Accusé d'enregistrement de changement de carte grise : comment l'obtenir ?

Quelles sont les fonctions de l'accusé d'enregistrement de changement de carte grise lors d'une cession de véhicule ?

L'accusé d'enregistrement de changement de carte grise, qui prend le nom d'accusé de déclaration de cession dans le cadre d'une vente ou d'une donation, permet de protéger les parties impliquées.

A quoi sert l'accusé de déclaration de cession pour le vendeur ?

L'accusé d'enregistrement de changement de carte grise constitue la preuve que le formulaire de déclaration de cession a bien été rempli par l'ancien propriétaire. Il prouve également que la démarche de déclaration de cession a été menée à terme.

Grâce à ce document, le vendeur se désengage officiellement de la propriété du véhicule. Dès lors, l'administration ne pourra plus le tenir pour responsable d'éventuelles infractions commises avec le véhicule.

Quelle est l'utilité de l'accusé d'enregistrement de changement de carte grise pour l'acheteur ?

L'accusé d'enregistrement de cession est également essentiel pour l'acheteur. D'un côté, cette pièce délivrée par l'administration constitue une preuve de transfert de propriété. Grâce à elle, l'acquéreur est pleinement considéré comme propriétaire présumé du véhicule. D'autre part, l'accusé de déclaration de cession contient un code de cession dont l'acheteur aura besoin pour faire immatriculer le véhicule en son nom, et confirmer la propriété.

Bon à savoir : le code de cession n'est utile au demandeur que si la démarche est menée directement via la plateforme de l'ANTS. Vous n'en aurez pas besoin si vous recourez à un intermédiaire habilité par le ministère de l'Intérieur.

Changement d'adresse et demande de duplicata : quelles sont les fonctions de l'accusé d'enregistrement dans ces deux cas ?

Contrairement à ce qui peut s'observer lors d'une cession, l'accusé d'enregistrement de changement de carte grise ne joue pas un rôle technique lors d'une demande de duplicata ou d'un changement d'adresse.

L'accusé d'enregistrement de la demande de duplicata et l'accusé d'enregistrement de la demande de changement d'adresse ont essentiellement un caractère d'officialisation. Ils sont délivrés pour acter l'enclenchement d'une démarche. Leur utilité se révèle principalement lorsqu'à la suite d'une demande de duplicata ou de changement d'adresse via la plateforme de l'ANTS, le dossier n'est pas vite traité. Si le demandeur souhaite introduire une réclamation, lors de la prise de contact avec l'ANTS, l'accusé d'enregistrement lui servira à orienter aisément les agents vers son dossier.

Accusé d'enregistrement de changement de carte grise pour les véhicules immatriculés au FNI : quelles particularités ?

Remplaçant du FNI (fichier national des immatriculations) depuis 2009, le SIV (système d'immatriculation des véhicules) est le système en vigueur. Les voitures immatriculées au format SIV conservent pour toujours le même numéro d'immatriculation, de type AB-123-CD. Une vente ou un don n'entraîne qu'un simple changement de titulaire. L'accusé d'enregistrement est alors établi pour une actualisation ou une réimpression de la carte grise.

A l'inverse, si la première immatriculation d'un véhicule remonte à avant 2009, à la suite de la déclaration de cession, l'immatriculation au nom du nouveau propriétaire impliquera l'attribution d'un nouveau numéro SIV au véhicule. Dans ce contexte, il est effectivement question d'un changement de carte grise. Il en sera de même pour un changement d'adresse ou l'établissement d'un duplicata. Tant qu'une démarche d'immatriculation est initiée pour un véhicule encore immatriculé au FNI, une nouvelle immatriculation au format SIV est émise. Le demandeur reçoit alors effectivement un accusé d'enregistrement pour un changement de carte grise.