Faire sa carte grise sans code de cessionChanger le titulaire d'une carte grise autres démarches
carte grise en ligne
>
Code de cession carte grise

Comment faire sa carte grise sans code de cession ANTS ?

Faire sa carte grise sans code de cession
Changer le titulaire d'une carte grise

Vous avez acheté un véhicule d'occasion et ne disposez pas du code de cession pour changer la carte grise ? Vous pouvez changer la carte grise sans code de cession en suivant ce lien. Vous avez 30 jours pour mettre la carte grise à votre nom (article R322-5 du Code de la Route).

Carte grise sans code de cession

A défaut, vous risquez une amende de 4ème classe de 135 €. Mais, vos démarches sont bloquées, car vous n'avez pas de code de cession. Découvrez dans ce guide, comment faire une carte grise sans code de cession.

1 - Définition : qu'est-ce que le code de cession ?

carte grise sans code de cession

Il s’agit d’un numéro d’authentification à 5 chiffres prouvant la cession d’un véhicule et permettant d’identifier en ligne son nouveau propriétaire. Ce code permet d’éviter les fraudes mais aussi d’authentifier la personne souhaitant effectuer le changement de titulaire et mettre le certificat d’identification à son nom sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Le code de cession est obtenu par le vendeur du véhicule après validation de la déclaration de cession effectuée en ligne, via le site de l’ANTS. Le vendeur est donc la seule personne apte à communiquer ce code au nouveau propriétaire du véhicule cédé.

Le code de cession est destiné à éviter les fraudes, lors d'un changement de nom sur la carte grise. Sa durée de validité est, d'ailleurs, limitée à 15 jours.

Démarrez votre démarche
Changer le titulaire d'une carte grise
Faire sa carte grise sans code de cession

Le code de cession se compose de 5 chiffres et est fourni de manière aléatoire par le site ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), le site de télédéclaration des ventes de véhicule. En effet, lors d'une transaction concernant un véhicule immatriculé, le vendeur et l'acheteur ne remplissent plus que 2 exemplaires du certificat de cession, un document normé portant la référence cerfa 15776*01.

Et, dans le cadre de la dématérialisation des services publics, il n'y a plus d'exemplaire à envoyer au service des immatriculations des préfectures. Seule une déclaration en ligne est à effectuer par l'ancien propriétaire. Celui-ci peut la faire lui-même sur le site de l'ANTS ou confier la démarche à un professionnel spécialisé agrée par le ministère de l'intérieur.

A noter : le code de cession est différent du code confidentiel. En effet, ce dernier est communiqué, lors de l'envoi de la nouvelle carte grise. Le code confidentiel sert à s'identifier, pour effectuer des démarches sur le site de l'ANTS, concernant son véhicule immatriculé. Pour résumer, le code de cession est nécessaire pour obtenir une carte grise à son nom (uniquement si vous passez par le site de l'ANTS) alors que le code confidentiel est utile pour effectuer des modifications sur la carte grise de son véhicule, comme un changement d'adresse.
demande de carte grise sans code de cession

Le code de cession est un code constitué d'une suite de chiffres et de lettres. Il est délivré au vendeur lorsqu'il enregistre la déclaration de cession de son véhicule sur le site de l'ANTS.

Selon l'article R.322-4 du Code de la route, la déclaration de cession est obligatoire lorsque le propriétaire vend ou cède à titre gratuit un véhicule en état de marche. Pour cela, il télécharge et remplit le formulaire de déclaration de cession CERFA 15776*01. Le vendeur dispose d'un délai légal de 15 jours pour déclarer la vente/cession. Le délai court à partir de la signature de l'acte de vente ou de cession.

La déclaration peut être enregistrée directement sur la page de l'ANTS ou en se connectant par l'intermédiaire de FranceConnect. Il est possible de faire la déclaration depuis son domicile ou en se rendant à l'espace numérique de la mairie de son choix. L'enregistrement peut aussi être effectué par un tiers agissant en votre nom.

Le code de cession apparaît à l'écran lors de la confirmation de la réussite de l'enregistrement de la déclaration de cession.

À noter que le code de cession est délivré à titre temporaire. En clair, il n'est valide que pour une période de 15 jours à partir de la déclaration de la vente/cession. Au-delà de cette durée, le code est effacé de la base de données de l'ANTS.

2 - Comment obtenir un code de cession auprès du vendeur ?

faire une carte grise sans code de cession

En application de l'article R322-4 du code de la route, l'ancien propriétaire a 15 jours pour déclarer la vente de son véhicule. A défaut, il s'expose à une amende forfaitaire de 4ème catégorie de 135 €. Et, il reste destinataire des éventuelles contraventions commises après la vente, tant que l'enregistrement n'est pas effectué. C'est pourquoi les vendeurs, en général, effectuent cette démarche très rapidement. Vous pouvez donc demander à l'ancien propriétaire de vous communiquer le code de cession, en lui précisant que ce code lui a été communiqué à la fin de la procédure d'enregistrement sur le site de l'ANTS.

Mais, le propriétaire peut avoir oublier de noter le code de cession. Dans ce cas, il a la possibilité de le récupérer en se connectant sur son compte ANTS. Le code de cession d'un véhicule est également noté sur l'accusé de déclaration de cession édité automatiquement.

