Volet 846 A : Ce qu'il faut savoir

Comment obtenir le certificat 846A ?

Documents à présenter pour obtenir le formulaire 846A

Pour obtenir le certificat de dédouanement 846A, les documents suivants sont nécessaires :

• le certificat d'immatriculation (carte grise) ou un document officiel équivalent,
• la facture d'achat ou la déclaration de transit communautaire externe,
• le justificatif d'origine préférentielle, si le véhicule provient d'un pays ayant signé un accord douanier avec la Communauté européenne.

Le véhicule doit être doté de plaques minéralogiques homologuées. 

Dédouanement d'un véhicule : le prix à payer

Les services des douanes ne font pas payer le certificat de dédouanement 846A. Cependant, à l'occasion du passage en douane, l'importateur doit s'acquitter de la TVA française au taux normal de 20% sur la valeur du véhicule et des droits de douane. Sauf accord douanier avec le pays d'origine, le montant de ces droits de douane est fixé à 10% pour les voitures et les camping-cars, 8% pour les deux-roues ne dépassant pas 250 cm3 et 6% pour les grosses cylindrées. Pour les utilitaires et pour les véhicules à usage mixte, tels les pick-ups, le taux peut atteindre 22%. En revanche, pour les véhicules de collection, il n'y a pas de droits de douane et le taux de TVA est réduit à 5,5%.  Enfin, si l'importation se fait depuis un département d'Outre-mer (DOM), seule la TVA est à régler.

Si le montant à régler dépasse 1.524,49 €, le paiement se fait obligatoirement par chèque certifié ou chèque de banque.

Dédouanement d'un véhicule : règles spécifiques pour l'expatrié

L'expatrié venant s'installer en France métropolitaine avec son véhicule ne paye ni TVA, ni droits de douane pour l'obtention du certificat 846A, si les conditions suivantes sont réunies :

• Le véhicule n'est pas un utilitaire.
• Le véhicule a été utilisé pendant plus de 6 mois avant son importation (règle non-applicable pour un véhicule en provenance de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).
• Le véhicule est inscrit sur l'inventaire des biens.
• Les droits et impôts à régler dans le pays de provenance ont bien été acquittés.

Quitus fiscal ou certificat de dédouanement 846A ?

En cas d'importation d'un véhicule neuf ou d'occasion depuis un État membre de l'Union européenne, le propriétaire doit obtenir un quitus fiscal et non un certificat de dédouanement, afin de prouver qu'il est en règle vis-à-vis de la TVA. Ce quitus fiscal se demande par mail au centre des impôts du département de résidence, sauf pour les habitants des départements 57, 59, 62 et 67. En effet, ces habitants demandent le quitus fiscal en même temps qu'ils demandent le certificat d'immatriculation sur le site de l'ANTS. Dans tous les cas, les documents suivants sont nécessaires :

•  la facture d'achat ou le certificat de cession,
• le certificat d'immatriculation pour un véhicule d'occasion,
• une pièce d'identité,
• un justificatif de domicile.

En cas d'achat d'un véhicule neuf dans l'Union européenne, la TVA au taux de 20% est réglée en France. En cas d'achat d'un véhicule d'occasion, le vendeur professionnel s'acquitte de la TVA dans le pays de provenance. Il n'y a, en revanche, pas de TVA pour les transactions de particulier à particulier.

Dédouanement et carte grise du véhicule

Après obtention du certificat de dédouanement, il reste à demander une carte grise dans le délai d'un mois pour pouvoir circuler légalement en France. Pour obtenir cette carte grise, vous devez vous connecter sur le site internet de l'Agence nationale des titres Sécurisés (ANTS) ou faire appel à un professionnel, comme notre plateforme. Les documents à fournir pour faire immatriculer un véhicule ne provenant pas de l'UE sont les suivants :

• le certificat de dédouanement,
• un certificat de conformité ou une réception à titre isolé (RTI) à demander à la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement),
• une demande d'immatriculation à l'aide du formulaire Cerfa 13750,
• un justificatif de domicile,
• une pièce d'identité, 
• l'attestation d'assurance, l'importateur pouvant souscrire une assurance frontière (article R211-24 du Code des assurances), 
• le permis de conduire,
• une facture établie par le vendeur ou le certificat de cession,
• le certificat d'immatriculation pour un véhicule d'occasion,
• le procès-verbal de contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans y étant soumis.

De nombreuses demandes d'immatriculation de véhicule importé sont refusées par l'Administration du fait d'un dossier incomplet. En mandatant notre plateforme, vous bénéficiez de l'accompagnement d'un spécialiste des formalités pour véhicule de provenance extra-communautaire. Il se charge de contrôler vos justificatifs pour limiter les risques de rejet.

Notez que la délivrance du volet 846A prouve que vous êtes en règle vis-à-vis de l'administration douanière, en cas d'importation d'un véhicule extra-communautaire. Cette obtention ne vous garantit cependant pas de pouvoir faire immatriculer le véhicule en France. Pour cela, vous devez fournir un certain nombre de documents et attester que le véhicule est conforme aux normes de sécurité et environnementales en vigueur dans l'Union européenne, le plus souvent par le biais d'une réception à titre isolé.