Liste des documents pour une demande de changement d'adresse d'une carte grise

Facture ou échéancier de moins de 6 mois acceptés :

• Fournisseur d'électricité
• Fournisseur de gaz
• Fournisseur d'eau
• Fournisseur de téléphone
• Fournisseur d'Internet
• Dernier avis d'imposition
• Quittances de loyer
• Attestation d'assurance de moins d'un mois

Les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées.

• Copie recto/verso
• Barrée, datée et signée par le vendeur
• Conservez l'originale conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017.

• Recto/verso d'une carte d'identité
• Ou passeport en cours de validité
• Ou le permis de conduire français du dirigeant

• Copie du Contrôle technique ou la vignette collée au dos de la carte grise
• Document de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite)
• Motos, cyclomoteur, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés

⚠️ La date de référence est celle de saisie du dossier et non la date de commande.

• Moins de 6 mois
• ou un avis de situation au répertoire Sirene

• Attestation d'assurance française (carte verte)
• En cours de validité
• Bien cocher la case sur le mandat d'immatriculation (Cerfa 13757*03) stipulant : "Je suis informé (e) que pour circuler avec ce véhicule je suis dans l’obligation de l’assurer préalablement (articles L. 324-1 et L. 324-2 du code de la route)."

⚠️ Si vous circuliez avec un véhicule non assuré, en cas d’accident, vos dommages ne seraient pas couverts et, en cas d’éventuelles victimes, vous pourriez être amené (e) à rembourser des sommes considérables. De plus, vous vous exposeriez à des sanctions pénales.

• A signer par le demandeur
• Correspondance du nom avec le certificat de cession du véhicule
• Si il existe un cotitulaire, faites apparaître son nom et sa signature
• Si l'acquéreur est une société, tamponnez le cerfa

• Original
• Dûment complété
• Le numéro VIN correspond à la case 'E' de votre carte grise

• Copie recto/verso
• Barrée, datée et signée par le vendeur
• Conservez l'originale conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017.

• Récépissé d'inscription de l'association en préfecture

• Copie du Contrôle technique ou la vignette collée au dos de la carte grise
• Document de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite)
• Motos, cyclomoteur, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés

⚠️ La date de référence est celle de saisie du dossier et non la date de commande.

• AG ou composition du bureau portant mention de la nomination du signataire

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• Statuts ou procès-verbal de la dernière Assemblée Générale
• Récépissé de déclaration de l'association auprès de la préfecture

• Attestation d'assurance française (carte verte)
• En cours de validité
• Bien cocher la case sur le mandat d'immatriculation (Cerfa 13757*03) stipulant : "Je suis informé (e) que pour circuler avec ce véhicule je suis dans l’obligation de l’assurer préalablement (articles L. 324-1 et L. 324-2 du code de la route)."

⚠️ Si vous circuliez avec un véhicule non assuré, en cas d’accident, vos dommages ne seraient pas couverts et, en cas d’éventuelles victimes, vous pourriez être amené (e) à rembourser des sommes considérables. De plus, vous vous exposeriez à des sanctions pénales.

• A signer par le demandeur
• Correspondance du nom avec le certificat de cession du véhicule
• Si il existe un cotitulaire, faites apparaître son nom et sa signature
• Si l'acquéreur est une société, tamponnez le cerfa

• Original
• Dûment complété
• Le numéro VIN correspond à la case 'E' de votre carte grise