S'il a besoin d'informations complémentaires, il peut contacter l'agence nationale des titres sécurisés au 34.00 (prix d'un appel local). Ce service téléphonique est joignable tous les jours de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.

Et, si le propriétaire n'a pas enregistré la vente, car il a des difficultés pour effectuer les démarches en ligne, il peut se faire accompagner gratuitement et avoir accès au matériel informatique (ordinateur, scanner, imprimante), dans un centre d'accès numérique.

Un tel centre se trouve dans toutes les préfectures ainsi que dans de nombreuses sous-préfectures et dans les maisons de service au public présentes sur tout le territoire. Il est fortement recommandé de prendre rendez-vous avant de se déplacer. Le vendeur a également la faculté de demander à un de ses proches d'effectuer l'enregistrement sur le site de l'ANTS à sa place. Celui-ci va alors cocher une case sur le site indiquant, qu'il effectue la démarche pour un tiers.

3 - Comment faire sa carte grise sans code de cession ?

carte grise sans code de cession

En l'absence de code de cession, l'acquéreur du véhicule immatriculé peut faire appel à un professionnel de l'automobile agréé par le ministère de l'intérieur. C'est, d'ailleurs, la seule possibilité si le vendeur a lui-même donner mandat à un professionnel, pour effectuer l'enregistrement de la vente à sa place. Une telle délégation est courante, car sur le site de l'ANTS, le vendeur a besoin de son code confidentiel.

Or, ce code présent sur le courrier d'envoi de la carte grise a bien souvent été égaré. L'envoi d'un nouveau code confidentiel peut être demandé directement sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés. Mais, de nombreux vendeurs renoncent et préfèrent se décharger de cette formalité.

Le professionnel de l'automobile a un accès direct auprès du Service des Immatriculations des Véhicules (SIV). Il n'a ainsi pas besoin de code de cession, pour changer le nom et les coordonnées du propriétaire sur une carte grise.

En revanche, vous devrez lui communiquer un ensemble de documents :

  • Formulaire cerfa de demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750*05),
  • Copie d'une pièce d'identité et un extrait KBIS, si le véhicule appartient à votre société,
  • Un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois, comme une facture d'un fournisseur d'énergie ou d'un opérateur téléphonique,
  • Un mandat donnant pouvoir au prestataire privé spécialisé dans les "services d'immatriculation des véhicules" d'effectuer la démarche à votre place,
  • La carte grise du véhicule barrée avec la mention "vendu le (date et heure)" ou "cédé le (date et heure)", en cas de don, et portant la signature du vendeur,
  • La copie du contrôle technique datant de moins de 6 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans soumis à cette formalité.
L'intermédiaire agréé peut être un garagiste, un concessionnaire automobile ou une agence spécialisée dans les formalités liées aux certificats d'immatriculation. Cet intermédiaire peut avoir des locaux dans lesquels recevoir le public et/ou un site internet.
changement carte grise sans code de cession

4 - Quelles sanctions encourt le vendeur s'il ne déclare pas la vente du véhicule ?

À titre indicatif, si l'ancien propriétaire refuse ou néglige de déclarer la cession/vente de son véhicule dans le délai imparti, il encourt une amende de classe 4. Dans ce cas, le coût de l'amende forfaitaire s'élève à 135 euros, avec le risque d'une amende majorée de 375 euros.

Par ailleurs, l'acquéreur ne peut pas encore procéder au changement de nom de la carte grise auprès de l'ANTS faute d'un code de cession valide. Ainsi, les contraventions éventuelles continueront à être adressées au domicile de l'ancien propriétaire. Cependant, comme la Cour de Cassation l'a précisé dans sa décision du 28 janvier 2014 N° 13-81.574, l'acte de vente ou de cession représente une pièce suffisante pour transférer la responsabilité civile à l'acquéreur.

insi, le propriétaire peut contester les amendes auprès des autorités et notamment de l'ANTAI ou l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions. Néanmoins, il demeure pleinement fautif pour le défaut de déclaration de la cession.

Démarrez votre démarche
Changer le titulaire d'une carte grise
Faire sa carte grise sans code de cession
changer carte grise sans code de cession
Démarrez votre démarche
Faire sa carte grise sans code de cession
Changer le titulaire d'une carte grise
Démarches carte grise
et déclaration de cession en ligne
Recevez votre carte grise 48h après validation*
Recevez votre accusé d'enregistrement de cession sous 24h*
FAIRE MA DEMARCHE EN LIGNE ➜
Service par internet habilité par le
Ministère de l'intérieur
Carte grise sans code de cession
Expédié chez vous. Votre carte grise en recommandé.
Ces informations vous-ont elles été utiles ?
Questions des usagers

Q : Je souhaite obtenir la carte grise du véhicule que j'ai acheté et dont j'ai le certificat de cession le certificat de situation administrative la carte grise barrée j'ai un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Je possède également le permis de conduire ainsi que le contrôle technique effectué depuis moins de 6 mois

R : Le nouveau propriétaire doit effectuer la démarche "changement de propriétaire" en suivant ce lien.
Démarrez votre démarche
Faire sa carte grise sans code de cession
Changer le titulaire d'une carte grise

Comment changer le titulaire d'une carte grise ?

Comment changer le titulaire d'une carte grise ?

Pour aller plus loin

Habilitation Ministère de l'intérieur n°223233
Agrément Trésor Public n°56282
*en semaine et une fois le dossier
complet et conforme