Mandat d'immatriculation c'est quoi ? Est-ce obligatoire ?

Qui remplit le mandat d'immatriculation ?

Le mandat d'immatriculation cerfa 13757 rempli par le propriétaire du véhicule

‍Seul le propriétaire d'un véhicule peut effectuer les démarches en lien avec la carte grise ou donner procuration à un tiers pour le faire, en utilisant le formulaire cerfa 13757. Il existe deux exceptions à cette règle :

• Dans le cas d'un cyclomoteur appartenant à un mineur. En effet, son représentant légal est alors habilité pour accomplir les demandes d'obtention ou de modification du certificat d'immatriculation.
• Dans le cadre d'une succession. L'héritier peut se charger de vendre le véhicule et de déclarer sa cession, sans mettre la carte grise à son nom, si la transaction se fait sous 3 mois ou si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, depuis le décès.

Le mandat d'immatriculation annexe 10 rempli par la société de leasing

Lorsque le véhicule fait l'objet d'un contrat de location longue durée avec ou sans option d'achat (LLD ou LOA), ledit véhicule reste la propriété de la société de financement mais le locataire est désigné comme titulaire de la carte grise.
Lorsqu'une modification du certificat d'immatriculation est nécessaire, comme lors d'un déménagement du locataire, l'entreprise de leasing peut effectuer elle-même la démarche en ligne ou donner un mandat au locataire, pour qu'il se charge des formalités. Le modèle de mandat est disponible à l'annexe 10 de l'arrêté du 9 février 2009, relatif aux formalités d'immatriculation des véhicules.
Le locataire ayant obtenu le mandat a alors la possibilité de remplir lui-même un mandat à destination d'un professionnel agréé.

À noter : Avec l'accord de la société de financement, le locataire peut transférer son contrat de leasing à un tiers. Une modification du titulaire de la carte grise doit alors être effectuée soit par la société, soit par le nouveau locataire muni d'une procuration d'immatriculation.

Donner procuration à un proche pour une démarche carte grise

Un proche, membre de la famille ou non, peut effectuer la démarche carte grise pour le compte du propriétaire du véhicule. Celui-ci va alors lui donner une procuration. Depuis novembre 2017, date la dématérialisation totale des formalités d'immatriculation, le proche n'a pas besoin de recevoir une lettre donnant procuration. Il va indiquer sur le site du gouvernement, France Titres- Agence nationale des titres sécurisés (application simplimmat), qu'il effectue la démarche pour le compte d'un tiers. Il doit alors renseigner le code de cession figurant sur le courrier d'envoi de la carte grise.
En revanche, le professionnel ayant reçu mandat n'a pas besoin d'un tel code.

Où trouver un mandat d'immatriculation ?

Le mandat d'immatriculation est à compléter obligatoirement à l'aide d'un formulaire administratif type référencé cerfa 13757.

Le mandat d'immatriculation à compléter en ligne

Dans un souci de simplification, nous vous donnons accès à un mandat d'immatriculation cerfa 13757 prérempli sur notre site.

Le mandat d'immatriculation cerfa 13757 en PDF

Le mandat d'immatriculation à remettre au professionnel du secteur automobile peut être imprimé puis rempli manuellement. Il est notamment disponible au format PDF sur le site du service public. Mais attention, pour être recevable ce mandat ne doit comporter ni mention rayée, ni mention illisible.

Comment remplir le mandat d'immatriculation pour effectuer les formalités d'immatriculation ?

La procuration d'immatriculation doit être remplie par le propriétaire du véhicule, à l'aide d'un formulaire normalisé et certifié par l'État, le cerfa 13757, à l'aide des informations suivantes :

• ‍l'identité du propriétaire du véhicule et son adresse (le mandant),
• ‍l'identité du mandataire,
• quelques informations sur le véhicule et notamment son numéro VIN, c'est-à-dire son identifiant unique à 17 caractères mentionné à la rubrique E de la carte grise et sur le bloc moteur,
• ‍la date et la signature du propriétaire du véhicule ou de son représentant légal dans le cas d'un véhicule de société.

Une case permet au mandant de s'opposer à l'utilisation commerciale de ses données personnelles. En effet, car aussi surprenant que cela puisse paraitre, l'État revend à des sociétés privées les données des usagers, sauf refus de ces derniers.
Par ailleurs, le mandat doit cocher une case indiquant, que s'agissant d'un véhicule immatriculé, il est informé que l'assurance est obligatoire (article L. 324-1 et L. 324-2 du code de la route).

Documents à remettre avec le mandat, pour une demande d'immatriculation

‍Avec le mandat, le propriétaire du véhicule doit remettre une copie de sa pièce d'identité, une demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750) ainsi que les justificatifs propres à chaque demande. Le professionnel mandaté peut fournir la liste des pièces nécessaires.

À titre d'exemple pour faire immatriculer une voiture d'occasion à son nom , le mandataire a également besoin :

• du certificat de cession (formulaire cerfa 15776),
• du PV de contrôle technique, si l'automobile a plus de 4 ans,
• d'un justificatif de domicile ayant moins de 6 mois,
• de la carte grise remise par l'ancien propriétaire signée par ses soins et mentionnant la date et l'heure de la transaction.

Afin de vous accompagner au mieux dans votre démarche, nous vous communiquons une liste personnalisée des justificatifs à nous communiquer.