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Où trouver le code de cession suite à la vente d'un véhicule ?

Si l'acheteur d’un véhicule souhaite effectuer les démarches pour changer le certificat d’immatriculation sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), le code de cession lui est indispensable. L’ancien propriétaire de la voiture doit suivre certaines étapes pour obtenir ce numéro. Tout d’abord, la déclaration en ligne de la cession du véhicule sur le site de l’ANTS, ce qui entraînera la remise du code au vendeur, qui devra effectuer la transmission de celui-ci au nouveau propriétaire dans les 15 jours suivant la vente. Cependant, lorsque l'acheteur choisit d'utiliser le service d'un prestataire habilité par l’Etat pour effectuer les démarches de changement de la carte grise, ce numéro n'est pas forcément nécessaire pour l'acheteur. Qu’est ce que représente le code de cession ?  Où le trouve t-on ? Que faire lorsque l’on ne trouve pas le code de cession ?

1/ Qu’est-ce qu’un code de cession et où le trouve t-on ?

Le code de cession est délivré par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, lorsque vous enregistrez la vente (et par conséquent la cession) en ligne du véhicule, sur le site internet de cette autorité publique. Il est composé de 5 chiffres et se génère automatiquement lorsque l'enregistrement est terminé.

A quoi sert-il ?

Le code de cession est inutile pour le vendeur, et celui ci n'est pas affecté par les étapes de changement du certificat d’immatriculation suivant la cession du véhicule.

Il permet à l’ANTS de reconnaître l'opération de transfert déclarée sur leur site Internet, qu'il s'agisse d'une vente entre particuliers ou professionnels, ou d'un don gratuit de véhicule, et doit donc être remis à l’acheteur qui n'a pas d'autre moyen d'acquisition du code pour effectuer ses démarches.

Est-il obligatoire ?

L'obtention d'un code de cession n'est pas obligatoire. Ceci n'est important que si l'acheteur souhaite effectuer son changement de carte grise sur le site de l'ANTS.

Si le nouveau propriétaire du véhicule utilise les services d'un prestataire intermédiaire agréé et habilité par l’Etat, il n'est pas nécessaire d'avoir ce code à disposition, qui n'est en fait utile que pour les services directs de l'ANTS.

Où se procurer un code de cession ?

Le numéro du code de cession sera donc remis au vendeur suite à l’enregistrement de cession du véhicule immatriculé sur le site Internet de l'ANTS. Il ne figure pas sur le certificat d’immatriculation, mais il s'affiche automatiquement à la fin du processus de déclaration de cession.

Par conséquent, l'acheteur du véhicule ne peut pas obtenir seul le code de cession et doit donc rester en contact avec l'ancien propriétaire jusqu'à la fin du processus d'enregistrement de cession, afin que ce dernier lui communique le code.

2/ Comment obtient-on le code de cession ?

La condition pour obtenir le code de cession est que le vendeur déclare la cession sur le site de l'ANTS, en suivant les étapes suivantes :

- Connectez-vous au site ANTS avec un compte existant (ou via vos identifiants France Connect) ou créez un nouveau compte utilisateur

- Accédez à la section « Mon espace véhicule »

- Accédez à la section « Je vends ou je donne mon véhicule » dans le menu

- Cliquez sur « Ajouter une demande » pour démarrer la déclaration de cession du véhicule

- Indiquez le numéro d'immatriculation du véhicule dans la case prévue à cet effet

- Entrez le code de vérification qui s’affiche

- Cliquez ensuite sur « Démarrer la procédure »

- Remplissez les champs obligatoires et cliquez sur continuer

Si les étapes ont été effectuées correctement, le code de cession, qui n'est valable que pendant 15 jours, sera automatiquement attribué au vendeur et affiché sur la page suivante. En principe, il obtiendra une confirmation de la déclaration de cession et pourra télécharger l’accusé d’enregistrement du véhicule d'occasion.

Ce document final est essentiel pour la réussite de la cession. Il doit être complété et signé par les nouveaux et anciens propriétaires, et envoyé au service administratif compétent dans le cadre de la procédure de changement de certificat d’immatriculation de l'acheteur à effectuer dans un délai d'un mois après le transfert du véhicule.

Le vendeur doit également communiquer à l'acheteur un certificat de situation administrative du véhicule (ou de non gage), qui est l'un des documents nécessaires pour attester que le véhicule ne fait l’objet d’aucun gage ni d’aucune opposition, et permet la réussite du transfert du véhicule.

A noter, depuis le mois de novembre 2017, toutes les procédures liées à la carte grise ne peuvent être exécutées que par voie électronique (en ligne). Cependant, il est possible d’être accompagné dans vos démarches par un prestataire de services agréé par le ministère de l'Intérieur.

3/ Que faire si l’on ne possède pas le code de cession ?

Généralement, les acheteurs de véhicules rencontrent certaines difficultés pour obtenir des codes de cession, dû au fait que le contact entre le vendeur et l’acheteur n’est pas toujours conservé. Mais il existe une solution pour récupérer ce numéro, et ainsi effectuer les étapes nécessaires pour changer votre certificat d’immatriculation et l’inscrire à votre nom.

Reprendre contact avec l’ancien propriétaire

Tout d'abord, l'acheteur doit tenter de contacter le vendeur pour récupérer le code de cession lorsque cela est possible:

En cas de perte : s'il ne se souvient plus du numéro ou s’il le perd, le nouveau propriétaire doit contacter le vendeur pour le récupérer. Il faut cependant garder à l'esprit que le code de cession n'est valable que 15 jours après la distribution de celui ci, l'acheteur doit donc prendre les mesures nécessaires immédiatement, ou trouver un autre moyen de changer la carte grise après ce délai.

Si le vendeur est malveillant, il est possible qu’il ne soit pas en mesure de coopérer pleinement avec l'acheteur pour effectuer les procédures liées à la vente et à la cession du véhicule. Il peut renoncer à effectuer la déclaration de cession ou de lui fournir le code reçu. Dans ce cas, le nouveau propriétaire peut lui notifier d'effectuer les démarches nécessaires en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, ou le notifier à l’ANTS, précisant qu’il rencontre des difficultés avec le vendeur, en appelant le 3400 par téléphone.

Effectuer le changement de carte grise sans code de cession

Lorsque le nouveau propriétaire a du mal à obtenir le code de cession, il peut également effectuer les procédures pour changer sa carte grise sans forcément utiliser le numéro du code de cession.

La nouvelle réforme de l'État, le Plan Préfectures Nouvelles Générations (PPNG), lancé en 2015, a complètement aboli les procédures classiques liées aux cartes grises, en intégrant désormais la dématérialisation complète des démarches à partir de 2017, et a permis à des entreprises agréés d'effectuer les procédures liées au Service d'Immatriculation des Véhicules (SIV) pour les particuliers souhaitant être accompagnés dans leurs démarches.

Outre l’ANTS, le nouveau propriétaire dispose de 3 autres possibilités pour changer sa carte grise sans que le code de cession ne soit nécessaire :

- Recourir aux services d’un prestataire en ligne agréé

- Passer par un garage habilité

- Effectuer les démarches sur les bornes informatiques de la préfecture

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