Quels documents pour changer le titulaire d'une carte grise ?

Depuis le 6 novembre 2017 et la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les guichets immatriculation des préfectures ont été dématérialisés et les demandes de cartes grises se font désormais uniquement sur Internet. Vous avez donc la possibilité de commander votre carte grise depuis chez vous, sans avoir à vous déplacer. Vous devez pour cela posséder une connexion internet et être équipé d’une imprimante ainsi que d’un scanner ou de tout autre appareil vous permettant de numériser des documents (appareil photo numériques, tablette, smartphone…).

Si vous n’avez pas les moyens d’imprimer et/ou de numériser des documents chez vous, vous pouvez faire appel à un prestataire privé en ligne (avant d’entreprendre quoi que ce soit, assurez-vous qu’il soit bien agréé par l’Etat) qui s’occupera d’effectuer les démarches à votre place. Certains professionnels automobile (garages, centres auto, loueurs…) proposent également ce service. Ils sont plus de 30 000 en France et vous pouvez retrouver le professionnel le plus proche de chez vous en cliquant ici.

En plus du prix de la carte grise, le prestataire privé vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise pour vous.

Il existe une troisième possibilité si vous ne disposez pas de tous les outils nécessaires pour faire votre demande de carte grise chez vous : les points numériques. Ces points sont mis à la disposition des citoyens dans toutes les préfectures et dans la plupart des sous-préfectures. Il s’agit de petits bureaux équipés de tous les appareils nécessaires et qui vous permettent d’effectuer vous-même la démarche en ligne. En cas de problème ou si vous avez besoin d’assistance, des médiateurs sont généralement présents pour vous venir en aide et vous guider.

La demande de carte grise en ligne est une procédure très simple qui ne prend que quelques minutes. Il est toutefois indispensable d’avoir au préalable préparé les différents documents qui vous seront demandés.

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Pour faire votre demande de carte grise gratuitement sur Internet, connectez-vous sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il s’agit d’un établissement public national à caractère administratif qui appartient au Ministère de l’Intérieur. Une fois sur le site, authentifiez-vous à l’aide de votre identifiant France Connect ou créez-vous un nouveau compte à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe de votre choix.

Vous serez ensuite dirigé vers une page d’accueil depuis laquelle vous devrez sélectionner la rubrique correspondant à une demande de nouvelle carte grise. On vous demandera alors de renseigner votre zone géographique et de compléter un formulaire. Ce formulaire est le document Cerfa n°13750*5 intitulé « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule ». Il vous sera notamment demandé d’y mentionner vos coordonnées et les caractéristiques du véhicule. Pour vous aider à remplir ce document, munissez-vous de l’ancienne carte grise que le vendeur vous aura remis au moment de la vente.

Vous aurez ensuite plusieurs documents à ajouter à votre dossier en ligne. Il est donc important que vous ayez à votre disposition un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec application photo pour pouvoir numériser ces papiers.

J’habite en France et j’ai un permis B belge. Puis-je avoir un certificat d’immatriculation (carte grise français) avec mon permis belge?

Si votre résidence principale est en France, vous pouvez obtenir un certificat d’immatriculation français (carte grise) pour un véhicule immatriculé en France.

Dois-je envoyer l’original ou la copie de ma carte grise par la poste ?

Vous devez nous envoyer une partie de votre carte grise uniquement.

Attention : en fonction de la démarche ce n’est pas à la même personne de compléter ce coupon détachable. En cas de changement de titulaire, c’est au vendeur de remplir le coupon détachable. Si il s’agit de changer le domicile indiqué sur votre carte grise, c’est à vous de remplir ce coupon détachable.

Comment faire pour circuler sans ma carte grise ? Que se passe-t’il en cas de contrôle de police ?

Vous conservez le coupon détachable pour continuer à circuler provisoirement. Celui-ci vous autorise à rouler 1 mois, le temps que votre nouvelle carte grise soit effectuée.

Les papiers dont vous aurez besoin pour obtenir votre carte grise sont les suivants :

• une pièce d’identité
• l’ancienne carte grise du véhicule barrée, signée par le vendeur et comportant la mention « vendu/cédé le date/heure »
• le procès-verbal de contrôle technique du véhicule daté de moins de 6 mois (remis par le vendeur si le véhicule a plus de 4 ans)
• un justificatif de domicile
• la déclaration de cession du véhicule (formulaire Cerfa n°15776*01 rempli et signé par le vendeur et l’acheteur)
• votre permis de conduire

Une fois le formulaire rempli et tous ces documents ajoutés au dossier, vous passerez à l’étape du paiement (à faire uniquement par carte bancaire). Vous vous verrez ensuite attribuer un numéro de dossier et recevrez un accusé d’enregistrement ainsi qu’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui vous permettra de circuler en attendant de recevoir votre nouvelle carte grise.

