carte grise en ligne
>
Code de cession carte grise

Où trouver le code de cession ? Comment l'obtenir ?

Déclarer la cession de mon véhicule

Si l'acheteur d’un véhicule souhaite effectuer les démarches pour changer le certificat d’immatriculation sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), le code de cession lui est indispensable. L’ancien propriétaire de la voiture doit suivre certaines étapes pour obtenir ce numéro. Tout d’abord, la déclaration en ligne de la cession du véhicule sur le site de l’ANTS, ce qui entraînera la remise du code au vendeur, qui devra effectuer la transmission de celui-ci au nouveau propriétaire dans les 15 jours suivant la vente. Cependant, lorsque l'acheteur choisit d'utiliser le service d'un prestataire habilité par l’Etat pour effectuer les démarches de changement de la carte grise, ce numéro n'est pas forcément nécessaire pour l'acheteur. Qu’est ce que représente le code de cession ?  Où le trouve t-on ? Que faire lorsque l’on ne trouve pas le code de cession ?

En bref
A savoir
A éviter

1/ Qu’est-ce qu’un code de cession et où le trouve t-on ?

Le code de cession est délivré par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, lorsque vous enregistrez la vente (et par conséquent la cession) en ligne du véhicule, sur le site internet de cette autorité publique. Il est composé de 5 chiffres et se génère automatiquement lorsque l'enregistrement est terminé.

A quoi sert-il ?

Le code de cession est inutile pour le vendeur, et celui ci n'est pas affecté par les étapes de changement du certificat d’immatriculation suivant la cession du véhicule.

Il permet à l’ANTS de reconnaître l'opération de transfert déclarée sur leur site Internet, qu'il s'agisse d'une vente entre particuliers ou professionnels, ou d'un don gratuit de véhicule, et doit donc être remis à l’acheteur qui n'a pas d'autre moyen d'acquisition du code pour effectuer ses démarches.

Est-il obligatoire ?

L'obtention d'un code de cession n'est pas obligatoire. Ceci n'est important que si l'acheteur souhaite effectuer son changement de carte grise sur le site de l'ANTS.

Si le nouveau propriétaire du véhicule utilise les services d'un prestataire intermédiaire agréé et habilité par l’Etat, il n'est pas nécessaire d'avoir ce code à disposition, qui n'est en fait utile que pour les services directs de l'ANTS.

Où se procurer un code de cession ?

Le numéro du code de cession sera donc remis au vendeur suite à l’enregistrement de cession du véhicule immatriculé sur le site Internet de l'ANTS. Il ne figure pas sur le certificat d’immatriculation, mais il s'affiche automatiquement à la fin du processus de déclaration de cession.

Par conséquent, l'acheteur du véhicule ne peut pas obtenir seul le code de cession et doit donc rester en contact avec l'ancien propriétaire jusqu'à la fin du processus d'enregistrement de cession, afin que ce dernier lui communique le code.

Déclarer la cession de mon véhicule
Déclarer la cession de mon véhicule
où trouver le code de cession

2/ Comment obtient-on le code de cession ?

La condition pour obtenir le code de cession est que le vendeur déclare la cession sur le site de l'ANTS, en suivant les étapes suivantes :

  1. Connectez-vous au site ANTS avec un compte existant (ou via vos identifiants France Connect) ou créez un nouveau compte utilisateur
  2. Accédez à la section « Mon espace véhicule »
  3. Accédez à la section « Je vends ou je donne mon véhicule » dans le menu
  4. Cliquez sur « Ajouter une demande » pour démarrer la déclaration de cession du véhicule
  5. Indiquez le numéro d'immatriculation du véhicule dans la case prévue à cet effet
  6. Entrez le code de vérification qui s’affiche
  7. Cliquez ensuite sur « Démarrer la procédure »
  8. Remplissez les champs obligatoires et cliquez sur continuer

Si les étapes ont été effectuées correctement, le code de cession, qui n'est valable que pendant 15 jours, sera automatiquement attribué au vendeur et affiché sur la page suivante. En principe, il obtiendra une confirmation de la déclaration de cession et pourra télécharger l’accusé d’enregistrement du véhicule d'occasion.

Ce document final est essentiel pour la réussite de la cession. Il doit être complété et signé par les nouveaux et anciens propriétaires, et envoyé au service administratif compétent dans le cadre de la procédure de changement de certificat d’immatriculation de l'acheteur à effectuer dans un délai d'un mois après le transfert du véhicule.

Le vendeur doit également communiquer à l'acheteur un certificat de situation administrative du véhicule (ou de non gage), qui est l'un des documents nécessaires pour attester que le véhicule ne fait l’objet d’aucun gage ni d’aucune opposition, et permet la réussite du transfert du véhicule.

A noter, depuis le mois de novembre 2017, toutes les procédures liées à la carte grise ne peuvent être exécutées que par voie électronique (en ligne). Cependant, il est possible d’être accompagné dans vos démarches par un prestataire de services agréé par le ministère de l'Intérieur.

