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Certificat de non gage historique histovec

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Certificat de non gage historique histovec

Le CISR (Comité Interministériel de la Sécurité Routière) du 9 janvier 2018 a souhaité mieux informer les acheteurs d'un véhicule d'occasion, en leur donnant accès à l'historique de celui-ci. Dans cette optique a été créé un site.gouv, le site Histovec placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Sur ce site peut être également demandé le certificat de non gage ou certificat de situation administrative, selon la terminologie officielle.

Certificat de non gage historique histovec
Sommaire

1 - Le certificat de non gage, un document obligatoire pour vendre son véhicule
2 - Le rapport historique, un document facultatif pour vendre son véhicule
3 - Certificat de non gage historique histovec, comment les demander
4 - Certificat de non gage histovec, comment lever les inscriptions
5 - Historique histovec et certificat de non gage, la nécessité de demander des documents complémentaires

certificat de situation administrative histovec

1 - Le certificat de non gage, un document obligatoire pour vendre son véhicule

En cas de vente ou de don d'un véhicule d'occasion immatriculé en France, le code de la route impose à son propriétaire de communiquer à l'acquéreur un certificat de non gage daté de moins de 15 jours.

Ce certificat permet de savoir si le véhicule est gagé, c'est-à-dire qu'il peut être saisi par le débiteur ayant faire inscrire la garantie même si le véhicule a été vendu. Il permet également de vérifier qu'aucune opposition ne pèse sur l'automobile, le deux-roues, l'utilitaire, le camping-car etc. Dans le cas contraire, le nouveau propriétaire ne va pas pouvoir obtenir de carte grise à son nom. L'opposition résulte le plus souvent de contraventions non réglées mais peut être également la conséquence d'une carte grise mentionnant une ancienne adresse, d'une déclaration de vol du véhicule, d'une demande d'un huissier voulant pouvoir saisir le véhicule si les dettes ne sont pas réglées ou encore d'une expertise ayant conclu que le véhicule accidenté est une épave.

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2 - Le rapport historique, un document facultatif pour vendre son véhicule

Le rapport Histovec est un rapport officiel. En effet, il reprend les caractéristiques techniques du véhicule (marque, couleur, niveau sonore, critère de pollution...) mais également les évènements marquants répertoriés dans le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), c'est à dire dans le fichier des cartes grises.

Dans le rapport historique, vont notamment être indiqués :

  • Les changements de propriétaires, sachant que des changements rapprochés de propriétaires peuvent être le signe de problèmes mécaniques récurrents. En revanche, en application de la loi informatiques et libertés, les noms des anciens propriétaires ne sont pas donnés.
  • Les accidents déclarés à l'assurance et ayant donné lieu à une expertise. Une décote peut alors être demandée, car un véhicule accidenté garde des fragilités même s'il est bien réparé.
  • L'éligibilité à la vignette Crit Air, une information importante pour pouvoir circuler dans les grandes agglomérations et les jours de circulation différentiée, en cas de pollution atmosphérique excessive.
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3 - Certificat de non gage historique histovec, comment les demander

Certificat de non gage et historique se demandent obligatoirement par le propriétaire du véhicule, en recopiant certaines informations de la carte grise, un document désormais nommé certificat d'immatriculation par les pouvoirs publics.

Le certificat de non gage se présente sous la forme d'une page à en-tête du ministère de l'intérieur. Il est disponible au format PDF prêt à être imprimé. Au contraire, le rapport historique ne peut être imprimé pour éviter toute fraude. Le propriétaire reçoit un lien à la fin de sa demande. Ce lien est ensuite transmis aux acheteurs potentiels pour consultation, une consultation possible pendant 1 mois franc.

Dans certains cas, Histovec ne trouve aucun document. Le plus souvent, il s'agit d'un problème de saisie. En effet, le propriétaire doit respecter scrupuleusement le format de la carte grise, comme la présence ou non d'un tiret pour un prénom composé.

4 - Certificat de non gage histovec, comment lever les inscriptions

Le certificat de non gage indique la situation d'un véhicule immatriculé à un instant donné. Mais le propriétaire a la possibilité d'obtenir une mainlevée des différentes inscriptions mentionnées sur le certificat.

Il peut ainsi solder son prêt pour obtenir la levée du gage. De même, en réglant ses dettes ou ses contraventions, l'opposition de l'huissier ou l'opposition du comptable public est retirée. Et en présence d'une carte grise avec une ancienne adresse, il convient de signaler sa nouvelle domiciliation en se rendant sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou en faisant appel à un professionnel disposant d'une habilitation délivrée par le ministère de l'intérieur. Quant au véhicule subtilisé, il est automatiquement retiré du fichier des véhicules volés, lorsqu'il est retrouvé. Enfin, pour un véhicule déclaré irréparable, seule une nouvelle expertise peut revenir sur l'opposition du premier expert.

5 - Historique histovec et certificat de non gage, la nécessité de demander des documents complémentaires

Pour sécuriser son achat, le vendeur ne doit pas se contenter d'étudier le rapport historique et le certificat de non gage. En effet, ces derniers ne comprennent que les informations enregistrées par le ministère de l'intérieur.

D'autres documents donnent des indices sur l'état du véhicule :

  • le carnet d'entretien,
  • les factures des garagistes,
  • les PV de contrôle technique sachant que désormais une anomalie critique interdit la vente du véhicule, sauf à un professionnel du secteur automobile.

Par ailleurs, l'acquéreur doit vérifier sur la carte grise, que le titulaire de cette dernière est bien le propriétaire du véhicule, une mention figurant au niveau de la case C1. De plus sur cette carte est indiquée au niveau de la case C4.1 la présence d'éventuels copropriétaires. Dans l'affirmatif, ils doivent tous consentir à la transaction et signer la carte grise barrée.

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Questions fréquentes

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