Les dossiers à préparer

Les documents sont à envoyer en version électronique, sauf que ce n’est pas toujours le cas. La nature des pièces à fournir est définie en fonction du type de véhicule. Si cette dernière est neuve et achetée en France, vous devez vous munir d’une demande de certificat d’immatriculation CERFA pour la carte gris n° 13750, une preuve de résidence de moins de 6 mois, une pièce justificative de vente, le certificat de conformité au type communautaire remis par le constructeur, un certificat 846A pour les véhicules neufs issus d’un État tiers à l’Union européenne, un certificat d’acquisition du véhicule délivré par les services fiscaux.

Dans le cas où les procédures sont effectuées par quelqu’un d’autre, un mandat signé avec une pièce d’identité est requis. Si le véhicule possède des traits caractéristiques singuliers, une attestation d’identification est demandée. Pour le cas d’une voiture d’occasion antérieurement enregistrée en France, l’acheteur doit délivrer une pièce d’identité valide, une preuve de résidence de moins de 6 mois, un formulaire CERFA n° 13 750, son permis de conduire, une attestation d’assurance du véhicule, une déclaration de cession complétée par le précédent possesseur. Ce dernier doit aussi remettre l’ancienne carte grise avec la mention « vendue le………….., sa signature. Si les cotitulaires sont mariés et la demande est effectuée par l’un d’eux, il doit fournir un livret de famille et une attestation signée par l’autre conjoint.

Le vendeur doit fournir à l’acheteur, le justificatif d’un contrôle technique de moins de 6 mois, le certificat de cession administrative authentique (CERFA 15776), l’ancien certificat d’immatriculation, le justificatif du contrôle technique de moins de 6 mois, le certificat de situation administrative du véhicule avec la mention “vendu le……………. », avec sa signature. Les étapes de réalisation de ces démarches ne doivent pas dépasser les trente jours qui suivent l’acquisition.

Quelle que soit la procédure, lors de l’établissement d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule, un dossier d’immatriculation composé des documents originaux de type Cerfa et d’autres documents, justificatifs (copies de la pièce d’identité, preuve de résidence et autre justificatif de domiicile, etc) doivent être réunis et envoyés. Selon la situation du titulaire de la carte grise, la liste des documents requis peut varier légèrement. Toute liste relative à un dossier d’immatriculation de véhicule est établie par le ministère de l’intérieur.

Sur notre site, service d’immatriculation en ligne, vous pouvez obtenir la liste détaillée des documents requis en effectuant votre demande par internet. Une fois la commande passée, les documents nécessaires spécifiques à votre demande seront listés. Une solution simple et rapide déjà utilisée par des milliers d’internautes. Pour introduire une demande, il vous suffit d’effectuer votre demande de carte grise en ligne et d’envoyer tous vos documents par courrier (simple ou traçable).

Nos agents examineront votre dossier de demande de certificat d’immatriculation, carte grise. Si il est complet et conforme, vous recevrez votre CPI (Certificat d’immatriculation provisoire) ou AE (Accusé de Réception d’Enregistrement) par email pour que vous puissiez conduire après avoir acheté un nouveau véhicule. L’imprimerie nationale vous enverra ensuite votre document d’enregistrement final par la poste. Vous recevrez votre nouveau certificat d’enregistrement directement à la maison, par la poste, suivi de 3 à 4 jours plus tard.

Le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI)

Ce document est un justificatif de circulation provisoire qui permet la circulation sur le territoire de l’État membre dans l’attente de la réception du certificat d’enregistrement définitif (CI). Sa durée de validité est d’un mois.

Ce document n’est pas valable pour un voyage à l’étranger.

Le Certificat certificat d’immatriculation (carte grise originale)

Le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) est produit par l’Imprimerie Nationale et directement expédié par voie postale au demandeur.

La copie de la carte grise du véhicule acheté est le plus important des documents obligatoires. Ce document doit être barré, daté et signé par le vendeur au moment de la transaction. Veuillez noter que la date figurant sur le document d’enregistrement barré doit être la même que celle figurant sur le certificat de cession.

