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Lorsque vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez déclarer la cession de celui-ci et effectuer une déclaration en ligne en utilisant la démarche "Vendre ou donner mon véhicule " de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Plusieurs vérifications s’imposent pour que la déclaration de cession d’un véhicule puisse aboutir. Il s’agit d’une étape préalable avant de lancer pour le nouveau propriétaire les démarches d’immatriculation.
Pour que vous puissiez effectuer une déclaration de cession de votre véhicule, la carte grise doit être à votre nom. Outre votre identité, la carte grise doit également mentionner votre adresse exacte au moment de la vente. Voilà pourquoi il est obligatoire de procéder au changement d’adresse présent sur le certificat d’immatriculation avant la vente si celle-ci n’est pas à jour.
La règle est simple : seul le propriétaire d’un véhicule est en capacité de le vendre. Que se passe-t-il en cas de co-titulaires d’une carte grise ? Dans ce cas, toutes les personnes mentionnées parmi les propriétaires doivent apporter leur signature pour lancer la procédure de cession.
Sachez que vous n’êtes pas en capacité de vendre une voiture pour laquelle vous avez signé un contrat de location avec option d’achat. Puisque le véhicule est la propriété d’un organisme prêteur, seul ce dernier peut effectuer une cession.
Il est obligatoire de présenter un procès-verbal de contrôle technique parmi les documents qui accompagnent la déclaration de cession d’un véhicule. Un contrôle technique est systématiquement exigé pour toute voiture âgée de quatre ans ou plus. Ce contrôle technique n’a aucune obligation d’être favorable. Vous pouvez en effet vendre une voiture avec un contrôle technique qui ne mentionne aucune erreur ou vendre votre voiture en l’état, avec un compte rendu de contrôle technique qui indique qu’une contre-visite est nécessaire. Dans ce second cas, la vente doit intervenir dans les deux mois qui suivent la visite initiale du contrôle technique, car il s’agit du délai maximal pour effectuer les réparations et refaire un contrôle complet.
Dans certains cas, la présence d’un procès-verbal de contrôle technique n’est pas exigée. C’est le cas par exemple pour une voiture âgée de moins de quatre ans ou dans le cas de la vente directe à un professionnel de l’automobile.
Ultime étape avant la déclaration de cession d’un véhicule, il faut vérifier que ce dernier n’est pas gagé et qu’aucune procédure n’est en cours visant à s’opposer à la vente. Pour cela, un certificat de situation administrative et obligatoire. Vous pouvez l’obtenir sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
La déclaration de cession d’un véhicule doit obligatoirement s’effectuer en ligne. Il n’est pas possible de se rendre en préfecture comme cela était le cas par le passé. Même une déclaration de cession de véhicule par courrier postal n’est plus possible. Où se rendre ?
Il est important de noter que la déclaration de cession d'un véhicule s'effectue exclusivement par le vendeur pour dégager sa responsabilité sur la voiture vendue ou donnée. La procédure de cession ne peut pas être initiée par l’acheteur.
Plusieurs informations sont nécessaires pour compléter la déclaration de cession d’un véhicule via le formulaire Cerfa n° 15776*02. Trois parties distinctes sont à compléter.
Une fois le certificat de cession rempli, vous devez l’imprimer en deux exemplaires. Celui-ci doit être signé par les deux parties, à savoir vendeur et acheteur. Le vendeur conserve l'exemplaire n°1, tandis que l'exemplaire n°2 est lui conservé par le nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à l'immatriculation à son nom (comme le certificat de situation administrative et un procès-verbal de contrôle technique le cas échéant).
Le formulaire doit être complété par l’ancien et le nouveau propriétaire, puis être signé par les deux parties.
Vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel habilité dans cette démarche pour simplifier vos échanges avec l’administration.
Lorsque le certificat de cession a été rempli, imprimé et signé par les deux parties, il reste encore une étape pour que la vente aboutisse et que le transfert de propriété soit effectif.
L’ancien propriétaire doit demander un code de cession dans les 15 jours qui suivent la signature du certificat de cession du véhicule. Ce code de cession composé de plusieurs chiffres est un code confidentiel qui doit être transmis à l’acheteur par le vendeur. Avec ce code et tous les éléments en sa possession, il pourra alors lancer une demande de nouvelle carte grise et effectuer les démarches d’immatriculation.
Contrairement aux démarches à réaliser au travers du site officiel qui peuvent parfois paraître compliquées, nous avons développé un processus simple étape par étape. Tout est pensé pour vous faire gagner du temps et vous informer de manière précise.
Avec Portail Carte Grise, la déclaration de cession d’un véhicule est simple et rapide.
