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La démarche s'effectue dans un délai de 15 jours et est obligatoire.
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Déclaration de cession
À éviter
❌ Saisir des informations qui diffèrent du certificat de cession ou de la carte grise : une seule erreur empêche l'acheteur d'immatriculer le véhicule à son nom.
❌ Quitter la page finale sans noter le code de cession ni télécharger l'accusé d'enregistrement : ils prouvent que vous n'êtes plus responsable des amendes après la vente.
❌ Confondre le code confidentiel, reçu avec votre carte grise, et le code de cession, généré à la fin de la déclaration.

Déclaration de cession véhicule ANTS : côté vendeur
Pourquoi déclarer la cession d’un véhicule ?
Déclarer la cession de son véhicule ne se limite pas à une simple formalité administrative. Cette démarche remplit plusieurs fonctions essentielles :
- Elle protège le vendeur : l’enregistrement officialise le transfert de propriété. Sans lui, vous restez juridiquement responsable des infractions commises avec le véhicule.
- Elle permet de contester un PV reçu après la vente, car seule la preuve d’enregistrement fait foi.
- Elle assure la mise à jour du SIV (Système d’immatriculation des véhicules), y compris en cas de don.
- Elle génère le code de cession (série de chiffres et de lettres) que le vendeur doit transmettre à l’acheteur. Ce dernier dispose alors d’un mois pour immatriculer le véhicule à son nom.
À savoir : même en cas d’omission de la déclaration de cession, l’automobiliste peut désigner le nouveau conducteur comme responsable de l’infraction, notamment sur le site de l’ANTAI.
Qui doit déclarer la cession et dans quel délai ?
Seul le ou les titulaires inscrits sur la carte grise (ou un professionnel automobile mandaté) peuvent effectuer cette démarche. Le délai légal est de 15 jours suivant la conclusion de la vente.
| Situation | Qui déclare ? | Délai légal |
|---|---|---|
| 🛒 Vente classique | Le vendeur (titulaire principal) | 15 jours |
| 👥 Véhicule en co-titularité | Tous signent le Cerfa, mais seul le titulaire principal (case C.1) déclare | 15 jours |
| 🏛️ Succession | Héritiers : vente possible sans changer la carte grise dans les 3 mois suivant le décès, ou plus tard si le véhicule n’a pas circulé (attestation sur l’honneur à fournir). Sinon, mise à jour de la carte grise à leur nom avant cession. | 3 mois |
Quelles sanctions en cas d’oubli de déclaration de cession du véhicule ?
Ne pas déclarer une cession expose à une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4ᵉ classe). De plus, tant que l’acheteur n’a pas immatriculé le véhicule à son nom, toutes les contraventions automatiques continueront d’arriver chez l’ancien propriétaire.
À noter : la déclaration de cession n’est pas possible pour les véhicules de location, de démonstration, en transit temporaire, ni pour les voitures diplomatiques.
Déclaration de cession ANTS : documents
Avant d’effectuer la déclaration de cession de votre voiture, deux-roues, utilitaire ou remorque sur le site de l’ANTS, préparez soigneusement les pièces suivantes.
Le certificat de cession (Cerfa 15776)
Le Cerfa n° 15776*02 est le document qui officialise toute cession d’un véhicule immatriculé : vente, don ou envoi à la casse. Il s’applique aussi aux remorques et caravanes dès lors qu’elles possèdent une carte grise.
Il est à imprimer en couleur en deux exemplaires : un conservé par l’ancien propriétaire et un remis au nouvel acquéreur.
Comment bien compléter le certificat de cession ?
Chaque information doit être saisie avec rigueur, en parfaite correspondance avec la carte grise :
- Véhicule : numéro d’immatriculation, date de première mise en circulation, VIN (numéro d’identification au champ E), marque, type/genre, dénomination commerciale, kilométrage relevé le jour de la transaction.
- Encadré “Ancien propriétaire” :
- nom, prénom, genre, qualité (personne physique ou morale), adresse identique à celle figurant sur le certificat d’immatriculation.
