📋 Accusé d'enregistrement carte grise : formats
Un accusé d'enregistrement est émis par l'Administration pour prouver qu'une procédure donnée a été initiée en vue d'apporter une modification à une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).
Accusé d'enregistrement de déclaration de cession
Lorsqu'un véhicule d'occasion est vendu en France, il doit être à nouveau immatriculé afin que l'acheteur devienne le titulaire de la carte grise. Pour qu'il en soit ainsi, le vendeur doit, de son côté, déclarer la cession, afin que l'acheteur puisse introduire sa demande d'immatriculation.
L'ancien propriétaire d'un véhicule doit mener la démarche de déclaration de cession au plus tard 15 jours après conclusion de la vente. Dans cette optique, il peut mandater notre plateforme ou se connecter au site du ministère de l'Intérieur, France Titres - Agence nationale des titres sécurisés ANTS (application simplimmat).
Accusé d'enregistrement de demande de changement d'adresse de la carte grise
Si l'adresse du titulaire d'une carte grise change, à la suite d'un déménagement ou d'une modification de nom de rue, les informations de la carte grise ne coïncideraient plus avec la réalité. Un changement d'adresse de carte grise s'impose alors.
Le changement d'adresse sur une carte grise s'effectue via notre plateforme ou France Titres ex ANTS. Cette opération nécessite, notamment, que le titulaire du certificat d'immatriculation renseigne son ancienne adresse et sa nouvelle adresse, ainsi que l'immatriculation du véhicule. Il doit également fournir un justificatif d'adresse datant de moins de six mois et précisant la nouvelle adresse.
Au terme de la procédure, l'accusé d'enregistrement de la demande de changement d'adresse est fourni pour certifier que la demande a bien été introduite auprès de l'Administration (via nos services ou directement).
Bon à savoir : Pour un changement d'adresse, une étiquette portant la nouvelle adresse à coller sur le certificat d'immatriculation est envoyée par les services de l'imprimerie nationale. Une nouvelle carte grise n'est émise que lors d'une quatrième demande de changement d'adresse ou si le véhicule a encore une plaque minéralogique se terminant par le numéro de département.
Accusé d'enregistrement de demande de duplicata de carte grise
Le duplicata est une reproduction à l'identique du certificat d'immatriculation. Puisque le Code de la route (article R322-1) interdit de circuler sans certificat d'immatriculation, Il est nécessaire de demander un duplicata d'une carte grise dans les situations suivantes :
Pour l'obtention du duplicata, le dossier de demande doit inclure un justificatif d'adresse du titulaire de la carte, un justificatif d'identité ou encore une preuve de contrôle technique. L'envoi du dossier via notre plateforme ou directement sur France Titres ANTS est confirmé, par la délivrance de l'accusé d'enregistrement du duplicata de carte grise.
🔄 Cession véhicule : rôle accusé d'enregistrement
L'accusé d'enregistrement de changement de carte grise, qui prend le nom d'accusé de déclaration de cession dans le cadre d'une vente ou d'une donation, permet de protéger les parties impliquées.
À quoi sert l'accusé de déclaration de cession pour le vendeur ?
L'accusé d'enregistrement de changement de carte grise constitue la preuve que le formulaire de déclaration de cession a bien été rempli par l'ancien propriétaire. Il prouve également que la démarche de déclaration de cession a été menée à terme.
Grâce à ce document, le vendeur se désengage officiellement de la propriété du véhicule. Dès lors, l'administration ne pourra plus le tenir pour responsable d'éventuelles infractions commises avec le véhicule.
Quelle est l'utilité de l'accusé d'enregistrement de changement de carte grise pour l'acheteur ?
Le vendeur déclarant la vente sur le site du gouvernement reçoit un code de cession. Ce code est à communiquer à l'acquéreur, qui va le renseigner lors de sa demande en ligne de carte grise. Néanmoins, il est facile d'obtenir un certificat d'immatriculation pour un véhicule d'occasion sans code de cession, en mandatant notre plateforme.
