Vous venez d'acheter un véhicule d'occasion ? Découvrez, ce qu'il faut savoir sur le changement de titulaire carte grise sur France Titres ANTS.
Notre réponse simple
Le changement de titulaire sur la carte grise se fait obligatoirement par voie numérique, soit avec l'aide d'un professionnel, comme Portail Carte grise, pour une démarche simplifiée, soit sur le site de France Titres ANTS.
✅ Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles est réalisé le changement de titulaire : vente, achat, héritage ou donation.
❌ En cas de difficulté sur le site de France Titres ANTS ou simplement pour éviter une démarche fastidieuse, Portail Carte Grise vous propose un accompagnement personnalisé.
Achat d'un véhicule d'occasion : où faire sa carte grise
En cas d'achat d'un véhicule d'occasion, vous disposez d'un délai de 30 jours pour mettre la carte grise à votre nom. Il est donc important de savoir où faire un certificat d'immatriculation.
La fin du changement de propriétaire de la carte grise en préfecture
Le 6 novembre 2017, tous les guichets des préfectures délivrant des certificats d'immatriculation (le nom officiel des cartes grises) ont fermé leur porte au public, conformément aux dispositions du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). Toutes les demandes de carte grise (changement du titulaire, immatriculation du véhicule, modification d'adresse...) se font désormais uniquement en ligne. Dans les préfectures et dans certaines sous-préfectures, des points d'accès numériques restent disponibles mais uniquement sur rendez-vous.
Portail Carte Grise, pour un changement de titulaire sans stress
La démarche de changement de titulaire sur le site du gouvernement peut s'avérer complexe, du fait notamment de consignes peu détaillées. C'est, pourquoi nous mettons à votre disposition une procédure simplifiée via notre plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Comme pour une démarche en direct, dès validation de votre dossier, vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en version imprimable. La carte grise définitive est ensuite envoyée par les services de l'imprimerie nationale directement à votre domicile.
Le changement de propriétaire du certificat d'immatriculation en ligne sur France Titres ANTS
La mise à jour de la carte grise se fait sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS.gouv). Il s'agit d'une plateforme en ligne mise en place par le gouvernement français, permettant aux usagers d'effectuer leurs démarches administratives, notamment celles liées aux véhicules comme la délivrance de cartes grises.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Quels documents pour le changement de propriétaire de la carte grise ?
Un changement de titulaire peut être nécessaire pour diverses raisons : vente, achat, héritage ou donation. Il est essentiel de respecter les délais et les procédures, faute de quoi vous pourriez être exposé à des sanctions administratives.
Déclaration de cession du véhicule
La déclaration de cession d'un véhicule est une étape fondamentale du processus de changement de titulaire. Cette déclaration faite avec l'aide de Portail Carte grise ou directement sur le site France Titres (ex ANTS - Agence Nationale des Titres Sécurisés) vise à notifier officiellement le transfert de propriété du véhicule.
Pour effectuer cette déclaration, le vendeur doit se munir de plusieurs documents :
- Le formulaire Cerfa 15776 ou certificat de cession de véhicule dûment complété et signé par les deux parties (vendeur et acquéreur),
- Le certificat d’immatriculation barré (ou encore carte grise) en version numérique avec la mention “vendu/cédé le" suivi des date et heure de la vente,
- Le certificat de situation administrative détaillé (CSA), également appelé "certificat de non-gage", qui atteste l'absence de tout gage ou opposition sur le véhicule.
Une fois la déclaration réalisée, France Titres - ex ANTS délivre un code de cession que le vendeur doit communiquer à l'acquéreur. Ce code n'est toutefois pas essentiel pour la suite des démarches, notamment pour l'immatriculation du véhicule au nom du nouvel acquéreur.
En effet, il est tout à fait possible de réaliser un changement de propriétaire en ligne, sans code de cession.
Immatriculation du véhicule
Pour l'immatriculation du véhicule au nom du nouvel acquéreur, est requise une série de documents.
En premier lieu, le certificat d’immatriculation ou carte grise du véhicule est nécessaire. En cas de demande de modification technique ou de changement d’adresse, celle-ci est demandée pour s’assurer que vous êtes bien propriétaire du bien pour lequel vous effectuez la démarche.
Outre le certificat d'immatriculation, d'autres justificatifs sont indispensables :
- Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750) dûment complété et signé par le(s) nouvel(aux) acquéreur(s)
- Le procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, sauf véhicule dispensé
- Une copie de la carte d'identité
- Une copie du permis de conduire
- Un justificatif de domicile de moins de six mois tel qu'une facture de téléphone, d'électricité, une attestation d'assurance habitation OU de moins d'un an s'il s'agit d'un avis d'imposition, d'une taxe foncière.
