Véhicule hérité conservé : documents
En cas de décès du titulaire d’une carte grise (certificat d’immatriculation), vérifiez d’abord, avant tout changement de nom, que la personne décédée était bien propriétaire du véhicule. Si ce n’est pas le cas, les héritiers doivent prévenir le véritable propriétaire, souvent une société de location longue durée ou de leasing. Une fois cette vérification faite, le changement de titulaire se fait en ligne, sur le site de France Titres (ANTS) depuis votre compte, ou chez un professionnel de l’automobile habilité, avec les documents listés ci-dessous. Avant d’enregistrer votre demande, vous pouvez faire contrôler vos pièces par Portail-cartegrise.fr.
Mariage sous régime de la communauté de biens : quels sont les documents à fournir lors d’un décès (cerfa 13750) ?
En cas de mariage sous le régime de la communauté de biens, la carte grise peut être établie au nom du conjoint survivant. Les documents suivants sont à fournir :
- la carte grise originale au nom du défunt ;
- le livret de famille, qui atteste du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers ;
- une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile de moins de six mois, comme une facture d’électricité ;
- le formulaire de demande de certificat d’immatriculation, le cerfa n° 13750, si l’administration le réclame ;
- le procès-verbal de contrôle technique, si la voiture a plus de quatre ans ;
- un mandat signé et la pièce d’identité du conjoint, si une autre personne fait la démarche pour lui.
Le conjoint certifie aussi sur l’honneur que le véhicule est assuré et qu’il détient un permis correspondant à sa catégorie. Aucune copie n’est à joindre, mais l’attestation d’assurance et le permis peuvent être demandés pendant l’instruction.
Si le conjoint survivant n’a pas le permis correspondant à la catégorie du véhicule (permis moto, permis voiture, etc.), renseignez-vous avant de faire la demande. Une solution courante consiste à désigner comme titulaire un proche qui a ce permis, le conjoint survivant figurant alors comme cotitulaire.
Autres cas : justificatifs à fournir si un autre héritier devient propriétaire du véhicule
Si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, la carte grise peut être mise au nom du conjoint survivant avec l’accord des cohéritiers. Il faut alors ajouter aux documents ci-dessus une lettre de désistement des autres héritiers, ou un certificat d’attribution établi par le notaire.
Si un autre héritier devient titulaire de la carte grise du défunt, les documents à fournir sont ceux mentionnés ci-dessus, à l’exception du livret de famille. À la place, il faut un justificatif prouvant la qualité d’héritier :
- une attestation du notaire chargé de la succession, indiquant le décès et la présence du véhicule dans la succession (marque et immatriculation) ;
- ou un acte de notoriété établi par le notaire ;
- ou un certificat de décès accompagné d’une attestation signée par l’ensemble des héritiers, certifiant l’absence de testament, d’autres héritiers et de contrat de mariage, et l’absence de contestation sur la qualité d’héritier ou sur la composition de la succession.
Si la carte grise est mise au nom d’un seul héritier alors qu’il y en a plusieurs, les autres établissent une lettre de désistement en sa faveur, ou le notaire délivre un certificat. Si les héritiers décident de se partager l’utilisation du véhicule, l’un d’eux est désigné comme titulaire de la carte grise et les autres comme cotitulaires. Chaque cotitulaire fournit sa pièce d’identité ; seuls les noms des deux premiers figurent sur la carte grise.
Papiers pour vente véhicule suite décès
Si la vente du véhicule a lieu plus de trois mois après le décès de son propriétaire et s’il a circulé sur la voie publique depuis, les héritiers sont dans l’obligation de mettre la carte grise à leur nom avant de pouvoir le vendre. Si la vente a lieu dans les trois mois, ou si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès, la carte grise n’a pas à être modifiée au préalable.
