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Accusé d'enregistrement de changement de carte grise

Accusé d'enregistrement de changement de carte grise : comment l'obtenir ?

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Un accusé d'enregistrement de changement de carte grise est une pièce servant à prouver qu'une démarche d'immatriculation a été enclenchée. A la suite d'une déclaration de cession, d'une demande de changement d'adresse ou encore d'une demande de duplicata, ce document est systématiquement délivré au demandeur. Selon le contexte, l'accusé d'enregistrement de changement de carte grise prendra donc différents noms.

En bref
A savoir
A éviter
Accusé d'enregistrement de changement de carte grise
Sommaire

1.      Accusé d’enregistrement de changement de carte grise : quelles sont les formes qui existent ?
2.      Quelles sont les fonctions de l’accusé d’enregistrement de changement de carte grise lors d’une cession de véhicule ?
3.      Changement d’adresse et demande de duplicata : quelles sont les fonctions de l’accusé d’enregistrement dans ces deux cas ?
4.      Accusé d’enregistrement de changement de carte grise pour les véhicules immatriculés au FNI : quelles particularités ?

Accusé d'enregistrement de changement de carte grise : quelles sont les formes qui existent ?

Un accusé d'enregistrement est émis par l'administration pour prouver qu'une procédure donnée a été initiée en vue d'apporter un changement à une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).

Accusé d'enregistrement de déclaration de cession

Lorsqu'un véhicule d'occasion est vendu en France, il doit être à nouveau immatriculé afin que l'acheteur devienne le titulaire de la carte grise. Pour qu'il en soit ainsi, le vendeur doit, de son côté, déclarer la cession, afin que l'acheteur puisse introduire sa demande d'immatriculation.

L'ancien propriétaire d'un véhicule doit mener la démarche de déclaration de cession au plus tard 15 jours après conclusion de la vente. Dans cette optique, il peut se connecter à la plateforme de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), ou faire appel aux services d'un intermédiaire ayant reçu les habilitations du ministère de l'Intérieur.

Accusé d'enregistrement de demande de changement d'adresse de la carte grise

Si l'adresse du titulaire d'une carte grise change, à la suite d'un déménagement ou d'une modification de nom de rue, les informations de la carte grise ne coïncideraient plus avec la réalité. Un changement d'adresse de carte grise s'impose alors.

Le changement d'adresse sur une carte grise s'effectue via la plateforme de l'ANTS ou en faisant appel à un intermédiaire. Cette opération nécessite notamment que le titulaire du certificat d'immatriculation renseigne son ancienne adresse et sa nouvelle adresse, ainsi que l'immatriculation du véhicule. Il doit également fournir un justificatif d'adresse datant de moins de six mois et émis pour la nouvelle adresse. Au terme de la procédure, l'accusé d'enregistrement de la demande de changement d'adresse est fourni pour certifier que la demande a bien été introduite auprès de l'ANTS.

Bon à savoir : pour un changement d'adresse, l'ANTS envoie au demandeur une étiquette portant la nouvelle adresse et qui est à coller par-dessus l'ancienne. Une nouvelle carte grise n'est émise que lors d'une quatrième demande de changement d'adresse.

Accusé d'enregistrement de demande de duplicata de carte grise

Le duplicata est une reproduction à l'identique du certificat d'immatriculation. Puisque le Code de la route (article R322-1) interdit de circuler sans certificat d'immatriculation, Il est nécessaire de demander un duplicata d'une carte grise dans les situations suivantes :

  • vol de la carte grise ;
  • perte de la carte grise ;
  • détérioration de la carte grise.

Pour l'obtention du duplicata, le dossier de demande doit inclure un justificatif d'adresse du titulaire de la carte, un justificatif d'identité ou encore une preuve de contrôle technique. L'envoi du dossier à l'ANTS est confirmé par la délivrance de l'accusé d'enregistrement du duplicata de carte grise.

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Quelles sont les fonctions de l'accusé d'enregistrement de changement de carte grise lors d'une cession de véhicule ?

L'accusé d'enregistrement de changement de carte grise, qui prend le nom d'accusé de déclaration de cession dans le cadre d'une vente ou d'une donation, permet de protéger les parties impliquées.

A quoi sert l'accusé de déclaration de cession pour le vendeur ?

