Certificat de cession véhicule ANTS

Ants.gouv.fr pour déclarer la cession véhicule

La déclaration de cession sur le site ants.gouv va servir à prévenir le ministère de l’Intérieur du changement de propriétaire. Cette démarche est à la charge du vendeur, qui doit l’accomplir dans un délai de 15 jours. À défaut, il risque une contravention de 4e classe (amende forfaitaire de 135 €). De plus, tant que la cession n’est pas déclarée, il va continuer à recevoir les amendes automatiques à son domicile. Et si le véhicule a été remis à un centre de destruction, faire enregistrer le certificat de cession permet de se prémunir d’une utilisation frauduleuse des plaques d’immatriculation.

Le certificat de cession n’a pas besoin d’être téléchargé sur le site de l’ANTS, une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Le déclarant doit simplement reprendre quelques informations figurant sur ce document :

• le kilométrage du véhicule,
• la date et heure de la cession,
• l’identité et l’adresse du nouveau propriétaire.

À savoir : les remorques et les caravanes avec un poids total en charge (PTAC) supérieur à 500 kg doivent être immatriculées. En cas de vente, une déclaration de cession est donc à compléter et à faire enregistrer sur ants.gouv.

Changement carte grise sur ANTS

Lorsque le vendeur a enregistré la transaction, il reçoit un code de cession, valable 15 jours. Il le communique à l’acheteur, qui va en avoir besoin pour mettre la carte grise à son nom sur le site de l’ANTS, ainsi que des documents suivants :

• le formulaire cerfa 13750 servant pour toutes les demandes en lien avec le certificat d’immatriculation,
• l’ancienne carte grise,
• un justificatif de domicile,
• un PV de contrôle technique, le cas échéant.

À la fin de la démarche en ligne, le paiement de la carte grise se fait obligatoirement par carte bancaire.

À noter : l’acheteur doit demander une carte grise à son nom dans le mois suivant la transaction.

Intermédiaire, une alternative

Pour faire enregistrer le certificat de cession du véhicule ou pour demander une carte grise à son nom, une alternative au site ants.gouv existe, le professionnel automobile. Ce professionnel peut être un loueur de voiture, un concessionnaire auto, un garagiste ou encore un prestataire en ligne habilité. Portail-cartegrise.fr, lui, ne fait pas la démarche à votre place : il vous aide à la préparer. Faire appel à un professionnel est une facilité pour les personnes n’ayant pas les ressources informatiques nécessaires pour effectuer les démarches en ligne. Mais c’est également une aide précieuse pour tous les vendeurs et acheteurs de véhicule, car le professionnel :

• a un accès direct au fichier des cartes grises, le SIV (Système d’immatriculation des véhicules),
• va vérifier les justificatifs et les télécharger au bon format,
• va suivre le dossier,
• va imprimer ou faire suivre au format numérique le certificat provisoire d’immatriculation, un document offrant la possibilité à l’acheteur de circuler en toute légalité en France, pendant 1 mois,
• va accepter d’autres modes de paiement que la carte bancaire.

À savoir : le vendeur qui confie la déclaration à un professionnel habilité doit lui remettre une copie de sa pièce d’identité et un mandat à l’aide du formulaire cerfa 13757.

Certificat cession véhicule ants.gouv.fr

Le certificat de cession rempli à l’aide du formulaire cerfa 15776 fait office de contrat de vente entre les parties mais également vis-à-vis de l’administration. En effet, il acte le transfert de propriété d’une voiture, d’un scooter, d’une moto, d’un camping-car, d’un utilitaire, d’une caravane immatriculée.

Il doit donc être complété en cas de cession payante mais également en cas de don et même de mise à la casse. Il est rempli en 2 exemplaires, 1 pour le vendeur et 1 pour l’acheteur et accompagné des documents suivants :

• un PV de contrôle technique datant de moins de 6 mois (en cas de contre-visite, celle-ci a lieu dans les 2 mois suivant la visite initiale), pour une auto ou une camionnette de plus de 4 ans, ou un deux-roues, trois-roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans,
• le certificat d’immatriculation (la carte grise) avec mention manuscrite de la date et de l’heure de la transaction et apposition de la signature du cédant,
• le certificat de non gage à demander en ligne, au plus tôt 15 jours avant la transaction.