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Depuis novembre 2017 et dans le cadre du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures ne reçoivent plus les personnes souhaitant obtenir un certificat d'immatriculation (une carte grise) à leur nom. Les propriétaires de véhicule doivent désormais effectuer la démarche en ligne. Mais s'ils ne souhaitent ou ne peuvent pas utiliser internet, ils ont la possibilité de remplir un mandat.
A quoi sert le mandat d'immatriculation ?
Le mandat pour une immatriculation est aussi nommé procuration. Il sert à donner un pouvoir à un professionnel disposant d'un agrément délivré par le ministère de l'intérieur.
Le titulaire du mandat peut alors effectuer les démarches suivantes :
- immatriculer un véhicule neuf, mais souvent le concessionnaire possédant lui-même un agrément se charge de cette formalité,
- changer le titulaire de la carte grise, principalement en cas d'achat d'un véhicule d'occasion,
- modifier l'adresse de sa carte grise, une modification à effectuer dans le mois suivant son déménagement,
- demander un duplicata de sa carte grise perdue, volée ou détruite,
- déclarer la cession d'un véhicule ou sa mise à la casse, une formalité à accomplir par l'ancien propriétaire dans un délai de 15 jours.
Comment remplir le mandat d'immatriculation ?
La procuration d'immatriculation doit être remplie par le propriétaire du véhicule, à l'aide d'un formulaire normalisé et certifié par l'Etat le cerfa 13757. Ce cerfa se remplit directement sur internet avant impression ou en version papier.
Les informations à mentionner sur la procuration sont les suivantes :
- l'identité du propriétaire du véhicule et son adresse (le mandant),
- l'identité du mandataire,
- quelques informations sur le véhicule et notamment son numéro VIN, c'est-à-dire son identifiant unique à 17 caractères mentionné à la rubrique E de la carte grise et sur le bloc moteur,
- la date et la signature du propriétaire du véhicule ou de son représentant légal dans le cas d'un véhicule de société.
Une case permet au mandant de s'opposer à l'utilisation commerciale de ses données personnelles. En effet, car aussi surprenant que cela puisse paraitre, l'Etat revend à des sociétés privées les données des usagers, sauf refus de ces derniers.
Attention : pour éviter toute fraude, les mandats comportant des ratures ou des surcharges sont refusés.
Le mandat d'immatriculation rempli par la société de leasing
Seul le propriétaire d'un véhicule peut effectuer les démarches en lien avec la carte grise ou donner procuration à un tiers pour le faire, sauf dans le cas d'un cyclomoteur appartenant à un mineur. En effet, son représentant légal est alors habilité pour accomplir les demandes d'obtention ou de modification du certificat d'immatriculation.
Or lorsque le véhicule fait l'objet d'un contrat de location longue durée avec ou sans option d'achat (LLD ou LOA), ledit véhicule reste la propriété de la société de financement mais le locataire est désigné comme titulaire de la carte grise. Lorsqu'une modification du certificat d'immatriculation est nécessaire, comme lors d'un déménagement du locataire, l'entreprise de leasing peut effectuer elle-même la démarche en ligne ou donner un mandat au locataire, pour qu'il se charge des formalités. Ce locataire a alors la possibilité de remplir lui-même un mandat à destination d'un professionnel agréé.
A noter : avec l'accord de la société de financement, le locataire peut transférer son contrat de leasing à un tiers. Une modification du titulaire de la carte grise doit alors être effectuée soit par la société, soit par le nouveau locataire muni d'une procuration d'immatriculation.
Les documents à remettre avec le mandat, pour une immatriculation
Avec le mandat, le propriétaire du véhicule doit remettre une copie de sa pièce d'identité, une demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750) ainsi que les justificatifs propres à chaque demande. Le professionnel mandaté peut fournir la liste des pièces nécessaires.
A titre d'exemple pour faire immatriculer une voiture d'occasion à son nom achetée auprès d'un particulier, le mandataire a également besoin :
- du certificat de cession (formulaire cerfa 15776),
- du PV de contrôle technique, si l'automobile a plus de 4 ans,
- d'un justificatif de domicile ayant moins de 6 mois,
- de la carte grise remise par l'ancien propriétaire signée par ses soins et mentionnant la date et l'heure de la transaction.
Vos questions fréquentes
J'ai fait appel à un professionnel pour obtenir la carte grise de mon véhicule, où va-t-elle être envoyée ?
La carte grise est toujours envoyée en lettre recommandée au domicile du propriétaire.
Que se passe-t-il après la remise du mandat à un professionnel ?
Le professionnel va vérifier les pièces et procéder à leur enregistrement directement dans le fichier des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). La carte grise est alors envoyée en principe en moins de 10 jours. Dans cette attente, le conducteur peut rouler avec un CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) remis par le professionnel en version papier et/ou en version numérique.
Ma banque a fait inscrire un gage sur ma voiture, doit-elle remplir un mandat pour que je puisse changer l'adresse de ma carte grise ?
Le gage permet à la banque de saisir votre voiture, si vous n'honorez pas les mensualités d'un prêt ainsi garanti. En revanche, vous restez le seul propriétaire de votre véhicule et n'avez donc pas besoin de mandat pour mettre à jour votre carte grise.
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