⚖️ Permis et carte grise : réglementation
Permis de conduire, carte grise et assurance, la réglementation
En application du décret n°2017-1278 du 9 août 2017 "portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules", le titulaire principal d'une carte grise (d'un certificat d'immatriculation) doit avoir le permis correspondant à la catégorie du véhicule. Ce décret rappelle également, qu'une assurance couvrant a minima la responsabilité du conducteur vis-à-vis des tiers doit être souscrite.
Le propriétaire du véhicule n'ayant pas le permis de conduire peut souscrire une assurance, pour le compte d'un conducteur désigné. En effet, le nom sur le certificat d'immatriculation et le nom sur le contrat d'assurance auto peuvent être différents. Ce montage est légal, à condition de faire preuve de transparence vis-à-vis de l'assureur.
Une personne morale (société, association, syndicat, etc.) peut être désignée comme titulaire principale d'une carte grise. Dans ce cas, aucun permis de conduire n'est demandé. En revanche, un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) doit fournir son permis, pour obtenir un certificat d'immatriculation. La micro-entreprise n'a pas de personnalité morale.
Permis de conduire au nom du titulaire de la carte grise : les motifs
Demander le permis du titulaire principal d'un certificat d'immatriculation vise à limiter le nombre de conduite sans permis. En effet, selon les chiffres de la sécurité routière, environ 770.000 personnes rouleraient en France sans avoir le permis.
De plus, avant la réforme de 2017, des parents désignaient leur enfant mineur comme titulaire du certificat d'immatriculation. Ils évitaient ainsi la perte de points sur leur permis, car le titulaire principal est considéré comme responsable de l'infraction.
Depuis 2017, si le titulaire principal de la carte est une personne morale, son représentant légal a l'obligation de désigner le conducteur responsable, en cas d'infraction.
Peut-on faire une carte grise avec un permis suspendu ?
Le titulaire principal de la carte doit avoir un permis de conduire en cours de validité. Une démarche en lien avec le certificat d'immatriculation ne peut donc pas être effectuée si le permis est suspendu (par l'autorité administrative ou judiciaire), annulé ou invalidé à la suite de la perte de la totalité des points.
Est-il possible de faire une carte grise avec un permis provisoire ?
Le jeune conducteur ayant réussi l'épreuve pratique du permis reçoit un certificat d'examen du permis de conduire, un certificat communément nommé permis provisoire. Ce document, valable 4 mois, l'autorise à circuler en attendant de recevoir son permis probatoire (un permis avec 6 points au lieu de 12) par voie postale.
Il est nécessaire d'attendre ce permis probatoire pour demander une carte grise au nom du jeune conducteur.
Quel permis étranger est valable en France pour faire une carte grise ?
Un étranger s'installant définitivement en France doit changer son permis, dans un délai d'un an, sauf si le permis a été délivré dans un pays membre de l'Espace économique européen (EEE) ou en Angleterre avant 2021. Or, l'immatriculation en France de la voiture étrangère doit se faire dans un délai d'un mois.
Pour effectuer cette formalité, le résident peut donc, dans certains cas, présenter son permis de conduire étranger.
🚗 Catégories de permis de conduire
Quelles sont les différentes catégories de permis de conduire ?
Les différentes catégories du permis de conduire sont les suivantes :
- permis AM, anciennement BSR (brevet de sécurité routière), pour un cyclomoteur,
- permis auto, permis catégorie B,
- permis moto, permis catégorie A,
- permis poids lourd transport de marchandises, permis catégorie C,
- permis transport de passagers (9 places et plus), permis catégorie D,
- permis remorque, permis catégorie E.
Le permis AM n'est pas un permis à points. En cas de suspension ou de retrait de permis, la conduite d'un 50cc reste autorisée avec ce permis AM ou sans permis pour les personnes nées avant 1988. Un juge peut, cependant, prononcer une interdiction de conduire pour tout engin motorisé.
La catégorie A du permis de conduire
Il existe trois catégories du permis moto :
- permis A1 pouvant être passé à partir de 16 ans et permettant de conduire des motos de moins de 125 cm3,
- permis A2 pour des motos d'une puissance intermédiaire, c'est-à-dire n'excédant pas 35 kW (47,5 chevaux), dont le rapport puissance/poids est inférieur ou égal à 0,2 kW/kg,
- permis A pour conduire toutes les motos. Pour passer le permis A, il faut avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans.
La catégorie B du permis de conduire
Le permis B permet de conduire une voiture, une camionnette ou un camping-car, avec un PTAC (poids total en charge) inférieur à 3,5 tonnes et comportant 9 places assises au maximum. Une mention additionnelle 96 obtenue après une formation de 7 heures est nécessaire, si le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg et si le PTAC de l'attelage (véhicule+remorque) est compris entre 3,5 tonnes et 4,25 tonnes.
Il existe, enfin, un permis B1 accessible à partir de 16 ans. Ce dernier permet de conduire notamment un quad et des voiturettes 4 places.