Lors de la cession, le certificat est rempli par les deux parties. chacun doit ensuite conserver un exemplaire. En complément, l’acheteur a besoin d’autres documents pour pouvoir lancer la procédure d’immatriculation. Ces documents à fournir lors de la vente d’un véhicule sont :
Céder un véhicule pour destruction est une démarche particulière qui obéit à certaines règles. Vous ne pouvez effectuer cette cession qu’à destination d’un centre de recyclage pour véhicules hors d’usage. Il s’agit des centres VHU. Pour avoir la certitude d’échanger avec un professionnel compétent, celui-ci doit être agréé.
Lors de la cession, il faut indiquer sur le certificat que le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel. De même, la carte grise doit être barrée et faire apparaître de manière manuscrite la mention “vendu le (date et heure) pour destruction” ou “cédé le (date et heure) pour destruction”.
Inutile d’envoyer votre déclaration de cession de véhicule à la préfecture si vous êtes vendeur. Vous conservez un exemplaire (le premier feuillet) et l’acquéreur en conserve un autre (le n°2). C’est lui qui devra se charger des démarches pour effectuer la demande de nouvelle carte grise, une fois encore sans avoir à passer par la préfecture. Tout s’effectue en ligne avec l’ANTS ou Portail Carte Grise.
La déclaration de cession d’un véhicule est gratuite si vous utilisez les services de l’ANTS. En vous adressant à un intermédiaire spécialisé comme Portail Carte Grise, la procédure sera payante. Elle permettra de vous éviter la création d’un compte sur l’ANTS, et vous dispensera également de gérer toutes les démarches. Cette solution est aussi celle qui permet de gagner du temps grâce à un accusé d’enregistrement de cession disponible en 24 heures une fois le dossier complet et conforme.
Oui ! Un accusé d'enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule vous est fourni lorsque vous finalisez votre démarche. Il assure que chacun a bien complété le formulaire de manière correcte et permet au vendeur d’avoir la certitude qu’il n’est plus responsable de toute infraction impliquant la voiture rendue. Elle n’est plus sa propriété.
Si vous souhaitez disposer d’une aide pour remplir un certificat de cession, sachez qu’il existe une notice de remplissage accessible gratuitement. Portail Carte Grise met à votre disposition ce document : notice certificat de cession de véhicule. Des consignes y sont données pour remplir pas à pas le certificat.
Deux exemplaires du certificat de cession doivent être complétés et conservés par chacune des parties (l’acheteur et le vendeur). Il n’est plus nécessaire comme par le passé d’envoyer un troisième exemplaire à la préfecture.
La Loi exige qu’un contrôle technique soit présent avec une déclaration de cession de véhicule. Ce document est exigé pour que le nouveau propriétaire puisse effectuer les démarches d’immatriculation. Est-il possible d’y échapper et de vendre sans contrôle technique ? Oui, uniquement pour un véhicule âgé de moins de quatre ans ou dans le cas de la vente à un professionnel de l’automobile (garagistes ou concessionnaires).
Dans tous les autres cas, un contrôle technique est obligatoire. Cela ne signifie pas pour autant qu'il faille obtenir un procès-verbal avec un contrôle technique valide. Il est tout à fait possible de vendre une voiture avec un procès-verbal qui mentionne la nécessité d’une contre-visite. Dans ce cas, l’acheteur connaît les réparations qu’il devra effectuer et réalise un achat en toute connaissance de cause.
En cas d’erreur lors du remplissage des documents relatifs à la déclaration de cession d’un véhicule, il est possible d’effectuer des corrections. Toutefois, celles-ci doivent être réalisées avant que la carte grise définitive ne soit validée et expédiée. Pour cela, utilisez les procédures en ligne.
Si l’édition du nouveau certificat d’immatriculation est lancée, alors la correction ne pourra être effectuée qu’en suivant la même procédure qu’une demande de duplicata. Si l’erreur effectuée lors de la déclaration de cession est une erreur administrative, la modification sera gratuite. En revanche, si l’erreur vous incombe, vous devrez régler la taxe d’acheminement et de gestion (2,76€).
Pour toute demande d’annulation de cession d’un véhicule, vous pouvez vous tourner vers le service Portail Carte Grise ou l’ANTS. Cela vous concerne notamment si une erreur s’est glissée dans les documents de cession ou si vous souhaitez annuler purement et simplement la vente.
Toutefois, dans ce second cas de figure, les deux parties mentionnées à l’occasion de la vente devront signer un courrier demandant l’annulation. En cas d’absence de tout accord amiable entre acheteur et vendeur, un recours en justice est possible. Cette procédure litigieuse devant les tribunaux peut amener à l’annulation de la cession ou à une éventuelle réduction du prix en cas de litige. Il est possible enfin de demander un dédommagement
Lorsque vous avez rempli une déclaration de cession d’un véhicule, vous disposez en tant que vendeur d’un délai de 15 jours pour le faire parvenir à l'administration via le site ANTS ou grâce à un prestataire habilité par le ministère de l’intérieur.
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