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Déclaration de cession caravane

Déclaration de cession pour caravane

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Lors de la vente d'une caravane, certaines démarches administratives sont indispensables. La déclaration de cession en fait partie. Elle permet d'officialiser la vente et le changement de propriétaire. En quoi consiste-t-elle vraiment ? Pourquoi est-ce nécessaire ? Quelle est la procédure à suivre pour la réaliser ? Et quelles sont les pièces à fournir ?*

Plusieurs démarches administratives sont obligatoires lors du changement de propriétaire d'une caravane, qu'il s'agisse d'une vente ou bien d'un simple transfert à une tierce personne. Parmi elles, la déclaration de cession n'est pas à négliger. Ce formulaire officialise non seulement la vente, mais fiabilise également la transaction. Pourquoi une déclaration de cession de caravane est-elle obligatoire ? Et quelles sont les procédures à suivre pour réaliser une déclaration de cession ?

Déclaration de cession caravane

1. Qu'est-ce que le certificat de cession de caravane ?

2. Pourquoi remplir le certificat de cession ?

3. Qui doit remplir le formulaire de cession en cas de vente d'une caravane ?

4. À qui le certificat de cession de caravane est-il destiné ?

5. Quels sont les documents à fournir avec le certificat de cession ?

6. Qu'est-ce qu'un formulaire de cession pour caravane ?

7. Quel est le contenu d'un certificat de cession de caravane ?

8. Pourquoi faire un certificat de cession de caravane ?

9. Quand faut-il faire sa déclaration de cession de caravane ?

10. Les procédures à suivre pour la déclaration de cession d'une caravane

11. Comment faire la déclaration de cession d'une caravane sur le site de l'ANTS ?

12. Quels sont les documents à fournir avec le formulaire de cession ?

Déclarer la cession de mon véhicule
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Qu'est-ce que le certificat de cession de caravane ?

La déclaration de cession est une démarche officielle pour céder la propriété de sa caravane à une tierce personne. Elle est obligatoire, que ce soit dans le cadre d'une vente ou d'un don. Cette démarche se matérialise par le remplissage du certificat de cession.

Le certificat de cession (Cerfa n°15776*01) est un formulaire administratif téléchargeable sur le site du gouvernement. Il fournit des informations indispensables sur le vendeur, l'acquéreur, le type de cession et les caractéristiques de la caravane. Ce document représente la preuve du changement de propriétaire suite à une vente ou une acquisition gratuite de la caravane.

Pourquoi remplir le certificat de cession ?

Après la vente d'un véhicule, il est obligatoire de remplir et de déposer la déclaration de cession dans un délai de 15 jours. En remplissant ce formulaire, le vendeur cède à l'acquéreur l'ensemble des responsabilités rattachées au véhicule. Sans le certificat de cession, le véhicule ne pourra pas être immatriculé au nom et à l'adresse du nouveau propriétaire. Dans ce cas, l'ancien propriétaire reste le seul responsable de toute éventuelle infraction commise. De plus, il s'expose à une contravention de classe 4, soit une amende forfaitaire de 135 € qui peut être minorée ou majorée selon la situation.

Pour éviter cela, il est nécessaire de remplir le formulaire administratif Cerfa n°15776*01 au moment de la conclusion de la vente. Mais, à qui revient cette responsabilité ?

Qui doit remplir le formulaire de cession en cas de vente d'une caravane ?

caravane

Le formulaire Cerfa n°15776*01 comporte deux volets munis de champs à compléter : l'un est destiné au vendeur et l'autre à l'acheteur. Dans la partie qui lui est réservée, le vendeur doit compléter plusieurs informations :

  • Son identité (nom, prénom, adresse) ;
  • Les caractéristiques de la caravane (numéro d'immatriculation, type de véhicule, marque, variante, date de mise en circulation) ;
  • Le type de contrat (vente ou cession gratuite)…

Lorsqu'il s'agit d'une copropriété ou d'un certificat de cession pour deux acheteurs, le document doit porter la signature de tous les propriétaires. Cela permet en partie d'assurer que la caravane est vendue avec le consentement de tous les propriétaires légaux.

À qui le certificat de cession de caravane est-il destiné ?

