Lors de la vente d'une caravane, certaines démarches administratives sont indispensables. La déclaration de cession en fait partie. Elle permet d'officialiser la vente et le changement de propriétaire. En quoi consiste-t-elle vraiment ? Pourquoi est-ce nécessaire ? Quelle est la procédure à suivre pour la réaliser ? Et quelles sont les pièces à fournir ?
Notre réponse simple
Plusieurs démarches administratives sont obligatoires lors du transfert de propriété d'une caravane, qu'il s'agisse d'une vente ou d'un simple don à une tierce personne. Parmi elles, la déclaration de cession n'est pas à négliger. Cette formalité officialise non seulement la vente, mais fiabilise également la transaction.
✅ La déclaration de cession concerne les caravanes avec leur propre carte grise, celles ayant un PTAC supérieur à 500 kg.
✅ Le vendeur doit déclarer la cession de sa caravane sur le site de l'ANTS, dans un délai de 15 jours.
✅ Notre plateforme propose de vous accompagner dans la réalisation de cette démarche. Aucun code n'est nécessaire.
❌Ne pas réaliser la déclaration de cession d'une caravane expose son ancien propriétaire à une amende de 4è classe, d'un montant de 135 euros, pouvant être majoré ou minoré selon le cas.
❌Tant que la déclaration de cession de la caravane n'est pas enregistrée dans le SIV, l'ancien propriétaire conserve la responsabilité juridique de celle-ci.
L'importance du certificat de cession d'une caravane
La déclaration de cession est une démarche officielle pour céder la propriété de sa caravane à une tierce personne. Elle est obligatoire est doit être réalisée dans un délai de 15 jours, que ce soit dans le cadre d'une vente ou d'un don. Cette démarche se matérialise principalement par le remplissage du certificat de cession.
Le cerfa 15776 pour les caravanes immatriculées
Le certificat de cession (Cerfa n°15776*02) est un formulaire administratif téléchargeable à titre gracieux sur notre plateforme dédiée. Il fournit des informations indispensables sur les caractéristiques de la caravane, le vendeur, l'acquéreur ou encore le type de cession.
Certaines caravanes ont leur propre numéro d'immatriculation et leur propre carte grise. Il s'agit des caravanes avec un PTAC (poids total en charge) supérieur à 500 kg.
Ce document représente alors la preuve du changement de propriétaire suite à la vente, le don ou encore la cession pour destruction de la caravane.
Pourquoi remplir le certificat de cession ?
En remplissant ce formulaire, le vendeur cède à l'acquéreur l'ensemble des responsabilités rattachées au véhicule. Sans le certificat de cession, le véhicule ne pourra pas être immatriculé au nom et à l'adresse du nouveau propriétaire. Dans ce cas, l'ancien propriétaire reste le seul responsable de toute éventuelle infraction commise.
De plus, il s'expose à une contravention de classe 4, soit une amende forfaitaire de 135 € qui peut être minorée ou majorée selon la situation.
Pour éviter cela, il est nécessaire de remplir le formulaire administratif Cerfa n°15776*02 au moment de la conclusion de la vente.
Qui doit remplir le formulaire de cession en cas de vente d'une caravane ?
Le formulaire Cerfa n°15776*02 comporte deux volets munis de champs à compléter : l'un est destiné au véhicule, l'autre au vendeur et le dernier au nouvel acquéreur. Dans les encadrés "le véhicule" et "ancien propriétaire", le vendeur doit compléter plusieurs informations :
- Les caractéristiques de la caravane : numéro d'immatriculation, numéro de formule, numéro d'identification du véhicule, type, marque, variante, date de mise en circulation, etc. ;
- Son identité : sa qualité, son genre, ses nom/prénom et adresse à jour (s'il s'agit d'une société, la raison sociale et le numéro de SIRET de l'établissement sont à renseigner) ;
- Les date et heure de la cession : à l'identique de ce qui figure sur la carte grise barrée ;
- Le type de contrat : vente, cession gratuite ou encore cession pour destruction ;
- Les cases relatives aux conditions de la vente.
- Sa signature en complément des date et lieu de déclaration.
À noter : Si un ou plusieurs cotitulaires sont mentionnés en C.4.1 sur la carte grise, ils devront également indiquer leur nom/prénom et signature sur le certificat de cession. Cela permet en partie d'assurer que la caravane est vendue avec le consentement de tous les propriétaires légaux.
