Comment immatriculer pour la première fois un véhicule de collection ?

La réglementation de la carte grise de collection

Combien d'années pour une voiture de collection ?

La carte grise de collection n'est délivrée qu'aux véhicules mis en circulation, il y a plus de 30 ans. Le véhicule peut être une voiture, une moto, un utilitaire, un camion, un tracteur, une mobylette, une ambulance etc.

Les autres conditions pour une première immatriculation en voiture de collection

Pour être immatriculé en tant que véhicule de collection, le véhicule ne doit plus être produit en série et ses caractéristiques techniques doivent rester inchangées. Voici quelques exemples de modifications interdites sur un véhicule de collection :

• Abaisser ou rehausser sa voiture ancienne.
• Modifier sa cylindrée.
• Passer à l'injection.
• Modifier le nombre de places de l'automobile.

Quels sont les avantages et inconvénients d'une carte grise de collection ?

Même si toutes les conditions listées ci-dessus sont réunies, la mention d'usage "carte grise de collection" à la rubrique Z n'est pas obligatoire. Avant d'effectuer votre démarche, il est donc intéressant de comparer les avantages et les inconvénients de cette mention.

Les avantages de la carte grise de collection

Les avantages d'une immatriculation en véhicule de collection sont les suivants :

• La périodicité du contrôle technique est de 5 ans au lieu de 2 ans. Les voitures immatriculées avant 1960 en sont même dispensées.
• Depuis 2009, les véhicules de collection ne sont plus soumis à des restrictions géographiques de circulation. Au contraire, ils sont souvent autorisés dans les ZFE, Zones à faibles émissions.
• En cas de sinistre, la voiture de collection ne peut pas être déclarée irréparable par l'expert automobile.

Les inconvénients de la carte grise de collection

Comme mentionné plus haut, la modification des caractéristiques du véhicule de collection est interdite. De plus, il n'est pas possible d'en faire un usage professionnel. Une dérogation existe, cependant, pour les VTC (Voitures de transport avec chauffeur).

Première immatriculation en France d'un véhicule étranger de collection

L'immatriculation du véhicule de collection doit être demandée dans un délai d'un mois suivant l'importation.

Immatriculation de la voiture étrangère de collection, prix du quitus fiscal ou du certificat de dédouanement

La demande de quitus fiscal pour un véhicule de collection importé

Le quitus fiscal est indispensable, pour faire immatriculer en France un véhicule de collection importé depuis un pays membre de l'Union européenne. Ce quitus est à demander dans les 15 jours suivant l'importation par la personne ayant réglé le coût d'achat (vous-même ou votre mandataire). La demande doit être transmise au service des impôts des entreprises (même pour un particulier), sauf pour les habitants du Bas-Rhin, de la Moselle, du Nord et du Pas-de-Calais. Ces derniers doivent, en effet, s'adresser au service national des quitus fiscaux. La demande de quitus fiscal est gratuite, à l'exception des éventuels frais de l'intermédiaire facilitant la démarche.

En cas d'achat d'un véhicule de collection au sein de l'Union européenne à un particulier, aucune TVA n'est due. Si l'achat du véhicule d'occasion se fait auprès d'un professionnel, celui-ci se charge du paiement de la TVA dans son pays.

La demande de certificat de dédouanement pour un véhicule de collection importé

Les véhicules de collection importés depuis un pays non-membre de l'UE bénéficient d'une exonération des droits de douane et d'une TVA réduite à 5,5%. Un certificat de dédouanement est néanmoins nécessaire, pour obtenir la carte grise en France de la voiture ancienne.

Les autres documents pour la carte grise de collection du véhicule importé

Les autres documents pour faire immatriculer en France un véhicule de collection importé sont les suivants :

• Le formulaire cerfa 13750.
• Un justificatif de domicile et de propriété.
• Le certificat d'immatriculation de l'ancien propriétaire.
• Le certificat de cession ou la facture d'achat.
• Un procès-verbal de contrôle technique, si le véhicule est concerné par cette obligation.
• L'attestation de datation de la fédération française des véhicules d'époque ou du constructeur ou de son représentant légal.
• Le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.
• L'attestation d'assurance.