Qu'il s'agisse d'un don ou d'un achat, le certificat de cession doit être réalisé en trois exemplaires :

  • Une version imprimée remplie à la main pour le vendeur ;
  • Une version imprimée remplie à la main pour l'acquéreur ;
  • Une version électronique

Les deux premiers exemplaires sont conservés par le vendeur et l'acheteur à titre de justificatif de la cession de la caravane. Toutefois, ils ne sont valides qu'après l'enregistrement de la cession en ligne.

Depuis l'entrée en vigueur du PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) en novembre 2017, cette procédure n'est plus réalisable auprès de la préfecture ni de la sous-préfecture.

Une fois que le certificat de cession est enregistré dans la base de données de l'ANTS, le propriétaire recevra un code de cession qu'il doit transférer à l'acheteur. Sans ce code, le nouveau propriétaire ne peut en aucun cas demander la carte grise sur le site de l'ANTS.

déclaration de vente caravane

Quels sont les documents à fournir avec le certificat de cession ?

Bien que le certificat de cession soit obligatoire pour la déclaration et l'enregistrement de la cession d'une caravane, il n'est pas le seul document à fournir. Lorsqu'une caravane est vendue ou donnée, le propriétaire doit fournir quelques documents à l'acheteur ou au récepteur en plus du formulaire Cerfa n° 15776*01 dûment rempli. Ces pièces à fournir peuvent être classées en deux catégories : les documents obligatoires et les documents spéciaux.

Les documents obligatoires

Au moment où la vente est conclue, le vendeur doit remettre à l'acheteur la carte grise et le certificat de non-gage (certificat de situation administrative).

La carte grise est obligatoire pour les caravanes de plus de 500 kg (à vide). Elle doit être barrée de deux traits diagonaux avec la mention « vendu le [date et heure] » ou « cédé le [date et heure] » et la signature du vendeur. Pour les modèles récents, le coin supérieur droit de la carte doit être rempli et découpé. Si le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) de la caravane fait moins de 500 kg, le propriétaire peut procéder à la vente sans fournir une carte grise. La remorque ne peut pas circuler sans l'homologation de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement).

Le certificat de non-gage permet de prouver que la caravane ne fait pas l'objet d'une opposition judiciaire à la vente et qu'il n'est pas gagé. C'est le cas par exemple lorsque le vendeur a entre-temps commis des infractions avec le véhicule sans payer les amendes. Le certificat de non-gage permet à l'acheteur d'éviter tout conflit avec l'administration publique. Ce document fournit des informations sur la situation du véhicule vis-à-vis de l'administration et sur le droit de vente du propriétaire.

Les documents spéciaux

En plus de ces pièces obligatoires, le vendeur de la caravane peut être amené à fournir certains documents spéciaux selon sa situation ou l'état du véhicule. Le contrôle technique ne sera pas une obligation ici, puisqu'une caravane ne possède pas de moteur. Toutefois, le vendeur pourra ajouter aux documents certains documents pertinents, tels que le livret d'utilisation. Cela permettra à l'acheteur de comprendre le fonctionnement des différents équipements de la caravane.

déclaration de cession pour caravane
Qu'est-ce qu'un formulaire de cession pour caravane ?

Le certificat de cession pour caravane est une preuve attestant le changement officiel de propriétaire. Cette déclaration est presque identique à celle d'une cession de remorque. Ce formulaire est nécessaire lors de l'acquisition d'une caravane, que ce soit à titre gratuit ou lors d'une vente.

Ce document est considéré comme un contrat de vente établi entre le vendeur et l'acquéreur. Cette déclaration est à effectuer afin de percevoir un accusé de déclaration auprès de l'administration compétente.

Ce formulaire porte le numéro Cerfa 15776*01. Selon la réglementation, il est à télécharger sur le site internet d'un professionnel agrée. Il renseigne toutes les informations concernant le vendeur, l'acheteur et les caractéristiques de la caravane à vendre.

Quel est le contenu d'un certificat pour la cession d'une caravane ?

Le formulaire Cerfa 15776*01 est composé de 2 volets, avec plusieurs champs à remplir. Le premier volet est dédié au vendeur de la caravane. Il doit compléter toutes les informations relatives à son identité, comme son nom, son prénom, son adresse exacte, sa date de naissance, etc.

Dans la partie « caractéristiques » de la caravane, le propriétaire doit mentionner le numéro d'immatriculation, son type, sa marque, sa date de mise en circulation, sa variante, ainsi que toutes les informations utiles la concernant.

