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Déclaration de cession sans code confidentiel

Déclaration de cession sans code confidentiel : que faire ?

Vous avez vendu votre véhicule d'occasion à un particulier. Vous avez rempli la déclaration de cession, selon le cerfa 15776*01. Il reste à prévenir le ministère de l'intérieur de ce changement de propriétaire. Mais, depuis l’entrée en vigueur, le 6 novembre 2017 du Plan Préfectures Nouvelle Génération(PPNG), la déclaration de cession en préfecture ou son envoi par la poste ne sont plus possibles. Ce plan prévoit, en effet, la dématérialisation des démarches administratives en lien avec un véhicule. Et, pour effectuer une déclaration de cession sur internet, un code confidentiel, un code à 5 chiffres, est souvent obligatoire.

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1 - Qu'est-ce que le code confidentiel ?

Le code confidentiel est le code à 5 chiffres mentionné dans la lettre d'envoi du certificat d'immatriculation, anciennement nommé carte grise. Ce code est nécessaire pour réaliser plusieurs opérations sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et notamment l'enregistrement de la déclaration de cession.
L'enregistrement de la déclaration de cession doit être effectué par le vendeur du véhicule d'occasion immatriculé, dans un délai de 15 jours (article R322-4 du code de la route). Cet enregistrement officialise la vente et permet de dégager la responsabilité civile de l'ancien propriétaire sur son véhicule, en cas d'infractions commises par l'acquéreur, qu'il s'agisse d'une infraction aux règles de stationnement ou d'un grand excès de vitesse. De plus, lors de l'enregistrement de la déclaration, le vendeur reçoit un code de cession à communiquer à l'acheteur. Sans ce code, ce dernier ne peut pas mettre le certificat d'immatriculation à son nom sur le site de l'ANTS.

2 - Comment faire une déclaration de cession sans code confidentiel ?

Sans code confidentiel, il est possible d'utiliser le site de l'ANTS, en passant par FranceConnect. FranceConnect est un dispositif numérique d'authentification permettant d'accéder à des services administratifs en ligne, y compris à l'ANTS. L'identification se fait grâce à l'un de ses 4 comptes existants :
- service-public.fr. Le compte service-public.fr permet à tout particulier de créer un compte personnel, afin de suivre ses démarches en ligne, de gérer ses documents administratifs et d'échanger avec les administrations.
- Impots.gouv.fr.
- Ameli.fr (le compte de l'assurance maladie).
- LaPoste.
Il suffit alors de mentionner son identifiant et son mot de passe habituel.

Autre possibilité pour faire une déclaration de cession, en l'absence de code confidentiel, recourir au service d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur. L'habilitation validée par la préfecture donne lieu à la signature d'une convention et permet d'accéder au SIV (Système d'Immatriculation des Professionnels). Le professionnel peut avoir une agence physique et/ou être présent sur le net. Il prend des frais pour effectuer la déclaration à la place du vendeur. Ses frais sont fixés librement. Par ailleurs, le particulier doit lui remettre un certain nombre de documents :
- La copie recto-verso de la carte grise. L'originale a été remise au nouveau propriétaire.
- La déclaration de cession (cerfa 15776*01).
- Un mandat donnant procuration au professionnel habilité, pour effectuer les démarches (cerfa 13757*03).
- Une copie de la pièce d'identité du vendeur, en cours de validité.

3 - Comment récupérer son code confidentiel ?

La demande d'un nouveau code se fait par internet via le site de l'ANTS. Il faut commencer la déclaration de cession, en se connectant à son compte usager. En arrivant sur la page "commencer" apparaît la rubrique "demander un nouveau code". Il suffit alors de saisir les informations demandées (identité, date et lieu de naissance).
Le code est alors transmis par mail et par courrier. Si la demande d'enregistrement de la cession est faite par un tiers, par sécurité, le code confidentiel va être envoyé uniquement par voie postale à l'adresse mentionnée sur la carte grise. La saisie de la déclaration de cession du véhicule d'occasion est alors mise en attente.
L'envoi à l'adresse mentionnée sur la carte grise ne devrait poser aucune difficulté, car un changement de domicile doit être signalé dans un délai d'un mois. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à une amende de 4ème catégorie, d'un montant forfaitaire de 135 €. De plus, l'adresse mentionnée sur la déclaration de cession et celle mentionnée sur la carte grise doivent être identiques.
Pour effectuer un changement d'adresse, le particulier peut utiliser soit le site de l'ANTS, soit le service en ligne permettant de prévenir plusieurs organismes de la modification d'adresse.
A noter : le changement d'adresse est gratuit, sauf à partir du 4ème changement d'adresse ou s'il s'agit d'un véhicule immatriculé, selon l'ancienne numérotation (forme 123AB01). Les anciennes plaques FNI (Fichier National des Immatriculations) basculent alors dans le système SIV (avec une numérotation type AA-123-AA), à l'occasion du changement d'adresse. Dans ces deux cas, des frais d'acheminement d'une nouvelle carte grise de 2,76 € sont demandés.

4 - Qui peut aider un vendeur à récupérer son code confidentiel ?

Si le code confidentiel n'est pas renvoyé malgré une demande de renouvellement de ce code à 5 chiffres, il est possible de contacter l'ANTS via une fiche contact ou par téléphone au 3400 (numéro non surtaxé), afin de connaitre la suite donnée à sa demande.
Par ailleurs, afin d'accompagner les personnes non équipées d'un ordinateur et d'un scanner ou ayant des difficultés à s'en servir, des points numériques avec tout le matériel nécessaire et avec présence de médiateurs sont présents :
- Dans les maisons de services au public. Plus de 1280 de ces maisons sont disponibles sur l'ensemble du territoire.
- Dans les préfectures.
- Dans certaines sous-préfectures référencées sur le site officiel demarches.interieur.gouv.fr

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