3/ Que faire si l’on ne possède pas le code de cession ?

Généralement, les acheteurs de véhicules rencontrent certaines difficultés pour obtenir des codes de cession, dû au fait que le contact entre le vendeur et l’acheteur n’est pas toujours conservé. Mais il existe une solution pour récupérer ce numéro, et ainsi effectuer les étapes nécessaires pour changer votre certificat d’immatriculation et l’inscrire à votre nom.

Reprendre contact avec l’ancien propriétaire

Tout d'abord, l'acheteur doit tenter de contacter le vendeur pour récupérer le code de cession lorsque cela est possible:

En cas de perte : s'il ne se souvient plus du numéro ou s’il le perd, le nouveau propriétaire doit contacter le vendeur pour le récupérer. Il faut cependant garder à l'esprit que le code de cession n'est valable que 15 jours après la distribution de celui ci, l'acheteur doit donc prendre les mesures nécessaires immédiatement, ou trouver un autre moyen de changer la carte grise après ce délai.

Si le vendeur est malveillant, il est possible qu’il ne soit pas en mesure de coopérer pleinement avec l'acheteur pour effectuer les procédures liées à la vente et à la cession du véhicule. Il peut renoncer à effectuer la déclaration de cession ou de lui fournir le code reçu. Dans ce cas, le nouveau propriétaire peut lui notifier d'effectuer les démarches nécessaires en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, ou le notifier à l’ANTS, précisant qu’il rencontre des difficultés avec le vendeur, en appelant le 3400 par téléphone.

Effectuer le changement de carte grise sans code de cession

Lorsque le nouveau propriétaire a du mal à obtenir le code de cession, il peut également effectuer les procédures pour changer sa carte grise sans forcément utiliser le numéro du code de cession.

La nouvelle réforme de l'État, le Plan Préfectures Nouvelles Générations (PPNG), lancé en 2015, a complètement aboli les procédures classiques liées aux cartes grises, en intégrant désormais la dématérialisation complète des démarches à partir de 2017, et a permis à des entreprises agréés d'effectuer les procédures liées au Service d'Immatriculation des Véhicules (SIV) pour les particuliers souhaitant être accompagnés dans leurs démarches.

Outre l’ANTS, le nouveau propriétaire dispose de 3 autres possibilités pour changer sa carte grise sans que le code de cession ne soit nécessaire :

  • Recourir aux services d’un prestataire en ligne agréé
  • Passer par un garage habilité
  • Effectuer les démarches sur les bornes informatiques de la préfecture
Déclarer la cession de mon véhicule
Déclarer la cession de mon véhicule
Où trouver le code de cession ?
Déclarer la cession de mon véhicule
Déclarer la cession de mon véhicule
Où trouver le code de cession ?

Questions fréquentes

Q: Impossible de me connecter sur l'ANTS. J'ai complété le document de cession de véhicule mais n'ai pas le numéro. Merci pour votre aide.

R: Vous pouvez effectuer la démarche de déclaration de cession de votre véhicule en suivant ce lien. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée. L'acheteur du véhicule peut changer la carte grise en suivant ce lien

Q: Problème pour vendre mon véhicule Berlingo, en examinant ma carte grise je m'aperçois que mon nom a été mal orthographié par le garagiste qui me l'avait vendu le 13/11/2000. Pour obtenir le numéro de cession en passant par France Connect, ça bugge et je me retrouve bloqué, que puis-je faire ?

R: Lorsqu'une erreur est commise sur votre carte grise, il est nécessaire d'effectuer une démarche de correction sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Q: Bonjour, je souhaiterais faire la carte grise de mon scooter acheté depuis 20 mois mais je crois qu'il y a une faute sur mon nom inscrit sur le certificat de cession  (ce que pense un garage agréé lors de ma demande). Comment savoir ce qu'a écrit le vendeur sur le certificat de cession? Comment peut-on corriger? Comment faire svp? Le code de cession n'est plus valide également? Merci de votre aide.

R: Si une erreur est commise sur le certificat de cession et que le vendeur a déclaré cette cession auprès de l'ANTS, alors il est nécessaire de demander au vendeur de modifier la cession enregistrée et modifier l'erreur d'orthographe. Cette démarche de correction s'effectue sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Concernant le code de cession, effectivement, celui n'est valide que 15 jours. Vous pouvez également passer par un prestataire agréé, sans code de cession, qui effectuera votre démarche directement. La démarche est accessible en suivant ce lien.
La démarche en video
La démarche en video
Calculez le prix de votre démarche
d'immatriculation en ligne
démarrer ma démarche
Avez-vous une question ?

⚠️ Si vous avez déjà passé commande, merci d'utiliser le tchat 💬 en bas à droite de l'écran.

Où trouver le code de cession ?
Effectuez votre démarche en ligne
En avoir plus sur le code de cession carte grise
Faites votre démarche en ligne en quelques minutes