L'accusé d'enregistrement de changement de carte grise constitue la preuve que le formulaire de déclaration de cession a bien été rempli par l'ancien propriétaire. Il prouve également que la démarche de déclaration de cession a été menée à terme.

Grâce à ce document, le vendeur se désengage officiellement de la propriété du véhicule. Dès lors, l'administration ne pourra plus le tenir pour responsable d'éventuelles infractions commises avec le véhicule.

Quelle est l'utilité de l'accusé d'enregistrement de changement de carte grise pour l'acheteur ?

L'accusé d'enregistrement de cession est également essentiel pour l'acheteur. D'un côté, cette pièce délivrée par l'administration constitue une preuve de transfert de propriété. Grâce à elle, l'acquéreur est pleinement considéré comme propriétaire présumé du véhicule. D'autre part, l'accusé de déclaration de cession contient un code de cession dont l'acheteur aura besoin pour faire immatriculer le véhicule en son nom, et confirmer la propriété.

Bon à savoir : le code de cession n'est utile au demandeur que si la démarche est menée directement via la plateforme de l'ANTS. Vous n'en aurez pas besoin si vous recourez à un intermédiaire habilité par le ministère de l'Intérieur.

Changement d'adresse et demande de duplicata : quelles sont les fonctions de l'accusé d'enregistrement dans ces deux cas ?

Contrairement à ce qui peut s'observer lors d'une cession, l'accusé d'enregistrement de changement de carte grise ne joue pas un rôle technique lors d'une demande de duplicata ou d'un changement d'adresse.

L'accusé d'enregistrement de la demande de duplicata et l'accusé d'enregistrement de la demande de changement d'adresse ont essentiellement un caractère d'officialisation. Ils sont délivrés pour acter l'enclenchement d'une démarche. Leur utilité se révèle principalement lorsqu'à la suite d'une demande de duplicata ou de changement d'adresse via la plateforme de l'ANTS, le dossier n'est pas vite traité. Si le demandeur souhaite introduire une réclamation, lors de la prise de contact avec l'ANTS, l'accusé d'enregistrement lui servira à orienter aisément les agents vers son dossier.

Accusé d'enregistrement de changement de carte grise pour les véhicules immatriculés au FNI : quelles particularités ?

Remplaçant du FNI (fichier national des immatriculations) depuis 2009, le SIV (système d'immatriculation des véhicules) est le système en vigueur. Les voitures immatriculées au format SIV conservent pour toujours le même numéro d'immatriculation, de type AB-123-CD. Une vente ou un don n'entraîne qu'un simple changement de titulaire. L'accusé d'enregistrement est alors établi pour une actualisation ou une réimpression de la carte grise.

A l'inverse, si la première immatriculation d'un véhicule remonte à avant 2009, à la suite de la déclaration de cession, l'immatriculation au nom du nouveau propriétaire impliquera l'attribution d'un nouveau numéro SIV au véhicule. Dans ce contexte, il est effectivement question d'un changement de carte grise. Il en sera de même pour un changement d'adresse ou l'établissement d'un duplicata. Tant qu'une démarche d'immatriculation est initiée pour un véhicule encore immatriculé au FNI, une nouvelle immatriculation au format SIV est émise. Le demandeur reçoit alors effectivement un accusé d'enregistrement pour un changement de carte grise.

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Questions fréquentes

1- Peut-on présenter un accusé d'enregistrement de changement de carte grise lors d'un contrôle ?

L'accusé d'enregistrement ne saurait être utilisé comme justificatif en remplacement du certificat d'immatriculation. Seuls le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) et la déclaration de vol/perte ont une telle valeur.

2- Faut-il conserver un accusé d'enregistrement de changement de carte grise ?

Oui, tant que le processus d'actualisation ou de renouvellement de la carte grise n'est pas allé à son terme.

3- Dans le cadre d'une cession de véhicule, que doit faire l'acheteur si le vendeur ne lui communique pas l'accusé de déclaration de cession ?

Si le document ne lui est toujours pas envoyé malgré de nombreuses relances, l'acheteur devra solliciter un intermédiaire pour faire immatriculer en son nom le véhicule acheté. L'accusé d'enregistrement n'est nécessaire que pour mener la démarche soi-même directement via le site de l'ANTS.

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