Certificat de non-gage : comment le télécharger ?

Voir le fil d'ariane

>

Besoin d'un certificat de situation administrative ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le certificat de non-gage détaillé.

Sommaire

⚡ Notre réponse rapide

Le certificat de non-gage complet (certificat de situation administrative détaillé) se télécharge en ligne, soit sur le site Histovec (sans frais supplémentaires), soit simplement en passant par notre plateforme dédié ou encore par l’intermédiaire d’une agence physique. Il suffit de saisir l’immatriculation et l’identité du titulaire pour obtenir immédiatement le PDF indiquant les éventuelles oppositions (gage, amendes, saisies…).

📌 A savoir

✅ Le certificat de non gage doit être téléchargé depuis moins de 15 jours, au moment de la vente.

⛔ A éviter

❌ Le certificat de non gage ne fait pas partie des documents à fournir, pour obtenir une carte grise. Mais s'il mentionne une opposition, le nouveau propriétaire ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom.

Demande de certificat de non gage d'un véhicule

Obtenir certificat non gage

Voir toutes les démarches

Rédigé par

Vérifié le

2/12/2025

‍

📑 Certificat non-gage : définition

Certificat de non gage simple et certificat de non gage détaillé

Historiquement, l'administration faisait la distinction entre deux documents :

Le certificat simple, délivré quand tout allait bien (aucun blocage).
Le certificat détaillé, requis uniquement lorsqu'un problème bloquait la vente.

Aujourd'hui, cette distinction n'existe plus. Désormais, une seule version unique est délivrée : le certificat de situation administrative (CSA) détaillé. Il offre une transparence totale sur l'historique administratif du véhicule.

Certificat de non gage et formulaire cerfa cession du véhicule

Que vous soyez automobiliste, motard, propriétaire d'un utilitaire ou d’un camping-car, la règle est la même pour tous les véhicules immatriculés en France.
Conformément à l'article L322-2 du Code de la route, vous avez l'obligation de remettre ce document à l'acquéreur lors de la transaction. Le certificat doit dater de moins de 15 jours au moment de la signature.

Et pour valider la cession, il doit être accompagné de :

Le certificat de cession (Cerfa 15776*02) : l'exemplaire acheteur du contrat de vente, dûment complété et signé.
La carte grise (certificat d'immatriculation) : barrée, signée et portant la mention “cédé le + date et heure de la vente”.
Le contrôle technique : le procès verbal de moins de 6 mois pour les véhicules soumis (voitures de plus de 4 ans, utilitaires, etc.) ou moins de 2 mois si une contre-visite est requise.

📋 Contenu certificat non-gage

Le certificat de situation administrative, atteste de deux éléments distincts :

Élément à vérifier	Ce que cela signifie	Conséquences / Risques principaux
✅ Absence de gage	Le véhicule n’est pas financé par un crédit encore en cours avec une garantie inscrite par une banque ou un organisme financier.	⚠️ Si le véhicule est gagé et que le prêt n’est pas remboursé, la banque peut saisir le véhicule, même s’il a déjà été revendu à un nouveau propriétaire.
✅ Absence d’opposition (OTCI)	Aucune Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation n’est enregistrée sur le véhicule.	⛔️ En cas d’OTCI, la vente est bloquée. Les motifs fréquents : amendes impayées, adresse de carte grise non mise à jour , véhicule déclaré volé ou gravement accidenté.

Demande de certificat de non gage d'un véhicule

Obtenir certificat non gage

Voir toutes les démarches

💻 Obtenir certificat non-gage

Depuis la réforme « Plan Préfecture Nouvelle Génération » (PPNG) et la dématérialisation totale des démarches en novembre 2017, tout se passe désormais exclusivement en ligne.
Le propriétaire du véhicule doit donc effectuer sa demande de certificat de situation administrative (CSA) sur Internet. Voici comment procéder sans erreur.

Comment télécharger votre certificat de non-gage en ligne ?

Pour obtenir le certificat de non-gage au format PDF, deux options s'offrent à vous : passer par un site public comme Histovec ou mandater un professionnel, en agence physique ou via une plateforme en ligne pour une procédure simplifiée comme Portail Carte Grise.

Quelle que soit la méthode choisie, munissez-vous de votre carte grise. Vous devrez renseigner avec exactitude les informations suivantes :

Le nom et prénom du titulaire ;
Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
Le numéro de formule (le code alphanumérique situé au bas de la carte grise) ;
La date de première immatriculation ;
La date d’émission du certificat d'immatriculation (s’il s’agit d’une immatriculation sous l’ancien format FNI).

Attention : la majorité des échecs lors du téléchargement provient d'une simple erreur de copie (oubli d'un tiret, accent manquant, confusion majuscule/minuscule). Par ailleurs, si votre certificat contient une erreur administrative, la demande de correction devra se faire directement sur le site de l’ANTS - France Titres.

