Vous achetez un véhicule plus respectueux de l'environnement ? Avez-vous droit à la prime à la casse ?
Notre réponse simple
La prime à la casse est versée en cas de mise au rebut d'une voiture ou d'une camionnette polluante, au profit d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou thermique n'émettant pas ou peu de CO2. Son montant varie en fonction des ressources du foyer.
✅ Le droit à la prime à la casse est cumulable avec le bonus écologique.
❌ Si le concessionnaire ne pratique pas l'avance d'aides, demandez la prime dans un délai de 6 mois, sinon vous en perdez le bénéfice.
Qu'est-ce que la prime à la conversion ?
Dans le cadre de la transition écologique, l’État souhaite accélérer le renouvellement du parc automobile ancien et polluant. Aussi, en cas d'achat ou de location avec option d'achat longue durée de 2 ans ou plus (achat en leasing) d'une voiture ou d'une camionnette thermique émettant peu ou pas de CO2, électrique ou hybride rechargeable voire d'un deux-roues électrique, un bonus écologique est versé au particulier ou à la personne morale.
En complément de ce bonus écologique, une prime à la casse peut être versée, pour l'achat d'un véhicule propre ou d'un vélo à assistance électrique.
À savoir : Le bonus écologique est maintenu jusqu'en 2027, mais dans une version réduite : les véhicules d'occasion en sont exclus, ainsi que l'achat d'une voiture électrique par une personne morale (camionnette toujours éligible). De plus, son montant est fixé à 4.000€ (valeur 2024), sauf pour les ménages les plus modestes (7.000€).
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Les conditions de la prime à la conversion (à compter de février 2024)
Les conditions liées au demandeur
Le bénéficiaire de l'aide doit être domicilié en France ou avoir un établissement en France, pour un véhicule de société. Pour les particuliers, le revenu fiscal de référence par part ne doit pas dépasser 24 900 €, un montant baissé à 15 400 € pour un véhicule thermique (essence hybride ou non, gaz, éthanol),
Les conditions liées au véhicule à détruire
La voiture ou la camionnette doit :
- avoir été immatriculée pour la première fois, avant janvier 2006 pour une essence ou avant janvier 2011 pour un diesel,
- ne pas être gagé (certificat de non-gage à fournir),
- appartenir au demandeur de l'aide depuis au moins 1 an,
- avoir un numéro d'immatriculation définitif ou être immatriculé en France dans une série définitive,
- si le véhicule est endommagé et déclaré irréparable par un expert, il doit être assuré depuis au minimum 12 mois, à la date de sa remise pour destruction,
- la remise au centre de destruction agréé doit se faire, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule.
Les conditions liées au nouveau véhicule
Le véhicule acheté doit être une camionnette (carte grise CTTE) ou une voiture particulière (carte grise VP) remplissant les conditions suivantes :
- ne doit pas être considéré comme un véhicule endommagé,
- ne doit pas être vendu avant 1 an ou avant d'avoir roulé au moins 6000 km,
- être immatriculé en France avec un numéro définitif.
Les conditions liées aux voitures peu polluantes
Le coût d'acquisition de la voiture particulière ne doit pas dépasser 47.000 € TTC, y compris le coût d'achat ou de location de l'éventuelle batterie, et son poids (masse en ordre de marche) ne doit pas dépasser 2,4 tonnes. Pour une occasion, sa première immatriculation doit dater depuis au moins 1 an.
De plus, s'il s'agit d'une voiture thermique (essence, gaz, éthanol) y compris hybride, la date de première immatriculation doit être postérieure au 1er janvier 2011 (vignette Crit'Air 1) et ses émissions de CO2 ne doivent pas dépasser 132 grammes par km.
À savoir : Il existe une prime au rétrofit pour les voitures. Le rétrofit consiste à remplacer le moteur thermique par un moteur électrique.
Les conditions liées aux camionnettes peu polluantes
Il n'y a pas de conditions supplémentaires pour les camionnettes électriques ou roulant à l'hydrogène. Il y en a, en revanche, pour les camionnettes avec un moteur thermique (essence, gaz, éthanol) :
- l'utilitaire doit être d'occasion, avoir fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger depuis au moins douze mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer,
- ses émissions de CO2 ne doivent pas dépasser 132 grammes par kilomètre,
- son coût d'acquisition ne doit pas dépasser 50.000 € TTC.
Comment bénéficier d'une prime à la casse en cas d'achat d'un deux-roues électrique ?
