Vous avez cédez votre votre voiture, votre moto, etc. ? Découvrez, comment faire enregistrer la vente du véhicule d'occasion.
⚡ Notre réponse rapide
La déclaration de cession est transmise au ministère de l'Intérieur par voie numérique, soit facilement via Portail Carte Grise, soit sur le site de France Titres ex ANTS. La démarche s'effectue dans un délai de 15 jours, et est obligatoire.
✅ La déclaration de cession auprès du ministère de l'Intérieur est à effectuer dans un délai de 15 jours, à l'aide du certificat de cession (cerfa 15776).
✅ Le site officiel pour déclarer la vente d'un véhicule est celui de l'ANTS.
✅ La connexion sur l'ANTS se fait à l'aide d'un code confidentiel ou en passant par France Connect.
✅ Notre plateforme peut déclarer la vente à votre place. Vous n'avez alors besoin ni d'un code, ni d'un compte France Connect.
❌ En l'absence de déclaration de cession du véhicule auprès du ministère de l'Intérieur, l'ancien propriétaire risque de recevoir les PV automatiques établis postérieurement à la transaction.
❌ N'oubliez pas de déclarer la cession de votre véhicule afin d'éviter toute mauvaise surprises (amendes, etc).
⚖️ Déclaration cession véhicule : obligatoire pour le vendeur
Les formalités en cas de vente d'un véhicule d'occasion
La vente ou le don d'un véhicule immatriculé est encadré. Le vendeur doit, en effet, remettre à l'acheteur ou au donataire :
- un exemplaire du certificat de cession : ce certificat fait office de contrat de vente entre les parties,
- la carte grise barrée : elle doit indiquer la date et l'heure de la transaction et être signée par le ou les propriétaire(s),
- un certificat de situation administrative communément nommé certificat de non-gage : ce certificat permet de s'assurer que le véhicule n'est ni gagé, ni sous le coup d'une opposition au transfert de la carte grise,
- le contrôle technique, si nécessaire (arrêté du 18 juin 1991).
Bon à savoir : préparez ces documents en amont pour faciliter le processus de déclaration sur l'ANTS.
Une fois la transaction conclue, il reste à effectuer la déclaration de cession.
Qui doit effectuer la déclaration de cession ?
La déclaration de cession du véhicule auprès du ministère de l'Intérieur doit être effectuée par l'ancien propriétaire, dans les 15 jours suivants la vente. Cette règle vaut en cas de vente du véhicule d'occasion, en cas de donation ou en cas de remise à une entreprise habilitée, en vue de la destruction de l'épave.
Si plusieurs propriétaires sont mentionnés sur la carte grise, chacun d'eux doit signer le certificat de cession. En revanche, c'est au titulaire principal, inscrit en C.1 sur le titre, qui se charge de le transmettre au ministère de l'Intérieur.
Enfin, si le propriétaire est décédé, les héritiers peuvent signer la déclaration de cession et la communiquer au ministère de l'Intérieur, à condition que la vente se fasse dans un délai de 3 mois ou que le véhicule n'ait pas circulé sur la voie publique depuis le décès de l'ancien propriétaire. Une attestation sur l'honneur sera alors établie pour le certifier.
Dans le cas contraire, les héritiers devront d'abord mettre la carte grise à leurs noms, afin de pouvoir procéder à la vente du deux-roues, de l'automobile, de l'utilitaire, de l'engin agricole immatriculé, etc.
Pourquoi déclarer la cession d'un véhicule ?
L'enregistrement de la déclaration acte le transfert de propriété auprès des pouvoirs publics. En l'absence de cet enregistrement, l'ancien propriétaire reste responsable des infractions commises par l'acheteur, que ce soit un simple stationnement non payé ou un excès de vitesse supérieur à 40 km/h.
D'ailleurs, pour contester un PV établi après la vente, il est nécessaire de joindre le justificatif d'enregistrement de la cession.
La déclaration de cession du véhicule auprès de l'ANTS est donc une garantie pour le vendeur. Elle permet de prouver qu'il n'est plus le propriétaire du véhicule et n'est donc plus responsable des contraventions automatiques ou des procès-verbaux qui pourraient être émis après la vente.
