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Changer une carte grise sans code de cession ANTS
Changer une carte grise sans code de cession ANTS
Service par internet habilité par le Ministère de l'intérieur

Changer une carte grise sans code de cession ANTS

Vous avez acheté à un particulier, un véhicule d'occasion immatriculé, voiture, moto, scooter, camionnette etc. Vous avez donc 30 jours pour mettre la carte grise, un document également nommé certificat d'immatriculation, à votre nom (article R322-5 du Code de la Route). A défaut, vous risquez une amende de 4ème classe de 135 €. Mais, vos démarches sont bloquées, car vous n'avez pas de code de cession. Découvrez dans ce guide, comment faire une carte grise sans code de cession.

Changer le titulaire d'une carte grise
Changer une carte grise sans code de cession ANTS

Il arrive parfois qu’un vendeur omette de transmettre le code de cession au nouveau propriétaire de la voiture, le plus souvent car il aura oublié de télé-déclarer la cession du véhicule. Si le nouveau propriétaire n’a pas en sa possession le code de cession de son véhicule, il peut effectuer sa démarche carte grise sans code de cession en suivant ce lien.

Le code de cession figure parmi les documents que le vendeur doit remettre à l'acquéreur lors de la vente d'un véhicule. Ce code de cession est délivré au vendeur suite à la déclaration de la vente d'une voiture, d'un véhicule utilitaire, d'un engin agricole, d'une remorque de plus de 500 kg (PTAC) ou d'un deux-roues motorisé. Le nouveau propriétaire a besoin de ce document pour l'immatriculation du véhicule à son nom auprès de l'ANTS ou l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. Parfois, il arrive que le vendeur ne communique pas volontairement ou par inadvertance le code de cession à l'acheteur. Dans ce cas, est-il possible d'obtenir une carte grise même en l'absence de ce code ? Quelles alternatives s'offrent alors à l'acquéreur pour obtenir une carte grise à son nom ?

demande de carte grise sans code de cession

1 - Définition : qu'est-ce que le code de cession ?

carte grise sans code de cession

Il s’agit d’un numéro d’authentification à 5 chiffres prouvant la cession d’un véhicule et permettant d’identifier en ligne son nouveau propriétaire. Ce code permet d’éviter les fraudes mais aussi d’authentifier la personne souhaitant effectuer le changement de titulaire et mettre le certificat d’identification à son nom sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Le code de cession est obtenu par le vendeur du véhicule après validation de la déclaration de cession effectuée en ligne, via le site de l’ANTS. Le vendeur est donc la seule personne apte à communiquer ce code au nouveau propriétaire du véhicule cédé.

Le code de cession est destiné à éviter les fraudes, lors d'un changement de nom sur la carte grise. Sa durée de validité est, d'ailleurs, limitée à 15 jours.
Le code de cession se compose de 5 chiffres et est fourni de manière aléatoire par le site ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), le site de télédéclaration des ventes de véhicule. En effet, lors d'une transaction concernant un véhicule immatriculé, le vendeur et l'acheteur ne remplissent plus que 2 exemplaires du certificat de cession, un document normé portant la référence cerfa 15776*01. Et, dans le cadre de la dématérialisation des services publics, il n'y a plus d'exemplaire à envoyer au service des immatriculations des préfectures. Seule une déclaration en ligne est à effectuer par l'ancien propriétaire. Celui-ci peut la faire lui-même sur le site de l'ANTS ou confier la démarche à un professionnel spécialisé agrée par le ministère de l'intérieur.

A noter : le code de cession est différent du code confidentiel. En effet, ce dernier est communiqué, lors de l'envoi de la nouvelle carte grise. Le code confidentiel sert à s'identifier, pour effectuer des démarches sur le site de l'ANTS, concernant son véhicule immatriculé. Pour résumer, le code de cession est nécessaire pour obtenir une carte grise à son nom (uniquement si vous passez par le site de l'ANTS) alors que le code confidentiel est utile pour effectuer des modifications sur la carte grise de son véhicule, comme un changement d'adresse.

Le code de cession est un code constitué d'une suite de chiffres et de lettres. Il est délivré au vendeur lorsqu'il enregistre la déclaration de cession de son véhicule sur le site de l'ANTS.

Selon l'article R.322-4 du Code de la route, la déclaration de cession est obligatoire lorsque le propriétaire vend ou cède à titre gratuit un véhicule en état de marche. Pour cela, il télécharge et remplit le formulaire de déclaration de cession CERFA 15776*01. Le vendeur dispose d'un délai légal de 15 jours pour déclarer la vente/cession. Le délai court à partir de la signature de l'acte de vente ou de cession.

La déclaration peut être enregistrée directement sur la page de l'ANTS ou en se connectant par l'intermédiaire de FranceConnect. Il est possible de faire la déclaration depuis son domicile ou en se rendant à l'espace numérique de la mairie de son choix. L'enregistrement peut aussi être effectué par un tiers agissant en votre nom.

