Quels documents fournir pour changer le titulaire d'une carte grise suite à l'achat d'un véhicule d'occasion ?

• Recto/verso d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité‍
• ou Titre de séjour indiquant la même adresse que celui indiqué sur la carte grise
• Si le nom marital n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir une copie du livret de famille mis à jour
• Si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa

• Copie du Contrôle technique ou la vignette collée au dos de la carte grise
• Document de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite)
• Motos, cyclomoteur, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés

⚠️ La date de référence est celle de saisie du dossier et non la date de commande.

• Si le véhicule a été acheté auprès d'un professionnel de l'automobile

• Attestation d'assurance française (carte verte)
• En cours de validité
• Bien cocher la case sur le mandat d'immatriculation (Cerfa 13757*03) stipulant : "Je suis informé (e) que pour circuler avec ce véhicule je suis dans l’obligation de l’assurer préalablement (articles L. 324-1 et L. 324-2 du code de la route)."

⚠️ Si vous circuliez avec un véhicule non assuré, en cas d’accident, vos dommages ne seraient pas couverts et, en cas d’éventuelles victimes, vous pourriez être amené (e) à rembourser des sommes considérables. De plus, vous vous exposeriez à des sanctions pénales.

Facture ou échéancier de moins de 6 mois acceptés :

• Fournisseur d'électricité
• Fournisseur de gaz
• Fournisseur d'eau
• Fournisseur de téléphone
• Fournisseur d'Internet
• Dernier avis d'imposition
• Quittances de loyer
• Attestation d'assurance de moins d'un mois

Les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées.

• A signer par le demandeur
• Correspondance du nom avec le certificat de cession du véhicule
• Si il existe un cotitulaire, faites apparaître son nom et sa signature
• Si l'acquéreur est une société, tamponnez le cerfa

• En cours de validité
• BSR ou permis AM pour véhicule 50 cm3 si vous êtes né après 1988
• ou justificatif provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).

• Original
• Dûment complété
• Le numéro VIN correspond à la case 'E' de votre carte grise