Si votre nouveau véhicule est acheté dans un garage et que le cachet du même garage figure sur le document d’immatriculation, vous devez d’abord vous assurer que le garage a enregistré la déclaration de cession du véhicule.

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Le coupon détachable

Il s’agit d’un document provisoire de circulation permettant de circuler sur le territoire national, en attendant de recevoir le certificat d’immatriculation définitif. Il a une durée de validité d’un mois.

Il n’est pas valable pour circuler à l’étranger.

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Copie du procès verbal du contrôle technique

Si le véhicule que vous venez d’acheter a plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire. Nous avons besoin d’une photocopie de ce document pour établir votre certificat d’immatriculation. Si une contre visite a été  nécessaire, ce contrôle technique doit remonter à moins de deux mois et tous les contrôles par recoupement doivent être joints au contrôle technique.

Veuillez noter que tout contrôle technique de plus de 6 mois entraînera un retard dans le traitement de votre demande. Vous devriez dans ce cas effectuer un nouveau contrôle technique afin de commencer à produire le document d’immatriculation de votre véhicule.

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Copie du permis de conduire

Le permis de conduire est un droit administratif de conduire sur la voie publique qui permet de conduire un ou plusieurs véhicules tels que voitures, motocyclettes, cyclomoteurs, camions ou autobus dans une zone géographique spécifique, généralement un pays.

Copie d’une pièce d’identité

Une photocopie de votre pièce d’identité recto/verso en cours de validité : Carte d’identité (CNI), passeport , carte de résident, titre de séjour ou permis de conduire est nécessaire à votre demande de certificat d’immatriculation.

Copie de l’attestation d’assurance

Parmi les documents supplémentaires à joindre à son dossier d’immatriculation figure la preuve d’assurance du véhicule neuf à immatriculer. Assurez-vous que la preuve d’assurance est valide au moment de l’immatriculation du véhicule. Il est à noter qu’il était auparavant nécessaire d’avoir une carte grise avant d’assurer un nouveau véhicule. Ce n’est plus le cas.

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Copie d’un justificatif de domicile

La photocopie d’un justificatif de domicile comportant bien votre nom et prénom, adresse complète. Voici la liste des documents acceptés comme justificatif de domicile par l’ANTS :

• Factures (électricité, gaz ou téléphone) ou quittance de loyer (d’un organisme reconnu) de moins de 6 mois
• Dernier avis d’imposition
• Attestation d’assurance multirisque habitation
• Attestation de domicile (à demander en mairie)

Pour les personnes hébergées, il faudra ajouter 3 documents pour justifier de la situation :

• la photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeur
• le justificatif de domicile de l’hébergeur
• l’attestation d’hébergement manuscrite

Pour les sociétés :

• Un extrait K-bis de moins de 2 ans

Mandat d’immatriculation

Le mandat d’immatriculation est un formulaire par lequel vous nous autorisez notre société à demander votre document d’enregistrement en votre nom. Il correspond au formulaire CERFA 13757*03 qui doit être joint aux documents obligatoires dans le cadre de votre demande de carte grise en ligne.

Il est obligatoire pour toutes les demandes d’immatriculation de véhicules soumises sur notre site Web. Le VIN est le numéro d’identification du véhicule, également connu sous le nom de numéro de série.

Vous trouverez ce numéro au point E de votre certificat d’enregistrement.

Déclaration de cession

La déclaration de cession d’un véhicule (depuis novembre 2018, CERFA n° 15776*01) se compose de deux parties :

• un exemplaire destiné au vendeur,
• un exemplaire destiné à l’acquéreur.

En tant qu’acheteur du véhicule, veuillez vous assurer de nous envoyer la copie qui vous a été assignée. Ce document,  est essentiel pour obtenir votre carte grise, et est l’un des documents obligatoires. Assurez-vous que le vendeur et l’acheteur signent tous les deux ce document.

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Si le vendeur est un garage, veuillez vérifier que l’enregistrement de sa déclaration de vente est complet.

Demande d’immatriculation

L’un des documents requis est la demande de certificat d’immatriculation. Ce document d’immatriculation correspond au formulaire Cerfa 13750*05, qui doit être rempli pour toute demande d’immatriculation de véhicule.

Ce formulaire doit être rempli lisiblement et signé par le propriétaire du véhicule et, le cas échéant, le copropriétaire.

Pour compléter vos démarches, vous devez nous faire parvenir l’original.