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Comment compléter une demande de certificat d’immatriculation ?

Vous demandez une carte grise à votre nom ? Découvrez comment compléter une demande de certificat d'immatriculation.

Réponse rapide

La demande de certificat d'immatriculation (carte grise) se complète à l'aide d'un formulaire administratif type, référencé Cerfa 13750.

À savoir

✅ En haut du formulaire, cochez la case de votre démarche : certificat, duplicata, correction, changement de domicile, d'état civil ou de caractéristiques techniques.

✅ Le numéro de formule figure sur la couverture et sur le coupon détachable de la carte grise ; les cartes grises antérieures à 2009 n'en ont pas.

✅ Le permis de conduire et l'assurance ne sont pas à joindre : vous les certifiez sur l'honneur pendant la démarche.

À éviter

❌ Oublier d'indiquer le lieu et la date, et de signer en bas du formulaire.

❌ Laisser vides les cases « Personne morale » et « n° SIREN » pour une entreprise, ou oublier le cotitulaire si vous achetez le véhicule à deux.

Demande de certificat d’immatriculation 13750

Qu’est-ce qu’une demande de certificat d’immatriculation ?

Le formulaire cerfa 13750 constitue l’unique formulaire officiel pour les demandes de certificats d’immatriculation (cartes grises). En plus du formulaire Cerfa n°13750*07 complété et signé, vous devrez ajouter sous forme numérique plusieurs pièces justificatives à votre dossier de demande de carte grise :

  • votre pièce d’identité
  • l’ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur
  • le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • le certificat de cession du véhicule rempli et signé par les deux parties au moment de la vente

Le permis de conduire et l’assurance ne sont pas des pièces à joindre : vous certifiez sur l’honneur, pendant la démarche, que le demandeur a un permis de la catégorie du véhicule et une attestation d’assurance.

Le CERFA 13750 en image

Remplir demande de certificat d’immatriculation

Six cases en haut du formulaire de demande de certificat d’immatriculation :

Certificat, Duplicata, Correction, Changement de domicile, Changement d’état civil ou d’état matrimonial, Modification des caractéristiques techniques du véhicule.

1. Cochez la première « Certificat », s’il s’agit d’une première demande de votre part pour ce véhicule.
2. Cochez la deuxième case « Duplicata » si vous avez besoin d’un duplicata à la suite du vol, de la perte ou de la destruction de la carte grise.
3. Cochez la case « Correction » si votre carte grise actuelle comporte une erreur que vous souhaitez faire corriger (mauvaise orthographe de votre nom, erreur de code postal dans votre adresse, etc.).
4. Si vous venez de déménager (dans le mois), cochez la quatrième case « Changement de domicile ».
5. Cochez la cinquième case si une modification de votre état civil ou matrimonial justifie d’être portée sur votre carte grise (si vous vous mariez, que votre conjoint adopte votre nom et est aussi cotitulaire de la carte grise du véhicule).
6. Enfin, si vous avez effectué des modifications des caractéristiques techniques du véhicule (changement de diamètre des jantes ou modification de la cylindrée du moteur par exemple), cochez la dernière case.

Compléter la partie concernant le véhicule sur le cerfa 13750 :

