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La carte grise est un document obligatoire pour les véhicules terrestres à moteur, y compris quand il s’agit de véhicules utilisés au sein d’une association. Concernant l’immatriculation de ces véhicules, la démarche est très proche d’une demande de certificat d’immatriculation pour un particulier, à ceci près qu’elle comporte quelques particularités propres aux associations.
Dans quels délais faire une demande de carte grise ?
Où faire une demande de carte grise pour le véhicule d’une association ?
Comment faire une demande de carte grise pour un véhicule d’association ?
Quels sont les documents à fournir ?
Après la demande de carte grise
Combien coûte une carte grise pour le véhicule d’une association ?
Qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’un véhicule d’occasion, vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la date d’achat du véhicule pour faire une demande de certificat d’immatriculation (ou carte grise). Au-delà, vous serez considéré en infraction et serez verbalisable pour défaut de présentation de carte grise. Vous serez alors passible d’une contravention de 4ème classe, soit une amende forfaitaire de 135 € (aucun retrait de points sur le permis de conduire).
Si, auparavant, les demandes de carte grise se faisaient à la Préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de résidence, cela n’est plus possible depuis la mise en place du SIV, ou Système d’Immatriculation des Véhicules, en 2009. Désormais, toutes les demandes de certificat d’immatriculation sont dématérialisées. Effectuez votre demande en ligne.
Pour les personnes dites “morales”, c’est-à-dire agissant pour le compte d’une administration, d’une collectivité locale, d’une entreprise ou d’une association, il n’est actuellement pas possible de créer un compte ANTS pour faire sa demande de carte grise.
Il faudra donc désigner une personne physique (le plus souvent le président de l’association) pour réaliser les démarches au nom de l’association.
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Voici la liste des documents à fournir pour une demande de carte grise pour le véhicule d’une association :
- Les statuts de l’association ou, à défaut le PV de la dernière Assemblée Générale de l’association,
- la déclaration de l’association en Préfecture,
- un justificatif de domicile (facture d’électricité par exemple),
- le formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa 13750*05) dûment rempli et portant le cachet de l’association (ou la signature de son président),
- un justificatif d’identité du président de l’association (Carte Nationale d’Identité ou passeport en cours de validité),
- un justificatif de nomination du signataire (Assemblée Générale ou composition du bureau comportant expressément la mention de la nomination du signataire désigné),
- s’il s’agit d’un véhicule d’occasion, l’ancienne carte grise et le certificat de cession du véhicule,
- si le véhicule a plus de 4 ans, un Contrôle Technique de moins de 6 mois (moins de 2 mois en cas de contre-visite),
- s’il s’agit d’un véhicule neuf, le certificat de conformité.
A noter : Si la demande de carte grise est faite par un membre de l’association autre que le président ou si vous faites appel à un professionnel habilité, il faudra ajouter au dossier le Cerfa 13757*03. Ce document, appelé “mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation” attestera que le président de l’association a donné l’autorisation à la personne désignée pour faire les démarches en son nom.
Une fois la procédure terminée, vous recevrez un accusé de réception, un numéro de dossier et un Certificat d’Immatriculation Provisoire.
Le numéro de dossier vous servira à suivre l’avancement de votre dossier. Le CPI est quant à lui valable un mois et sera à présenter lors des contrôles routiers, dans l’attente de la réception de la carte grise définitive.
Le coût d’une carte grise est variable. En effet, le prix total est basé sur plusieurs informations, comme la puissance fiscale du véhicule, le taux de rejet de CO2 ou le département de résidence de l’association par exemple.
A noter : Les taxes 2020 de certaines régions (Corse, Dom-Tom, etc.) et certaines exonérations n’ont pas encore été publiées. Les coûts indiqués correspondront donc aux tarifs 2019 dans l’attente de la publication officielle.
En cas d’infraction au Code de la Route avec le véhicule d’une association, ce sera le président de l’association qui sera désigné comme responsable. Si les comptes de l’association pourront être débitées pour le paiement des éventuelles contraventions, le retrait de points sera effectué sur le permis du président de l’association (sauf s’il choisit de désigner la personne responsable de l’infraction).
En cas de perte ou de vol de la carte grise d’un véhicule, vous devrez en premier lieu faire une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie de votre lieu de résidence. En second lieu, vous pourrez faire une demande de duplicata. Les documents à fournir sont les mêmes, il faudra simplement ajouter la déclaration de perte ou de vol remise par les forces de l’ordre. Le coût du duplicata est le même que celui de la carte grise initiale.
Questions fréquentes
Q: Nous sommes 3 amis nous souhaitons créer une association de 4x4 loisirs : pouvons-nous immatriculer les 4x4 au nom de l'association ? Sophie P.
R: Il est possible d'immatriculer le véhicule au nom de l'association. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Q : Je vais réaliser un achat de véhicule associatif : est-ce que le PV d'assemblée générale spécifiant les personnes habilitées à effectuer les démarches de l'association (avec le président désigné) est valable ou faut-il faire un AG exceptionnelle pour cette démarche ? Est-ce que un justificatif de domicile du président convient ?
R : Nous vous invitons à commander le service changement de carte grise en suivant ce lien. Nous vous accompagnerons.
Q : Je suis le président d'une association qui vient d'acheter un véhicule d'occasion et je voudrais mettre cette carte grise au nom de l'association. J'ai compris que c'était à moi de saisir cette demande avec mon compte ANTS mais où dois-je préciser le nom de l'association sans être obligé de noter un numéro de SIRET ? Concernant le justificatif de domicile, dois-je fournir celui de mon adresse personnelle ?
R : Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien rubrique "association" lors de votre commande. Les documents concernant cette démarche et votre profil seront précisés.
Q : Nous sommes une association qui allons vendre un de nos véhicules à un particulier. Il faut semble-t-il faire les démarches sur ANTS. Nous n'avons de compte. Pour en créer un, il faut soit être un particulier ou un professionnel ce qui n'est pas notre cas. Si nous créons un compte en tant que particulier, il est demandé un code confidentiel que nous n'avons pas. Comment faire ? Est-il possible de déclarer la vente via votre intermédiaire ?
R : Oui vous pouvez effectuer la démarche déclaration de cession en tant qu'association en suivant ce lien.
Q: Bonjour, nous sommes une association qui vient d’acquérir une caravane de loisirs dans le but de la transformer et d’en faire une sorte de Food truck mobile pour accompagner nos festivités. Fait-on un changement simple de carte grise au nom de l’association? Y a t’il un autre changement à faire quand la transformation sera terminée et lequel. Merci
R: Suite à l'achat du véhicule, vous avez un délai d'un mois pour effectuer le changement de propriétaire. Cette démarche est accessible en suivant le lien suivant https://www.portail-cartegrise.fr/ . Une fois les transformations du véhicule effectuées, vous devrez modifier les caractéristiques du véhicule.
Q: Bonjour, notre association a fusionné avec une autre association, doit-on changer le nom sur la carte grise? et comment? car nous n'avons pas vendu les véhicules ?D'avance merci de votre réponse.
R: Pour tout changement de raison sociale, vous devez faire établir une nouvelle carte grise. Il doit s'agir uniquement d'un simple changement de dénomination sociale, sans création d'un être moral nouveau. Le numéro de SIREN doit rester le même. ... Si le numéro de SIREN change, il y a création d'un être moral nouveau. Cette démarche est accessible sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
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