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Déclaration de cession sans code confidentiel
Déclaration de cession sans code confidentiel
Service par internet habilité par le Ministère de l'intérieur

Déclaration de cession sans code confidentiel : que faire ?

Vous avez vendu votre véhicule d'occasion à un particulier. Vous avez rempli la déclaration de cession, selon le cerfa 15776*01. Il reste à prévenir le ministère de l'intérieur de ce changement de propriétaire. Mais, depuis l’entrée en vigueur, le 6 novembre 2017 du Plan Préfectures Nouvelle Génération(PPNG), la déclaration de cession en préfecture ou son envoi par la poste ne sont plus possibles. Ce plan prévoit, en effet, la dématérialisation des démarches administratives en lien avec un véhicule. Et, pour effectuer une déclaration de cession sur internet, un code confidentiel, un code à 5 chiffres, est souvent obligatoire.

Toutes les démarches de modification de la carte grise passant par le site de l'ANTS nécessitent la saisie d'un code confidentiel. Changement d'adresse, demande duplicata, mais aussi déclaration de cession figurent parmi les opérations courantes qui doivent être sécurisées par ce code confidentiel. Mais de quoi s'agit-il en réalité ? À quoi sert ce fameux code confidentiel ? Par ailleurs, beaucoup confondent encore code de cession et code confidentiel. Qu'est-ce qui les différencie ? Quelles alternatives existe-t-il pour effectuer la déclaration de cession sans connaître le code confidentiel ?

Déclaration de cession sans code confidentiel
Déclarer la cession de mon véhicule

1 - Qu'est-ce que le code confidentiel ?
2 - Comment faire une déclaration de cession sans code confidentiel ?
3 - Comment récupérer son code confidentiel ?
4 - Qui peut aider un vendeur à récupérer son code confidentiel ?

5. En quoi consiste le code confidentiel de l'ANTS ?

6. Quelle est son utilité lors des démarches de remplacement de la carte grise ?

7. Est-il possible de se procurer un nouveau code confidentiel ?

8. En quoi consiste une déclaration de cession ?

9. Existe-t-il des moyens alternatifs pour effectuer la déclaration sans le code confidentiel ?

Déclaration de cession sans code confidentiel
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1 - Qu'est-ce que le code confidentiel ?

Le code confidentiel est le code à 5 chiffres mentionné dans la lettre d'envoi du certificat d'immatriculation, anciennement nommé carte grise. Ce code est nécessaire pour réaliser plusieurs opérations sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et notamment l'enregistrement de la déclaration de cession.

L'enregistrement de la déclaration de cession doit être effectué par le vendeur du véhicule d'occasion immatriculé, dans un délai de 15 jours (article R322-4 du code de la route). Cet enregistrement officialise la vente et permet de dégager la responsabilité civile de l'ancien propriétaire sur son véhicule, en cas d'infractions commises par l'acquéreur, qu'il s'agisse d'une infraction aux règles de stationnement ou d'un grand excès de vitesse. De plus, lors de l'enregistrement de la déclaration, le vendeur reçoit un code de cession à communiquer à l'acheteur. Sans ce code, ce dernier ne peut pas mettre le certificat d'immatriculation à son nom sur le site de l'ANTS.

2 - Comment faire une déclaration de cession sans code confidentiel ?

Sans code confidentiel, il est possible d'utiliser le site de l'ANTS, en passant par FranceConnect. FranceConnect est un dispositif numérique d'authentification permettant d'accéder à des services administratifs en ligne, y compris à l'ANTS. L'identification se fait grâce à l'un de ses 4 comptes existants :
- service-public.fr. Le compte service-public.fr permet à tout particulier de créer un compte personnel, afin de suivre ses démarches en ligne, de gérer ses documents administratifs et d'échanger avec les administrations.
- Impots.gouv.fr.
- Ameli.fr (le compte de l'assurance maladie).
- LaPoste.
Il suffit alors de mentionner son identifiant et son mot de passe habituel.