  • Numéro d’immatriculation actuel (A) : Si vous achetez un véhicule d’occasion, il est déjà immatriculé. Reportez ici son numéro de plaque minéralogique. S’il s’agit d’une plaque de type « AB-123-CD », le numéro est attribué à vie au véhicule. Vous n’aurez pas à en changer les plaques.
  • Date d’achat, le cas échéant : Il s’agit de la date à laquelle vous avez acheté le véhicule (elle figure sur la carte grise actuelle, barrée, que vous a remise l’ancien propriétaire).
  • Date de certificat actuel (I) : C’est la date à laquelle la carte grise que vous a remise l’ancien propriétaire lui a été délivrée.
  • Date de 1re immatriculation (B) : Il s’agit de la date à laquelle le véhicule a été immatriculé la première fois. Soit par la personne qui vous l’a vendu, s’il s’agit d’une « première main », soit par son tout premier propriétaire.
  • Numéro de formule du certificat d’immatriculation : Le numéro de formule du certificat d’immatriculation est présent sur la « couverture » de la carte grise. On retrouve également le numéro de formule sur le coupon détachable en bas du document. Ce numéro est composé de 11 chiffres et lettres dont les 4 premiers chiffres correspondent à l’année d’émission du présent certificat d’immatriculation. Les anciennes cartes grises (avant 2009) ne disposent pas de ce numéro.
  • Marque (D.1) : Renseignez la marque du véhicule.
  • Dénomination commerciale (D.3) : C’est le nom commercial du véhicule (par exemple Twingo ou 208).
  • Type, variante, version (D.2) : Il s’agit d’un code utilisé reprenant le type, la variante et la version du véhicule. Vous le trouverez sur la carte grise actuelle (ou sur le certificat de vente pour un véhicule neuf).
  • Numéro d’identification du véhicule (E) : C’est un numéro unique d’identification du véhicule. On le retrouve à plusieurs endroits dans le véhicule afin de pouvoir l’identifier, notamment en cas d’accident ou de vol.
  • Genre national (J.1) : Le genre national du véhicule est plus précis que la catégorie. Il différencie par exemple les voitures particulières (VP) des camionnettes (CTTE).
  • Couleur dominante : Renseignez la couleur.
    Si le véhicule est pris en location : choisissez la case correspondant au type de location choisi pour le véhicule.

Ces informations se complètent à l’aide des données présentes sur la carte grise.

Partie concernant le titulaire sur la demande de certificat d’immatriculation :

Remplissez les cases correspondant à votre situation. Si vous êtes un particulier, les cases « Personne morale » et « n° SIREN » ne vous concernent pas. Si vous remplissez la demande pour une entreprise, au contraire, ne les oubliez pas.
Si vous achetez le véhicule à deux, pensez à indiquer les nom et prénom du cotitulaire.

Parties loueur et locataire sur le cerfa 13750 :

Ces deux parties vous concernent si vous louez le véhicule, en location longue durée avec ou sans option d’achat (LLD - LOA), un type de location aussi nommé crédit-bail ou leasing.

Conseils pour bien compléter la demande de certificat d’immatriculation :

N’oubliez pas de localiser, dater et signer votre demande en bas de la page !
Sous le cadre réservé à votre signature, l’administration vous propose de vous opposer à la réutilisation de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale. Cochez cette case pour préserver votre tranquillité !

Vous êtes acheteur ? Pensez à effectuer votre demande de changement de titulaire carte grise sur notre page Changement de propriétaire de carte grise.

Vous êtes vendeur ? Effectuez votre déclaration de cession sur notre page Déclaration de cession.

Questions fréquentes

Véhicule importé de Suisse : comment remplir la demande de carte grise sans cases D1, D2, E… ?

Dans le cadre d'une importation d'un véhicule suisse, les cases D1, D2, D3, E, J1 et le numéro de formule n'existent pas sur la carte grise.

Pour faciliter l'immatriculation en France, le certificat de conformité européen, délivré par le constructeur ou son représentant en France, vous sera demandé. Ce document atteste que le véhicule est conforme aux normes européennes.

Comment faire sa demande de carte grise en ligne avec la demande de certificat d'immatriculation ?

Depuis le 6 novembre 2017, les demandes de cartes grises ne se font plus en préfecture mais uniquement sur Internet, sur le site de France Titres (ex-ANTS), ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité. Après un achat, la demande doit être faite dans un délai d'un mois.

Quel est le prix du formulaire de demande de certificat d'immatriculation ?

Le formulaire lui-même est sans frais. En revanche, la demande de carte grise est payante (taxe régionale, taxe de gestion, redevance d'acheminement, honoraires de l'éventuel intermédiaire...).

Le titulaire de la carte grise est décédé : comment mettre le véhicule au nom du conjoint ?

Une nouvelle carte grise doit être demandée. Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, elle peut être mise au nom du conjoint survivant. En séparation de biens, le véhicule entre dans la succession : il faut alors l'accord des autres héritiers (lettre de désistement ou certificat d'attribution du notaire). La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS (« carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage »), avec le cerfa 13750, la carte grise originale, une pièce d'identité, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, le livret de famille et un justificatif de la qualité d'héritier.

Sources

Mylène, Rédactrice spécialisée dans les démarches administrativesMis à jour le 2 août 2026

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