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Certificat non gage complet

Le certificat de non gage est nommé Certificat de Situation Administrative (CSA) par les textes officiels. Il y a encore quelques années, ce document était délivré dans une forme simple précisant qu'aucune inscription ne pesait sur le véhicule. Si ce n'était pas le cas, le propriétaire devait demander un certificat de non gage détaillé. Désormais, une seule présentation subsiste, celle du certificat de situation administrative complet.

Certificat non gage complet
Sommaire

1 - Le certificat de non gage détaillé, un document obligatoire
2 - Le contenu du certificat de non gage détaillé
3 - Un certificat de non gage détaillé sans mention : levée un gage ou une opposition
4 - Comment se procurer un certificat de non gage complet ?

1 - Le certificat de non gage détaillé, un document obligatoire

Les automobilistes, les scootéristes, les motards, les camping-caristes, les agriculteurs, les propriétaires d'utilitaires...doivent se procurer un certificat de non gage, s'ils souhaitent vendre ou donner leur véhicule immatriculé en France. En effet, en application de l'article L322-2 du code de la route, le certificat de non gage daté de moins de 15 jours doit être remis à l'acquéreur en même temps que :

  • l'exemplaire acheteur de l'acte de vente prenant la forme d'un certificat de cession formulaire cerfa 15776,
  • la carte grise ou certificat d'immatriculation barré, horodaté et signé par le propriétaire et les éventuels copropriétaires,
  • le PV de contrôle technique pour une automobile, une camionnette ou un camping-car léger de plus de 4 ans.
A noter : l'acheteur du véhicule immatriculé n'a pas besoin de présenter le certificat de non gage complet, pour obtenir une carte grise à son nom.
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2 - Le contenu du certificat de non gage détaillé

Le certificat de situation complet contient 2 attestations, l'attestation de non gage et l'attestation de non opposition.

Le véhicule gagé peut être saisi, si le propriétaire ne rembourse pas son prêt, l'établissement financier ayant fait inscrire une garantie en préfecture. Or, cette garantie reste attachée au véhicule, même s'il est donné ou vendu.

L'opposition, quant à elle, est une interdiction de céder le véhicule (OTCI - Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation). Une telle opposition peut résulter d'une demande :

  • d'un comptable public à la suite de contraventions non réglées ou ne parvenant pas à leur destinataire du fait d'une adresse de carte grise périmée,
  • d'un huissier voulant éviter que le débiteur n'organise son insolvabilité en se séparant du véhicule,
  • d'un expert ayant constaté que le véhicule accidenté ne peut être réparé pour des raisons techniques et/ou économiques,
  • des forces de l'ordre ayant procédé à une inscription au Fichier des Véhicules Volés (FVV).
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3 - Un certificat de non gage détaillé sans mention : levée un gage ou une opposition

Le certificat de non gage non vierge mentionne le motif de l'inscription et donne même le nom et l'adresse de l'éventuel débiteur. Le propriétaire du véhicule peut ainsi régulariser plus facilement la situation administrative de son véhicule et ainsi obtenir une mainlevée du gage ou de l'OTCI.

Vendre un véhicule gagé est autorisé. D'ailleurs, certains professionnels acceptent de reprendre des voitures gagées mais avec une forte décote. Il est donc préférable de solder son prêt automobile préalablement à la transaction. A ce sujet, il faut savoir que la banque ne peut pas refuser un remboursement anticipé mais des pénalités peuvent être appliquées, si le remboursement est supérieur à 10000 €.

L'action pour lever l'opposition au transfert de la carte grise dépend, quant à elle, du motif de l'inscription :

  • régler ses amendes ou ses dettes en cas d'opposition du trésor public ou d'un huissier,
  • mettre à jour l'adresse de son certificat d'immatriculation, en se rendant sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou en confiant la démarche à un professionnel disposant d'une habilitation au fichier des cartes grises,
  • déclarer aux forces de l'ordre que le véhicule volé a été retrouvé,
  • effectuer une contre-expertise (à ses frais et sans garantie de résultat) après réparation, pour un véhicule déclaré irréparable.

Il faut, cependant, savoir que les véhicules épaves peuvent être vendues ou données à un garagiste ou à une casse. En revanche, la vente pour pièces à un particulier est interdite.

A noter : depuis le 20 mai 2018, les PV de contrôle technique peuvent mentionner des défaillances critiques. Dans ce cas, le véhicule est immobilisé et ne peut être cédé qu'à un professionnel du secteur automobile ou faire l'objet d'une remise en état validée par une contre-visite.

4 - Comment se procurer un certificat de non gage complet ?

Avant la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) et la dématérialisation de l'ensemble des démarches en lien avec la carte grise en novembre 2017, le certificat de non gage détaillé s'obtenait directement sur place en préfecture.

Désormais, le propriétaire doit effectuer sa demande de certificat de situation administrative en ligne sur un site public, comme Histovec ou sur un site privé. Pour cela, il doit saisir des informations sur sa carte grise :

  • le nom et prénom du titulaire,
  • le numéro d'immatriculation,
  • le numéro de formule mentionné en bas de la carte grise,
  • la date de première immatriculation,
  • la date d'émission de la carte grise.

Le CSA complet est alors disponible immédiatement au format PDF. Néanmoins, certaines demandes de CSA n'aboutissent pas, le plus souvent parce que les informations de la carte grise ont été mal recopiées (tiret, accent, majuscule...).

A noter : si le certificat de non gage complet comporte une information erronée, la demande de correction doit se faire sur le site de l'ANTS.
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