Réponse rapide
Le code de cession s'affiche à l'écran à la fin de la déclaration de cession que le vendeur fait en ligne sur le site de l'ANTS, dans les 15 jours suivant la vente. Il ne figure pas sur la carte grise : seul le vendeur le reçoit, et il doit le transmettre à l'acheteur. Sans ce code, l'acheteur peut faire sa demande avec le numéro de formule et la date de la carte grise du vendeur.
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Déclaration de cession
L’ancien propriétaire de la voiture doit suivre certaines étapes pour obtenir ce numéro. Tout d’abord, la déclaration en ligne de la cession du véhicule sur le site de l’ANTS, dans les 15 jours suivant la vente, ce qui entraînera la remise du code au vendeur, qui devra le transmettre au nouveau propriétaire. Cependant, lorsque l'acheteur passe par un professionnel de l'automobile habilité par l’État pour le changement de la carte grise, ce numéro n'est pas forcément nécessaire pour l'acheteur. Que représente le code de cession ? Où le trouve-t-on ? Que faire lorsque l’on ne trouve pas le code de cession ?
À savoir
✅ Le code de cession n'est valable que 15 jours : récupérez-le auprès du vendeur sans tarder.
✅ Il ne sert que si vous faites le changement de carte grise sur le site de l'ANTS. Un professionnel de l'automobile habilité n'en a pas besoin.
✅ Si le vendeur n'a pas noté le code, sa déclaration reste enregistrée : il n'a pas à la refaire.
À éviter
❌ Perdre le contact avec le vendeur avant qu'il ait déclaré la cession : l'acheteur ne peut pas obtenir le code seul.
❌ Attendre face à un vendeur qui refuse de coopérer : mettez-le en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ou signalez la difficulté à l'ANTS au 34 00.
❌ Dépasser le délai d'un mois après la vente pour demander la carte grise à votre nom.
Obtenir code de cession
La condition pour obtenir le code de cession est que le vendeur déclare la cession sur le site de l’ANTS, en suivant les étapes suivantes :
- Connectez-vous au site ANTS avec un compte existant (ou via vos identifiants FranceConnect) ou créez un nouveau compte utilisateur
- Accédez à la section « Mon espace véhicule »
- Accédez à la section « Je vends ou je donne mon véhicule » dans le menu
- Cliquez sur « Ajouter une demande » pour démarrer la déclaration de cession du véhicule
- Indiquez le numéro d’immatriculation du véhicule dans la case prévue à cet effet
- Entrez le code de vérification qui s’affiche
- Cliquez ensuite sur « Démarrer la procédure »
- Remplissez les champs obligatoires et cliquez sur continuer
Si les étapes ont été effectuées correctement, le code de cession, valable 15 jours, sera automatiquement attribué au vendeur et affiché sur la page suivante. En principe, il obtiendra une confirmation de la déclaration de cession et pourra télécharger l’accusé d’enregistrement de la cession.
Le certificat de cession, lui, est complété et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire : l’acheteur s’en sert pour sa demande de changement de certificat d’immatriculation, à effectuer dans un délai d’un mois après la vente.
Le vendeur doit également communiquer à l’acheteur un certificat de situation administrative du véhicule (ou de non gage), qui est l’un des documents nécessaires pour attester que le véhicule ne fait l’objet d’aucun gage ni d’aucune opposition, et permet la réussite du transfert du véhicule.
À noter : depuis le mois de novembre 2017, toutes les procédures liées à la carte grise ne peuvent être exécutées que par voie électronique (en ligne). Cependant, il est possible d’être accompagné dans vos démarches par un professionnel du secteur automobile.
Pas de code de cession : solutions
Généralement, les acheteurs de véhicules rencontrent certaines difficultés pour obtenir des codes de cession, du fait que le contact entre le vendeur et l’acheteur n’est pas toujours conservé. Mais il existe une solution pour récupérer ce numéro, et ainsi effectuer les étapes nécessaires pour changer votre certificat d’immatriculation et l’inscrire à votre nom.
Reprendre contact avec l’ancien propriétaire
Tout d’abord, l’acheteur doit tenter de contacter le vendeur pour récupérer le code de cession lorsque cela est possible :
En cas de perte : s’il ne se souvient plus du numéro ou s’il le perd, le nouveau propriétaire doit contacter le vendeur pour le récupérer. Mieux vaut ne pas tarder, car le code n’est valable que 15 jours : sans code de cession, l’acheteur peut aussi faire sa demande avec le numéro de formule et la date de la carte grise du vendeur.
Si le vendeur est malveillant, il peut refuser de coopérer avec l’acheteur pour effectuer les procédures liées à la vente et à la cession du véhicule. Il peut renoncer à effectuer la déclaration de cession ou à lui fournir le code reçu. Dans ce cas, le nouveau propriétaire peut lui notifier d’effectuer les démarches nécessaires en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, ou le notifier à l’ANTS, précisant qu’il rencontre des difficultés avec le vendeur, en appelant le 34 00 (du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures).
Effectuer le changement de carte grise sans code de cession
Lorsque le nouveau propriétaire a du mal à obtenir le code de cession, il peut également effectuer les procédures pour changer sa carte grise sans forcément utiliser le numéro du code de cession.