- date et heure exactes de la cession, qui doivent également apparaître sur la carte grise barrée.
- cases à cocher attestant la situation administrative du véhicule et les conditions de la vente.
- Encadré “nouveau propriétaire” :
- coordonnées complètes.
- cases à cocher certifiant la bonne connaissance de la situation administrative du véhicule.
- pour une société, ajoutez les mentions issues de l’extrait Kbis.
À noter : en présence d’un véhicule épave, la case « Que ce véhicule est cédé pour destruction » doit être cochée et le numéro d’agrément du centre VHU renseigné.
Les documents à remettre à l’acheteur
Aucun de ces documents n’est à téléverser sur le site de l’ANTS : vous les remettez à l’acheteur le jour de la vente, ou à l’intermédiaire si un professionnel fait la déclaration pour vous.
| Document | Rôle | À qui, et à quelles conditions |
|---|---|---|
| ✅ Certificat d'immatriculation (carte grise) | Document officiel permettant d'identifier le véhicule et son propriétaire. Il constitue la preuve administrative liée au véhicule. | • Obligatoirement remis à l'acheteur lors de la vente ou du don. • Le document doit être barré, daté, horodaté et signé par tous les titulaires avec la mention « vendu le… » ou « cédé le… ». • Les informations comme le numéro d'immatriculation et le numéro de formule (ou la date du certificat) sont nécessaires pour la déclaration en ligne. |
| ✅ Certificat de situation administrative (certificat de non-gage) | Document attestant que le véhicule n'est soumis à aucun gage ni opposition (OTCI) empêchant la vente. | Remis à l'acheteur. Doit dater de moins de 15 jours et correspondre à la bonne immatriculation du véhicule. |
| ✅ Procès-verbal de contrôle technique | Rapport attestant de l'état du véhicule après inspection technique. | Remis à l'acheteur. Pour une voiture ou un utilitaire de plus de 4 ans, il doit dater de moins de 6 mois (arrêté du 18 juin 1991). |
| ✅ Mandat d'immatriculation (Cerfa 13757) | Autorisation permettant à un professionnel habilité de déclarer la cession à la place du vendeur. | • Remis au professionnel, uniquement si vous passez par lui. • Le formulaire doit être complété et signé. |
| ✅ Pièce d'identité du vendeur | Permet de vérifier l'identité du titulaire réalisant la cession. | Copie remise au professionnel habilité, seulement s'il fait la déclaration pour vous ; elle doit être valide. |
L’obtention du code confidentiel
Le code confidentiel est un code à 5 chiffres remis par courrier lors de l’édition de votre carte grise. Il est utile pour sécuriser vos démarches en ligne sur l’ANTS, comme le changement de propriétaire ou la demande de duplicata.
- Si vous avez déjà reçu votre carte grise, le code confidentiel vous a été remis dans le même courrier.
- Si vous l’avez perdu, une demande de nouveau code peut être effectuée sur le site de l’ANTS.
- Il est possible de faire vos démarches sans code confidentiel si vous vous connectez via FranceConnect et que vous faites la demande pour vous-même. Un professionnel automobile habilité vous demandera, lui, ce code.
Attention : le code confidentiel ne doit pas être confondu avec le code de cession de véhicule.
Déclaration cession véhicule ANTS : étapes clés
Fin de l’envoi papier en préfecture
Depuis la mise en place du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération, novembre 2017), les guichets carte grise sont fermés au public et la téléprocédure est obligatoire pour la déclaration de vente ou de don, l’immatriculation, le duplicata, l’ajout de cotitulaire, etc.
Étape 1 : S’identifier sur l’ANTS
Rendez-vous sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), puis connectez-vous de l’une des deux manières suivantes :
- Via FranceConnect : identifiant unique (Ameli, Impots.gouv.fr, MSA, MobileConnect, L’Identité Numérique, Alicem…).
- Via votre compte ANTS : saisissez votre identifiant, votre mot de passe et, si nécessaire, votre code confidentiel.
Si vous n’avez pas encore de compte, la création est indispensable avant de poursuivre.