Le code de cession apparaît à l'écran lors de la confirmation de la réussite de l'enregistrement de la déclaration de cession.

À noter que le code de cession est délivré à titre temporaire. En clair, il n'est valide que pour une période de 15 jours à partir de la déclaration de la vente/cession. Au-delà de cette durée, le code est effacé de la base de données de l'ANTS.

2 - Obtenir un code de cession auprès du vendeur

En application de l'article R322-4 du code de la route, l'ancien propriétaire a 15 jours pour déclarer la vente de son véhicule. A défaut, il s'expose à une amende forfaitaire de 4ème catégorie de 135 €. Et, il reste destinataire des éventuelles contraventions commises après la vente, tant que l'enregistrement n'est pas effectué. C'est pourquoi les vendeurs, en général, effectuent cette démarche très rapidement. Vous pouvez donc demander à l'ancien propriétaire de vous communiquer le code de cession, en lui précisant que ce code lui a été communiqué à la fin de la procédure d'enregistrement sur le site de l'ANTS.

Mais, le propriétaire peut avoir oublier de noter le code de cession. Dans ce cas, il a la possibilité de le récupérer en se connectant sur son compte ANTS. Le code de cession d'un véhicule est également noté sur l'accusé de déclaration de cession édité automatiquement. S'il a besoin d'informations complémentaires, il peut contacter l'agence nationale des titres sécurisés au 34.00 (prix d'un appel local). Ce service téléphonique est joignable tous les jours de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.

Et, si le propriétaire n'a pas enregistré la vente, car il a des difficultés pour effectuer les démarches en ligne, il peut se faire accompagner gratuitement et avoir accès au matériel informatique (ordinateur, scanner, imprimante), dans un centre d'accès numérique. Un tel centre se trouve dans toutes les préfectures ainsi que dans de nombreuses sous-préfectures et dans les maisons de service au public présentes sur tout le territoire. Il est fortement recommandé de prendre rendez-vous avant de se déplacer. Le vendeur a également la faculté de demander à un de ses proches d'effectuer l'enregistrement sur le site de l'ANTS à sa place. Celui-ci va alors cocher une case sur le site indiquant, qu'il effectue la démarche pour un tiers.

changement carte grise sans code de cession

3 - Faire sa carte grise sans code de cession

carte grise sans code de cession

Mettre une carte grise à son nom sans code de cession sur le site de l'ANTS n'est possible, que si l'ancien propriétaire a effectué l'enregistrement de la vente sur ce site. Vous devez, tout d'abord, créer un compte sur le site de l'ANTS ou vous authentifier via le site France Connect. Il faut ensuite sélectionner l'onglet "acheter ou recevoir un véhicule d'occasion", dans l'espace "véhicule". La question "avez-vous un code de cession" va vous être posée. Il suffit alors de répondre "non" et de renseigner le numéro et la date d'immatriculation de la voiture, de la caravane, de l'utilitaire, du deux-roues etc.
Vous allez ensuite devoir télécharger les justificatifs (certificat de cession, carte grise barrée, justificatif de domicile, preuve du contrôle technique si nécessaire). Et, à l'issue de la procédure, un paiement par carte bancaire va vous être demandé. Le prix de la nouvelle carte grise varie selon plusieurs éléments :

  • le montant de la taxe régionale calculée selon le lieu de résidence du nouveau propriétaire et de la puissance fiscale du véhicule,
  • la taxe professionnelle variant selon le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) du véhicule, 127 €, par exemple, pour un PTAC compris entre 3,5 tonnes et 6 tonnes,
  • la taxe additionnelle sur la pollution,
  • la taxe de gestion de 4 €,
  • la redevance d'acheminement de 2,76 €.

Des sites internet proposent des simulateurs, pour permettre à l'acheteur de connaitre le tarif exact de sa nouvelle carte grise.

4 - Faire appel à un professionnel pour faire une carte grise en l'absence du code de cession

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En l'absence de code de cession, l'acquéreur du véhicule immatriculé peut faire appel à un professionnel de l'automobile agréé par le ministère de l'intérieur. C'est, d'ailleurs, la seule possibilité si le vendeur a lui-même donner mandat à un professionnel, pour effectuer l'enregistrement de la vente à sa place. Une telle délégation est courante, car sur le site de l'ANTS, le vendeur a besoin de son code confidentiel. Or, ce code présent sur le courrier d'envoi de la carte grise a bien souvent été égaré. L'envoi d'un nouveau code confidentiel peut être demandé directement sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés. Mais, de nombreux vendeurs renoncent et préfèrent se décharger de cette formalité.

Le professionnel de l'automobile a un accès direct auprès du Service des Immatriculations des Véhicules (SIV). Il n'a ainsi pas besoin de code de cession, pour changer le nom et les coordonnées du propriétaire sur une carte grise.