Déclarer la vente permet également de mettre à jour le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), c'est-à-dire le fichier des immatriculations, cela même s'il s'agit d'une cession à titre gratuit.
De plus, lors de la déclaration de cession auprès du ministère de l'Intérieur, un code à 5 chiffres est donné. Ce code, nommé code de cession, doit être communiqué à l'acheteur pour lui permettre d'immatriculer le véhicule à son nom. Cette formalité doit se faire sous un mois.
La sanction en cas de non-enregistrement de la déclaration de cession ou de changement de nom sur la carte grise est une amende forfaitaire de 4ème classe d'un montant de 135 €.
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
💻 Déclarer une cession véhicule en ligne
La fin de l'envoi de la déclaration de cession papier au ministère de l'Intérieur
En 2009, a été mis en place le SIV (Système des Immatriculations des Véhicules). Les démarches liées aux cartes grises (déclaration de vente, immatriculation à son nom, demande de duplicata, ajout d'un conjoint...) ont alors pu être effectuées en ligne. Et, depuis l'entrée en vigueur du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération) le 6 novembre 2017, le service des immatriculations des préfectures est fermé au public.
En effet, ce plan vise à dématérialiser les démarches administratives. La téléprocédure pour déclarer la cession d'un véhicule est donc devenue obligatoire.
Par qui se faire accompagner pour transmettre la déclaration de cession ministère de l'intérieur ?
Le vendeur, particulier ou entreprise, a la possibilité de mandater un professionnel de confiance, afin de déclarer la cession de son automobile, de son utilitaire, de sa remorque immatriculée, de son deux-roues, etc. Ce professionnel habilité peut être un loueur, un concessionnaire, un garagiste, une plateforme spécialisée, comme Portail Carte Grise.
Déclarer soi-même la cession d'un véhicule sur l'ANTS
Pour déclarer la vente de votre voiture, scooter, utilitaire, etc., rendez-vous sur le site officiel de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous devrez fournir plusieurs informations, dont le numéro d'immatriculation de votre véhicule, la date de la carte grise, la date de naissance de l'acquéreur (si l'immatriculation est à l'ancien format), ainsi que la date et l'heure de cession.
Quel est le rôle de l'ANTS pour les cartes grises ?
L'ANTS ou Agence Nationale des Titres Sécurisés est le site du gouvernement, pour effectuer l'ensemble des demandes de cartes grises (changement de propriétaire, duplicata en cas de perte, changement d'adresse...), ainsi que la déclaration de vente de son véhicule.
La connexion sur le site de l'ANTS
La connexion sur le site de l'ANTS pour déclarer la vente de son véhicule se fait à l'aide du code confidentiel, un code figurant sur le courrier d'envoi du véhicule cédé. La connexion peut également se faire en utilisant le service d'identification France Connect.
France Connect permet d'utiliser un code confidentiel unique, pour se connecter à l'ANTS. En effet, c'est un service de l'Etat offrant la possibilité de s'identifier de manière sûre sur de nombreux sites.
Une fois connecté, sélectionnez "Immatriculation", puis "Vendre ou donner votre véhicule". Vous serez ensuite guidé à chaque étape de la démarche.
Où trouver mes identifiants France Connect ?
La création du compte FranceConnect se fait en passant par l'un de ces sites :
- le compte de la sécurité sociale, Ameli,
- le compte de la sécurité sociale agricole, MSA,
- MobileConnect,
- L'Identité Numérique,
- Impôts.gouv.fr,
- Alicem, le site d'authentification en ligne certifié sur mobile.
À savoir : si les identifiants France Connect sont perdus, un nouvel envoi peut être effectué.
À la fin de la déclaration de cession en ligne, le vendeur reçoit un code de cession, à remettre au propriétaire. Le code de cession est un code à 5 chiffres généré informatiquement. Ce code valable 15 jours va être demandé à l'acquéreur souhaitant effectuer lui-même, la téléprocédure pour mettre la carte grise à son nom. Il est, cependant, possible de faire une demande de carte grise sans code de cession.
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
📑 Certificat de cession véhicule
Le cerfa 15776, pour officialiser la vente du véhicule
Pour vendre un véhicule immatriculé, y compris les remorques et les caravanes ayant leur propre carte grise, mais également pour donner le véhicule ou le mettre à la casse, le vendeur et l'acquéreur doivent compléter un formulaire type portant la référence cerfa 15776.