Autre possibilité pour faire une déclaration de cession, en l'absence de code confidentiel, recourir au service d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur. L'habilitation validée par la préfecture donne lieu à la signature d'une convention et permet d'accéder au SIV (Système d'Immatriculation des Professionnels). Le professionnel peut avoir une agence physique et/ou être présent sur le net. Il prend des frais pour effectuer la déclaration à la place du vendeur. Ses frais sont fixés librement. Par ailleurs, le particulier doit lui remettre un certain nombre de documents :
- La copie recto-verso de la carte grise. L'originale a été remise au nouveau propriétaire.
- La déclaration de cession (cerfa 15776*01).
- Un mandat donnant procuration au professionnel habilité, pour effectuer les démarches (cerfa 13757*03).
- Une copie de la pièce d'identité du vendeur, en cours de validité.

3 - Comment récupérer son code confidentiel ?

La demande d'un nouveau code se fait par internet via le site de l'ANTS. Il faut commencer la déclaration de cession, en se connectant à son compte usager. En arrivant sur la page "commencer" apparaît la rubrique "demander un nouveau code". Il suffit alors de saisir les informations demandées (identité, date et lieu de naissance).

Le code est alors transmis par mail et par courrier. Si la demande d'enregistrement de la cession est faite par un tiers, par sécurité, le code confidentiel va être envoyé uniquement par voie postale à l'adresse mentionnée sur la carte grise. La saisie de la déclaration de cession du véhicule d'occasion est alors mise en attente.
L'envoi à l'adresse mentionnée sur la carte grise ne devrait poser aucune difficulté, car un changement de domicile doit être signalé dans un délai d'un mois. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à une amende de 4ème catégorie, d'un montant forfaitaire de 135 €. De plus, l'adresse mentionnée sur la déclaration de cession et celle mentionnée sur la carte grise doivent être identiques.
Pour effectuer un changement d'adresse, le particulier peut utiliser soit le site de l'ANTS, soit le service en ligne permettant de prévenir plusieurs organismes de la modification d'adresse.

A noter : le changement d'adresse est gratuit, sauf à partir du 4ème changement d'adresse ou s'il s'agit d'un véhicule immatriculé, selon l'ancienne numérotation (forme 123AB01). Les anciennes plaques FNI (Fichier National des Immatriculations) basculent alors dans le système SIV (avec une numérotation type AA-123-AA), à l'occasion du changement d'adresse. Dans ces deux cas, des frais d'acheminement d'une nouvelle carte grise de 2,76 € sont demandés.
enregistrement cession sans code confidentiel

4 - Qui peut aider un vendeur à récupérer son code confidentiel ?

Si le code confidentiel n'est pas renvoyé malgré une demande de renouvellement de ce code à 5 chiffres, il est possible de contacter l'ANTS via une fiche contact ou par téléphone au 3400 (numéro non surtaxé), afin de connaitre la suite donnée à sa demande.

Par ailleurs, afin d'accompagner les personnes non équipées d'un ordinateur et d'un scanner ou ayant des difficultés à s'en servir, des points numériques avec tout le matériel nécessaire et avec présence de médiateurs sont présents :
- Dans les maisons de services au public. Plus de 1280 de ces maisons sont disponibles sur l'ensemble du territoire.
- Dans les préfectures.
- Dans certaines sous-préfectures référencées sur le site officiel demarches.interieur.gouv.fr

Le code confidentiel de l'ANTS utilisé lors de la déclaration de cession

Le code confidentiel représente un dispositif de sécurité indispensable lors des opérations auprès de l'ANTS ou l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. Dans la pratique, il s'agit d'un code composé de cinq chiffres. Chaque usager de l'ANTS se voit attribuer ce code à la suite d'une demande d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion.

En principe, le demandeur reçoit la carte grise par voie postale. Le code confidentiel se trouve dans cet envoi sous pli fermé et sécurisé. Il s'agit d'un numéro unique, et il incombe à l'usager de l'ANTS d'en prendre soin en vue d'éventuelles modifications de sa carte grise.

Par ailleurs, le demandeur d'une carte grise reçoit ce code confidentiel, quel que soit le moyen choisi pour faire sa demande d'immatriculation. En effet, le code est toujours inclus dans le document accompagnant la carte grise lors de la livraison pour :

  • Une démarche en nom propre auprès de l'ANTS
  • Une demande effectuée par l'intermédiaire du service public FranceConnect
  • Une demande via un garage professionnel
  • Un mandat donné à un tiers habilité au Système d'Immatriculation des Véhicules ou SIV

Quelle est son utilité lors des démarches de remplacement de la carte grise ?