- Le certificat de cession du véhicule : ce document doit être complété et signé par le ou les ancien(s) et le(s) nouveau(x) propriétaire(s). Il atteste de la cession du véhicule à la même date et heure que celle indiquée sur la carte grise.
Il est essentiel de vérifier la validité et la cohérence de ces documents, pour éviter tout retard ou problème dans le processus de changement de titulaire.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Comment faire le changement de carte grise sur France Titres ANTS ?
Créer un compte sur le site France Titres ANTS
La démarche sur le site de France Titres Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) nécessite de créer un compte ou de se connecter via le service d'authentification numérique du gouvernement, France Connect. Or, ce service est réservé aux personnes physiques. Aussi, si vous créez un compte professionnel, vous devez également fournir le numéro de SIRET de votre entreprise et l'identité du contact principal.
Effectuer la demande de changement de titulaire en ligne
Une fois connecté, vous devez cliquer sur le bouton "Nouvelle demande" et sélectionner l'option "L'immatriculation". Les étapes à suivre sont les suivantes :
- Préparation des documents nécessaires : pièce d'identité, preuve du contrôle technique, etc.
- Estimation du coût de la carte grise.
- Envoi du formulaire de demande rempli et des documents requis.
- Suivi de l'avancement de la demande via votre espace personnel.
- Réception de la carte grise par courrier.
À noter : Respectez bien ces étapes pour une demande de carte grise en ligne sans encombre.
Suivi de la demande d'immatriculation
Après avoir soumis votre demande de changement de titulaire sur le site de France Titres ANTS, vous pouvez suivre l'avancement de celle-ci directement depuis votre espace personnel. Pour cela, il vous suffit d'accéder à la rubrique "Suivez votre demande". Vous y trouverez le statut de votre téléprocédure, les éventuelles notifications de France Titres ANTS et le détail des étapes restantes. Cela vous permet de connaître :
- Le centre de traitement en charge de votre dossier
- La date de réception de votre demande par le service instructeur
- L'état d'avancement du traitement de votre demande
- La date d'émission du nouveau certificat d'immatriculation
- La date d'envoi du nouveau certificat d'immatriculation.
À noter : Il est recommandé de consulter régulièrement votre espace personnel pour vous assurer de l'avancement de la téléprocédure. En revanche, si vous avez confiez la démarche à Portail Carte Grise, nous nous chargeons du suivi de votre dossier.
Démarche à suivre pour la demande d'ajout ou de retrait d'un titulaire
Si vous souhaitez retirer ou ajouter un titulaire à une carte grise, vous avez la possibilité de passer par Portail Carte Grise et de vous laisser guider à chaque étape. Si vous optez pour le site de France Titres ANTS, voici les différentes étapes à suivre :
- Connectez-vous à votre espace personnel ;
- Accédez à l'espace « mon véhicule » puis cliquez sur « je souhaite faire une autre demande » ;
- Sélectionnez la partie "Signaler un changement sur ma situation personnelle" puis "Ajout ou retrait de cotitulaire" ;
- Uploadez les fichiers numériques des documents requis ;
- Cochez les cases prévues pour les engagements ;
- Réglez les frais et taxes éventuelles
Avant de valider chaque niveau, assurez-vous toujours que vous n'avez fait aucune erreur. Veillez à ce que tous les documents fournis soient clairs et lisibles. Vous pouvez vous reconnecter à n'importe quel moment via France Connect afin de suivre l'évolution de votre demande.
Comment contacter France Titres ANTS en cas de problème ?
Si vous rencontrez des difficultés lors de votre démarche de changement de titulaire sur France Titres ANTS, plusieurs solutions s'offrent à vous pour contacter l'agence.
- Par téléphone : un conseiller est joignable du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Deux numéros sont à votre disposition : le 3400 en France métropolitaine et le 09 70 83 07 07 pour les appels depuis l'Outre-mer et l'étranger. Ces numéros ne sont pas surtaxés.
- Par formulaire : via un formulaire en ligne disponible sur le site de l'agence.
- Réseaux sociaux : l'agence est également présente sur les réseaux sociaux, vous pouvez donc les contacter par ce biais.
Quel est le prix d'une carte grise pour un changement de propriétaire ?
Pour obtenir une carte grise à son nom, le nouveau propriétaire du véhicule doit régler :
- la redevance d'acheminement de 2,76 € (valeur 2024),
- les frais de gestion fixes de 11 €,
- la taxe régionale correspondant au prix unitaire du cheval fiscal voté par le conseil régional multiplié par la puissance fiscale du véhicule,
- le malus au poids et le malus CO2 en cas de première immatriculation en France d'une voiture polluante,
- la taxe pour la formation professionnelle dans les transports, en cas de demande de carte grise pour un utilitaire.