En revanche, vous devrez lui communiquer un ensemble de documents :

  • Formulaire cerfa de demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750*05),
  • Copie d'une pièce d'identité et un extrait KBIS, si le véhicule appartient à votre société,
  • Un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois, comme une facture d'un fournisseur d'énergie ou d'un opérateur téléphonique,
  • Un mandat donnant pouvoir au prestataire privé spécialisé dans les "services d'immatriculation des véhicules" d'effectuer la démarche à votre place,
  • La carte grise du véhicule barrée avec la mention "vendu le (date et heure)" ou "cédé le (date et heure)", en cas de don, et portant la signature du vendeur,
  • La copie du contrôle technique datant de moins de 6 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans soumis à cette formalité.

L'intermédiaire agréé peut être un garagiste, un concessionnaire automobile ou une agence spécialisée dans les formalités liées aux certificats d'immatriculation. Cet intermédiaire peut avoir des locaux dans lesquels recevoir le public et/ou un site internet.

Carte grise sans code de cession  comment faire

5 - À quoi sert le code de cession ?

Le code de cession est attribué dans le cadre de la vente ou de la cession à titre gratuit d'un véhicule à moteur ou d'une remorque. Il sert à identifier le véhicule mis en vente, le vendeur et l'acquéreur. Il suffit de rentrer le code de cession dans les bases de données de l'ANTS pour avoir accès à tous les renseignements administratifs concernant la transaction.

Ainsi, le nouvel acquéreur a besoin de ce code pour référencer son véhicule auprès de l'ANTS afin de changer la carte grise à son nom. Sans ce code, aucune modification de carte grise via l'ANTS n'est possible. De même, un code expiré n'est plus valable auprès de l'ANTS.

6 - Que faire si le vendeur ne vous communique pas le code de cession ?

Dans le cas où le vendeur oublierait de vous donner le code, vous pouvez essayer de le contacter. Cependant, gardez à l'esprit qu'au-delà du délai réglementaire de 15 jours, le code obtenu expire.

S'il éprouve certaines difficultés avec le processus de télédéclaration, vous pouvez lui conseiller de se rendre auprès de la mairie de son choix. En effet, un centre d'accès numérique a été mis en place au niveau de chaque municipalité afin de faciliter l'accessibilité des services dématérialisés au plus grand nombre. Sur place, le personnel de la mairie peut l'aider à accomplir la démarche de télédéclaration et à obtenir le code de cession.

faire carte grise sans code de cession

7 - Quelles sanctions encourt le vendeur s'il ne déclare pas la vente du véhicule ?

Parfois, il arrive que l'ancien propriétaire n'ait pas encore effectué la déclaration de la cession auprès de l'ANTS. Vous pouvez alors lui rappeler de procéder à cette démarche obligatoire avant l'expiration du délai légal de 15 jours après la vente.

À titre indicatif, si l'ancien propriétaire refuse ou néglige de déclarer la cession/vente de son véhicule dans le délai imparti, il encourt une amende de classe 4. Dans ce cas, le coût de l'amende forfaitaire s'élève à 135 euros, avec le risque d'une amende majorée de 375 euros.

Par ailleurs, l'acquéreur ne peut pas encore procéder au changement de nom de la carte grise auprès de l'ANTS faute d'un code de cession valide. Ainsi, les contraventions éventuelles continueront à être adressées au domicile de l'ancien propriétaire. Cependant, comme la Cour de Cassation l'a précisé dans sa décision du 28 janvier 2014 N° 13-81.574, l'acte de vente ou de cession représente une pièce suffisante pour transférer la responsabilité civile à l'acquéreur. Ainsi, le propriétaire peut contester les amendes auprès des autorités et notamment de l'ANTAI ou l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions. Néanmoins, il demeure pleinement fautif pour le défaut de déclaration de la cession.

changer certificat d'immatriculation sans code de cession

8 - Comment établir un certificat d'immatriculation sans le code de cession ?

La mutation du véhicule au nom de l'acquéreur demeure une obligation légale même en l'absence d'un code de cession. À titre de rappel, l'article R322-5 du Code de la route stipule que « Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom ».

Ainsi, dans le cas où le code de cession ne serait pas disponible ou n'est plus valide, l'acquéreur peut confier son dossier à un prestataire habilité par le ministère de l'Intérieur et la préfecture. Ces professionnels disposent d'un accès direct au SIV ou Service d'Immatriculation des Véhicules. Ils peuvent faire la demande de carte grise auprès de l'ANTS même sans le code de cession.

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Questions des usagers

Q : Je souhaite obtenir la carte grise du véhicule que j'ai acheté et dont j'ai le certificat de cession le certificat de situation administrative la carte grise barrée j'ai un justificatif de domicile de moins
de 6 mois. Je possède également le permis de conduire ainsi que le contrôle technique effectué depuis moins de 6 mois

R : Le nouveau propriétaire doit effectuer la démarche "changement de propriétaire" en suivant ce lien.
Pour aller plus loin
Autres ressources

Habilitation Ministère de l'intérieur n°223233
Agrément Trésor Public n°56282
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