Dans le cadre d'une importation d'un véhicule suisse, les cases D1, D2, D3, E, J1 et le numéro de formule n'existent pas sur la carte grise. Comment puis-je remplir correctement le formulaire de demande de carte grise ?
Pour faciliter l'immatriculation en France, le certificat de conformité européen auprès du constructeur ou de son représentant en France vous sera demandé. Ce document atteste que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Comment faire sa demande de carte grise en ligne avec la demande de certificat d'immatriculation ?
Depuis le 6 novembre 2017, les demandes de cartes grises ne se font plus en préfecture mais uniquement sur Internet, dans un délai d'un mois. Le formulaire cerfa 13750 et les pièces justificatives se téléchargent facilement sur Portail Carte Grise. Dans le cas contraire, vous devez vous connecter au site France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ex ANTS).
Quel est le prix du formulaire de demande de certificat d'immatriculation ?
Le formulaire cerfa 13750 est mis gratuitement à disposition, notamment sur notre plateforme. En revanche, la demande de carte grise est payante (taxes régionale, frais de gestion, redevance d'acheminement, honoraires de l'éventuel intermédiaire...).
La prime à la casse est aussi appelée prime à la conversion. En effet, son objectif est d'inciter les particuliers et les professionnels à mettre au rebut leur voiture ou camionnette polluante et d'acheter un véhicule électrique, à hydrogène ou thermique émettant peu de CO2. Découvrez dans notre article, les conditions pour bénéficier de cette prime et son montant.
L'accès au guichet carte grise se fait désormais uniquement en ligne, en mandatant Portail Carte Grise pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé ou en se connectant au site France Titres - ANTS. Apprenez-en plus sur la dématérialisation des démarches en lien avec le certificat d'immatriculation, en consultant notre article.
Il n'existe pas de procédure vous permettant d'obtenir une carte grise express. Comptez en moyenne 7 jours ouvrés, pour recevoir votre certificat d'immatriculation sous pli sécurisé à votre domicile. Consultez notre article, pour découvrir les astuces évitant un allongement de ce délai.
Pour obtenir la carte grise d'une remorque avec un PTAC (poids total en charge) de plus de 500 kg, vous pouvez faire appel à Portail Carte Grise (démarche simplifiée) ou vous rendre sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Découvrez le détail de la démarche dans notre article.
Le changement de propriétaire sur la carte grise d'une voiture se fait en ligne via Portail Carte Grise (pour une démarche rapide et sans stress) ou sur le site de France Titres ex ANTS. Consultez notre guide pour mettre facilement à jour le certificat d'immatriculation de la voiture d'occasion, que vous venez d'acheter.
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