Astuce : en cas de perte d’identifiants FranceConnect, vous pouvez déclencher un renvoi depuis le fournisseur choisi.
Étape 2 : Accéder au formulaire de cession
Dans votre espace personnel, rendez-vous dans la catégorie « Immatriculation » puis sélectionnez « Vendre ou donner votre véhicule ». Cliquez sur « Pour moi-même » et saisissez :
- le numéro d’immatriculation concerné,
- votre numéro de téléphone portable pour le suivi de la démarche en tant que vendeur,
- vos date, ville et département de naissance.
Il est recommandé de toujours se référer au certificat de cession ainsi qu’au certificat d’immatriculation préparés en amont : les informations renseignées doivent y correspondre à l’identique.
À savoir : si votre carte grise est à l’ancien format FNI, renseignez la date d’édition du certificat en votre possession en lieu et place du numéro de formule.
Étape 3 : Renseigner les informations de la cession
Complétez tous les champs demandés avec exactitude :
- kilométrage,
- date et heure de la cession,
- identité et coordonnées de l’acquéreur (nom/prénom ou raison sociale/numéro de SIRET pour une société, genre, qualité, adresse).
Attention : en cas d’erreur, l’acquéreur sera dans l’impossibilité d’effectuer l’immatriculation à son nom. Si une croix rouge apparaît, cliquez sur « abandonner la démarche » et recommencez le processus.
Étape 4 : Vérifier et valider
Une page récapitulative affiche l’ensemble des données soumises. Vérifiez minutieusement chaque information, cochez les conditions légales d’utilisation, puis validez.
Étape 5 : Obtenir le code de cession et l’accusé d’enregistrement
Votre déclaration de cession est enregistrée. L’ANTS génère alors :
- Un numéro de dossier,
- Un code de cession (série de chiffres et de lettres) à noter à la main et à transmettre impérativement à l’acheteur,
- Un accusé d’enregistrement à télécharger immédiatement.
Astuce : conservez précieusement ces documents. Ils prouvent que vous n’êtes plus responsable des amendes ou infractions après la date de vente. Nous vous recommandons de faire une capture d’écran en complément.
Pour faciliter cette démarche, l’application officielle Simplimmat peut également être utilisée. Elle permet de réaliser la déclaration de cession de manière sécurisée et dématérialisée.
Code de cession : utilité et durée de validité
À la fin de la déclaration, le code de cession (série de chiffres et de lettres) est généré automatiquement. Il est valable 15 jours et permet à l’acheteur de mettre la carte grise à son nom en ligne.
En cas d’impossibilité, il est possible de demander la carte grise sans code de cession : l’acheteur fait sa demande avec le numéro de formule et la date d’émission de la carte grise, ou passe par un professionnel habilité.
À noter : l’enregistrement de la cession ne pourra avoir lieu si elle coïncide avec une autre téléprocédure effectuée sur le même véhicule.
Délai déclaration cession ANTS
Il n’y a pas de délai de traitement pour cette démarche. La déclaration de cession est automatiquement enregistrée dès validation de la téléprocédure en ligne sur l’ANTS - France Titres. Le code de cession est généré instantanément et l’accusé d’enregistrement est disponible au téléchargement dans la foulée.
Cession véhicule pour destruction
La cession d’un véhicule pour destruction obéit à des règles distinctes de la vente classique. Le véhicule doit être remis à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) agréé, garantissant un traitement conforme aux normes environnementales.
Le centre VHU se charge généralement de l’enregistrement de la déclaration de cession pour destruction auprès des autorités et vous délivre un certificat de destruction attestant que le véhicule n’est plus sous votre responsabilité.
Documents nécessaires :
- La carte grise du véhicule, barrée avec la mention « cédé le … pour destruction »,
- Le certificat de cession pour destruction dûment complété et signé,
- Le certificat de non-gage de moins de 15 jours,
- En cas de perte de la carte grise, le formulaire de déclaration de perte (Cerfa 13753) précisant l’immatriculation concernée.
L’enregistrement de cette cession pour destruction peut aussi se faire en ligne via le site de l’ANTS - France Titres.
