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Vous vendez ou achetez un véhicule immatriculé. Si l'autre partie est un garage, celui-ci va sans doute vous proposer de réaliser les démarches administratives. En revanche, si la transaction se fait avec un particulier ou un artisan, vous allez devoir veiller au respect d'un certain formalisme : rédaction d'un certificat de cession, déclaration de la vente sur le site ants.gouv ou demande d'une carte grise à votre nom.
Certificat de cession d'un véhicule ants gouv : le changement de propriétaire
Le certificat de cession rempli à l'aide du formulaire cerfa 15776 fait office de contrat de vente entre les parties mais également vis-à-vis de l'administration. En effet, il acte le transfert de propriété d'une voiture, d'un scooter, d'une moto, d'un camping-car, d'un utilitaire, d'une caravane immatriculée.
Il doit donc être complété en cas de cession payante mais également en cas de don et même de mise à la casse. Il est rempli en 2 exemplaires, 1 pour le vendeur et 1 pour l'acheteur et accompagné des documents suivants :
- un PV de contrôle technique datant de moins de 6 mois ou 2 mois si une contre-visite est prévue, pour une auto ou une camionnette de plus de 4 ans,
- le certificat d'immatriculation (la carte grise) avec mention manuscrite de la date et de l'heure de la transaction et apposition de la signature du cédant,
- le certificat de non gage à demander en ligne, au plus tôt 15 jours avant la transaction.
Ants.gouv.fr, la déclaration de cession du véhicule
La déclaration de cession sur le site ants.gouv va servir à prévenir le ministère de l'intérieur du changement de propriétaire. Cette démarche est à la charge du vendeur, qui doit l'accomplir dans un délai de 15 jours. A défaut, il risque une contravention forfaitaire de 4ème classe de 135 €. De plus, tant que l'acquéreur n'a pas mis la carte grise à son nom, il va continuer à recevoir les amendes automatiques à son domicile. Et si le véhicule a été remis à un centre de destruction, faire enregistrer le certificat de cession permet de se prémunir d'une utilisation frauduleuse des plaques d'immatriculation.
Le certificat de cession n'a pas besoin d'être téléchargé sur le site de l'ANTS, une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Le déclarant doit simplement reprendre quelques informations figurant sur ce document :
- le kilométrage du véhicule,
- la date et heure de la cession,
- l'identité et l'adresse du nouveau propriétaire.
A savoir : les remorques et les caravanes avec un poids total en charge (PTAC) supérieur à 500 kg doivent être immatriculées. En cas de vente, une déclaration de cession est donc à compléter et à faire enregistrer sur ants.gouv.
A la suite du certificat de cession, le changement de carte grise sur l'ANTS
Lorsque le vendeur a enregistré la transaction, il reçoit un code à 5 chiffres nommé code de cession. Il le communique à l'acheteur, qui va en avoir besoin pour mettre la carte grise à son nom sur le site de l'ANTS, ainsi que des documents suivants :
- le formulaire cerfa 13750 servant pour toutes les demandes en lien avec le certificat d'immatriculation,
- l'ancienne carte grise,
- un justificatif de domicile,
- un PV de contrôle technique, le cas échéant.
A la fin de la démarche en ligne, le paiement de la carte grise se fait obligatoirement par carte bancaire.
A noter : l'acheteur doit demander une carte grise à son nom, dans les 30 jours suivant la transaction.
L'intermédiaire habilité, une alternative à l'ANTS en cas de cession du véhicule
Pour faire enregistrer le certificat de cession du véhicule ou pour demander une carte grise à son nom, une alternative au site ants.gouv existe, le professionnel habilité. Ce professionnel peut être un loueur de voiture, un concessionnaire auto, un garagiste ou encore une plateforme spécialisée. Faire appel à un professionnel est une facilité pour les personnes n'ayant pas les ressources informatiques nécessaires pour effectuer les démarches en ligne. Mais c'est également une aide précieuse pour tous les vendeurs et acheteurs de véhicule, car le professionnel :
- a un accès direct au fichier des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicule),
- va vérifier les justificatifs et les télécharger au bon format,
- va suivre le dossier,
- va imprimer ou/et faire suivre au format numérique les certificat provisoire d'immatriculation, un document offrant la possibilité à l'acheteur de circuler en toute légalité en France, pendant 1 mois,
- va accepter d'autres modes de paiement que la carte bancaire.
A savoir : le vendeur doit remettre aux tiers, une copie de sa pièce d'identité et un mandat à l'aide du formulaire cerfa 13757.
Vos questions fréquentes
J'ai acheté une voiture d'occasion à un particulier. Le vendeur ne m'a pas communiqué le code de cession. Que faire ?
Vous pouvez relancer le vendeur en lui rappelant que la déclaration de cession de la voiture sur le site ants.gouv est obligatoire. Si celui-ci ne répond pas, vous pouvez passer par un intermédiaire habilité. En effet, ce dernier ayant un accès direct au fichier des cartes grises, il n'a pas besoin du code de cession ANTS.
Est-ce que je peux amener le certificat de cession de mon véhicule en préfecture ?
Les services des immatriculations des préfectures ne reçoivent plus de public, depuis novembre 2017 en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) prévoyant une dématérialisation des démarches en lien avec la carte grise.
Je souhaite effectuer une déclaration de cession d'un véhicule et je n'y arrive pas. J'ai envoyé la déclaration de cession à la préfecture. Ils me l'ont retourné car il faut faire les démarches sur internet. Je ne suis pas doué en informatique. Merci pour votre aide.
Nous avons simplifié au maximum la procédure afin de déclarer la cession de votre véhicule. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne en suivant ce lien. Vous bénéficierez d'un support réactif et de consignes claires. Si toutefois vous n'arrivez pas à effectuer votre démarche en ligne, nous vous recommandons soit de contacter une boutique physique spécialisée dans les démarches carte grise ou une maison de services public.
A la fin de mon contrat de location de longue durée de mon véhicule et après paiement du solde de crédit, dois-je changer la carte grise puisqu'elle est déjà à mon nom ?
Afin d'en être officiellement titulaire sur la carte grise en C.1 et non plus en C.3, il s'agit effectivement de faire la démarche de changement de propriétaire. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Le professionnel qui m'a vendu la voiture n'a pas fait la déclaration de cession et il ne répond pas. Que puis-je faire ?
Bonjour, le professionnel automobile qui vend un véhicule doit vous fournir un accusé de déclaration d'achat et un certificat de cession afin que vous puissiez faire la carte grise à votre nom. La déclaration de cession est à effectuer par un vendeur particulier.
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