Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
deMARCHEs EN LIGNE
carte grise en ligne
>
Code de cession carte grise
>
Changer une carte grise sans code de cession ANTS

Changer une carte grise sans code de cession ANTS

Vous avez acheté à un particulier, un véhicule d'occasion immatriculé, voiture, moto, scooter, camionnette etc. Vous avez donc 30 jours pour mettre la carte grise, un document également nommé certificat d'immatriculation, à votre nom (article R322-5 du Code de la Route). A défaut, vous risquez une amende de 4ème classe de 135 €. Mais, vos démarches sont bloquées, car vous n'avez pas de code de cession. Découvrez dans ce guide, comment faire une carte grise sans code de cession.

Il arrive parfois qu’un vendeur omette de transmettre le code de cession au nouveau propriétaire de la voiture, le plus souvent car il aura oublié de télé-déclarer la cession du véhicule. Si le nouveau propriétaire n’a pas en sa possession le code de cession de son véhicule, il peut effectuer sa démarche carte grise sans code de cession en suivant ce lien.

Effectuez vos démarches en ligne
demande de carte grise sans code de cession

1 - Définition : qu'est-ce que le code de cession ?

carte grise sans code de cession

Il s’agit d’un numéro d’authentification à 5 chiffres prouvant la cession d’un véhicule et permettant d’identifier en ligne son nouveau propriétaire. Ce code permet d’éviter les fraudes mais aussi d’authentifier la personne souhaitant effectuer le changement de titulaire et mettre le certificat d’identification à son nom sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Le code de cession est obtenu par le vendeur du véhicule après validation de la déclaration de cession effectuée en ligne, via le site de l’ANTS. Le vendeur est donc la seule personne apte à communiquer ce code au nouveau propriétaire du véhicule cédé.

Le code de cession est destiné à éviter les fraudes, lors d'un changement de nom sur la carte grise. Sa durée de validité est, d'ailleurs, limitée à 15 jours.
Le code de cession se compose de 5 chiffres et est fourni de manière aléatoire par le site ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), le site de télédéclaration des ventes de véhicule. En effet, lors d'une transaction concernant un véhicule immatriculé, le vendeur et l'acheteur ne remplissent plus que 2 exemplaires du certificat de cession, un document normé portant la référence cerfa 15776*01. Et, dans le cadre de la dématérialisation des services publics, il n'y a plus d'exemplaire à envoyer au service des immatriculations des préfectures. Seule une déclaration en ligne est à effectuer par l'ancien propriétaire. Celui-ci peut la faire lui-même sur le site de l'ANTS ou confier la démarche à un professionnel spécialisé agrée par le ministère de l'intérieur.

A noter : le code de cession est différent du code confidentiel. En effet, ce dernier est communiqué, lors de l'envoi de la nouvelle carte grise. Le code confidentiel sert à s'identifier, pour effectuer des démarches sur le site de l'ANTS, concernant son véhicule immatriculé. Pour résumer, le code de cession est nécessaire pour obtenir une carte grise à son nom (uniquement si vous passez par le site de l'ANTS) alors que le code confidentiel est utile pour effectuer des modifications sur la carte grise de son véhicule, comme un changement d'adresse.

2 - Obtenir un code de cession auprès du vendeur

En application de l'article R322-4 du code de la route, l'ancien propriétaire a 15 jours pour déclarer la vente de son véhicule. A défaut, il s'expose à une amende forfaitaire de 4ème catégorie de 135 €. Et, il reste destinataire des éventuelles contraventions commises après la vente, tant que l'enregistrement n'est pas effectué. C'est pourquoi les vendeurs, en général, effectuent cette démarche très rapidement. Vous pouvez donc demander à l'ancien propriétaire de vous communiquer le code de cession, en lui précisant que ce code lui a été communiqué à la fin de la procédure d'enregistrement sur le site de l'ANTS.
Mais, le propriétaire peut avoir oublier de noter le code de cession. Dans ce cas, il a la possibilité de le récupérer en se connectant sur son compte ANTS. Le code de cession d'un véhicule est également noté sur l'accusé de déclaration de cession édité automatiquement. S'il a besoin d'informations complémentaires, il peut contacter l'agence nationale des titres sécurisés au 34.00 (prix d'un appel local). Ce service téléphonique est joignable tous les jours de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.
Et, si le propriétaire n'a pas enregistré la vente, car il a des difficultés pour effectuer les démarches en ligne, il peut se faire accompagner gratuitement et avoir accès au matériel informatique (ordinateur, scanner, imprimante), dans un centre d'accès numérique. Un tel centre se trouve dans toutes les préfectures ainsi que dans de nombreuses sous-préfectures et dans les maisons de service au public présentes sur tout le territoire. Il est fortement recommandé de prendre rendez-vous avant de se déplacer. Le vendeur a également la faculté de demander à un de ses proches d'effectuer l'enregistrement sur le site de l'ANTS à sa place. Celui-ci va alors cocher une case sur le site indiquant, qu'il effectue la démarche pour un tiers.

changement carte grise sans code de cession

3 - Faire sa carte grise sans code de cession

carte grise sans code de cession

Mettre une carte grise à son nom sans code de cession sur le site de l'ANTS n'est possible, que si l'ancien propriétaire a effectué l'enregistrement de la vente sur ce site. Vous devez, tout d'abord, créer un compte sur le site de l'ANTS ou vous authentifier via le site France Connect. Il faut ensuite sélectionner l'onglet "acheter ou recevoir un véhicule d'occasion", dans l'espace "véhicule". La question "avez-vous un code de cession" va vous être posée. Il suffit alors de répondre "non" et de renseigner le numéro et la date d'immatriculation de la voiture, de la caravane, de l'utilitaire, du deux-roues etc.
Vous allez ensuite devoir télécharger les justificatifs (certificat de cession, carte grise barrée, justificatif de domicile, preuve du contrôle technique si nécessaire). Et, à l'issue de la procédure, un paiement par carte bancaire va vous être demandé. Le prix de la nouvelle carte grise varie selon plusieurs éléments :

  • le montant de la taxe régionale calculée selon le lieu de résidence du nouveau propriétaire et de la puissance fiscale du véhicule,
  • la taxe professionnelle variant selon le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) du véhicule, 127 €, par exemple, pour un PTAC compris entre 3,5 tonnes et 6 tonnes,
  • la taxe additionnelle sur la pollution,
  • la taxe de gestion de 4 €,
  • la redevance d'acheminement de 2,76 €.