Coût déclaration cession ANTS
Prix de la déclaration de cession sur l’ANTS - France Titres
La déclaration de cession s’effectue entièrement en ligne et sans frais supplémentaires sur le site officiel de l’ANTS.
Alternatives payantes : passer par un professionnel
Vous pouvez confier la déclaration à un professionnel de l’automobile habilité (garage, concessionnaire), qui facture alors ses honoraires. Sinon : vous faites vous-même la déclaration sur le site de l’ANTS ; notre guide explique chaque étape. Votre conseillère Portail-cartegrise.fr peut aussi vous accompagner et vérifier votre dossier avant la déclaration.
Difficultés fréquentes sur le site de l’ANTS
De nombreux automobilistes se plaignent de difficultés sur le site France Titres - ANTS : problèmes d’obtention d’une réédition du code confidentiel égaré, bugs dus à des maintenances régulières, incompatibilité du site avec certains navigateurs, explications peu claires entraînant un rejet de la demande, etc.
C’est pourquoi nombre d’entre eux préfèrent se faire accompagner par un service spécialisé dans les démarches administratives carte grise, qui dispose d’une interface fluide et d’un suivi personnalisé en temps réel.
Questions fréquentes
Quelles sont les démarches à suivre pour que l'acquéreur puisse mettre la carte grise à son nom ?
J'ai déclaré et rempli un certificat de cession d'un véhicule d'occasion en ligne, formulaire cerfa 15776*02, concernant une remorque immatriculée. Si j'ai bien compris, j'aurais dû recevoir un code à 5 chiffres à communiquer à l'acheteur, mais je n'ai rien reçu.
L'acquéreur peut se faire accompagner par notre service : une conseillère contrôle ses pièces et lui indique comment déposer sa demande de changement de titulaire sur le site de l'ANTS. Le code de cession n'est pas un code à 5 chiffres : c'est une série de chiffres et de lettres affichée à la fin de la déclaration. Sans lui, l'acquéreur saisit le numéro de formule et la date du certificat d'immatriculation.
Il devra être en possession obligatoirement du certificat de cession ainsi que de la carte grise barrée, datée et signée par le vendeur.
Comment déclarer la vente d'un véhicule en préfecture sans internet ?
Vous ne pouvez plus déclarer la vente d'un véhicule en préfecture sans internet. En revanche, vous avez la possibilité de prendre rendez-vous pour accéder au point d'accès numérique de la préfecture ou de vous rendre chez un professionnel du secteur automobile proposant ce service. Autre solution, demander à un proche d'effectuer la téléprocédure pour votre compte. Celui-ci peut alors s'appuyer sur Portail-cartegrise.fr pour faire contrôler les pièces avant de déposer la déclaration.
Pour déclarer la vente de ma voiture, je veux utiliser FranceConnect en passant par Ameli. Mais cela ne fonctionne pas. Pourquoi je ne peux pas accéder à mon compte Ameli ?
Le code utilisé est sans doute erroné. Sur le site internet de l'assurance maladie, vous avez la possibilité de demander un nouvel envoi à l'aide du bouton "j'ai oublié mon code". La réception se fait par mail ou par courrier. Cette dernière solution prend plusieurs jours. Une fois le code retrouvé, vous déclarez la vente de votre auto depuis votre compte ; notre guide explique chaque étape ; votre conseillère Portail-cartegrise.fr peut aussi vous accompagner et vérifier votre dossier avant la déclaration.
Je vends ma moto à un particulier. Où trouver le CERFA 15776 à transmettre à l'ANTS via FranceConnect ?
Le certificat de cession 15776 est disponible sans frais sur internet.
Comment déclarer la cession du véhicule de mon père décédé (janvier 2022) et vendu le 25/03/2022 ?
L'héritier (ou les héritiers) peut revendre le véhicule sans l'immatriculer à son nom dans un délai de 3 mois suivant le décès de l'ancien titulaire. Passé ce délai, si le véhicule a circulé depuis le décès, l'héritier devra établir une carte grise à son nom avant de pouvoir revendre le véhicule.