Pour le remplir correctement, les informations suivantes doivent être renseignées avec exactitude :
- l'identité et les coordonnées complètes du vendeur : la carte grise doit être au même nom et à la même adresse.
- les informations sur le véhicule objet de la vente : le numéro d’immatriculation du véhicule, la date de sa première mise en circulation, le numéro d’identification, la marque, le type et le genre ainsi que la dénomination commerciale. Toutes ces informations figurent sur la carte grise.
- le kilométrage.
- l'identité de l'acheteur : s'il s'agit d'une personne morale, les informations sur l'extrait KBIS font foi.
De plus, les date et heure de la vente doivent être mentionnées avec précision, à l'identique de ce qui figure sur la carte grise barrée.
À noter : en présence d'un véhicule épave, la case «Que ce véhicule est cédé pour destruction» doit être cochée.
La transmission du cerfa 15776, pour une mise à jour du fichier des cartes grises
Le cerfa de cession 15776 se remplit donc en deux exemplaires, un remis au nouveau propriétaire et un conservé par le vendeur. Le formulaire va permettre à ce dernier d'effectuer la déclaration de cession de son véhicule, une formalité à accomplir dans un délai de 15 jours, conformément aux dispositions de l'article R322-4 du Code de la Route.
La démarche s'effectue sur le site de l'ANTS, via une plateforme en ligne dédiée comme Portail Carte grise pour plus de facilités ou encore par l'intermédiaire d'un professionnel auto habilité.
À savoir : un oubli de déclaration de vente du véhicule est puni d'une contravention forfaitaire de 135 €. En revanche, cette infraction au code de la route n'entraîne aucun retrait de point sur le permis de conduire.
En complément du certificat de cession, le vendeur doit fournir à l'intermédiaire un mandat (disponible pré-rempli sur notre site), une pièce d'identité ainsi que le certificat de non-gage de moins de 15 jours pour le véhicule concerné.
💰 Coût déclaration cession ANTS
La déclaration de cession d'un véhicule sur l'ANTS est généralement gratuite. Cependant, il existe des services payants proposés par des professionnels pour faciliter cette démarche. Ces derniers se chargent de toutes les formalités, ce qui peut être un gain de temps appréciable.
Le tarif de ces services varie en fonction de l'intermédiaire choisi. Certains proposent des formules tout inclus pour un coût fixe, tandis que d'autres facturent leurs prestations à l'heure.
Les avantages de réaliser une déclaration de vente du véhicule sans frais sur l'ANTS
L’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou encore ANTS est un site gouvernemental qui vous permet de réaliser la démarche gratuitement et de façon dématérialisée, comme tout ce qui est lien avec les cartes grises désormais. Il vous suffit pour cela de vous connecter en créant votre compte ANTS ou via FranceConnect. De ce fait, lorsque le vendeur déclare la cession du véhicule concerné, la téléprocédure finalisée, il reçoit un accusé d’enregistrement ainsi qu’un code de cession. Ce code est à communiquer au nouveau propriétaire du véhicule, qui peut en avoir besoin pour demander une carte grise à son nom.
Si l'acheteur fait appel à un prestataire pour demander sa carte grise, il n'a besoin d'aucun code de cession.
Alternatives payantes à la déclaration de vente du véhicule en dehors de l'ANTS
Il faut savoir que l’ANTS n’est pas le seul site disponible. Certaines plateformes en ligne proposent un service d'accompagnement pour la déclaration de cession d'un véhicule. Cela peut inclure :
- La vérification de la conformité des documents
- La réalisation des démarches administratives en votre nom
- L'envoi d'un accusé d'enregistrement de cession du véhicule par mail
Elles ont l'avantage d'être disponibles 7j/7 et 24h/24. D’ailleurs, elles sont aptes à réaliser toutes les démarches en lien avec les immatriculations comme les changements d’adresse, duplicata de carte grise, etc.
En passant par ces prestataires, la procédure est payante, cependant, cela évite les dysfonctionnements liés à l’ANTS : procédures pas très claires, difficultés de connexion, problèmes techniques, etc.