Le nouveau véhicule acheté à la suite de la mise à la casse du véhicule polluant peut être un deux-roues, un trois-roues ou encore un quadricycle à moteur électrique. Les conditions à remplir sont alors les suivantes :
- il doit être acheté ou loué pour 2 ans minimum,
- l'alimentation avec une batterie au plomb n'est pas admise,
- être immatriculé en France ou faire l'objet d'un marquage pour un vélo électrique sans carte grise,
- ne pas être considéré comme un engin endommagé,
- ne pas être vendu l'année suivant la 1ère immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km.
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Les modalités pour obtenir la prime gouvernementale
Deux solutions existent pour demander la prime, le vendeur ou un organisme gouvernemental.
La possible avance de la prime à la casse par le vendeur ou le loueur
Le concessionnaire ou la société de leasing a la possibilité d'avancer à son client le montant de l'aide. Le montant de la prime est alors déduit de la facture TTC. Le professionnel se fait ensuite rembourser par l’État.
La demande de prime à la casse en ligne
Si le professionnel de l'automobile ne pratique pas l'avance, le bénéficiaire doit se rendre sur le site primealaconversion.gouv, le site officiel mis en place par le ministère de la Transition Écologique. Le dossier de demande peut alors concerner à la fois la prime à la casse et le versement du bonus écologique. Ce dossier de demande doit être déposé dans un délai de 6 mois suivant la date de facturation ou le paiement du premier loyer. Le versement se fait ensuite par l'agence de services et de paiement (ASP).
Point d'attention : Depuis le 1er janvier 2018, la demande ne peut plus se faire en version papier à l'aide du formulaire administratif cerfa n°13621.
Les documents à fournir
Les justificatifs à communiquer à l'appui du dossier de demande sont :
- le certificat d'immatriculation (la carte grise) de l'ancien véhicule avec la mention "cédé ou vendu (date et heure) pour destruction",
- le certificat d'immatriculation du nouveau véhicule,
- la déclaration du prix d'achat du véhicule TTC ou la facture,
- un RIB,
- le certificat de cession, en cas d'achat du véhicule à un particulier,
- une attestation spécifique remise par l'employeur pour les gros rouleurs,
- le certificat de non-gage,
- l'éventuel avis de non-imposition.
Quel est le montant de la prime à la casse pour une voiture ?
Le montant de la prime à la casse varie selon le revenu fiscal de référence du foyer, la motorisation de la voiture et si le conducteur est un gros rouleur ou non.
La montant de la prime à la casse pour une voiture électrique
En 2024, pour une voiture électrique ou à hydrogène, le montant de la prime à la casse est de :
- 5.000 €, dans la limite de 80% du prix d'achat, pour les ménages très modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 7 100 euros) et ménages modestes gros rouleurs (revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 15 400 euros),
- 1.500 € dans la limite de 80% du prix d'achat dans les autres cas.
Le montant de la prime à la casse pour une voiture d'occasion thermique
En 2024, pour une voiture d'occasion thermique, le montant de la prime à la casse est de :
- 3.000 €, dans la limite de 80% du prix d'achat, pour les ménages très modestes et pour les ménages modestes gros rouleurs,
- 500 €, dans la limite de 80% du prix d'achat, pour les autres ménages modestes.
Prime à la conversion, qu'est-ce qu'un gros rouleur ?
Entrent dans la catégorie des gros rouleurs, les ménages modestes roulant plus de 12.000 km par an avec leur véhicule personnel, dans le cadre de leur activité professionnelle, ou dont le lieu de travail se trouve à plus de 30 km de leur domicile.
Le montant majoré de la prime à la casse dans les ZFE
Une surprime de 1 000 € est accordée aux personnes habitant ou travaillant, dans dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Ce montant peut faire l'objet d'une majoration jusqu'à 2.000 €, si la collectivité locale a elle-même versée une aide.
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Vos questions fréquentes
Je mets mon vieux diesel à la casse et je vais acheter une voiture hybride rechargeable. Pour calculer le montant de la prime à la conversion, comment savoir si j'ai un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 15.400 € ?
Vous devez regarder votre avis d'imposition de l'année précédant l'acquisition du nouveau véhicule. Le revenu fiscal de référence (RFR) figure en page 1 de cet avis.
Je souhaite remplacer ma voiture polluante par une voiture électrique. Comment procéder pour mettre une voiture à la casse ?
Pour pouvoir prétendre aux aides, la mise à la caisse de la voiture éligible à la prime doit se faire, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation, dans le cadre d'un achat ou la date du 1er versement du loyer pour une location. Vous devez conserver une copie de la carte grise de votre voiture confiée à un centre VHU (véhicule hors d'usage) et le certificat de destruction.
Avant d'acheter une voiture hybride rechargeable, je mets deux véhicules polluants à la casse. Est-ce que je peux demander deux primes à la conversion ?
L'acheteur d'un véhicule éligible n'a droit qu'à une seule prime, quel que soit le nombre de voitures mises au rebut.
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