Documents à fournir pour un certificat de non-gage
Le certificat de situation administrative indique si le véhicule est gagé ou s’il fait l’objet d’une opposition. Le vendeur doit le remettre à l’acheteur, daté de moins de quinze jours.
1 pièce le plus souvent demandée · cochez celles que vous avez déjà
Les pièces de votre démarche
Le plus souvent demandées par l’administration
0 sur 6 réunies
- Pièce d’identité
- En cours de validité
- Du titulaire ou du cotitulaire
- Justificatif de domicile
- De moins de six mois
- Formulaire cerfa n° 13750
- Rempli et signé
- Déclaration de perte ou de vol
- Formulaire cerfa n° 13753
- En cas de vol : enregistrée par la police ou la gendarmerie après dépôt de plainte
- Certificat d’immatriculation détérioré
- En cas de détérioration
- Procès-verbal de contrôle technique
- Si le véhicule y est soumis
- En cours de validité
- Voiture, camionnette ou camping-car de 3,5 t au plus, de plus de quatre ans
- Deux-roues, trois-roues ou quadricycle à moteur, de plus de cinq ans
Tout y est, ou presque !
Votre conseillère établit la liste exacte de votre dossier et vérifie chaque pièce avant le dépôt.
À avoir en main, selon le cas
À avoir sous la main pour remplir la démarche
0 sur 1 prêtes
- Pièces pour un titulaire mineur
- Si le titulaire est mineur
- Sa pièce d’identité
- S’il n’en a pas : son livret de famille ou un extrait d’acte de naissance
- La pièce d’identité du parent ou du représentant légal
- Le justificatif de domicile du parent
- Le parent atteste sur l’honneur que le mineur habite à cette adresse
Votre situation compte
La liste change selon votre cas. Votre conseillère établit celle de votre dossier et vérifie chaque pièce avant le dépôt.
Aucune pièce n’est à envoyer par défaut : ces documents vous servent à remplir la démarche. Si l’administration vous en réclame un, votre conseillère le contrôle par écrit.
Cas fréquents
- Le titre est perdu
- Le titre a été volé
- Le titre est déchiré ou illisible
- Le titre est au nom de mon conjoint
- Le véhicule est en leasing
- Je n’ai pas de compte ANTS
Liste établie dès le règlement, contrôle écrit sous 24 heures ouvrées.
Réponse écrite sous 24 heures ouvrées si vous êtes bloqué.
Liste indicative, établie d’après les sources officielles. L’administration peut demander d’autres pièces selon votre situation.
À quoi ressemblent les documents
Toutes ne vous concernent pas : votre liste est établie après le règlement.
Extrait kbis
Recto/verso d'une pièce d'identité valide
Certificat de non-gage
L’accompagnement pour obtenir le certificat de non-gage est proposé en option d’une démarche carte grise, comme le changement de propriétaire. Le certificat s’obtient auprès du service officiel, sans frais : vous le demandez vous-même, nous ne l’obtenons pas à votre place.
Les documents des autres démarches
- Changement de propriétaire
- Duplicata de carte grise
- Changement d’adresse carte grise
- Fiche d’identification du véhicule
- Historique du véhicule
- Quitus fiscal
- Changement carte grise suite décès
- Statut matrimonial sur carte grise
- Erreur carte grise
- Usurpation de plaque
- Caractéristiques techniques
- J’achète un véhicule et je le passe en collection
- Raison sociale
- W garage
- Déclaration d’achat
- Carte grise pour véhicule neuf
- Carte grise pour véhicule importé
- Carte grise définitive, véhicule étranger
- Carte grise provisoire WW
- Cotitulaire
- Passer en collection un véhicule déjà à mon nom