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Code de cession perdu : comment faire sa carte grise ?

Depuis 2017, l’État et les préfectures ont changé leur façon de gérer la supervision administrative des ventes de voitures d'occasion. Un code de cession est désormais attribué lors d’une procédure d’enregistrement de cession en ligne par le vendeur du véhicule. Cependant que faire si ce code n’est pas disponible suite à la perte ou à l’oubli de ce dernier ? Peut on alors remplacer le code de cession par le code dit confidentiel ?

1/ Qu'est-ce que le code de cession ?

Lorsque vous enregistrez la vente, et par conséquent la cession en ligne d’un véhicule, un code de cession est délivré par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, si vous décidez de passer par le site internet de cette autorité publique. Il est composé de 5 chiffres et se génère automatiquement lorsque l'enregistrement est terminé.

Le code de cession est inutile pour le vendeur, et celui ci n'est pas affecté par les étapes de changement du certificat d’immatriculation suivant la cession du véhicule. Il permet à l’ANTS de reconnaître l'opération de transfert déclarée sur leur site Internet, qu'il s'agisse d'une vente entre particuliers ou professionnels, ou d'un don gratuit de véhicule, et doit donc être remis à l’acheteur qui n'a pas d'autre moyen d'acquisition du code pour effectuer ses démarches.

Obtenir un code de cession n'est pas obligatoire. Ceci n'est important que si l'acheteur souhaite effectuer son changement de carte grise sur le site de l'ANTS. Si le nouveau propriétaire du véhicule utilise les services d'un prestataire intermédiaire agréé et habilité par l’Etat, il n'est pas nécessaire d'avoir ce code à disposition, qui n'est en fait utile que pour les services directs de l'ANTS.

Le numéro du code de cession sera donc remis au vendeur suite à l’enregistrement de cession du véhicule immatriculé sur le site Internet de l'ANTS. Il ne figure pas sur le certificat d’immatriculation, mais il s'affiche automatiquement à la fin du processus de déclaration de cession. Par conséquent, l'acheteur du véhicule ne peut pas obtenir le code de cession de façon autonome et doit donc rester en contact avec l'ancien propriétaire jusqu'à la fin du processus d'enregistrement de cession, afin que ce dernier lui communique le code.

2/ Que faire suite à la perte du code de cession ?

Généralement, les acheteurs de véhicules rencontrent certaines difficultés pour obtenir des codes de cession, dû au fait que le contact entre le vendeur et l’acheteur n’est pas toujours conservé. Mais il existe une solution pour récupérer ce numéro, et ainsi effectuer les étapes nécessaires pour changer votre certificat d’immatriculation et l’inscrire à votre nom.

Essayer de joindre à nouveau l’ancien propriétaire

Tout d'abord, l'acheteur doit bien évidemment tenter de joindre l’ancien propriétaire pour récupérer le code de cession s’il en a la possibilité :

S’il a perdu le code de cession, ou qu’il ne s’en souvient plus, le nouveau propriétaire doit contacter le vendeur pour le récupérer. Il faut cependant garder à l'esprit que le code de cession n'est valable que pour une période de deux semaines après la délivrance de celui ci. L'acheteur doit donc prendre les mesures nécessaires très rapidement, ou il sera contrait de trouver un autre moyen de changer la carte grise après ce délai.

Si le vendeur est malveillant, il est possible qu’il ne soit pas en mesure de coopérer pleinement avec l'acheteur pour effectuer les procédures liées à la vente et à la cession du véhicule. Il peut en effet décider de ne pas effectuer la déclaration de cession, pour une raison ou une autre, ou de ne pas lui fournir le code reçu. Dans ce cas, le nouveau propriétaire peut lui notifier d'effectuer les démarches nécessaires en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, ou le notifier à l’ANTS, précisant qu’il rencontre des difficultés avec le vendeur, en appelant le 3400 par téléphone.

Changer sa carte grise sans le code de cession

Lorsque le nouveau propriétaire a du mal à obtenir le code de cession, il peut également effectuer les procédures pour changer sa carte grise sans forcément utiliser le numéro du code de cession.

La nouvelle réforme de l'État, le Plan Préfectures Nouvelles Générations (PPNG), lancé en 2015, a complètement aboli les procédures classiques liées aux cartes grises, en intégrant désormais la dématérialisation complète des démarches à partir de 2017, et a permis à des entreprises agréés d'effectuer les procédures liées au Service d'Immatriculation des Véhicules (SIV) pour les particuliers souhaitant être accompagnés dans leurs démarches.

Mis à part l’ANTS, le nouveau propriétaire a également 3 autres options à sa disposition s’il souhaite changer son certificat d’immatriculation sans code de cession (notamment s’il l’a perdu) :

- Passer par les services d’un prestataire intermédiaire agréé par le ministère de l’Intérieur

- Effectuer le changement de carte grise par un garage habilité

- Entreprendre les démarches via les bornes de point d’accès numériques de la préfecture

3/ Est ce que le code confidentiel est identique au code de cession ?

Il existe souvent une confusion entre les codes de cession et les codes confidentiels. Ces numéros sont composés de 5 chiffres, mais la finalité est différente, il est donc important de comprendre comment chaque numéro est utilisé pour s'assurer que les procédures liées au changement de certificat d’immatriculation soient correctement exécutées.

Qu’est ce que le code confidentiel ?

Contrairement au code de cession dédié à la vente de véhicule, qui n'est valable que 15 jours après sa délivrance, le code confidentiel doit être saisi sur le site Internet de l'ANTS, lorsqu’une démarche doit être exécutée en ligne. Par ailleurs, le but de ce code est d'identifier le certificat d'immatriculation du véhicule, mais pas la cession, à la différence du code de cession. Par conséquent, il doit également être conservé.

Où puis-je trouver le code confidentiel ?

Lors de l'envoi de la carte grise par voie postale, le code confidentiel sera communiqué au titulaire : le mot de passe apparaît sur la notice jointe (il est en réalité destiné à confirmer l’adresse postale).

En cas de perte du code confidentiel, le titulaire de la carte grise peut utiliser une des deux options suivantes:

- Demander un nouveau code confidentiel : Le titulaire de la carte grise peut demander un nouveau mot de passe dans son espace personnel sur le site de l'ANTS. Le code lui sera envoyé par e-mail et par courrier, mais il peut également être trouvé dans la section "Mes messages" de l'espace personnel.

- Connexion via ses identifiants France Connect: Lors de la connexion à cette interface en ligne, aucune confirmation d’adresse n'est requise, donc pas de code confidentiel.

En bref, le code confidentiel paraît peut être très similaire au code de cession, mais si le code de cession est perdu, il ne peut en aucun cas être remplacé par le code confidentiel.

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