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La carte grise, aussi nommée certificat d'immatriculation par l'administration, est un titre de police devant être présentée aux forces de l'ordre et pour passer le contrôle technique. La carte grise doit également être remise à l'acheteur d'un véhicule d'occasion. Toute modification concernant ce document doit être signalée dans un délai de 30 jours, en général. Si vous ne voulez pas ou ne pouvez pas vous en charger vous-même, vous avez la possibilité d'établir une procuration pour carte grise.
Faire une carte grise pour une autre personne : quand donner une procuration
La procuration pour une carte grise donne uniquement le droit d'effectuer des démarches administratives en lien avec le certificat d'immatriculation :
- modification d'adresse,
- changement de titulaire, en cas de vente, de don, d'héritage, de modification d'état civil...,
- immatriculation d'un véhicule neuf,
- déclaration de cession, une formalité à la charge du vendeur d'un véhicule d'occasion immatriculé,
- déclaration de destruction en cas de remise de l'épave à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage),
- demande de duplicata de la carte grise perdue, volée ou détruite,
- mise à jour de la carte grise à la suite d'une modification des caractéristiques techniques du véhicule.
En revanche, la procuration ne donne pas le droit de vendre le véhicule.
La fin de la procuration pour une carte grise en préfecture
En application du décret n°2017-1978 du 9 août 2017 pris dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les démarches en lien avec la carte grise sont totalement dématérialisées. Le propriétaire du véhicule ou la personne ayant reçu une procuration ne peut donc plus se rendre dans une préfecture ou dans une sous-préfecture, afin d'effectuer une demande en lien avec une immatriculation. Cette procuration évitait au propriétaire de se rendre disponible, pendant les heures d'ouverture de l'administration et de patienter avant de pouvoir accéder au guichet.
A noter : seuls restent accessibles sur rendez-vous des points d'accès numériques dans les préfectures et dans certaines sous-préfectures.
Le mandat pour une demande de carte grise par un tiers
Le propriétaire du véhicule a la possibilité de donner un mandat à un proche, afin que celui-ci effectue une demande de carte grise pour son compte. Ce proche va alors devoir se rendre sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Le propriétaire peut également donner mandat à un professionnel ayant reçu une habilitation du ministère de l'intérieur. Ce professionnel peut être une plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 avec un service d'assistance ou un concessionnaire ou un garagiste ou encore un loueur de véhicule. Ce professionnel dispose d'un accès direct au fichier des cartes grises, c'est-à-dire au SIV. Il télécharge les justificatifs au bon format et assure un contrôle évitant ainsi un rejet de la demande relative à la carte grise.
A noter : le propriétaire du véhicule est le mandant et le tiers professionnel ou non est le mandataire.
Bien remplir le mandat pour une demande de carte grise
Le mandat donnant procuration pour une demande de carte grise doit être complété à l'aide d'un formulaire administrative type portant la référence cerfa 13757.
Le cerfa se remplit en ligne ou de manière manuelle. Il ne doit alors comporter aucune mention rayée ou illisible et doit faire état des éléments suivants :
- l'identité et l'adresse du mandant,
- l'identité du mandataire avec son SIRET, c'est-à-dire son code établissement à 14 chiffres s'il s'agit d'un professionnel,
- l'intitulé de la démarche carte grise, pour laquelle le mandat est donné,
- la marque, le numéro VIN (l'identifiant international) du véhicule et son éventuel numéro d'immatriculation.
Le mandat pour être valable doit toujours être daté et signé. De plus, le propriétaire doit cocher une case par laquelle il confirme avoir été informé de la nécessité de souscrire une assurance. Une autre case lui permet d'accepter ou non, que ses données personnelles soient revendues à des sociétés privées par le ministère de l'intérieur.
A noter : le mandat doit être accompagné d'une copie de la pièce d'identité du propriétaire du véhicule et des pièces justificatives (variables selon l'objet de la demande).
Vos questions fréquentes
J'ai reçu mandat d'un ami pour faire la carte grise de sa voiture. Est-ce que je peux à mon tour donner mandat à un professionnel habilité ?
Le principe du mandat en cascade est interdit. Votre ami doit donc rédiger un mandat au nom du professionnel.
J'ai acheté une voiture en leasing. J'ai perdu sa carte grise. Est-ce que j'ai besoin d'un mandat pour demander un nouveau certificat d'immatriculation ?
La voiture reste la propriété de la société de leasing. Celle-ci va soit se charger de demander le duplicata de la carte grise égarée, soit vous donner une procuration pour le faire.
J'ai déménagé. Je dois modifier la carte grise de mon scooter et de ma voiture. Je vais faire appel à un intermédiaire. Est-ce que je peux me contenter de remplir une seule procuration ?
Il est nécessaire de remplir un mandat cerfa 13757 pour chaque véhicule concerné.
J'ai acheté une remorque immatriculée. Un ami va se charger de la demande de carte grise. Quelle procuration remplir ?
Le mandat cerfa 13757 concerne tous les véhicules immatriculés, y compris les remorques et les caravanes ayant un poids charges totales incluses supérieures à 500 kg. En-dessous de ce poids, les remorques ne disposent pas de leur propre carte grise.
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