Ces services payants offrent un gain de temps significatif et une tranquillité d'esprit, notamment pour ceux qui ne sont pas à l'aise avec les démarches en ligne. Pour cette raison, nombreuses sont les personnes qui préfèrent se tourner vers un professionnel.
Le plus de notre plateforme Portail-cartegrise.fr : une prise en charge rapide et un conseiller spécialisé qui répondra à toutes vos questions en 24 heures les jours ouvrés.
⁉️ Vos questions fréquentes
J'ai déclaré et rempli un certificat de cession d'un véhicule d'occasion en ligne , formulaire cerfa 15776*02, concernant une remorque immatriculée. Si j'ai bien compris, j'aurais dû recevoir un code à 5 chiffres à communiquer à l'acheteur, mais je n'ai rien reçu. Quelles sont les démarches à suivre pour que l'acquéreur puisse mettre la carte grise à son nom?
L'acquéreur peut effectuer sa démarche de changement de titulaire, sans code de cession, en suivant ce lien: https://www.portail-cartegrise.fr/
Il devra être en possession obligatoirement du certificat de cession ainsi que de la carte grise barrée, datée et signée par le vendeur.
Comment déclarer la vente d'un véhicule en préfecture sans internet ?
Vous ne pouvez plus déclarer la vente d'un véhicule en préfecture sans internet. En revanche, vous avez la possibilité de prendre rendez-vous pour accéder au point d'accès numérique de la préfecture ou de vous rendre chez un professionnel du secteur automobile proposant ce service. Autre solution, demander à un proche d'effectuer la téléprocédure pour votre compte. Celui-ci peut alors utiliser Portail Carte Grise, pour une démarche simplifiée.
Pour déclarer la vente de ma voiture, je veux utiliser France Connect en passant par Ameli. Mais cela ne fonctionne pas. Pourquoi je ne peux pas accéder à mon compte Ameli ?
Le code utilisé est sans doute erroné. Sur le site internet de l'assurance maladie, vous avez la possibilité de demander un nouvel envoi à l'aide du bouton "j'ai oublié mon code". La réception se fait par mail ou par courrier. Cette dernière solution prend plusieurs jours. Pour effectuer une déclaration de vente rapide de son auto, confiez la démarche à notre plateforme sécurisée.
Je vends ma moto à un particulier. Où trouver le CERFA 15776 à transmettre à l'ANTS via France Connect ?
Le certificat de cession 15776 est disponible gratuitement sur internet. Il est, d'ailleurs, mis à disposition par notre plateforme, comme d'autres cerfas pré-remplis.
Comment déclarer la cession du véhicule de mon père décédé ( janvier 2022 ) et vendu le 25/03/2022 ?
L'héritier (ou les héritiers) peut revendre le véhicule sans immatriculer le véhicule à son nom dans un délai de 3 mois suivant le décès de l'ancien titulaire du véhicule. Passé ce délai, l'héritier du véhicule devra établir une carte grise à son nom avant de pouvoir revendre le véhicule.
Je n'arrive pas à déclarer la cession de mon véhicule sur l'ANTS. Comment déclarer la vente d'un véhicule à la préfecture gratuitement ?
Les préfectures n’accueillent plus les personnes souhaitant déposer leur certificat de vente, depuis novembre 2017. La démarche se fait obligatoirement en ligne. Cependant, dans quelques sous-préfectures et dans toutes les préfectures sont mis à disposition des points d'accès numériques. Mais, ils sont accessibles uniquement sur rendez-vous. Pour gagner du temps, la meilleure solution reste donc de faire appel à un prestataire.
Je remets ma voiture à une casse auto. Quel est le prix d'une déclaration pour destruction sur le site de l'ANTS ?
La déclaration pour destruction se fait selon les mêmes modalités que la déclaration de cession, dans un délai de 15 jours, c'est-à-dire gratuitement sur le site de l'ANTS ou plus facilement mais moyennant des honoraires via un professionnel. Cependant, dans la plupart des cas, l'épaviste se charge d'effectuer cette déclaration.
Quel est le tarif d'une déclaration de cession passé le délai de 15 jours ?
Aucune pénalité n'est appliquée, lorsque le vendeur prend l'initiative de déclarer la vente après 15 jours. En revanche, s'il n'effectue pas cette déclaration et en cas de contrôle, il s'expose à une contravention de 135 €.
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