Je n'arrive pas à déclarer la cession de mon véhicule sur l'ANTS. Comment déclarer la vente d'un véhicule à la préfecture sans frais ?
Les préfectures n’accueillent plus les personnes souhaitant déposer leur certificat de vente, depuis novembre 2017. La démarche se fait obligatoirement en ligne. Cependant, dans quelques sous-préfectures et dans toutes les préfectures sont mis à disposition des points d'accès numériques. Mais ils sont accessibles uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez aussi faire la déclaration vous-même en ligne en vous faisant accompagner par un service privé, qui contrôle vos pièces avant le dépôt.
Je remets ma voiture à une casse auto. Quel est le prix d'une déclaration pour destruction sur le site de l'ANTS ?
La déclaration pour destruction se fait selon les mêmes modalités que la déclaration de cession, dans un délai de 15 jours, c'est-à-dire sans frais sur le site de l'ANTS ou plus facilement mais moyennant des honoraires via un professionnel. Cependant, dans la plupart des cas, l'épaviste se charge d'effectuer cette déclaration.
Quel est le tarif d'une déclaration de cession passé le délai de 15 jours ?
La déclaration reste possible après 15 jours, et il faut la faire sans attendre. Le délai n'est alors pas respecté : l'article R322-4 du Code de la route sanctionne le défaut de déclaration dans les 15 jours d'une contravention de 4ᵉ classe (amende forfaitaire de 135 €).
Peut-on vendre à un particulier un véhicule en panne qui ne peut pas passer le contrôle technique ?
Pour une voiture ou une camionnette de plus de 4 ans (un deux-roues, trois-roues ou quadricycle de plus de 5 ans), la vente à un particulier exige un contrôle technique de moins de 6 mois, même pour une vente « en l'état ». En cas de défaillance critique, les réparations et la contre-visite doivent être faites avant de vendre à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut être vendu qu'à un professionnel de l'automobile disposant d'un numéro Siret, sans contrôle technique exigé. S'il est destiné à la destruction, il est remis à un centre VHU agréé.
L'acheteur peut-il faire la carte grise si le vendeur ne lui a pas transmis le code de cession ?
Une fois la cession déclarée, le vendeur obtient un code de cession, valable 15 jours, qu'il transmet à l'acheteur : ce code confirme que la vente est enregistrée. Sans ce code, l'acheteur peut tout de même demander la carte grise à son nom sur le site de l'ANTS, en saisissant à la place le numéro de formule et la date du certificat d'immatriculation, qui figurent sur la carte grise barrée remise par le vendeur. Il dispose d'un mois après l'achat pour faire sa demande.
Message d'incohérence avec le titulaire de la carte grise en déclarant la cession : que faire ?
Ce blocage vient d'une différence entre les informations du système d'immatriculation et celles du compte utilisé pour se connecter : nom, prénom, trait d'union ou date de naissance. Vérifiez d'abord que la déclaration est faite depuis le compte du titulaire inscrit sur la carte grise et que les données saisies correspondent exactement à celles du certificat d'immatriculation. Si le blocage persiste, France Titres indique de passer par « Faire une autre demande », sous-catégorie « Je n'arrive pas à déclarer ma cession dans le cadre de la téléprocédure Je vends ou je donne mon véhicule », en joignant le certificat de cession.
Ancienne immatriculation non reconnue sur le site de l'ANTS : comment déclarer la cession ?
Un véhicule immatriculé à l'ancien format (123 AB 45) peut être déclaré vendu en ligne ; il reçoit un numéro au format AB-123-CD lors de la vente. Avec une carte grise de ce format, on saisit la date d'édition du certificat à la place du numéro de formule. Si l'immatriculation reste refusée, France Titres oriente vers « Faire une autre demande », sous-catégorie « Je n'arrive pas à déclarer ma cession dans le cadre de la téléprocédure Je vends ou je donne mon véhicule » : on y explique la situation et on joint le certificat de cession. Le 34 00 répond du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.
Sources
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