Volet 846 A : Ce qu'il faut savoir

Obtenir certificat 846A

Documents à présenter pour obtenir le formulaire 846A

Pour obtenir le certificat de dédouanement 846A, les documents suivants sont nécessaires :

• le certificat d’immatriculation (carte grise) ou un document officiel équivalent,
• la facture d’achat (entre particuliers, un certificat de vente signé par le titulaire) et, le cas échéant, la déclaration de transit (T1),
• le justificatif d’origine préférentielle, si le véhicule provient d’un pays ayant signé un accord douanier avec l’Union européenne.

Le véhicule doit porter des plaques d’immatriculation étrangères valides : des plaques françaises ou un transit temporaire expiré ne sont pas acceptés. 

Dédouanement d’un véhicule : le prix à payer

Les services des douanes ne font pas payer le certificat de dédouanement 846A. Cependant, à l’occasion du passage en douane, l’importateur doit s’acquitter de la TVA française au taux normal de 20% sur la valeur du véhicule et des droits de douane.
Sauf accord douanier avec le pays d’origine, le montant de ces droits de douane est fixé à 10% pour les voitures et les camping-cars, 8% pour les deux-roues ne dépassant pas 250 cm3 et 6% pour les deux-roues de plus de 250 cm3. Pour les utilitaires et pour les véhicules à usage mixte, tels les pick-ups, le taux peut atteindre 22%. En revanche, pour les véhicules de collection, il n’y a pas de droits de douane et le taux de TVA est réduit à 5,5%. 
Enfin, si l’importation se fait depuis un département d’Outre-mer (DOM), seule la TVA est à régler.

Dédouanement d’un véhicule : règles spécifiques pour l’expatrié

L’expatrié venant s’installer en France métropolitaine avec son véhicule ne paye ni TVA, ni droits de douane pour l’obtention du certificat 846A, s’il résidait depuis plus d’un an hors de l’UE (ou dans un DOM, une collectivité d’Outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie) et si les conditions suivantes sont réunies :

• Le véhicule n’est pas un utilitaire.
• Le véhicule a été utilisé pendant plus de 6 mois avant son importation (règle non applicable pour un véhicule en provenance de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).
• Le véhicule est inscrit sur l’inventaire des biens.
• Les droits et impôts à régler dans le pays de provenance ont bien été acquittés.

Quitus fiscal ou certificat de dédouanement 846A

En cas d’importation d’un véhicule neuf ou d’occasion depuis un État membre de l’Union européenne, le propriétaire doit obtenir un quitus fiscal et non un certificat de dédouanement, afin de prouver qu’il est en règle vis-à-vis de la TVA.
Ce quitus fiscal se demande par courriel au service des impôts du département de résidence, sauf pour les habitants des départements 06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75. En effet, ces habitants demandent le quitus fiscal en même temps qu’ils demandent le certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS. Dans tous les cas, les documents suivants sont nécessaires :

•  la facture d’achat ou le certificat de cession,
• le certificat d’immatriculation pour un véhicule d’occasion,
• une pièce d’identité,
• un justificatif de domicile.

En cas d’achat d’un véhicule neuf dans l’Union européenne, la TVA au taux de 20% est réglée en France. En cas d’achat d’un véhicule d’occasion, le vendeur professionnel s’acquitte de la TVA dans le pays de provenance. Il n’y a, en revanche, pas de TVA pour les transactions de particulier à particulier.

Dédouanement et carte grise véhicule

Après obtention du certificat de dédouanement, il reste à demander une carte grise dans le délai d’un mois pour pouvoir circuler légalement en France.
Pour obtenir cette carte grise, vous devez vous connecter sur le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou faire appel à un professionnel habilité. Notre plateforme peut aussi contrôler vos pièces avant que vous déposiez la demande.
Les documents à fournir pour faire immatriculer un véhicule ne provenant pas de l’UE sont les suivants :

• le certificat de dédouanement,
• un certificat de conformité ou une réception à titre isolé (RTI) à demander à la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement),
• une demande d’immatriculation à l’aide du formulaire Cerfa 13750,
• un justificatif de domicile,
• une pièce d’identité, 
• l’attestation d’assurance (sur le site de l’ANTS, une attestation sur l’honneur suffit), l’importateur pouvant souscrire une assurance frontière (article R211-24 du Code des assurances), 
• le permis de conduire (sur le site de l’ANTS, attestation sur l’honneur, sans copie à joindre),
• une facture établie par le vendeur ou le certificat de cession,
• le certificat d’immatriculation pour un véhicule d’occasion,
• le procès-verbal de contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans y étant soumis.

De nombreuses demandes d’immatriculation de véhicule importé sont refusées par l’Administration du fait d’un dossier incomplet. Votre conseillère Portail-cartegrise.fr contrôle vos justificatifs avant votre dépôt pour limiter les risques de rejet.

Notez que la délivrance du volet 846A prouve que vous êtes en règle vis-à-vis de l’administration douanière, en cas d’importation d’un véhicule extra-communautaire. Cette obtention ne vous garantit cependant pas de pouvoir faire immatriculer le véhicule en France.
Pour cela, vous devez fournir un certain nombre de documents et attester que le véhicule est conforme aux normes de sécurité et environnementales en vigueur dans l’Union européenne, le plus souvent par le biais d’une réception à titre isolé.

Certificat 846A : définition

Importation d’un véhicule et document 846A

Le volet 846A correspond au numéro du formulaire du certificat de dédouanement. Ce document est indispensable pour faire immatriculer un véhicule en France :

• Importé depuis un pays non membre de l’Union européenne (Suisse, Japon, États-Unis, etc.). 
• Importé depuis un département ou une collectivité d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises).  En effet, les DOM et les COM ne font pas partie du territoire de l’UE pour la TVA.
• Pour les véhicules auparavant immatriculés en franchise de taxes, comme les véhicules immatriculés en série spéciale ou en zone franche Pays de Gex ou zone franche Haute-Savoie ou encore avec une mention d’usage de transit, c’est-à-dire un véhicule ayant transité par un autre pays de l’UE mais sans avoir payé les droits de douane.

Qui délivre le volet 846A ?

Le certificat 846A est délivré par le service des douanes, au moment de l’entrée du véhicule sur le territoire français. Une fois les formalités et le paiement effectués, ce service remet le certificat de dédouanement accompagné d’un exemplaire de la déclaration en douane et d’une quittance.