Le futur titulaire complètera ensuite l'encadré "nouveau propriétaire" en mentionnant :
- Son identité : sa qualité, son genre, ses nom/prénom et adresse à jour (s'il s'agit d'une société, la raison sociale et le numéro de SIRET de l'établissement sont à renseigner) ;
- Ses date et lieu de naissance
- Les cases relatives aux conditions de l'achat de la caravane,
- Sa signature en complément des date et lieu de déclaration.
À qui le certificat de cession de caravane est-il destiné ?
Qu'il s'agisse d'un don ou d'un achat, le certificat de cession doit être réalisé en trois exemplaires :
- Une version imprimée remplie à la main pour le vendeur ;
- Une version imprimée remplie à la main pour l'acquéreur ;
- Une version électronique
Les deux premiers exemplaires sont conservés par le vendeur et l'acheteur à titre de justificatif de la cession de la caravane, cela pour une durée minimum de 5 ans.
Quant à la version électronique, elle est transmise lors de la réalisation de la déclaration de cession de la caravane en ligne. En effet, depuis l'entrée en vigueur du PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) en novembre 2017, cette procédure, entièrement dématérialisée, n'est plus réalisable auprès de la préfecture ni de la sous-préfecture.
À savoir : Une fois que le certificat de cession est enregistré dans la base de données du fichier des immatriculations, l'ancien propriétaire recevra un code de cession qu'il doit transférer à l'acquéreur. Sans ce code, le nouveau propriétaire ne peut en aucun cas demander la carte grise sur le site France Titres(ex ANTS).
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
Quels sont les documents à fournir avec le certificat de cession ?
Bien que le certificat de cession soit obligatoire pour la déclaration et l'enregistrement de la cession d'une caravane, il n'est pas le seul document à fournir. Lorsqu'une caravane est vendue ou donnée, le propriétaire doit fournir en complément d'autres justificatifs. Ces pièces à fournir peuvent être classées en deux catégories : les documents obligatoires et les documents spéciaux.
Les documents obligatoires
Le jour de la vente, le vendeur doit remettre à l'acheteur la carte grise et le certificat de non-gage (certificat de situation administrative) :
- Le certificat d'immatriculation est obligatoire pour les caravanes de plus de 500 kg (à vide) : Elle doit être barrée d'un trait en diagonal, précédé de la mention « vendu le [date et heure] » ou « cédé le [date et heure] » puis signée par le cédant.
- Le certificat de non-gage de moins de 15 jours : Il permet de prouver que la caravane ne fait pas l'objet d'une opposition judiciaire à la vente et qu'elle n'est pas gagée. C'est le cas par exemple lorsque le vendeur a entre-temps commis des infractions avec le véhicule sans payer les amendes. Le certificat de non-gage permet à l'acheteur d'éviter tout litige et d'éventuels problèmes avec ses démarches carte grise futures. Ce document fournit des informations sur la situation du véhicule vis-à-vis de l'administration et sur le droit de vente du propriétaire.
À savoir : Si le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) de la caravane fait moins de 500 kg, le propriétaire peut procéder à la vente sans fournir une carte grise. La remorque ne peut pas circuler sans l'homologation de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement).
Les documents spéciaux
En plus de ces pièces obligatoires, le vendeur de la caravane peut être amené à fournir certains documents spéciaux selon sa situation ou l'état du véhicule.
Le contrôle technique ne sera pas une obligation ici, puisqu'une caravane ne possède pas de moteur. Toutefois, le vendeur pourra ajouter des pièces complémentaires tels que le livret d'utilisation. Cela permettra à l'acheteur de comprendre le fonctionnement des différents équipements de la caravane.
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
Quand faut-il faire sa déclaration de cession de caravane ?
La déclaration de cession d'une caravane doit se faire dans un délai de 15 jours suivants la date de transaction. Elle doit être initiée par son propriétaire. En effet, la demande de déclaration de cession ne peut être faite que par le vendeur.
Afin de conclure la transaction, la déclaration doit être établie au moment de la vente, et ce, sans rature ni rayure.
Comment faire la déclaration de cession d'une caravane en ligne ?
France Titres (ex ANTS) et la fermeture des préfectures
Après s'être rendu sur le site France Titres (ex ANTS), le vendeur doit se connecter à son espace personnel pour pouvoir faire sa déclaration. Il doit donc créer un compte ou, s'il en possède déjà un, directement s'identifier ou utiliser FranceConnect, un site de vérification de l'identité numérique.
Il s'agit ensuite de procéder au remplissage des informations demandées, notamment en renseignant l'immatriculation du véhicule concerné, son identité et celle de l'acheteur, les caractéristiques de la caravane, les date et heure ainsi que le lieu de la transaction, avec les signatures des 2 contractants.