✅ Levée gage ou opposition

Le certificat de situation administrative détaillé ne sert pas uniquement à la vente : il vous révèle si un blocage empêche l'immatriculation et, surtout, quelle en est la raison.

Comment lever un gage (crédit non soldé) ?

Le gage est généralement lié au financement du véhicule. Tant que le crédit n'est pas soldé, l'organisme prêteur garde une mainmise sur le bien. Pour lever le gage, vous devez rembourser intégralement le capital restant dû.
Dans le cas du leasing (LOA / LLD), vous n'êtes que locataire sur la carte grise. Pour revendre le véhicule, vous devez d'abord payer la totalité des échéances et l'option d'achat pour en devenir officiellement propriétaire.

Les différents types d’oppositions et leurs solutions

Une opposition est plus contraignante qu'un gage et émane souvent de l'administration ou de la justice. Voici les cas les plus fréquents et la marche à suivre pour débloquer la situation :

Motif de l'opposition	Qui bloque ?	La solution pour lever l'opposition
Amendes impayées	Trésor Public	Le cas le plus courant. Levez cette opposition en réglant les amendes auprès des services compétents (Centre Amendes Services ou via le site officiel amendes.gouv.fr).
Adresse non conforme	Trésor Public	Le titulaire n'habite plus à l'adresse indiquée sur le SIV. Contactez votre Centre des Impôts pour mettre à jour votre situation, puis déclarez votre nouvelle adresse en ligne avec un justificatif de domicile.
Saisie sur véhicule	Huissier	Une saisie a été ordonnée pour régler une dette. Vous devez contacter l'huissier de justice concerné et régler les sommes dues.
Véhicule volé	Forces de l'ordre	Tant que le véhicule est déclaré volé, aucune démarche n'est possible (duplicata, cession, changement d'adresse). Le blocage n’est levé que si le véhicule est retrouvé et restitué.
Véhicule accidenté	Expert auto	Le véhicule est classé VEI (économiquement irréparable) ou VGA (gravement accidenté). Seule une nouvelle expertise après travaux de conformité permettra de lever l'interdiction.

À noter : Depuis le 20 mai 2018, un contrôle technique mentionnant des défaillances critiques immobilise le véhicule. La vente entre particuliers est alors interdite. Vous ne pourrez le céder qu'à un professionnel automobile, ou devrez effectuer les réparations suivies d'une contre-visite favorable.

Demande de certificat de non gage d'un véhicule

Obtenir certificat non gage

Voir toutes les démarches

⚠️ Vente sans certificat de non-gage : risques

Il arrive que des vendeurs oublient de fournir ce document. Si l'acheteur parvient parfois à mettre la carte grise à son nom sans encombre, l'absence de ce certificat reste une prise de risque majeure.

Pourquoi exiger ce document avant de signer le certificat de cession ?

Risque de saisie post-achat : Si le véhicule est gagé, il peut être saisi par un créancier même après la vente. L'acheteur devra alors prouver sa bonne foi et son ignorance du gage au moment de l'achat, ce qui est complexe.
Blocage administratif : Si une opposition existe, la demande de nouvelle carte grise sera automatiquement rejetée.

Si la vente est bloquée, l'acheteur peut se retourner contre l'ancien propriétaire pour exiger la levée de l'opposition. Si aucun accord amiable n'est trouvé, la saisie du tribunal judiciaire pour demander l'annulation de la vente reste le dernier recours. Toutefois, la procédure peut s’avérer longue, coûteuse et le résultat incertain.

⁉️ Vos questions fréquentes

Je n'arrive pas à imprimer un certificat de non gage vierge. Puis-je télécharger un certificat de non gage sur internet et le remplir par la suite ?

Le certificat de non gage détaillé doit obligatoirement être téléchargé en ligne, soit via notre plateforme, soit sur le site Histovec. En effet, il n'est pas possible de compléter soi-même son certificat, les informations qui y figurent, émanant du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)

Je désire vendre ma caravane : il est impossible de faire un certificat de non gage en ligne. Comment me procurer ce document ?

Le certificat de non gage de moins de 15 jours est à récupérer ici, sous réserve que votre caravane dispose de son propre numéro d'immatriculation. Dans le cas contraire, vous ne pouvez pas obtenir son certificat de situation administrative.

Je ne parviens pas à obtenir un certificat de non gage pour ma caravane immatriculée acquise en 1979. Comment faire ?

Certains engins anciens ne sont pas informatisés. Afin de pouvoir obtenir le certificat de non gage, vous devez vous rendre sur le site de l'ANTS -France Titre, pour demander une reprise de l'état antérieur (REA).