La plaque d'immatriculation de la voiture étrangère de collection

Dans un premier temps, un numéro provisoire WW est attribué au véhicule d'époque importé. Le numéro définitif va être connu, lors de la réception de la carte grise de collection au domicile du propriétaire. Dans les deux cas et dès qu'il aura connaissance du numéro, le propriétaire va devoir apposer des plaques d'immatriculation sur son véhicule. Il peut opter pour des plaques standards ou pour des plaques "véhicules de collection", c'est-à-dire des plaques sur un fond noir et sans identifiant régional.

Comment passer une carte grise normale en collection ?

Véhicule ancien : la preuve

Pour un véhicule d'époque avec une carte grise classique ou importée, vous aurez besoin d'une attestation de datation.

Dossier FFVE et véhicule de collection

L'attestation de datation peut être délivrée par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE). La demande peut se faire par courrier ou en ligne, à l'aide d'un formulaire disponible sur le site, ce formulaire devant être accompagné de 5 photos du véhicule, de la photo du numéro de série frappé à froid ou de la photo de la plaque constructeur, ainsi que des photos du moteur et du numéro de moteur, Le prix de l'attestation de datation de la FFVE est fixé à 60€ (tarif applicable en mars 2023), un prix ramené à 30€ pour les cyclomoteurs (genre CL ou CYCL sur le certificat d'immatriculation).

Sur son site, la fédération française des véhicules d'époque annonce un délai de traitement pouvant être supérieur à 2 mois.

Comment obtenir une attestation constructeur pour la carte grise de collection ?

L'attestation de datation peut également être fournie par le constructeur ou son représentant légal en France. Celui-ci fixe librement le prix de ce justificatif. Dans ce cas, il doit être lisible et ne comporter aucune mention rayée. 

Le cerfa 13750 première immatriculation d'un véhicule de collection

Le cerfa 13750 est un formulaire administratif permettant d'officialiser sa demande de certificat d'immatriculation (ou sa mise à jour). Il se remplit en ligne ou manuellement.

Les autres papiers pour un passage en carte grise de collection d'un véhicule immatriculé en France

Outre l'attestation de datation et le cerfa n°13750, les documents suivants sont à fournir pour un passage en carte grise de collection :

• Le certificat d'immatriculation actuel.
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
• Une copie du permis de conduire du titulaire principal de la carte, correspondant à la catégorie du véhicule d'époque (permis B pour une voiture de collection, par exemple),
• Une pièce d'identité,
• Une attestation d'assurance en cours de validité,
• Le procès-verbal de contrôle technique, si le véhicule est concerné par cette obligation.

Un cas particulier : la première immatriculation d'un 50cc de collection sans carte grise

Pourquoi un scooter 50cc n'a jamais été immatriculé ?

Les scooters de moins de 50cc entrent dans la catégorie des cyclomoteurs. Ces engins n'avaient pas besoin d'être immatriculés jusqu'en juillet 2004. L'obligation d'immatriculation a d'abord concerné les scooters 50cc mis en circulation à compter du 1er juillet 2004. À compter du 1er janvier 2011, l'obligation d'immatriculation a été étendue aux cyclomoteurs mis en circulation avant juillet 2004, s'ils sont utilisés sur la voie publique. Des collectionneurs vont donc régulièrement l'acquisition de cyclomoteurs de collection sans carte grise, qui n'ont plus roulé depuis des années ou uniquement sur des terrains privés.

Si vous roulez avec votre scooter de 50cc non immatriculé sur les voies publiques, vous risquez une contravention de 135€ et une immobilisation du deux-roues.

Comment immatriculer un scooter 50cc de collection jamais immatriculé ?

Les pièces à fournir pour obtenir une carte grise de collection pour un scooter 50cc jamais immatriculé sont les suivantes :

• La demande d'immatriculation à l'aide du cerfa n°13750.
• Un justificatif de domicile et d'identité.
• L'attestation d'assurance en cours de validité (même provisoire).
• Pour les personnes nées après le 31 décembre 1987, le Brevet de sécurité routière (BSR) ou le permis AM ou un permis d'une autre catégorie.
• Une attestation de datation de la fédération française des véhicules d'époque ou du constructeur ou de son représentant légal.

La demande de première immatriculation d'un véhicule de collection sur l'ANTS

Depuis la réforme des préfectures en novembre 2017, vous ne pouvez plus déposer votre demande de première immatriculation en France ou votre demande de passage en véhicule de collection, au guichet d'une préfecture ou d'une sous-préfecture. La demande se fait, en effet, uniquement en ligne.