La réforme de l’État, le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), lancé en 2015, a complètement aboli les procédures classiques liées aux cartes grises, en intégrant désormais la dématérialisation complète des démarches à partir de 2017, et a permis à des entreprises indépendantes d’effectuer les procédures pour les particuliers souhaitant être accompagnés dans leurs démarches.
Le nouveau propriétaire dispose de plusieurs possibilités pour changer sa carte grise sans code de cession :
- Faire sa demande sur le site de l’ANTS avec le numéro de formule et la date de la carte grise du vendeur, y compris depuis un point numérique en préfecture
- Se faire accompagner par un service en ligne qui contrôle les pièces et prépare le dossier, puis déposer soi-même la demande sur le site de l’ANTS
- Passer par un garage automobile habilité
Code de cession : définition
Le code de cession est délivré par France Titres (ex-ANTS, Agence nationale des titres sécurisés), lorsque vous enregistrez la vente (et par conséquent la cession) en ligne du véhicule, sur le site internet de cette agence publique. Il se génère automatiquement lorsque l’enregistrement est terminé.
À quoi sert-il ?
Le code de cession est inutile pour le vendeur, et celui-ci n’est pas affecté par les étapes de changement du certificat d’immatriculation suivant la cession du véhicule.
Il permet à l’ANTS de reconnaître l’opération de transfert déclarée sur leur site Internet, qu’il s’agisse d’une vente entre particuliers ou professionnels, ou d’un don de véhicule, et doit donc être remis à l’acheteur, qui n’a pas d’autre moyen d’obtenir ce code pour effectuer ses démarches.
Est-il obligatoire ?
L’obtention d’un code de cession n’est pas obligatoire. Il n’est utile que si l’acheteur effectue son changement de carte grise sur le site de l’ANTS, et même dans ce cas, le numéro de formule et la date de la carte grise du vendeur peuvent le remplacer.
Si le nouveau propriétaire du véhicule passe par un professionnel de l’automobile habilité, il n’est pas nécessaire d’avoir ce code à disposition.
Où se procurer un code de cession ?
Le numéro du code de cession sera donc remis au vendeur suite à l’enregistrement de cession du véhicule immatriculé sur le site Internet de l’ANTS. Il ne figure pas sur le certificat d’immatriculation, mais il s’affiche automatiquement à la fin du processus de déclaration de cession.
Par conséquent, l’acheteur du véhicule ne peut pas obtenir seul le code de cession et doit donc rester en contact avec l’ancien propriétaire jusqu’à la fin du processus d’enregistrement de cession, afin que ce dernier lui communique le code.
Questions fréquentes
Impossible de me connecter sur l'ANTS. J'ai complété le document de cession de véhicule mais n'ai pas le numéro. Merci pour votre aide.
Vous pouvez effectuer la démarche de déclaration de cession de votre véhicule en suivant ce lien. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée. L'acheteur du véhicule peut changer la carte grise en suivant ce lien.
Nom mal orthographié sur la carte grise au moment de vendre : que faire ?
Lorsqu'une erreur est commise sur votre carte grise, il est nécessaire d'effectuer une démarche de correction sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Comment savoir ce qu'a écrit le vendeur sur le certificat de cession ?
Bonjour, je souhaiterais faire la carte grise de mon scooter acheté depuis 20 mois mais je crois qu'il y a une faute sur mon nom inscrit sur le certificat de cession (ce que pense un garage agréé lors de ma demande). Comment peut-on corriger ? Comment faire svp ? Le code de cession n'est plus valide également ? Merci de votre aide.
Si une erreur est commise sur le certificat de cession et que le vendeur a déclaré cette cession auprès de l'ANTS, alors il est nécessaire de demander au vendeur de modifier la cession enregistrée et modifier l'erreur d'orthographe. Cette démarche de correction s'effectue sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Concernant le code de cession, il n'est valable que 15 jours : s'il n'est plus utilisable, vous pouvez faire votre demande avec le numéro de formule et la date de la carte grise du vendeur, ou passer par un professionnel de l'automobile habilité. Portail-cartegrise.fr peut aussi vérifier vos pièces avant que vous déposiez la demande : la démarche est accessible en suivant ce lien.
Code de cession non noté en fin de déclaration : comment l'acheteur fait-il sa carte grise ?
Le code de cession s'affiche à l'écran à la fin de la déclaration de cession, avec le numéro de dossier, et le site demande de le noter ; l'accusé d'enregistrement se télécharge sur ce même écran. Si le vendeur n'a pas noté le code, sa déclaration reste enregistrée : il n'a pas à la refaire. L'acheteur dépose alors sa demande de carte grise en indiquant qu'il n'a pas de code de cession, avec le numéro de formule et la date de la carte grise du vendeur. Il peut aussi passer par un professionnel de l'automobile habilité.
Je reçois des amendes pour une voiture déjà vendue : comment désigner l'acheteur ?
Si l'infraction a été commise après la vente, contestez l'avis de contravention en indiquant que le véhicule était cédé, et joignez une copie de la déclaration de cession et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). La contestation se fait en ligne sur le site de l'ANTAI, ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'officier du ministère public indiqué sur l'avis : 45 jours pour une amende forfaitaire, 30 jours pour une amende majorée. Une amende payée ne peut plus être contestée. Si la cession n'est pas encore déclarée, faites-le sans attendre ; notre guide explique chaque étape.
Sources
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