Qui peut faire un changement d’adresse de carte grise ?
Le titulaire de la carte grise fait lui-même le changement d’adresse en ligne, sur le site de l’ANTS, depuis son compte.
À savoir : pour un véhicule en leasing ou en location longue durée, la carte grise est au nom de l’organisme propriétaire du véhicule. C’est lui qui fait le changement d’adresse. Le locataire doit donc le prévenir de son déménagement et lui demander quels documents transmettre.
Le délai est d’un mois après le déménagement. Un retard expose à une amende de quatrième classe. Les trois premiers changements d’adresse sont sans frais.
Quels documents fournir pour un changement d’adresse de carte grise ?
La carte grise est aujourd’hui officiellement appelée certificat d’immatriculation. Elle mentionne les caractéristiques du véhicule ainsi que l’identité et l’adresse de son titulaire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale (entreprise, association…). Elle doit être présentée lors d’un contrôle routier, et les informations qui y figurent doivent être exactes.
En ligne, la démarche se fait sans pièce exigée par défaut. Mais le service qui instruit votre demande peut vous réclamer des copies numériques (photo ou scan) s’il doit vérifier votre dossier. Gardez donc à portée de main :
- un justificatif de domicile de moins de six mois à la nouvelle adresse ;
- la carte grise (certificat d’immatriculation), en photocopie recto verso, sans découper le coupon détachable ;
- une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…), pour une personne physique ;
- la pièce d’identité du dirigeant et un extrait Kbis, pour une société ;
- les statuts, le récépissé de déclaration en préfecture et la pièce d’identité du représentant, pour une association.
Quels sont les justificatifs de domicile acceptés pour un changement d’adresse sur la carte grise ?
Le justificatif de domicile doit mentionner le nom et le prénom du titulaire, et la nouvelle adresse. La liste des documents acceptés est limitée. Il peut s’agir, au choix :
- d’une quittance de loyer de moins de six mois ;
- d’une facture de moins de six mois établie par un fournisseur d’électricité, de gaz ou d’eau, ou par un opérateur de téléphonie fixe, mobile ou d’internet ;
- d’une attestation d’assurance habitation ;
- du dernier avis d’imposition ou de non-imposition (taxe foncière, taxe d’habitation ou impôt sur le revenu) ;
- du bail du logement ;
- du titre de propriété de l’appartement ou de la maison ;
- d’une attestation de la Caf mentionnant une aide au logement.
Pour une société, le justificatif de domicile peut être remplacé par l’extrait Kbis, ou par un bail, un titre de propriété ou une facture au nom de la société.
Comment une personne hébergée peut-elle effectuer un changement d’adresse de carte grise ?
Les personnes hébergées chez leurs parents ou chez des proches n’ont pas toujours de justificatif à leur nom. Elles peuvent alors fournir, à la place de leur propre justificatif de domicile :
- la copie d’une pièce d’identité en cours de validité de l’hébergeant ;
- la copie d’un justificatif de domicile de moins de six mois au nom de l’hébergeant (voir la liste ci-dessus) ;
- une attestation sur l’honneur mentionnant l’identité de l’hébergé et de l’hébergeant et la date de début de l’hébergement. Elle doit être datée et signée par les deux personnes. Vous pouvez la remplir et la signer en ligne ; le site service-public.gouv.fr en propose aussi un modèle.
Dans l’adresse, indiquez la mention « résidant chez » suivie du nom de l’hébergeant, et vérifiez que votre nom figure sur la boîte aux lettres : le courrier de l’administration doit pouvoir vous parvenir.
Établir une fausse attestation d’hébergement pour rendre service, ou en utiliser une, est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 441-7 du code pénal). Une personne sans domicile fixe ou sans domicile stable peut obtenir une adresse de domiciliation auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’un organisme agréé par le préfet du département.
Faut-il remplir le cerfa 13750 ?
Pour un changement d’adresse fait en ligne, sur le site de l’ANTS, vous n’avez pas de formulaire papier à imprimer : vous saisissez votre nouvelle adresse directement dans la démarche. Indiquez une adresse complète (bâtiment, escalier, étage, appartement…), pour que le courrier vous parvienne.
Les personnes sans ordinateur ni scanner peuvent se rendre dans un point numérique, présent dans les préfectures et dans la plupart des sous-préfectures, ou dans une maison France Services, pour faire la démarche en ligne avec l’aide d’un médiateur.
Si vous devez remplir le formulaire papier de demande de certificat d’immatriculation (cerfa n° 13750), utilisez la version en vigueur, téléchargée sur service-public.gouv.fr, et remplissez-la sans rature ni trace de correction. En haut du formulaire, cochez la case « changement de domicile ». Complétez ensuite les caractéristiques du véhicule en vous référant à votre carte grise : date de première immatriculation (rubrique B), dénomination commerciale (rubrique D.3), etc. Indiquez enfin l’identité du titulaire de la carte grise. Si le véhicule est en location, c’est la société de location ou de financement qui fait la démarche.
Étiquette autocollante ou nouvelle carte grise ?
Pour une carte grise au format AB-123-CD, les trois premiers changements d’adresse donnent lieu à une étiquette autocollante, envoyée par courrier, à coller sur la carte grise. À partir du quatrième changement, un nouveau certificat est édité et envoyé en lettre suivie.
Si votre véhicule porte encore une immatriculation à l’ancien format (123 AB 01), un nouveau certificat est délivré dès le premier changement d’adresse, avec un nouveau numéro au format AB-123-CD : il faudra alors changer vos plaques. Conservez l’ancien certificat pendant cinq ans.