Le code confidentiel sert à authentifier l'identité du demandeur auprès de l'ANTS. Il est requis pour toutes les démarches de changement de carte grise. Le code confidentiel permet d'avoir accès aux onglets de modifications de carte grise suivants :

  • Refaire sa carte grise suite à une perte ou un vol
  • Refaire sa carte grise détériorée
  • Effectuer un changement d'adresse sur sa carte grise
  • Enregistrer des modifications apportées au véhicule
  • Déclarer la vente ou la cession de son véhicule

Est-il possible de se procurer un nouveau code confidentiel ?

Il arrive que le code confidentiel soit perdu ou oublié. Dans ce cas, il s'avère possible d'en refaire la demande directement auprès du site de l'ANTS.

Il suffit de se connecter avec l'identifiant et de naviguer vers l'onglet "Demander un nouveau code". À cette étape il vous est demandé de renseigner le numéro d'immatriculation du véhicule et la date de naissance du titulaire de la carte grise.

Il vous sera alors attribué un nouveau code confidentiel annulant l'ancien. Cette fois, l'envoi du code se fait de trois manières différentes. Afin de faciliter vos démarches, l'ANTS vous communique le code confidentiel dans un message envoyé à votre compte ANTS. Pour y accéder, rendez-vous dans l'onglet "Mes messages" de votre espace ANTS. À l'image du précédent, ce nouveau code est généré de manière automatisée et il est donc disponible après seulement quelques minutes dans votre boîte de messagerie sur le site de l'ANTS.

En parallèle, le système envoie une seconde copie du code confidentiel à l'adresse de courriel que vous avez renseignée dans votre profil d'usager. Cet email contenant le code est envoyé quelques minutes après la demande de renouvellement du code. Enfin, une troisième copie du code est envoyée par voie postale à l'adresse physique du titulaire de la carte grise. Cette copie physique arrive généralement au bout de trois jours à une semaine.

Si vous éprouvez des difficultés lors d'une étape de la procédure dématérialisée, il s'avère toujours possible de vous rendre auprès d'un point numérique public. Vous les trouverez à la mairie ou auprès des maisons de services au public. Non seulement ces points numériques disposent du matériel informatique et de la connexion internet nécessaires, mais vous y trouverez aussi une assistance pour toutes vos démarches.

enregistrer la vente d'un véhicule sans code confidentiel

En quoi consiste une déclaration de cession ?

La législation en vigueur impose au propriétaire de déclarer la vente ou la cession à titre gratuit de son véhicule. Pour cela, il doit télécharger et remplir le formulaire Cerfa n° 15776*02 conjointement avec le nouveau propriétaire. Chaque partie garde un exemplaire du certificat de cession qui figure parmi les documents nécessaires à la vente. Ensuite, il incombe à l'ancien propriétaire de se rendre sur le site de l'ANTS et d'enregistrer grâce à son code confidentiel une copie du certificat de cession dûment remplie.

Le vendeur dispose de 15 jours après la vente pour effectuer l'enregistrement. Un défaut d'enregistrement empêche le nouvel acquéreur de procéder lui-même à la mutation de la carte grise à son nom auprès de l'ANTS. Si le vendeur ne remplit pas ses obligations dans le délai imparti, l'article R. 322 du Code de la route prévoit une sanction assortie d'une amende de classe 4 (d'un montant de 135 euros) à son encontre.

Existe-t-il des moyens alternatifs d'effectuer la déclaration sans le code confidentiel ?

Si vous perdez votre code confidentiel ou ne l'avez jamais reçu, il existe deux alternatives possibles pour accomplir les démarches de modification de carte grise.

Vous pouvez avoir accès directement aux services de modification de carte grise de l'ANTS si vous disposez déjà d'un compte FranceConnect. Pour cela, rendez-vous sur la page d'accueil de l'ANTS et cliquez sur le bouton "Se connecter avec FranceConnect". La suite des démarches de modification de carte grise ne requiert plus la saisie du code confidentiel.

La seconde option consiste à mandater un professionnel agréé par le ministère de l'Intérieur. Il dispose d'une habilitation au Système d'Immatriculation des Véhicules et peut mener les démarches nécessaires pour l'enregistrement de la déclaration de cession auprès de l'ANTS. Utilisez le formulaire Cerfa 13757*03 pour établir le mandat à son nom.

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