Une fois l'enregistrement de la déclaration effectué, l'ancien propriétaire recevra, en complément de l'accusé d'enregistrement, le code de cession à 5 chiffres à fournir au futur titulaire.
À savoir : Le code de cession n'est délivré qu'une seule fois et est valable pour une durée limitée à 15 jours.
L'intermédiaire, une alternative à France Titres (ex ANTS) pour déclarer la vente d'une caravane
Des prestataires proposent leurs services afin de réaliser les démarches en lien avec les cartes grises à la place des usagers (personnes physiques ou sociétés), y compris les déclarations de vente et les déclarations de don. Ces professionnels peuvent être des garages, des loueurs, des concessionnaires, disposent d'une habilitation délivrée par le ministère de l'intérieur, ou encore des plateformes en ligne spécialisées telle que la nôtre.
Notre site permet une déclaration facile et rapide de la vente d'une caravane. En effet, aucun code d'accès n'est nécessaire et le dossier est traité par un conseiller expert spécialisé rapidement.
Le + de notre plateforme : Vous bénéficiez d'une interface fluide garantie sans bug, de consignes claires et d'un suivi personnalisé. Votre dossier est vérifié minutieusement pour éviter tout risque de rejet de la part du service instructeur. Une assistance en temps réel est apportée à chaque étape de la procédure via le tchat en ligne.
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
Vos questions fréquentes
Où puis-je faire un certificat de non gage pour la vente d'une caravane ?
Le certificat de non gage de moins de 15jours est une démarche qui s'effectue en ligne, accessible via ce lien.
J'ai une caravane de 1983 je souhaite la céder et n'arrive pas à obtenir le certificat de non gage. Je dispose de l'ancienne carte grise mais n'arrive pas à trouver tous les renseignements demandés sur l'acte de cession. Pourriez-vous me renseigner ?
Nous invitons à consulter cet article : Comment remplir la "Demande de certificat de situation administrative" ?.
Il est possible également qu'au vu de son ancienneté, votre véhicule ne soit pas enregistré dans le système d'immatriculation des véhicules. Dans ce cas, une démarche complémentaire sera nécessaire.
J'ai oublié de déclarer la vente de ma caravane immatriculée. Comment déclarer la vente de mon véhicule à la préfecture ?
Depuis 2017, les démarches administratives carte grise sont entièrement dématérialisées. La procédure s'effectue en ligne, simplement via notre plateforme spécialisée en cliquant sur ce lien. Si vous prenez l'initiative de la régularisation, aucun PV n'est émis.
J'ai un peu tardé à déclarer le changement de propriétaire de mon ancienne caravane. Je viens de recevoir un PV émis après la vente. Que faire ?
Vous avez la possibilité de désigner l'acquéreur comme responsable, soit par courrier à l'aide du bordereau joint à l'avis de contravention, soit en utilisant la procédure en ligne sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
J'ai vendu ma voiture et ma caravane à la même personne. Faut-il faire deux déclarations ?
Vous devez effectuer une déclaration de cession pour chaque engin immatriculé vendu ou donné. Pour plus de facilités, cette démarche est accessible simplement via notre plateforme spécialisée en ligne en cliquant sur ce lien.
Comment déclarer la cession de ma caravane pliante ? Est-ce qu'il faut un certificat de non-gage pour la vente de ma caravane ?
La procédure pour déclarer la vente d'une caravane pliante immatriculée est la même que la procédure pour déclarer la vente d'une caravane classique ou d'une remorque. Le certificat de non-gage est effectivement à fournir afin de vérifier qu'il n'y a ni gage ni opposition sur le véhicule concerné, ceci afin d'éviter tout litige et que le nouvel acquéreur ne soit bloqué dans ses futures formalités.
Je viens d'acheter une caravane et souhaite effectuer mon changement de propriétaire. Est-il obligatoire d'avoir le code de cession ?
Non, le code de cession n'est pas essentiel afin de réaliser la demande de changement de propriétaire. Pour entamer votre démarche sans code de cession, rendez-vous sur notre plateforme en ligne dédiée en cliquant sur ce lien.
Quelle différence entre le cerfa 15776*1 et le cerfa 15776*2 ?
Il n'y a aucune différence majeure entre ces deux versions, la seule distinction se trouve dans le fait que le formulaire le plus récent, le cerfa 15776*2, prend en compte l'entreprise individuelle.
.webp)
.webp)
