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Déclaration de cession ANTS

Déclaration de cession en ligne sur ANTS

Le marché de la voiture d’occasion est trois fois plus dynamique que celui du neuf. Toutefois, la vente d’un véhicule est conditionnée par des obligatoires légales pour le vendeur, mais également l’acquéreur. En particulier, il est nécessaire pour l’ancien propriétaire d’enregistrer une déclaration de cession auprès de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cette exigence est strictement encadrée par la loi et en cas de non-respect des règles, les contrevenants s’exposent à de fortes amendes.

1. Qu’est-ce qu’un certificat de cession d’un véhicule ?

Ce certificat de cession d’un véhicule est un document à remplir obligatoirement lors de la vente, le don gratuit ou la destruction d’un véhicule. Ce formulaire, appelé Cerfa n°15776*01, est nécessaire pour tous les engins motorisés terrestres (voitures, les deux et trois roues du style moto, quad, et scooter, tracteurs agricoles…) mais il est également exigé lors de la cession d’une caravane ou d’une remorque. Ce document est régi par les articles R322-4 et R322-9 du Code de la route.

2. Où est-il possible de se procurer un certificat de cession d’un véhicule ?

Vous avez la possibilité de vous rendre dans la préfecture de votre département pour demander au guichet un formulaire Cerfa n°15776*01. Mais le plus simple, si vous disposez d’un ordinateur et d’une imprimante à votre domicile, est de télécharger le document directement sur le site du Service Public au format PDF. Ce document est constitué de deux exemplaires identiques. Il doit être rempli par l’ancien propriétaire et l’acquéreur. A l’issue de la vente, les deux exemplaires remplis et signés seront remis à chaque partie comme preuve de la transaction.

3. Quelles sont les attestations à donner à l’acquéreur lors de la vente ?

Le propriétaire est dans l’obligatoire de fournir trois documents le jour de la vente:

1. Le certificat de non-gage (appelé également le certificat de situation administrative) datant de moins de 15 jours. Ce document permet d’attester que le véhicule n’a pas été déclaré volé ou gagé. Il permet également à l’acquéreur de savoir si le véhicule mis en vente est considéré comme dangereux suite à un accident. Il peut être obtenu sur le site de SIV (Service d’immatriculation de véhicules). Attention, ce certificat ne peut pas être délivré pour une voiture immatriculée à l’étranger.
2. Le rapport du contrôle le technique datant de moins de 6 mois.  Toutefois pour certaines voitures de collection ce document n’est pas obligatoire. Les motos, les scooters et les quads ne sont pas non plus concernés par cette clause.
3. Le propriétaire doit également remettre la carte grise du véhicule barrée d’un trait horizontal. Il faut également rajouter la date et l’heure à laquelle la voiture a été vendue. Cette précision dégage la responsabilité de l’ancien propriétaire en cas d’accident ou d’infraction au code de la route après la vente.

4. Comment enregistrer la déclaration de cession ?

La loi de dématérialisation qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 oblige les Français à faire les démarches administratives en ligne. Aussi, après avoir scanné le document correctement rempli, signé et daté, l’ancien propriétaire doit se connecter sur le site de l’ANTS pour valider la déclaration de vente. Pour cela, il doit se créer un identifiant ou alors il peut utiliser son compte FranceConnect. Pour les personnes peu habituées à manipuler l’outil informatique, il est possible de se rendre dans des points numériques mis en place dans certaines préfectures. Des agents administratifs sont à la disposition des citoyens pour les aider dans leurs démarches comme pour valider une déclaration de cession d’un véhicule. Une fois la demande effectuée sur le site de l’ANTS, un code de cession est édité pour servir de preuve de l’enregistrement.

5. Quelles sont les procédures à respecter en cas de mise à la casse d’un véhicule ?

Dans le cas de la destruction d’un véhicule, le propriétaire doit obligatoirement rédiger une déclaration de cession et l’enregistrer sur le site de l’ANTS. Sur ce document, il faudra préciser le nom et le numéro d’agrément du centre VHU (Véhicules Hors d’Usage) à qui la voiture est confiée. Dans la grande majorité des cas, la mise à la casse est gratuite. Toutefois, il est impératif que la voiture soit entière et des frais supplémentaires peuvent être demandés si le professionnel doit se déplacer pour venir chercher le véhicule.

6. Combien coûte l’enregistrement d’une déclaration de cession ANTS ?

Le dépôt du formulaire est totalement gratuit. Toutefois, l’acquéreur va devoir payer des frais liés à la détention de la carte grise. Le prix dépend de nombreux critères comme le département où vous habitez mais également le type de véhicule immatriculé. Pour connaître avec précision la somme que vous allez devoir débourser pour faire immatriculer votre nouveau véhicule, vous pouvez faire une simulation sur le site du service public.


7. Quels sont les risques encourus en cas de non-enregistrement de la déclaration de cession ANTS ?

La législation prévoit que dans le cas où le propriétaire n’a pas déposé la déclaration de cession auprès de l’ANTS dans les 15 jours après la vente, il risque une amende de 4e classe qui peut atteindre la somme de 375 € en cas de majoration, sans perte de point sur le permis. De plus, il reste responsable des dégâts ou des délits occasionnés par le véhicule cédé. Ainsi, toutes les infractions routières commises par l’acquéreur seront imputables à l’ancien propriétaire.

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Quels sont les liens utiles pour obtenir et remplir la déclaration de cession ANTS ?
Dossier pratique concernant le marché de l’occasion en France :https://www.autoplus.fr/actualite/Occasion-Voitures-doccasion-Marche-Ventes-Novembre-2019-1544722.html
Pour trouver un centre VHU près de chez vous : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Documents-Pro/Referentiels/Centres-VHU
Pour tout connaître sur le site FranceConnect : https://fr.wikipedia.org/wiki/FranceConnect

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