Code cession véhicule : Définition et procédure

Est-il obligatoire ?

‍Il est commun de penser que le code de cession est obligatoire. Pourtant, le code remis suite à la cession n’est pas toujours nécessaire. La procédure de déclaration de cession sur le site de l’ANTS vous fournit ce code à l’aboutissement de la démarche. Cependant, ce code n’est utile qu’en passant par ce même site pour la suite des opérations.

Dans le cas où le nouveau propriétaire d’un véhicule effectue ses démarches auprès d’un professionnel habilité par l’Etat, telle que notre société Formalité Auto, ce code n’est pas demandé pour le traitement des démarches. Il n’est donc aucunement obligatoire et ne sera fourni dans tous les cas qu’après avoir effectué ses démarches sur le site du gouvernement.

Où trouve t-on le code de cession ?

‍Le code est donné au vendeur suite à l’enregistrement de sa déclaration de cession par téléprocédure via le site de l’ANTS. Il n’y a que de cette façon qu’il aura accès au numéro, qui est généré automatiquement par les serveurs du site, et stocké de façon provisoire dans la base de données. Une page récapitulative est affichée à la fin de la démarche avec le code qui apparaît, qu’il est conseillé de conserver. L’acheteur bénéficiera de 15 jours suite à la cession pour effectuer l’immatriculation du véhicule à son nom.

C’est au vendeur cependant de fournir le code de cession au nouveau propriétaire, car seul lui aura accès au code après l’opération de cession. Il est donc important de garder contact entre les deux parties concernées, et ce jusqu’à la fin de toutes les démarches d’immatriculation. Il est dans l’intérêt du nouveau propriétaire d’avoir accès à ce code s’il souhaite effectuer l’immatriculation de sa nouvelle carte grise sur le site de l’ANTS.

‍Quelles sont les démarches pour obtenir le code de cession ?

‍Afin d’obtenir le code de cession, il est bien entendu nécessaire de se rendre sur le site de l’ANTS, puisque ce code est délivré par le gouvernement, et de déclarer la cession du véhicule. Pour cela, le vendeur doit donc se connecter sur le site avec ses identifiants France Connect, ou créer un compte depuis la rubrique “Mon compte”, muni d’un certificat de cession rempli et signé par lui-même (et co-titulaire si existant) ainsi que par le nouvel acquéreur qui doit impérativement signé le document en guise d’accord sur la conformité des informations inscrites.

Les étapes à suivres en ligne sont celles-ci :

• Le vendeur s’est connecté à son compte ANTS (par France Connect ou nouveau compte, voir ancien compte si déjà existant)
• Il doit ensuite se rendre dans la rubrique “Mon espace véhicule”
• Puis, dans le menu, choisir “Je vends ou je donne mon véhicule”
• Il devra après cela cliquer sur la section “Ajouter une demande” qui lui permettra d’entamer l’opération de déclaration de cession de son véhicule
• Il est ensuite demandé de rentrer son numéro d’immatriculation (numéro de plaque du véhicule) puis un texte anti-spam à recopier et à valider
• Enfin, il doit cliquer sur le bouton “Démarrer la procédure”, puis entreprendre les démarches qui suivent et rentrer correctement les informations demandées afin de déclarer la cession du véhicule
  

A la fin de ces étapes, les démarches effectuées convenablement, un code de cession sera remis à l’utilisateur (le vendeur donc) pour une durée de validité de quinze jours. Il est directement affiché à la fin de la procédure. Le vendeur obtiendra entre autre un accusé d’enregistrement de déclaration de cession, qui lui sera utile afin d’attester que le véhicule est déchargé de toute la responsabilité juridique à l’égard du vendeur, et que le responsable du véhicule en question est désormais le nouvel acquéreur.

Pour finir, l’ancien titulaire informe l’acheteur le code de cession, ainsi qu’un certificat de non gage, récupéré au préalable (avant l’enregistrement de la cession du moins), qui est un document officiel permettant de justifier de l’absence de gage ou d’opposition sur le véhicule, et qui peut être demandé lors de la procédure de déclaration de cession.

‍Est-il possible d’enregistrer un véhicule à son nom sans code de cession ?

‍Depuis le mois de novembre 2017, l’Etat a mis en place la numérisation complète de toutes les démarches des titres et documents officiels, notamment les démarches d’immatriculation. Cette réforme, appelée Plan Préfecture de Nouvelle Génération (PPNG), est passée dans l’objectif de libérer les guichets des préfectures et sous préfectures s’occupant de toutes les démarches administratives concernées, dont les démarches pour les véhicules, et de répondre à l’établissement de l’ère numérique qui se met progressivement en place depuis maintenant plusieurs années.

