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Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, quels sont les documents que l'on doit fournir pour effectuer le changement de propriétaire de sa carte grise ? Vous trouverez dans cet article les documents demandés pour les cas particuliers.
Quels documents pour une personne hébergée ?
Pour une personne hébergée, il faut joindre au dossier :
1 – Attestation ORIGINALE de l’hébergeur ORIGINAL REQUIS
Une attestation sur l’honneur ORIGINALE de l’hébergeur qui certifie que vous logez chez lui, datée et signée.
2 – Copie recto/verso d’une pièce d’identité valide de l’hébergeur
Copie recto/verso d’une carte d’identité (ou passeport) en cours de validité, d’un permis de conduire ou d’un titre de séjour avec une adresse à jour.
3 – Justificatif de domicile de moins de 6 mois de l’hébergeur
Copie d’une facture de moins de 6 mois d’électricité, gaz ou copie du dernier avis d’imposition.
ATTENTION: Les factures d’eau, de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées
4 – Justificatif de domicile (document officiel) de l’hébergé
Copie de l’attestation de carte de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, carte de demandeur d’emploi ou avis d’imposition sur les revenus ou dernier bulletin de paie, montrant la réalité de la domiciliation chez l’hébergeant.
Quels documents pour un véhicule en location ?
Pour établir une carte grise d’un véhicule en location, il est obligatoire de fournir en complément de votre dossier de demande d’immatriculation :
1 – Mandat original de la société de leasing ORIGINAL REQUIS
Original du mandat d’immatriculation établi par la société de leasing (LOA ou LLD).
Cas d'un véhicule de collection
Pour un véhicule en collection, il est obligatoire de fournir en complément de votre dossier de demande d’immatriculation :
1 – Attestation originale de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque ou du constructeur
Lors d’une demande d’immatriculation avec ajout de la mention « collection », il est nécessaire de fournir:
– une attestion originale par la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Epoque)
– ou une attestation originale du constructeur ou de son représentant en France
afin de garantir entre autres sur un plan historique le maintien du véhicule dans son état d’origine.
2 – Attestation sur l’honneur d’inscription de la mention collection sur la carte grise
Document manuscrit avec signature sur lequel est indiqué votre souhait d’inscrire la mention collection sur votre carte grise
(ex: M. Prénom NOM atteste sur l’honneur vouloir ajouter la mention collection sur ma carte grise)
Les véhicules importés de l'étranger
Lorsqu’un véhicule est importé sur le territoire français, il faut joindre à votre dossier de demande d’immatriculation :
1 – Quitus Fiscal: Certificat d’acquisition d’un véhicule délivré par le service des impôts ORIGINAL REQUIS
Quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France sur le véhicule ou une attestation de dispense de quitus fiscal.
2 – Original du certificat de conformité Européen (COC) ORIGINAL REQUIS
Certificat de conformité Européen (coc) original (l’original restitué par les autorités du pays dans lequel était immatriculé le véhicule).
Pour rappel un tel véhicule peut nécessiter un certificat provisoire d’immatriculation en série (CPI-WW) lors de son acquisition.
Cas particulier en cas d'héritage d'un véhicule
Démarche pour obtenir une carte grise d’un véhicule en héritage :
1 – Acte notarié indiquant le(s) héritier(s) du véhicule
Acte notarié indiquant le(s) héritier(s) du véhicule.
2 – Copie recto/verso d’une pièce d’identité valide de chaque héritier
Une copie recto/verso d’une carte d’identité nationale en cours de validité, d’un passeport en cours de validité ou d’un permis de conduire de chaque héritier.
3 – Lettre de désistement ORIGINALE des héritiers ORIGINAL REQUIS
Lettre manuscrite ORIGINALE de chaque héritier renonçant à l’héritage le cas échéant.
4 – Déclaration de non circulation du véhicule depuis le décès ORIGINAL REQUIS
Lettre manuscrite ORIGINALE de l’héritier indiquant que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du titulaire du véhicule.
5 – Déclaration de cession (ORIGINALE) du véhicule signé par tous les héritiers ORIGINAL REQUIS
Déclaration de cession ORIGINALE du véhicule remplie et signée par tous les héritiers.
Est-il possible d'immatriculer un véhicule au nom d'un mineur ?
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG), de nouvelles obligations de justification du permis de conduire avant immatriculation sont introduites dans l’arrêté relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules du 14 août 2017.
Ainsi, une personne physique souhaitant immatriculer un véhicule à son nom doit pouvoir justifier qu’il est titulaire d’un permis de conduire, ce qui n’est pas le cas d’une personne mineure.
La seule exception concerne le titulaire d’un permis de conduire dont la catégorie est ‘AM’ (anciennement BSR). Cela permet de justifier le droit pour les personnes nées après 1988 de conduire un cyclomoteur ou ou un quadricycle léger d’une cylindrée de 50 cm³ maximum.
Toutefois, une personne mineure, peut être déclarée comme co-titulaire, surtout si elle est propriétaire du véhicule.
Un mineur émancipé peut toutefois procéder lui-même aux formalités d’immatriculation mais doit apporter la preuve de son émancipation.
Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations sur le sujet: Démarche pour une carte grise pour un mineur.
1 – Autorisation parentale pour immatriculer le véhicule au nom d’un mineur. ORIGINAL REQUIS
Si le demandeur est mineur : Autorisation parentale manuscrite ou du représentant légal + copie de la pièce d’identité du représentant légal (+ copie du livret de famille, si le (ou la) mineur(e) ne possède pas de pièce d’identité)
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