Le permis de conduire est-il obligatoire pour changer une carte grise ?

1 - Faut-il le permis pour faire une carte grise ?    

Le permis de conduire depuis 2017, pour demander une carte grise    

Il est possible d'acheter un véhicule sans avoir le permis de conduire. En revanche, en application du décret n°2017-1278 du 9 août 2017, le titulaire principal d'une carte grise doit avoir le permis correspondant à la catégorie du véhicule :

       
• permis AM, anciennement BSR (brevet de sécurité routière), pour un cyclomoteur. Les titulaires des permis A, B, C et D ont le droir de rouler un cyclomoteur. De plus, les personnes nées avant le 31 décembre 1987, n'ont besoin d'aucun permis.
       
• permis auto, permis catégorie B,
       
• permis moto, permis catégorie A,
       
• permis poids lourd transport de marchandises, permis catégorie C,
       
• permis transport de passagers (9 places et plus), permis catégorie D,
       
• permis remorque, permis catégorie E.
   

À savoir : contrairement à ce que son nom laisse penser, un permis est nécessaire pour conduire une voiture sans permis. Il s'agit au minimum du permis AM ou BSR pour la voiturette deux places (aucun permis pour les personnes nées avant le 31 décembre 1987) et du permis B1 pour la voiturette quatre places.

Les papiers pour faire une carte grise

Pour faire immatriculer un véhicule d'occasion à son nom, le nouveau propriétaire doit fournir les documents suivants :

       
• une demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750),
       
• un justificatif de domicile récent,
       
• l'ancienne carte grise remise barrée et signée par le vendeur,
       
• l'éventuel PV de contrôle technique,
       
• une copie de sa pièce d'identité et un mandat (cerfa 13757) si un tiers, comme notre plateforme, effectue la démarche.
   

Le propriétaire doit attester que le titulaire principal dispose du permis de conduire correspondant et que le véhicule est assuré. Les instructeurs du ministère de l'Intérieur peuvent demander la production des justificatifs correspondants.

2 - Cotitulaire de la carte grise : astuce pour faire une carte grise sans permis de conduire    

Titulaire principal et cotitulaire de la carte grise (4.1 de la carte grise)

La carte grise est un titre de police et non un titre de propriété. Le propriétaire du véhicule n'ayant pas le permis de conduire adéquat peut désigner un tiers comme titulaire principal de la carte grise (rubrique C.1 de la carte). Le propriétaire a alors la possibilité de se désigner comme cotitulaire (rubrique C4.1 de la carte grise).

À savoir : le titulaire principal et le(s) cotitulaire (s) n'ont pas obligatoirement un lien familial et ne vivent pas forcément à la même adresse.

Immatriculation d'un véhicule sans permis : les conséquences pour le titulaire principal

Le titulaire principal va recevoir les courriers officiels concernant le véhicule, notamment son certificat d'immatriculation mais également les contraventions automatiques et la lettre informant d'un retrait de points. S'il n'était pas au volant, il doit désigner le conducteur responsable. Il est donc préférable de changer le nom du titulaire principal, lorsque le propriétaire du véhicule obtient le permis et est amené à conduire sur les voies publiques.

Astuce : notre plateforme habilitée par l’État peut se charger de la demande de modification du titulaire du certificat d'immatriculation. Vous bénéficierez ainsi d'un accompagnement par un gestionnaire spécialisé.