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Prime à la casse : qu'est-ce que c'est et comment l'obtenir ?

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Prime à la casse

Vous souhaitez acheter un véhicule plus respectueux de l'environnement. Mais vos finances freinent cette envie. Avez-vous pensé à la prime à la casse aussi nommée prime à la conversion (PAC) ?

En bref

La prime à la casse est versée en cas de mise au rebut d'une voiture ou d'une camionnette polluante, au profit d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable ou thermique n'émettant pas plus de 127 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. La prime varie en général de 1500 € à 5000 €. Les ménages avec un RFR (revenu fiscal de référence) supérieur à 13.489 € par part n'ont droit à aucun coup de pouce, s'ils achètent une voiture thermique.

A savoir

✅ Le droit à la prime à la casse est cumulable avec le bonus écologique.

A éviter

❌ Si le concessionnaire ne pratique pas l'avance d'aides, demandez la prime dans un délai de 6 mois, sinon vous en perdez le bénéfice.

Prime à la casse
Sommaire

1 - Qu'est-ce que la prime à la conversion ?

2 - Les conditions de la prime à la conversion

3 - Les modalités pour obtenir la prime gouvernementale

4 - Quel est le montant de la prime à la casse pour une voiture ?

1 - Qu'est-ce que la prime à la conversion ?

Dans le cadre de la transition écologique, l’État souhaite accélérer le renouvellement du parc automobile ancien et polluant. Aussi, en cas d'achat ou de location avec option d'achat longue durée de 2 ans ou plus (achat en leasing) d'une voiture ou d'une camionnette thermique émettant peu ou pas de CO2, électrique ou hybride rechargeable voire d'un deux-roues électrique, un bonus écologique est versé au particulier ou à la personne morale. En complément de ce bonus écologique, une prime à la casse peut être versée, pour l'achat d'un véhicule propre ou d'un vélo à assistance électrique.

À savoir : en métropole, à compter de juillet 2022 et pour un véhicule de moins de 45.000 € TTC, le montant du bonus écologique est fixé à 27% du coût d'acquisition du véhicule, y compris location de la batterie électrique, avec un plafonnement à 5000 € ou 3000 €, pour une voiture de société.
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2 - Les conditions de la prime à la conversion (à compter d'avril 2022)

Les conditions liées au demandeur

Le bénéficiaire de l'aide doit être domicilié en France ou avoir un établissement en France, pour un véhicule de société.

Les conditions liées au véhicule à détruire

La voiture ou la camionnette doit :

  • avoir été immatriculée pour la première fois, avant janvier 2006 pour une essence ou avant janvier 2011 pour un diesel,
  • ne pas être gagé (certificat de non-gage à fournir),
  • appartenir au demandeur de l'aide depuis au moins 1 an,
  • avoir un numéro d'immatriculation définitif ou être immatriculé en France dans une série définitive,
  • si le véhicule est endommagé et déclaré irréparable par un expert, il doit être assuré depuis au minimum 12 mois, à la date de sa remise pour destruction,
  • la remise au centre de destruction agréé doit se faire, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule.

Les conditions liées au nouveau véhicule

Le véhicule acheté doit être une camionnette (carte grise CTTE) ou une voiture particulière (carte grise VP) remplissant les conditions suivantes :

  • le taux d'émission de CO2 est de 20 g/km au plus, pour un véhicule électrique,
  • le taux d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 50g/km pour un hybride rechargeable,
  • le taux d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 127g/km pour une voiture thermique neuve (contre 132 g avant le 1er janvier 2022), un seuil porté à 137 g/km pour une occasion, la voiture devant être titulaire d'une vignette Crit'Air 1,
  • être acheté ou loué avec option d'achat pour 2 ans au moins,
  • le prix d'achat ne doit pas excéder 60.000 € TTC ou 50.000 € TTC pour une voiture thermique,
  • ne doit pas être considéré comme un véhicule endommagé,
  • ne doit pas être vendu avant 6 mois ou avant d'avoir roulé au moins 6000 km,
  • être immatriculé en France avec un numéro définitif.
À savoir : depuis juin 2021, une prime à la casse rétrofit existe. Le rétrofit consiste à transformer un véhicule thermique en véhicule électrique.

Comment bénéficier d'une prime à la casse en cas d'achat d'un deux-roues électrique ?

Le nouveau véhicule acheté à la suite de la mise à la casse du véhicule polluant peut être un deux-roues, un trois-roues ou encore un quadricycle à moteur électrique. Les conditions à remplir sont alors les suivantes :

  • il doit être acheté ou loué pour 2 ans minimum,
  • l'alimentation avec une batterie au plomb n'est pas admise,
  • être immatriculé en France ou faire l'objet d'un marquage pour un vélo électrique sans carte grise,
  • ne pas être considéré comme un engin endommagé,
  • ne pas être vendu l'année suivant la 1ère immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km.