Comment faire la première demande de carte grise de collection sur l'ANTS ?

Le site officiel pour réceptionner les demandes d'immatriculation et de modification de la carte grise est le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS.gouv), un site rattaché au ministère de l'Intérieur. Sur ce site, le propriétaire du véhicule va se connecter, remplir son dossier et régler le coût de la démarche par carte bancaire.

Des points numériques sont ouverts dans les préfectures et dans certaines sous-préfectures, mais leurs horaires d'ouverture sont restreints et leur accès ne se fait que sur rendez-vous.

La demande de carte grise du véhicule ancien sans l'ANTS

Des tiers de confiance proposent aux particuliers comme aux entreprises d'effectuer pour leur compte leur démarche d'immatriculation. Ce service est très apprécié, car il permet de contourner les difficultés parfois rencontrées sur l'ANTS, comme un bug du site ou une incompréhension des consignes aboutissant à un rejet de la demande ou à un allongement du délai. Ainsi, en faisant appel à notre plateforme spécialisée dans les démarches d'immatriculation en ligne, vous bénéficiez :

• d'une interface fluide,
• d'un contrôle de vos justificatifs par un expert,
• de la possibilité de poser des questions par mail (réponse personnalisée en 24h les jours ouvrés),
• d'un suivi de votre dossier jusqu'à son acceptation.

Comment obtenir un certificat provisoire d'immatriculation pour une voiture de collection ?

Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pour un véhicule de collection s'obtient comme le CPI de tout autre véhicule. En effet, ce document aussi connu sous le nom de carte grise provisoire est disponible pour impression après validation de la demande sur l'ANTS ou est remis par le tiers de confiance.

Pour un véhicule de collection importé, le CPI WW est valable 4 mois et permet en principe de rouler dans toute l'Union européenne (à vérifier auprès des autorités locales). Dans le cas du passage du véhicule français en véhicule de collection, le CPI est valable 1 mois et autorise uniquement la circulation sur les voies publiques françaises.

Le prix de la première immatriculation du véhicule de collection

Quel est le prix de la carte grise de collection pour une première immatriculation ?

Lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de collection (véhicule jamais immatriculé ou véhicule importé), vous allez régler les différentes taxes suivantes :

• La taxe régionale calculée en multipliant la puissance fiscale du véhicule par le coût du cheval fiscal. De nombreuses exonérations et réductions sont prévues. Ainsi, le coût de la taxe régionale est divisé par deux pour une voiture de collection, comme pour toutes les voitures de plus de 10 ans.
• La taxe de gestion.
• La redevance d'acheminement.
• La taxe pour la formation professionnelle dans les transports, en cas d'immatriculation d'un camion ou d'un utilitaire.
• L'éventuel malus écologique (malus au poids et malus sur les émissions de CO2), pour la première immatriculation en France d'une voiture polluante.

Utilisez notre simulateur gratuit, afin de connaitre le coût exact à régler pour l'immatriculation de votre véhicule de collection.

Le coût d'un passage en carte grise de collection (cg collection)

Dans le cas du passage d'une carte grise classique en carte grise de collection, le prix à régler s'élève à 13,76€ (valeur). Ce prix comprend la taxe de gestion d'un montant fixe de 11€ et la redevance d'acheminement de 2,76€. Cette redevance vise à régler les frais d'envoi sous pli sécurisé de la nouvelle carte, depuis les services de l'imprimerie nationale jusqu'à votre domicile.

Conclusion : 3 erreurs à éviter lors de la première immatriculation d'un véhicule de collection

Voici 3 erreurs commises régulièrement par les demandeurs d'une carte grise de collection :

1. Passer en véhicule de collection, un véhicule servant à des fins professionnelles (sauf VTC, pour lesquels cette utilisation est désormais autorisée).
2. Demander une carte grise pour un véhicule n'étant plus dans son état d'origine.
3. Demander une attestation de datation à la fédération française des véhicules d'époque (FFVE) sans tenir compte du délai de traitement (parfois proche de 2 mois).

Vous avez acheté un véhicule d'époque avec une carte grise classique ? Vous pouvez demander l'ajout de la mention d'usage "véhicule de collection", à l'occasion de la demande de changement de titulaire de la carte.