Quel document pour la carte grise d'une voiture sans permis ou d'un scooter 50cc ?
Les personnes nées avant le 1er janvier 1988 n'ont besoin d'aucun permis, pour demander la carte grise d'une voiturette avec 2 places à bord ou d'un scooter 50cc. Les autres doivent fournir un brevet de sécurité routière (permis catégorie AM) ou un permis de n'importe quelle autre catégorie.
Pour conduire une voiturette avec 4 places à bord, le permis B1 est nécessaire.
Faire une carte grise sans permis moto A : le bridage du deux-roues
Seul le titulaire du permis A peut piloter une grosse cylindrée. Un titulaire du permis A2 peut néanmoins acheter une moto puissante, la faire brider à 35 kW puis débrider une fois son permis A obtenu.
Le bridage est une opération effectuée par un professionnel, consistant à entraver le moteur de la moto, afin qu'il ne délivre pas toute sa puissance. À la fin de l'opération, un certificat de bridage est délivré au motard. Ce certificat est à joindre à la demande de carte grise.
Sur la carte va figurer la mention MTT1. Une fois le débridage effectué, une carte grise avec la mention MTT2 sera à demander.
💡 Carte grise sans permis : titulaire/cotitulaire
Est-ce que la carte grise doit être au nom du propriétaire ?
La carte grise est un titre de police et non un titre de propriété. Le propriétaire du véhicule n'ayant pas le permis de conduire adéquat peut désigner un tiers comme titulaire principal de la carte grise (rubrique C.1 de la carte). Ce tiers n'a pas obligatoirement un lien familial avec le propriétaire et n'a pas besoin d'avoir la même adresse.
Mention sur la carte grise du titulaire et des éventuels cotitulaires (case C.4.1 carte grise)
Le propriétaire du véhicule a la possibilité de se désigner comme cotitulaire (rubrique C4.1 de la carte grise). En effet, le cotitulaire n'a pas besoin d'avoir le permis de conduire. En procédant ainsi, le propriétaire évite que son véhicule ne soit vendu ou donné à son insu. En cas de cession, la carte grise barrée et signée par le titulaire et les éventuels cotitulaires devra être remise à l'acquéreur.
Pour éviter tout litige, un écrit peut être rédigé, afin d'indiquer que le cotitulaire reste le propriétaire exclusif du véhicule.
Titulaire et cotitulaire de la carte grise en cas d'infraction
Le titulaire principal va recevoir les courriers officiels concernant le véhicule, notamment son certificat d'immatriculation mais également les contraventions automatiques et la lettre informant d'un retrait de points. S'il n'était pas au volant, il doit désigner le conducteur responsable.
Il est donc préférable de changer le nom du titulaire principal lorsque le propriétaire du véhicule obtient le permis et est amené à conduire sur les voies publiques.
Astuce : Notre plateforme spécialisée peut se charger de la demande de modification du titulaire du certificat d'immatriculation. Vous bénéficierez ainsi d'un accompagnement par un gestionnaire spécialisé.
📄 Permis perdu ou volé
Vous devez demander une carte grise mais votre permis a été volé ou perdu ? Voici la procédure à suivre.
Portail Carte Grise ou France Titres ANTS pour un duplicata de permis perdu ou volé
La demande de duplicata du permis de conduire se fait obligatoirement en ligne, via Portail Carte Grise (procédure simplifiée) ou sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Les documents à fournir sont les suivants :
- La déclaration de vol du permis validée dans une gendarmerie ou dans un commissariat. La déclaration de perte se fait, quant à elle, en même temps que la demande de nouveau permis.
- Une photo-signature numérique à faire chez un photographe habilité ou dans une cabine avec le logo " agréé démarches France Titres ANTS".
- Un justificatif de domicile récent, telle une facture d'électricité ou de téléphonie de moins de 6 mois.
- Une pièce d'identité.
- Un avis médical pour un permis C ou D. À défaut, le nouveau permis reprendra la date de fin de validité de l'ancien.
Vous allez devoir attendre l'arrivée du permis de conduire par voie postale, pour effectuer une demande de carte grise.
Est-il payant de refaire son permis de conduire ?
Un droit de timbre de 25€ est à régler, pour refaire un permis de conduire volé, perdu ou détruit. À ce montant peuvent s'ajouter les éventuels honoraires du tiers facilitant la démarche.
Le timbre fiscal s'achète directement en ligne sur le site de France Titres ex ANTS ou sur le site timbres.impots.gouv ou encore dans un bureau de tabac équipé de l'application Point de vente agréé.
Pour une demande de carte grise plus facile, faites appel à notre plateforme spécialisée dans les démarches d'immatriculation en ligne. Nous vous indiquons la liste des pièces nécessaires, en fonction de votre situation. De plus, pour limiter fortement le risque de rejet, nous vérifions minutieusement votre dossier et notamment la validité du permis de conduire du titulaire principal, du justificatif de domicile et de sa pièce d'identité.
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