📬 Changement d'adresse, duplicata : utilité accusé d'enregistrement
Contrairement à ce qui peut s'observer lors d'une cession, l'accusé d'enregistrement de changement de carte grise ne joue pas un rôle technique, lors d'une demande de duplicata ou d'un changement d'adresse.
L'accusé d'enregistrement de la demande de duplicata et l'accusé d'enregistrement de la demande de changement d'adresse ont essentiellement un caractère d'officialisation. Ils sont délivrés pour acter l'enclenchement d'une démarche. Leur utilité se révèle principalement lorsqu'à la suite d'une demande de duplicata ou de changement d'adresse via la plateforme de France Titres ANTS, le dossier n'est pas vite traité.
Si le demandeur souhaite introduire une réclamation, lors de la prise de contact avec France Titres ANTS, l'accusé d'enregistrement lui servira à orienter aisément les agents vers son dossier.
🔎 Véhicules FNI : particularité accusé d'enregistrement
Remplaçant du FNI (fichier national des immatriculations) depuis 2009, le SIV (système d'immatriculation des véhicules) est le système en vigueur. Les véhicules immatriculées au format SIV conservent pour toujours le même numéro d'immatriculation, de type AB-123-CD. Une vente ou un don n'entraîne qu'un simple changement de titulaire. L'accusé d'enregistrement est alors établi pour une actualisation ou une réimpression de la carte grise.
À l'inverse, si la première immatriculation d'un véhicule remonte à avant 2009, à la suite de la déclaration de cession, l'immatriculation au nom du nouveau propriétaire impliquera l'attribution d'un nouveau numéro SIV au véhicule. Dans ce contexte, il est effectivement question d'un changement de carte grise. Il en sera de même pour un changement d'adresse ou l'établissement d'un duplicata.
Tant qu'une démarche d'immatriculation est initiée pour un véhicule encore immatriculé au FNI, une nouvelle immatriculation au format SIV est émise. Le demandeur reçoit alors effectivement un accusé d'enregistrement pour un changement de carte grise.
⁉️ Vos questions fréquentes
Peut-on présenter un accusé d'enregistrement de changement de carte grise lors d'un contrôle ?
L'accusé d'enregistrement ne saurait être utilisé comme justificatif en remplacement du certificat d'immatriculation. Seuls le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) et la déclaration de vol/perte ont une telle valeur.
Faut-il conserver un accusé d'enregistrement de changement de carte grise ?
Oui, tant que le processus d'actualisation ou de renouvellement de la carte grise n'est pas allé à son terme.
Dans le cadre d'une cession de véhicule, que doit faire l'acheteur si le vendeur ne lui communique pas l'accusé de déclaration de cession ?
Si le document ne lui est toujours pas envoyé malgré de nombreuses relances, l'acheteur peut effectuer la demande de carte grise sans code de cession via notre plateforme ou sur le site de France Titres ex ANTS (si le vendeur a bien déclaré la cession sur ce site).
Un certificat de cession a été établi suite au décès du titulaire de la carte grise. L'Administration continue a envoyer des procès verbaux, malgré l'établissement d'un certificat de cession. Pour pouvoir les contester, je dois transmettre l'accusé d'enregistrement, ce qu'il ne m'est pas possible d'obtenir car le titulaire est décédé.
Suite à la vente du véhicule, vous avez en effet un délai de 15 jours afin d'enregistrer la cession dudit véhicule. En tant qu'héritier, vous pouvez effectuer la déclaration de cession facilement via notre plateforme ou sur le site de France Titres ex ANTS.
Où s'adresser pour obtenir un duplicata de l'accusé d'enregistrement de la cession de mon véhicule suite à un litige avec l'assureur ?
Dans un premier temps, vérifiez votre boite mail à la date à laquelle vous avez enregistré la cession. Un mail du service instructeur vous est envoyé à la finalisation de ladite déclaration. Vous y trouverez les accusés à télécharger.
Le cas échéant, prenez contact avec France Titres ex ANTS. Vous pouvez les joindre au 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé) ou le 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.
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