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Vous offrez un scooter ou une voiturette sans permis à votre enfant ? Vous souhaitez donner votre auto à un jeune passant le permis, dans quelques mois ? Découvrez dans cet article tout ce qu'il faut savoir sur le certificat d'immatriculation (ex carte grise) au nom d'un mineur.
1 - Est-ce qu'un mineur peut avoir une carte grise ?
2 - La possibilité de demander une carte grise pour un mineur, selon le type de véhicule
3 - Comment faire la carte grise d'un mineur : les justificatifs à transmettre ?
4 - Comment faire la carte grise d'un mineur : à qui s'adresser ?
1 - Est-ce qu'un mineur peut avoir une carte grise ?
Jusqu'à fin 2016 : la carte grise d'un enfant mineur et le retrait de points
Jusqu'au 1er janvier 2017, un mineur pouvait être titulaire de la carte grise de tous types de véhicules. Cette possibilité évitait à certains parents de perdre des points sur leur permis de conduire. En effet, leur enfant titulaire du certificat d'immatriculation de la voiture recevait les amendes automatiques. N'ayant pas le permis B, aucun retrait n'avait lieu.
Depuis 2017, l'obligation de détenir le permis de conduire
Depuis 2017, le titulaire figurant à la rubrique C.1 de la carte grise doit posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. En revanche, cette règle ne s'applique pas pour l'éventuel co-titulaire mentionné à la rubrique C4.1. En effet, seul le titulaire principal reçoit les courriers officiels et notamment les PV automatiques.
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2 - La possibilité de demander une carte grise pour un mineur, selon le type de véhicule
Un mineur possédant le permis de conduire correspondant au véhicule peut être le titulaire de sa carte grise soit :
- le permis catégorie AM (remplaçant le brevet de sécurité routière - BSR) avec un âge minimum de 14 ans pour une voiture sans permis 2 places,
- le permis catégorie B1 à partir de 16 ans pour une voiture sans permis 4 places,
- le permis catégorie AM à partir de 14 ans pour un scooter de moins de 50 cm3,
- le permis catégorie A1 à partir de 16 ans pour un deux-roues ne dépassant pas 125 cc.
À noter : le titulaire de la carte n'est pas obligatoirement le conducteur effectif du véhicule.
3 - Comment faire la carte grise d'un mineur : les justificatifs à transmettre
Pour mettre la carte grise d'un véhicule au nom d'un mineur, les pièces justificatives suivantes sont nécessaires :
- la demande d'immatriculation cerfa 13750 signée par le représentant légal du jeune,
- la pièce d'identité de la personne exerçant l'autorité parentale et celle du jeune (un extrait d'acte de naissance ou une copie du livret de famille est accepté, si le mineur n'a pas de pièce d'identité à son nom),
- un justificatif de domicile récent,
- l'ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur,
- un exemplaire du certificat de cession, cerfa 15776.
4 - Comment faire la carte grise d'un mineur : à qui s'adresser
L'ANTS et la carte grise du mineur
Le représentant légal du mineur ne peut plus se rendre dans une préfecture pour demander le certificat d'immatriculation ou pour le mettre à jour. En effet, les bureaux des cartes grises ne reçoivent plus le public depuis novembre 2017. La démarche est dématérialisée et les pièces justificatives peuvent être téléchargées sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Après validation du dossier, la carte grise est envoyée sous pli sécurisé au domicile du jeune.
Le professionnel habilité et la carte grise du mineur
Les utilisateurs de l'ANTS sont confrontés à plusieurs difficultés : vendeur n'ayant pas déclaré la cession du véhicule d'occasion sur le site de l'agence (ce qui bloque la demande de carte grise sur ce site), oubli de son identifiant de connexion, incompréhension des consignes aboutissant au refus de la demande de cartes grises...De nombreuses personnes préfèrent donc confier la démarche à un professionnel habilité. Grâce à cette habilitation et à un mandat (cerfa 13757) signé par le représentant légal du jeune, le professionnel inscrit la demande directement dans le fichier des immatriculations, le SIV. La carte grise est ainsi envoyée rapidement.
Le + de notre site : nous mettons tout en œuvre pour faciliter votre démarche. Vous pouvez ainsi nous envoyer les pièces justificatives par courrier si vous rencontrez des difficultés pour les télécharger. De plus, une équipe spécialisée est à votre disposition, si vous avez une interrogation (envoyez-leur un mail pour une réponse rapide et complète).
Questions fréquentes
Pourquoi mettre un mineur co-titulaire sur la carte grise d'une voiture ?
La carte grise étant un titre de police et non un titre de propriété, mettre le nom d'un co-titulaire sur la carte grise présente peu d'intérêt. En cas de cession de la voiture, le vendeur va néanmoins par prudence demander l'accord de ce co-titulaire ou de son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur.
Mon fils passe le permis moto dans quelques mois. Je lui offre une moto de 100 cc. Peut-on faire une carte grise à son nom sans permis ?
Le certificat d'immatriculation de la moto ne peut pas être au nom de votre fils, s'il n'est pas titulaire du permis A1. En revanche, il peut être désigné comme co-titulaire.
Depuis 2017, le titulaire d'une carte grise (mineur ou non) doit posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. La demande d'immatriculation par le représentant légal du mineur se fait en ligne sur le site du gouvernement ou avec l'aide d'un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur.
✅ Le mineur ayant le permis de conduire correspondant peut être titulaire d'une carte grise.
✅À défaut d'avoir le permis correspondant, le mineur peut être co-titulaire de la carte grise.
❌ Le mineur ne peut pas être titulaire d'une carte grise s'il ne possède pas le permis de conduire correspondant.
❌ Le mineur ne peut pas effectuer la demande de carte grise à son nom. Seule la personne ayant l'autorité parentale peut le faire.
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