Cette réforme, bien qu’elle comprenne avantages et inconvénients, bouleverse les habitudes des usagers dans les démarches d’immatriculation de leurs véhicules. Pour répondre à ce problème, l’Etat a décidé de mettre en place des habilitations et agrégations pour des sociétés privées en leur donnant l’autorisation de servir de prestataire pour les usagers et les accompagner dans leurs démarches. Notre société Formalité Auto fait partie des nombreuses sociétés habilitées par l’Etat ainsi instaurées, dans le but de faciliter l’accès aux démarches administratives. Nous vous garantissons par conséquent un traitement efficace et prompt, sous réserve que votre dossier soit monté correctement selon les consignes que vous recevrez en passant commande avec nous.

Comme dit précédemment, seul le site officiel du gouvernement, l’ANTS, vous permet de vous procurer un code de cession. Cependant, si l’Etat autorise des sociétés agréées à fournir un service d’accompagnement, c’est en réalité car le code de cession n’est pas obligatoire, et qu’il est possible d’effectuer l’immatriculation de son véhicule sans ce code.

Il existe deux méthodes permettant d’immatriculer un véhicule à son nom et d’effectuer une démarche de changement de propriétaire. Ces méthodes sont les suivantes :

Passer par un prestataire

En effectuant ses démarches auprès d’un prestataire, aucun code n’est fourni ni demandé pour effectuer les opérations. Lors d’une déclaration de cession, le vendeur reçoit simplement un accusé d’enregistrement de cession, lui servant de justificatif officiel (desservi par le gouvernement) spécifiant qu’il n’est plus propriétaire du véhicule, et par conséquent plus responsable.

Suite à cela, il est possible pour le nouveau propriétaire de procéder à l’immatriculation de la nouvelle carte grise à son nom en passant par un prestataire également. Sur ce site, vous avez la possibilité d’effectuer la démarche de changement de propriétaire sans code de cession. Effectivement, en passant par le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) avec un accès accordé grâce à notre habilitation, nous sommes en mesure de traiter votre commande même si vous ne fournissez pas le code.

Il est à noter que bien évidemment, si la cession a été effectuée sur le site de l’ANTS, il est aussi possible de procéder à l’immatriculation d’un véhicule en passant par un prestataire.

Passer par le site de l’ANTS

Si la cession a été effectuée autrement que par le site de l’ANTS, ou si vous avez égaré le code transmis, ou que vous n’arrivez pas à reprendre contact avec le vendeur, il est néanmoins possible de procéder à son immatriculation via le site du gouvernement. La démarche est plus complexe (le code étant destiné à simplifier l’accès au dossier à jour du véhicule en question), et il est probable que vous soyez dans le besoin de vous faire aider par un agent de service de l’ANTS. Vous pouvez obtenir une assistance téléphonique en appelant le 34 00 depuis la France métropolitaine, du lundi au vendredi de 7h45 à 19h00, et le samedi entre 8h et 17h.

Différence entre code de cession et code confidentie

‍Le code de cession peut être confondu avec le code confidentiel, qui sont pourtant deux numéros à usage différent. Comme expliqué tout au long de l’article, le code de cession intervient dans le cadre d’une déclaration de cession suite à la vente d’un véhicule. Il a une durée de validité courte (15 jours).

Le code confidentiel, quant à lui, est un numéro qui est communiqué par l’ANTS au titulaire de la carte grise d’un véhicule par voie postale, dans le cadre de l’édition d’une nouvelle carte grise via leur site. Les démarches concernées sont le changement de propriétaire et la demande de duplicata (suite à une perte de certificat d’immatriculation ou de vol de la carte grise). Le but du code confidentiel est d’identifier la carte grise et de vérifier l’adresse postale de réception du titulaire, il est ensuite demandé à ce dernier de renseigner le code reçu par courrier pour continuer les démarches d’immatriculation et ainsi confirmer que l’adresse postale est valable.

Dans le cas d’une perte de ce code confidentiel ou de non réception postale, il y a deux options possible pour le titulaire du certificat d’immatriculation :

• Utiliser ses identifiants France Connect qui certifie automatiquement l’adresse du titulaire et permet ainsi de se passer du code
• Demander un nouvel envoi du code en passant par son espace client du site de l’ANTS. Le code sera alors à nouveau renvoyé à l’adresse indiquée