Cession du véhicule après décès : liste des pièces à remettre à l’acquéreur
En cas de vente du véhicule du défunt, le nouveau propriétaire doit recevoir les pièces suivantes :
- la carte grise, barrée de la mention « Vendu le » ou « Cédé le » suivie de la date, et signée par les héritiers ; si la vente a lieu plus de trois mois après le décès, elle est accompagnée d’une attestation sur l’honneur de non-circulation du véhicule sur la voie publique ;
- le certificat de cession (exemplaire n° 2 du cerfa n° 15776) ;
- la preuve de la qualité d’héritier ;
- le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) daté de moins de quinze jours ;
- le procès-verbal de contrôle technique, pour un véhicule de plus de quatre ans, sauf véhicule dispensé ;
- le code de cession, obtenu en déclarant la vente sur le site de l’ANTS ;
- la procuration signée par tous les héritiers, si l’un d’eux se charge seul de la vente.
Le procès-verbal de contrôle technique doit dater de moins de six mois, ou de moins de deux mois si une contre-visite a été prescrite.
La cession doit être déclarée sur le site de l’ANTS dans les quinze jours qui suivent la remise des documents à l’acheteur.
Vente véhicule avec plusieurs héritiers : quel nom mettre sur le certificat de cession après décès ?
Le certificat de cession du véhicule correspond au formulaire administratif cerfa n° 15776. Ses rubriques se remplissent comme pour une vente classique : numéro d’immatriculation, kilométrage affiché au compteur le jour de la vente, date et heure de la cession, etc.
Dans le cadre réservé au vendeur, il ne faut pas indiquer le nom du propriétaire décédé mais le nom du ou des héritiers, avec leurs adresses. Le certificat de cession est signé par l’ensemble des héritiers, ou par celui qui a reçu une procuration des autres.
Duplicata de la carte grise du défunt, changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation ou déclaration de cession : notre service vous liste les pièces adaptées à votre situation et votre conseillère les contrôle avant que vous enregistriez votre demande. Découvrez notre accompagnement pour la mise à jour de la carte grise après un décès.
Questions fréquentes
Peut-on continuer à conduire le véhicule d’une personne décédée avant de le vendre ?
Je suis l’unique héritière de la voiture de mon père. Je souhaite l’utiliser un peu, puis la mettre en vente.
Vous pouvez conduire la voiture de la personne décédée, après avoir prévenu l’assureur. Attention : si le véhicule a circulé et que vous le vendez plus de trois mois après le décès, vous devez d’abord mettre la carte grise à votre nom. S’il n’a pas circulé depuis le décès, une attestation sur l’honneur de non-circulation suffit, sans changer la carte grise.
Carte grise après un héritage : où envoyer les documents pour changer de titulaire ?
Dans le cadre d’une succession, j’ai reçu en héritage une voiture. J’ai rassemblé les documents pour mettre la carte grise à mon nom. Comment changer le titulaire de la carte grise après un décès ?
Rien n’est à envoyer par courrier : le changement de nom sur la carte grise du défunt se fait en ligne. Vous faites la démarche sur le site de France Titres, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), depuis votre compte, en choisissant la carte grise d’un véhicule faisant l’objet d’un héritage. Vous pouvez aussi la confier à un professionnel de l’automobile habilité.
Quels documents remet le notaire pour une succession ?
Je souhaite vendre le véhicule de ma mère, décédée il y a quelques mois. Cependant, on me demande d’attendre que la succession soit établie par le notaire.
Pour vendre un véhicule appartenant à une personne décédée, voici les documents que le notaire peut vous remettre :
- Attestation du notaire : elle indique le décès et la présence du véhicule dans la succession, avec sa marque et son immatriculation. Elle suffit à prouver votre qualité d’héritier pour la carte grise.
- Acte de notoriété : ce document atteste l’identité des héritiers et leurs droits dans la succession. Il prouve qui a le droit de disposer des biens du défunt, y compris des véhicules.
- Acte de partage : si la succession est partagée entre plusieurs héritiers, le notaire rédige un acte de partage qui attribue à chacun sa part. Pour un véhicule, il précise qui en devient le propriétaire.
Pour la carte grise, l’administration demande un seul justificatif de la qualité d’héritier : l’attestation du notaire, l’acte de notoriété, ou un certificat de décès accompagné d’une attestation signée par tous les héritiers. Il n’est donc pas toujours nécessaire d’attendre la fin du règlement de la succession. Si le notaire vous demande d’attendre, suivez son avis : il peut avoir des raisons propres à la succession.
