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Après la vente ou la donation d'une voiture, le changement du titulaire de la carte grise est obligatoire. Il s'agit d'une démarche qui obéit à certaines règles et qui s'opère notamment auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). La mise en œuvre de cette procédure ne s'improvise pas. En effet, une erreur à une étape quelconque du processus peut freiner son aboutissement. Voulez-vous savoir comment réaliser les formalités de modification du titulaire d'une carte grise via l'ANTS ? Découvrez dans ce guide tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
1. Quand peut-on effectuer un changement de titulaire de carte grise ?
3. Où réalise-t-on le changement de propriétaire d'une carte grise ?
4. Comment effectue-t-on le changement de titulaire de carte grise ?
4.1. Étape 1 : connexion et authentification en ligne
4.2. Étape 2 : préparation du formulaire de demande de changement
4.3. Étape 3 : envoi du formulaire
4.4. Cas particulier : demande d'ajout ou de retrait d'un titulaire
5. Quels sont le délai et le coût du changement de propriétaire de la carte grise ?
Le changement de titulaire est une procédure qui intervient après la cession d'un véhicule. Il peut s'agir d'une vente, d'une donation ou encore d'une transmission par héritage. Lorsque vous héritez d'un engin après le décès du titulaire et souhaitez le vendre, cette procédure n'est pas obligatoire si le décès est survenu il y a moins de trois mois. La modification de carte grise est également impérative quand le véhicule devient la propriété d'un mineur.
Notez cependant que toutes les voitures ne sont pas concernées par cette procédure. Les véhicules qui peuvent faire l'objet d'un changement de titulaire sont : ;
- Les voitures dont le numéro d'immatriculation commence par W ;
- Les cyclomoteurs immatriculés avant juillet 2015.
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Pour effectuer un changement de propriétaire, les pièces suivantes sont requises :
- L'original de la déclaration de cession de véhicule ;
- L'original de la demande de certificat d'immatriculation ;
- La copie de la carte grise ;
- La photocopie d'un justificatif de domicile datant de moins de six mois ;
- La copie de la pièce d'identité du nouveau propriétaire ;
- La photocopie du contrôle technique ;
- La copie de l'attestation d'assurance ;
- La copie du permis de conduire.
D'autres pièces peuvent être demandées selon les particularités de la situation. Par exemple, s'il s'agit d'un cas de cohéritiers, une lettre de désistement des autres héritiers doit être ajoutée. Elle peut être remplacée par un acte notarié qui constate l'accord des autres ayants droit.
Depuis septembre 2017, les services préfectoraux ne sont plus habilités à traiter les demandes d'immatriculation. Cette charge est désormais la responsabilité de l'ANTS. La procédure se fait sur la plateforme en ligne. Pour la compléter, vous devez disposer du code de cession. Ce dernier s'obtient durant la procédure de demande de cession que vous pouvez réaliser aussi sur l'ANTS ou en passant par France Connect.
La modification du nom du propriétaire d'une immatriculation se déroule en plusieurs étapes. Il est important de suivre ces étapes avec soin en vérifiant chaque fois qu'il n'y a pas d'erreur. Voici de façon détaillée comment vous devez procéder.
Si vous disposez déjà d'un compte personnel sur l'ANTS, cette étape se résumera juste à son authentification. Dans le cas échéant, vous devez tout d'abord créer un nouveau compte qui vous servira tout au long du processus.
Sur le site de l'ANTS, commencez par cliquer sur le bouton « Mon compte ». Choisissez ensuite le profil qui vous convient. Il vous sera demandé de renseigner un formulaire. Vous devrez alors fournir les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, e-mail, adresse… Après validation de ce formulaire, un courrier vous sera transmis par mail. Ce dernier comporte un lien d'activation de votre compte personnel.
La dernière phase de la création du compte consiste à fournir quelques renseignements de sécurité. Vous pourrez au choix changer votre mot de passe, corriger votre nom, votre prénom… Vous êtes maintenant prêt pour commencer la procédure de demande d'immatriculation.
Après vous être connecté à votre espace personnel, vous pouvez commencer les formalités de modification du propriétaire de carte grise. Concrètement, cela revient à remplir le formulaire de demande de changement de carte grise. Les informations à fournir concernent essentiellement le véhicule et le nouveau titulaire. N'oubliez surtout pas de cocher la case relative à votre situation. Aussi, avant toute validation, prenez le temps de vérifier que vous n'avez rien omis ou que vous n'avez pas commis une erreur.
Si vous finissez de renseigner toutes les informations demandées, téléchargez le formulaire. Ajoutez ensuite les autres pièces nécessaires pour constituer le dossier complet de votre demande. Les pièces à fournir varient d'une situation à une autre. En plus de celles citées plus haut, des particularités peuvent être notées.