Au coût de la carte s'ajoute parfois le prix des plaques minéralogiques. En effet, pour les véhicules avec une immatriculation FNI (se terminant par le numéro de département), le changement de propriétaire ou toute autre modification de la carte grise est l'occasion d'attribuer un numéro SIV, le système d'immatriculation des véhicules. Ce numéro est valable à vie et est du type AB-12-CD)
Astuce : Des réductions (50% pour une moto, par exemple) et des exonérations (véhicule électrique, par exemple) de la taxe régionale sont prévues. Pour calculer le prix exact de votre carte grise, utilisez notre simulateur.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Vos questions fréquentes
J'ai vendu mon véhicule : que dois-je faire du certificat de cession ?
Il s'agit de le transmettre dans le cadre de votre démarche de déclaration de cession. Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
J'ai acheté une voiture à l'aide d'un prêt (Crédipar). Il s'est avéré qu'il s'agissait en réalité d'une location avec option d'achat. Le crédit ou plutôt loyer courrait sur 4 ans. Depuis la fin du crédit impossible d'avoir la carte grise à mon nom. Crédipar est toujours propriétaire de mon véhicule. Pouvez-vous me dire comment changer le titulaire d'un véhicule pour qu'elle soit enfin à moi ?
Pour obtenir la carte grise à votre nom, il s'agit dans un premier temps de solder la totalité du crédit-bail. Ensuite, vous devrez réaliser le changement de propriétaire. Vous pouvez entamer cette démarche directement via ce lien.
Le véhicule et la carte grise sont au nom de mon mari qui est décédé. Je suis nommée en 2ème conducteur. Que dois je faire pour être là propriétaire de ce véhicule ?
Les droits et obligations du titulaire et du cotitulaire du certificat d'immatriculation dépendent du lien qui les unit. En cas de mariage sous le régime de la communauté de biens, il convient d'effectuer uniquement un changement d'état matrimonial. Si ce n'est pas le cas, et si l'un des cotitulaires décède, le copropriétaire qui hérite de la voiture doit faire une demande de changement de propriétaire sur le certificat d'immatriculation. Pour cela, il devra fournir un acte notarial ou acte testamentaire qui atteste qu'il est le nouveau propriétaire du véhicule en question. Toutefois, si le cotitulaire n'est pas héritier, et s'il souhaite conserver ou vendre le véhicule, il devra trouver un accord avec les héritiers légitimes du défunt.
La carte grise est au nom de mon mari étant le propriétaire principal. Mon nom figure en 2ème usager. Est-il possible de mettre ce véhicule uniquement à mon nom ? Quel en est le coût et quelles sont les démarches à effectuer ?
Il est possible de mettre la carte grise à votre nom uniquement. Dans ce cas, il faut effectuer une demande de changement de propriétaire. Cette démarche est accessible depuis ce lien, Le prix varie en fonction du type de véhicule, de la région, etc. Vous pouvez calculer le prix de la carte grise grâce à notre simulateur en ligne.
J'achète une voiture d'occasion en Belgique. Comment faire une demande d'immatriculation en préfecture ?
En cas d'achat d'une voiture d'occasion dans l'Union européenne, comme pour tout achat d'un véhicule en France, la demande d'immatriculation ne peut plus se faire dans une préfecture. Elle se fait exclusivement en ligne, à l'aide des documents habituels (une pièce d'identité valide, un justificatif de domicile, une demande de carte grise via le formulaire cerfa n° 13750, un certificat de cession ou une facture d'achat, la preuve du contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans et son ancien certificat d'immatriculation remis par le vendeur belge). En complément, vous devez demander un quitus fiscal en ligne. Si l'ancienne carte grise ne comporte pas toutes les mentions (numéro de réception par type, marque, type de voiture, dénomination commerciale, CNIT), un certificat de conformité est à réclamer au constructeur ou à son représentant en France.
J'ai hérité de la moto de mon père. Comment faire un changement de propriétaire sur la carte grise sur France Titres ANTS ou en préfecture ?
Le changement de la carte grise suite à décès du propriétaire se fait uniquement en ligne, comme toutes les demandes de changement. Les documents à fournir sont le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750), un justificatif de domicile, la carte grise de votre père, une pièce justifiant de votre qualité d'héritier. Cette pièce peut être un acte notarié ou un certificat de décès accompagnée d'une attestation de votre part, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, ni de contestation concernant votre qualité d'héritier.
Est-ce que je peux régler les taxes en préfecture, pour un changement de propriétaire sur la carte grise ?
Les taxes se règlent, lors de la demande de carte grise en ligne.
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