir que l'établissement financier ne peut jamais refuser un remboursement anticipé.
Pour obtenir la mainlevée d'une opposition, il est possible de :
- régler ses contraventions,
- signaler son déménagement en faisant appel à un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur ou en se rendant sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS),
- payer les dettes ayant donné lieu à saisine d'un huissier,
- se rapprocher des forces de l'ordre, afin d'obtenir un retrait du fichier des véhicules volés.
À noter : pour faciliter la régulation de la situation administrative du véhicule, le certificat de non gage mentionne le motif de l'opposition et indique les éventuelles coordonnées du débiteur.
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
💻 Certificat non gage pour destruction en ligne
Un modèle unique de certificat de non gage est à utiliser, pour vendre, donner ou mettre à la casse son véhicule. Il se demande sur internet par le propriétaire.
Deux sites placés sous la tutelle du ministère de l'intérieur délivrent immédiatement et gratuitement un certificat de non gage, Histovec et le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules, c'est-à-dire le fichier des cartes grises).
Aucun justificatif n'est à télécharger à l'appui de la demande. En revanche, des informations présentes sur la carte grise sont à saisir :
- le numéro d'immatriculation,
- la date de première immatriculation du véhicule,
- la date de la carte grise,
- l'identification du titulaire de la carte grise (nom et prénom pour une personne physique ou raison sociale pour un véhicule appartenant à une société).
Le certificat de situation administrative est alors disponible immédiatement au format PDF, prêt à être imprimé. Il arrive, cependant, qu'un message d'erreur apparaisse. La cause la plus courante de ce message est le non-respect du format de la carte grise, lors de la saisie, comme l'oubli ou au contraire l'ajout d'un tiret ou d'un accent.
📑 Cession pour destruction : autres documents
Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours doit être remis à tout acheteur d'un véhicule avec une plaque minéralogique française (voitures, caravanes de plus de 500 kg, camping-cars, motos, scooters, engins agricoles, utilitaires, quads homologués...).
Le certificat de non gage est également obligatoire, lorsqu'une épave est remise à un centre de destruction. Il est alors accompagné des documents suivants :
- le certificat d'immatriculation couramment nommé carte grise, ce certificat devant être barré en diagonal, porté la mention "cédé pour destruction date et heure" et être signé par le propriétaire ainsi que par les éventuels copropriétaires,
- le certificat de cession rempli à l'aide du formulaire cerfa 15776 avec mention du numéro d'agrément du centre VHU.
À noter : en l'absence de carte grise, le propriétaire de l'épave doit communiquer une déclaration de perte ou de vol ou un avis de retrait du certificat d'immatriculation par les forces de l'ordre.
⁉️ Vos questions fréquentes
Je souhaiterai savoir comment procéder pour mettre la voiture de mon papa âgé de 95 ans à la destruction sans avoir la carte grise du véhicule?
Pour toute destruction d'un véhicule et en cas de perte du certificat d'immatriculation, il est nécessaire de s'adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU) et joindre le formulaire de déclaration de perte. Le centre VHU agréé vous remettra un certificat de destruction. En cas de vol de la carte grise, un formulaire de déclaration de vol doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat. Dans la cas où votre carte grise a été retirée car véhicule endommagé, un avis de retrait du certificat d'immatriculation délivré par la police ou la gendarmerie sera demandé.
Quels documents doit-on fournir lors de la cession d'une voiture à une casse automobile ?
Dans votre cas, vous devrez fournir la carte grise du véhicule à mettre à la casse (ou la déclaration de perte si le titre a été égaré) ainsi que le certificat de non-gage. En complément, vous devrez complété et signé avec le centre VHU un certificat de cession. Suite à cela, le centre vous délivrera un certificat de destruction.
Généralement, il s'occupe également de la démarche de déclaration de cession mais nous vous recommandons de réaliser l'enregistrement vous-même dans les 15 jours suivant la cession à la casse automobile. Cela permettra de vous dégager de toute responsabilité concernant le véhicule cédé à la casse.
Je veux mettre mon véhicule à la casse. J'ai juste la fiche d'identification du véhicule et j'ai perdu l'ancienne carte grise. On me demande une date sur la carte grise et un numéro en bas de la carte à l'achat du véhicule mais je n'ai pas fait la carte grise car pas de Contrôle Technique, le véhicule ne fonctionnait pas. Comment faire ? Mon véhicule est de 1982.
Selon les règles, si votre véhicule est bien immatriculé en France et que vous avez perdu la carte grise, les documents à fournir au centre VHU sont :
- le formulaire de déclaration de perte
- le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU.
Le centre VHU agréé vous remet alors un certificat de destruction.
La carte grise étant perdue, vous n'avez donc pas toutes les informations demandés sur les cerfas. Demandez conseil au professionnel du centre VHU.
J'ai une opposition temporaire non liée au sinistre au transfert d'immatriculation (OTCI), je ne comprends la cause.
L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) est une opération enregistrée par un comptable du trésor public en cas d'amende forfaitaire majorée non payée. Vous devez donc contacter les services compétents.
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