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Lors de la vente ou de la donation d'un véhicule, il est obligatoire de réaliser une déclaration de cession dans les quinze jours suivant la transaction afin d'enregistrer le transfert de propriété. Ainsi, l'ancien propriétaire du véhicule est délesté de toute responsabilité en cas de procès verbaux dus à d'éventuelles infractions commises ultérieurement par l'acheteur. Pour effectuer la démarche de déclaration de cession, il faudra renseigner le document Cerfa (n°15776*01) contenant toutes les informations concernant l’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule, puis valider la demande de cession sur le site de l'ANTS , ce qui permettra d'obtenir le code de cession.
1. Qu'est-ce que le code de cession ?
2. Le code de cession est-il obligatoire pour changer la carte grise ?
3. Comment obtenir un code de cession ?
Qu'est-ce que le code de cession ?
Le code de cession est un code à cinq chiffres généré automatiquement lorsque l’ancien propriétaire d'un véhicule d'occasion enregistre sa déclaration de cession.
Ce code de cession doit être transmis par le vendeur au nouveau propriétaire dès que la déclaration de cession est validée sur le site de l'ANTS, afin qu'il puisse effectuer une demande dede carte grise à son nom.
Le code de cession est-il obligatoire pour changer la carte grise ?
Selon le site où la procédure de cession est validée, si ce n'est pas l'ANTS, le code de cession n'est pas forcément généré. Cependant, cela n'empêche pas l'acheteur du véhicule de réaliser sa demande de carte grise, à condition de le faire auprès d'un site Internet agréé tel que Carte grise en ligne qui n'exige aucun code de cession pour finaliser la demande.
Le code de cession n'est donc pas obligatoire dans le cadre d'une vente et son absence n'empêche pas celle-ci. Il sert simplement de substitut au justificatif de déclaration de cession et permet à l’ANTS de le relier à la déclaration de cession du vendeur sans que l'acheteur ait besoin de fournir une copie du certificat de cession(Cerfa 15776*02).
Comment obtenir un code de cession sur ANTS ?
Depuis l'application, en 2017, de la réforme Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), les démarches d’immatriculation d’un véhicule ainsi que la procédure de cession sont à effectuer uniquement en ligne.
Pour effectuer une déclaration de cession dans le cadre d'une vente ou d'un don de véhicule et obtenir ainsi le code à remettre à l'acheteur, il suffit au vendeur de se rendre sur le site de l'ANTS
Ensuite, le vendeur du véhicule se connecte sur son compte ANTS ou bien en crée un, le cas échéant, avant de suivre les différentes étapes pour enregistrer sa déclaration de cession :
- Choix de la rubrique "Mon espace véhicule"
- Section "Je vends ou je donne mon véhicule"
- "Ajouter une demande"
- Indiquer le numéro d’immatriculation dans le champ adéquat
- Entrer son code confidentiel
- Démarrer la procédure, renseigner les champs, puis "Poursuivre"
A la fin de la procédure, une fois les démarches validées, le code de cession s’affiche sur la page.
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