Des sites internet proposent des simulateurs, pour permettre à l'acheteur de connaitre le tarif exact de sa nouvelle carte grise.

4 - Faire appel à un professionnel pour faire une carte grise en l'absence du code de cession

faire une carte grise sans code de cession

En l'absence de code de cession, l'acquéreur du véhicule immatriculé peut faire appel à un professionnel de l'automobile agréé par le ministère de l'intérieur. C'est, d'ailleurs, la seule possibilité si le vendeur a lui-même donner mandat à un professionnel, pour effectuer l'enregistrement de la vente à sa place. Une telle délégation est courante, car sur le site de l'ANTS, le vendeur a besoin de son code confidentiel. Or, ce code présent sur le courrier d'envoi de la carte grise a bien souvent été égaré. L'envoi d'un nouveau code confidentiel peut être demandé directement sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés. Mais, de nombreux vendeurs renoncent et préfèrent se décharger de cette formalité.

Le professionnel de l'automobile a un accès direct auprès du Service des Immatriculations des Véhicules (SIV). Il n'a ainsi pas besoin de code de cession, pour changer le nom et les coordonnées du propriétaire sur une carte grise.

En revanche, vous devrez lui communiquer un ensemble de documents :

  • Formulaire cerfa de demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750*05),
  • Copie d'une pièce d'identité et un extrait KBIS, si le véhicule appartient à votre société,
  • Un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois, comme une facture d'un fournisseur d'énergie ou d'un opérateur téléphonique,
  • Un mandat donnant pouvoir au prestataire privé spécialisé dans les "services d'immatriculation des véhicules" d'effectuer la démarche à votre place,
  • La carte grise du véhicule barrée avec la mention "vendu le (date et heure)" ou "cédé le (date et heure)", en cas de don, et portant la signature du vendeur,
  • La copie du contrôle technique datant de moins de 6 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans soumis à cette formalité.

L'intermédiaire agréé peut être un garagiste, un concessionnaire automobile ou une agence spécialisée dans les formalités liées aux certificats d'immatriculation. Cet intermédiaire peut avoir des locaux dans lesquels recevoir le public et/ou un site internet.

changer carte grise sans code de cession

4 - Obtenir un code de cession auprès du vendeur

En application de l'article R322-4 du code de la route, l'ancien propriétaire a 15 jours pour déclarer la vente de son véhicule. A défaut, il s'expose à une amende forfaitaire de 4ème catégorie de 135 €. Et, il reste destinataire des éventuelles contraventions commises après la vente, tant que l'enregistrement n'est pas effectué. C'est pourquoi les vendeurs, en général, effectuent cette démarche très rapidement. Vous pouvez donc demander à l'ancien propriétaire de vous communiquer le code de cession, en lui précisant que ce code lui a été communiqué à la fin de la procédure d'enregistrement sur le site de l'ANTS.

Mais, le propriétaire peut avoir oublier de noter le code de cession. Dans ce cas, il a la possibilité de le récupérer en se connectant sur son compte ANTS. Le code de cession d'un véhicule est également noté sur l'accusé de déclaration de cession édité automatiquement.

Mettre une carte grise à son nom sans code de cession sur le site de l'ANTS n'est possible, que si l'ancien propriétaire a effectué l'enregistrement de la vente sur ce site. Vous devez, tout d'abord, créer un compte sur le site de l'ANTS ou vous authentifier via le site France Connect. Il faut ensuite sélectionner l'onglet "acheter ou recevoir un véhicule d'occasion", dans l'espace "véhicule".

La question "avez-vous un code de cession" va vous être posée. Il suffit alors de répondre "non" et de renseigner le numéro et la date d'immatriculation de la voiture, de la caravane, de l'utilitaire, du deux-roues etc.
Vous allez ensuite devoir télécharger les justificatifs (certificat de cession, carte grise barrée, justificatif de domicile, preuve du contrôle technique si nécessaire). Et, à l'issue de la procédure, un paiement par carte bancaire va vous être demandé. Le prix de la nouvelle carte grise varie selon plusieurs éléments :

  • le montant de la taxe régionale calculée selon le lieu de résidence du nouveau propriétaire et de la puissance fiscale du véhicule,
  • la taxe professionnelle variant selon le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) du véhicule, 127 €, par exemple, pour un PTAC compris entre 3,5 tonnes et 6 tonnes,
  • la taxe additionnelle sur la pollution,
  • la taxe de gestion de 4 €,
  • la redevance d'acheminement de 2,76 €.
Changer une carte grise sans code de cession ANTS
CHOisir ma démarche ➜
Demande carte grise et déclaration de cession en ligne
Traitement sécurisé en 24h
Expédition de la carte grise à domicile
La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire vos démarches par Internet.
Carte grise : choisissez votre démarche
Traitement sécurisé en 24h*. Expédition de votre carte grise à domicile.
Demande code de cession suite à achat véhicule
Agréé Ministère de l'intérieur
n°223233 / Habilitation préfecture n°56282