Dans ce formulaire, il est également indispensable de mentionner le type de transaction. Il peut s'agir d'une acquisition gratuite, d'une vente ou bien d'une destruction.

Il faut savoir qu'en cas de contrat de vente en copropriété, tous les propriétaires doivent signer le document. Cela permet de prouver que le vendeur a eu les consentements nécessaires pour la vente de la caravane.

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Pourquoi faire un certificat de cession de caravane ?

Le certificat de déclaration de cession de caravane est un document légal attestant la vente de cette dernière et le changement de propriétaire. Il s'agit donc d'une preuve permettant au vendeur de transmettre à l'acheteur toutes les responsabilités relatives à la mise en circulation de la caravane. Il faut savoir qu'en absence de ce type de déclaration, l'ancien propriétaire est toujours tenu responsable en cas d'éventuelle infraction. Le non-respect de cette démarche peut également vous valoir une amende de catégorie 4.

Pour l'acheteur, cette déclaration permet d'immatriculer la caravane à son nom. De ce fait, il est recommandé d'en faire 3 exemplaires : le premier pour le vendeur, le second pour l'acheteur et la troisième copie comme complément de dossier afin d'effectuer une demande d'immatriculation.

Le transfert de propriété d'une caravane peut également se faire entre un particulier (un vendeur) et un garage.

Quand faut-il faire sa déclaration de cession de caravane ?

La déclaration de cession d'une caravane doit se faire dans un délai de 15 jours suivants la date de transaction. Elle doit être initiée par son propriétaire. En effet, la demande de déclaration de cession ne peut être faite que par le vendeur.

Afin de conclure la transaction, la déclaration doit être établie au moment de la vente, et ce, sans rature ni rayure.

Les procédures à suivre pour la déclaration de cession d'une caravane

Pour réaliser correctement la cession de caravane, le propriétaire doit réaliser plusieurs démarches. Il doit notamment remplir le formulaire de demande en version papier, en le téléchargeant au préalable auprès d'un site officiel du gouvernement ou en faisant appel à un service agréé.

Une fois la déclaration remplie et signée par les 2 parties, le vendeur est dans l'obligation de déclarer la cession sur le site de l'ANTS. Cette étape est indispensable pour l'obtention du code de cession.

Après avoir obtenu ce code, le vendeur doit le transmettre à l'acheteur de la caravane. En effet, c'est seulement grâce à ce code que ce dernier pourra faire une demande d'immatriculation du véhicule.

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Comment faire la déclaration de cession d'une caravane sur le site de l'ANTS ?

La première chose à faire est de se rendre sur le site internet de l'ANTS. Si le vendeur ne détient pas encore de compte, il est obligé d'en créer un pour pouvoir faire sa déclaration. Dans le cas où il y est déjà inscrit, il n'a qu'à s'identifier sur la plateforme.

Il faudra ensuite procéder au remplissage des informations demandées. Il s'agit notamment des renseignements concernant son identité et celui de l'acheteur, toutes les informations concernant la caravane, la date et l'heure ainsi que le lieu de la transaction, avec les signatures des 2 contractants.

Pour faciliter vos démarches lors de la déclaration de cession de votre caravane, vous pouvez faire appel à des professionnels habilités. Ces derniers vous aident non seulement dans toutes les étapes de la cession, mais ils vous font également économiser un temps précieux.

Une fois l'enregistrement de la déclaration effectué, le vendeur recevra le fameux code de cession.

Quels sont les documents à fournir avec le formulaire de cession ?

Lors de la vente de votre caravane, plusieurs documents doivent être fournis pour que la déclaration de cession soit bel et bien valide.

Il s'agit notamment de la carte grise barrée de la caravane. Elle doit être barrée de deux traits en diagonale précédés d'une mention « cédé le... (la date de la transaction) à ….. (le nom de l'acheteur). Ce document doit être signé par le vendeur.

Mise à part la carte grise barrée, le vendeur doit également fournir un certificat de non-gage datant d'au moins un mois à l'acquéreur. Ce document est indispensable afin de prouver que la caravane n'est pas considérée comme gage et qu'elle ne fait l'objet d'aucune contestation judiciaire.

Il est à noter que le certificat d'immatriculation est obligatoire pour toutes les caravanes dépassant un poids PTAC de 500 kg.

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