Utilisez l'option d'assistance pour avoir une liste complète des justificatifs requis pour votre cas, car l'absence d'un document entraînera le rejet du dossier. Une fois que votre dossier est au complet, c'est le moment de l'envoyer pour entrer en possession de la carte grise portant le nouveau nom. Vous devrez patienter entre deux voire quatre jours pour récupérer votre document. À la fin de la procédure, il est recommandé de télécharger un résumé de votre demande. Il servirait notamment de preuve si un problème survenait.
La procédure est tout autre si vous souhaitez retirer ou ajouter un titulaire à une carte grise. Toujours sur le site de l'ANTS, voici les différentes étapes à suivre :
- Connectez-vous à votre espace personnel ;
- Accédez à l'espace « mon véhicule » puis cliquez sur « je souhaite faire une autre demande » ;
- Sélectionnez la partie « je veux faire un changement sur ma situation personnelle » ;
- Uploadez les fichiers numériques des documents requis ;
- Cochez les cases prévues pour les engagements ;
- Réglez les frais et taxes éventuelles…
Avant de valider chaque niveau, assurez-vous toujours que vous n'avez fait aucune erreur. Veillez à ce que tous les documents fournis soient clairs et lisibles. Vous pouvez vous reconnecter à n'importe quel moment via France Connect afin de suivre l'évolution de votre demande.
La procédure de changement de titulaire doit être effectuée dans un délai donné. À compter de la date d'acquisition du véhicule, l'acquéreur dispose de 30 jours pour faire sa demande. Pendant cette période, il peut en toute liberté jouir de son bien. Cependant, s'il n'obtient pas la nouvelle carte grise portant son identité pendant ce délai, il risque une amende variant de 90 € à 750 €. Combien coûte la modification du titulaire d'une carte grise ? Plusieurs paramètres influencent la tarification de cette procédure à savoir :
- Le type de véhicule (utilitaire, touristique…) ;
- La date de sa mise en circulation ;
- Le nombre de chevaux fiscaux ;
- Le type d'énergie qu'elle utilise (essence, diesel, électrique…) ;
- Le taux d'émission de CO2 de l'engin ;
- La région de son immatriculation.
Pour déterminer le prix de votre demande de changement de titulaire de carte grise, vous pouvez utiliser un simulateur en ligne.
En résumé, la demande de modification de titulaire est une procédure obligatoire après la cession d'un véhicule. Sa mise en œuvre s'effectue suivant plusieurs étapes. Vous aurez besoin de plusieurs justificatifs pour concrétiser la procédure, notamment le code de cession et l'ancienne carte grise.
Questions fréquentes
Q : J'ai vendu mon véhicule : que dois-je faire du certificat de cession ?
R : Il s'agit de le transmettre dans le cadre de votre démarche de déclaration de cession. Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
Q : J'ai acheté une voiture avec un prêt (Crédipar), il s'est avéré qu'il s'agissait en réalité d'une location avec option achat. Le crédit ou plutôt loyer courrait sur 4 ans. Depuis la fin du crédit impossible d'avoir la carte grise à mon nom. Crédipar est toujours propriétaire de mon véhicule. Pouvez-vous me dire quelles démarches entreprendre pour qu'elle soit enfin à moi ?
R : Pour obtenir la carte grise à votre nom, il s'agit d'effectuer un changement de propriétaire. Le nouveau propriétaire (l'acheteur) peut effectuer cette démarche en suivant ce lien.
Q : Le véhicule et la carte grise sont au nom de mon mari qui est décédé. Je suis nommée en 2ème conducteur. Que dois je faire pour être là propriétaire de ce véhicule?
R: Les droits et obligations du titulaire et du cotitulaire du certificat d'immatriculation dépendent du lien qui les unit. En cas de mariage sous le régime de la communauté de biens, il convient d'effectuer uniquement un changement d'état matrimonial. Si ce n'est pas le cas, et si l'un des cotitulaires décède, le copropriétaire qui hérite de la voiture doit faire une demande de changement de propriétaire sur le certificat d'immatriculation. Pour cela, il devra fournir un acte notarial ou acte testamentaire qui atteste qu'il est le nouveau propriétaire du véhicule en question. Toutefois, si le cotitulaire n'est pas héritier, et s'il souhaite conserver ou vendre le véhicule, il devra trouver un accord avec les héritiers légitimes du défunt.
Q: Bonjour, la carte grise est au nom de mon mari étant le propriétaire principal. Mon nom figure en 2ème usager. Est-il possible de mettre ce véhicule uniquement à mon nom ? et quel en est le coût et les démarches à effectuer? En vous remerciant.
R: Il est possible de mettre la carte grise à votre nom uniquement. Dans ce cas, il faut effectuer une demande de changement de propriétaire cette démarche est accessible depuis ce lien, nous vous accompagnerons dans votre démarche. Le prix dépend du véhicule, de la région, vous pourrez calculer son prix en ligne.
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