Vous souhaitez vendre votre véhicule d’occasion sans risque ? Vérifiez son historique avec Histovec et assurez-vous qu’il n’est pas gagé grâce au certificat officiel en ligne.
⚡ Notre réponse rapide
Le certificat de non gage et l'historique Histovec se demandent uniquement en ligne, facilement via notre plateforme dédiée ou sur les sites officiels respectifs (SIV/Histovec).
📌 A savoir
✅ Le certificat de non gage daté de moins de 15 jours est obligatoire, en cas de vente d'un véhicule d'occasion. Le rapport historique est facultatif.
⛔ A éviter
❌ Si le certificat de non gage et le rapport Histovec mentionnent une opposition, la vente du véhicule est interdite sauf à une casse auto pour un véhicule épave.
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
⚖️ Certificat de non-gage & historique véhicule
Certificat de non-gage : obligatoire à la vente
Pour toute vente ou don d’un véhicule d’occasion immatriculé en France, le vendeur doit remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) daté de moins de 15 jours.
Il vérifie que le véhicule n’est pas gagé (pas de garantie permettant une saisie ultérieure) et ne fait l’objet d’aucune opposition au transfert de la carte grise (OTCI). Sans cela, l’acheteur ne pourra pas mettre la carte grise à son nom.
Les principaux motifs d’opposition (OTCI) sont les suivants :
- amendes majorées impayées / courrier revenu NPAI (adresse non mise à jour) ;
- déclaration de vol (inscription FVV) ;
- demande d’huissier (saisie conservatoire) ;
- véhicule déclaré dangereux/économiquement irréparable après expertise.
Rapport d’historique : facultatif mais très utile
Le rapport Histovec reprend les données officielles du SIV (fichier des cartes grises) : caractéristiques techniques et événements clés du véhicule. Il renforce la transparence de la transaction.
Il indique notamment :
- le nombre et la chronologie des changements de propriétaires (sans divulguer les identités – loi Informatique & Libertés),
- les sinistres ayant donné lieu à expertise (utile pour négocier en cas de fragilités persistantes),
- l’éligibilité Crit’Air (circulation en ZFE, pics de pollution).
| Document |
Caractère |
Quand le fournir ? |
À quoi il sert |
Source |
| Certificat de non-gage (CSA) |
Obligatoire |
À chaque vente/don (≤ 15 jours) |
Prouve absence de gage/opposition |
SIV / notre service |
| Rapport Histovec |
Facultatif |
Idéalement avant l’achat |
Donne l’historique SIV (proprio, sinistres, Crit’Air...) |
Histovec / notre assistance |
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
🔍 Demande de certificat de non-gage & historique Histovec
Qui peut faire la demande ?
Le propriétaire du véhicule doit effectuer la demande de certificat de non-gage et du rapport Histovec, en reprenant à l’identique les informations figurant sur la carte grise (certificat d’immatriculation).
Astuce : respectez scrupuleusement l’orthographe, les accents, traits d’union des prénoms composés, etc. La moindre différence bloque la génération des documents.
Format des documents & validité
- Certificat de non-gage (CSA) : document officiel à en-tête du ministère de l’Intérieur, fourni en PDF imprimable.
- Rapport Histovec : non imprimable pour éviter les fraudes. Le propriétaire reçoit un lien de consultation à partager aux acheteurs potentiels, valable 30 jours.
Si aucun document n’est trouvé, il s’agit le plus souvent d’une erreur de saisie (majuscule, tiret, ordre des prénoms, etc.). Recommencez en copiant exactement les mentions de la carte grise.
Pour simplifier la démarche (vérifications, saisie conforme, envoi des liens), vous pouvez mandater notre plateforme : nous gérons la demande et vous évitons les rejets.
Demande de certificat de non gage d'un véhicule
🔓 Certificat de non-gage/Histovec : lever gage/opposition
Le certificat de non-gage photographie la situation administrative d’un véhicule à un instant T. Si des mentions bloquantes y figurent, le propriétaire peut demander leur mainlevée :
| Mention bloquante sur le certificat de non-gage |
Solution pour obtenir la mainlevée |
| Gage (crédit en cours) |
Solder le prêt auprès de l’organisme financier puis obtenir l’attestation de mainlevée |
| Opposition du Trésor public (amendes) |
Régler toutes les contraventions majorées ; l’opposition est alors levée |
| Opposition d’huissier (dettes privées) |
Payer les sommes dues à l’huissier pour obtenir la mainlevée |
| Adresse obsolète sur la carte grise |
Faire le changement d’adresse (via ANTS ou notre plateforme) pour lever l’opposition NPAI |
| Véhicule volé |
Une fois retrouvé, il est radié du Fichier des Véhicules Volés automatiquement par les forces de l’ordre |
| Véhicule déclaré irréparable / épave |
Seule une nouvelle expertise favorable peut lever l’opposition |
📑 Historique & non-gage : autres documents
Le rapport Histovec et le certificat de non-gage ne contiennent que les données enregistrées par l’administration. Pour évaluer réellement l’état du véhicule, complétez votre vérification avec :
- Carnet d’entretien (tampons/échéances)
- Factures d’entretien et de réparations (pièces utilisées, dates, kilométrage)
- Procès verbal de contrôle technique (moins de 6 mois, ou 2 mois si contre-visite)
Rappel : une défaillance critique interdit la vente à un particulier (vente à un professionnel possible).
Sur la carte grise, vérifiez également l’identité et l’adresse du titulaire (en C.1), la présence de co-titulaires car tous doivent signer la carte grise barrée dans ce cas (champ C.4.1). Enfin, assurez-vous que le vendeur soit bien le propriétaire du véhicule (en C.4.a) dans le cadre d’un leasing LOA/LLD.
En croisant ces documents, vous sécurisez l’achat et évitez les blocages lors du changement de titulaire.
À savoir : si C.4.a est cochée, le véhicule appartient à la société de financement : pas de vente possible sans son accord (pas une cession classique).
![Certificat de non gage historique histovec]()
⁉️ Vos questions fréquentes
Comment voir l'historique Histovec et obtenir le certificat de non gage avec la plaque d'immatriculation de ma moto ? J'ai perdu ma carte grise.
Il n’est pas possible d’accéder à Histovec ou d’obtenir un certificat de non-gage uniquement avec le numéro d’immatriculation. Ces démarches nécessitent plusieurs informations présentes sur la carte grise (numéro de formule, date de 1re immatriculation, etc.). La carte grise est obligatoire pour circuler et vendre votre deux-roues. En cas de perte, vous devez d’abord demander un duplicata avant toute autre démarche.
Comment faire pour aller sur Histovec ?
histovec.interieur.gouv.fr. Il s’agit du service en ligne du Ministère de l’Intérieur permettant de consulter l’historique d’un véhicule.
Est-ce que je peux obtenir un certificat de non-gage avec seulement le numéro d’immatriculation ?
Non. Comme pour Histovec, certaines informations de la carte grise sont obligatoires (notamment le numéro de formule).
Un professionnel de l’automobile doit-il fournir un certificat de non-gage ?
Oui. Même dans le cadre d’une vente par un garage ou un concessionnaire, le certificat de non-gage est obligatoire.
🔍 En savoir plus
.webp)
.webp)
.avif){kind=logo}