3 - Les modalités pour obtenir la prime gouvernementale

Deux solutions existent pour demander la prime, le vendeur ou un organisme gouvernemental.

La possible avance de la prime à la casse par le vendeur ou le loueur

Le concessionnaire ou la société de leasing a la possibilité d'avancer à son client le montant de l'aide. Le montant de la prime est alors déduit de la facture TTC. Le professionnel se fait ensuite rembourser par l’État.

La demande de prime à la casse en ligne

Si le professionnel de l'automobile ne pratique pas l'avance, le bénéficiaire doit se rendre sur le site primealaconversion.gouv, le site officiel mis en place par le ministère de la Transition Écologique. Le dossier de demande peut alors concerner à la fois la prime à la casse et le versement du bonus écologique. Ce dossier de demande doit être déposé dans un délai de 6 mois suivant la date de facturation ou le paiement du premier loyer. Le versement se fait ensuite par l'agence de services et de paiement (ASP).

Point d'attention : depuis le 1er janvier 2018, la demande ne peut plus se faire en version papier à l'aide du formulaire administratif cerfa n°13621.

Les documents à fournir

Les justificatifs à communiquer à l'appui du dossier de demande sont :

  • le certificat d'immatriculation (la carte grise) de l'ancien véhicule avec la mention "cédé ou vendu (date et heure) pour destruction",
  • le certificat d'immatriculation du nouveau véhicule,
  • la déclaration du prix d'achat du véhicule TTC ou la facture,
  • un RIB,
  • le certificat de cession, en cas d'achat du véhicule à un particulier,
  • une attestation spécifique remise par l'employeur pour les gros rouleurs,
  • le certificat de non-gage,
  • l'éventuel avis de non-imposition.

4 - Quel est le montant de la prime à la casse pour une voiture ?

Le montant de la prime à la casse varie selon le revenu fiscal de référence, selon la motorisation et en fonction de l'autonomie. Par ailleurs, une majoration de 1.000 € est prévue pour les habitants ou les personnes travaillant dans une zone à faible émission, si la collectivité locale verse elle-même une aide pour l'achat du véhicule propre.

Montant de l'aide à la conversion pour un RFR ne dépassant pas 13.489 €

Le montant de l'aide correspond à 80% du prix d'achat de la voiture thermique, de la voiture électrique ou de l'hybride rechargeable. Un plafond à 5.000 € ramené à 3000 € pour un hybride avec une autonomie ne dépassant pas 50 km s'applique pour les ménages avec un RFR par part ne dépassant pas 6.300 € ou effectuant de longs déplacements professionnels (les gros rouleurs), c'est-à-dire parcourant plus de 12.000 km par an avec sa propre voiture pour le travail ou ayant un trajet aller-retour domicile lieu de travail supérieur à 60 km. Si aucune de ces conditions n'est remplie, le montant de l'aide est de 2.500 € ou 1.500 €, si l'autonomie ne dépasse pas 50 km.

Montant de l'aide à la conversion pour un RFR supérieur à 13.489 €

Les ménages avec un RFR (revenu fiscal de référence) supérieur à 13.489 € ne bénéficient d'aucune aide, en cas d'achat d'un véhicule thermique. En revanche, une aide de 2500 € est prévue pour les voitures électriques et pour les voitures hybrides rechargeables avec une autonomie supérieure à 50 km. Le montant de la prime est ramené à 1500 €, si l'autonomie ne dépasse pas 50 km.

Astuce : un outil est mis à disposition par l’État, pour vérifier son droit à la prime et calculer son montant (pour une voiture, pour une camionnette ou pour un deux-roues).
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Questions fréquentes

Je mets mon vieux diesel à la casse et je vais acheter une voiture hybride rechargeable. Pour calculer le montant de la prime à la conversion, comment savoir si j'ai un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13.489 € ?

Vous devez regarder votre avis d'imposition de l'année précédant l'acquisition du nouveau véhicule. Le revenu fiscal de référence (RFR) figure en page 1 de cet avis.

Je souhaite remplacer ma voiture polluante par une voiture électrique. Comment procéder pour mettre une voiture à la casse ?

Pour pouvoir prétendre aux aides, la mise à la caisse de la voiture éligible à la prime doit se faire, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation, dans le cadre d'un achat ou la date du 1er versement du loyer pour une location. Vous devez conserver une copie de la carte grise de votre voiture confiée à un centre VHU (véhicule hors d'usage) et le certificat de destruction.

Avant d'acheter une voiture hybride rechargeable, je mets deux véhicules polluants à la casse. Est-ce que je peux demander deux primes à la conversion ?

L'acheteur d'un véhicule éligible n'a droit qu'à une seule prime, quel que soit le nombre de voitures mises au rebut.

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