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Déclaration de cession d'un véhicule

Contrat vente voiture d'occasion entre particuliers

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Vous achetez ou vendez une voiture entre particuliers ? Découvrez comment sécuriser la transaction en rédigeant un contrat de vente.

Sommaire

⚡ Notre réponse rapide

Le contrat de vente d'une voiture d'occasion entre particuliers se rédige sur papier libre, en décrivant précisément le véhicule (état, option, entretien et réparation...), ainsi que les modalités de la transaction (prix, moyen de paiement, etc.).

✅ Le contrat de vente d'un véhicule entre particuliers est un acte sous-seing privé. Il n'a donc pas besoin d'être enregistré, pour avoir une valeur légale.

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❌ Rédiger un contrat de vente est facultatif, tandis que la rédaction du certificat de cession est obligatoire (cerfa 15776). Cette rédaction est suivie de l'enregistrement de la cession, auprès du ministère de l'Intérieur via Portail Carte Grise pour une démarche simplifiée.

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Demande de déclaration de cession d'un véhicule

Déclarer cession véhicule

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5 min

Rédigé par

Vérifié le

12/8/2024

📝 Contrat et cerfa vente véhicule

Lors de la vente d'une voiture d'occasion immatriculée en France, le vendeur a l'obligation de remplir un certificat de cession à l'aide d'un formulaire type référencé cerfa 15776. Ce formulaire est normé et doit être complété en 2 exemplaires, à l'initiative du vendeur. Il comprend 3 volets :

le nom et l'adresse du cédant,
le nom et l'adresse de l'acheteur,
un descriptif de la voiture complété à l'aide de la carte grise.

Le cerfa de vente de la voiture d'occasion va également préciser la date et l'heure du transfert de propriété.

Le certificat de cession est un document type ne permettant pas d'indiquer une situation particulière, comme l'éventuelle identité des copropriétaires. La rédaction d'un contrat de vente d'une voiture d'occasion de particulier à particulier étant plus libre, des précisions peuvent être apportées par ce biais.

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✍️ Remplir formulaire vente auto

Des modèles de contrat de vente sont disponibles sur le net et peuvent être complétés au format PDF ou au format Word. Le contrat va reprendre certaines informations figurant dans le cerfa de cession, comme l'identité des parties (y compris celle des éventuels copropriétaires) et l'identification de la voiture (numéro d'immatriculation, identifiant international, marque, dénomination commerciale...), ainsi que son kilométrage et la date et heure de la vente.

Le contrat de vente de l'automobile va apporter des détails supplémentaires, comme :

‍le prix de vente,
‍les modalités de paiement,
‍la liste des éventuels défauts, afin de se prémunir d'une action en garantie des vices cachés, en gardant à l'esprit que la vente d'une voiture épave à un particulier est interdite,
‍la liste des équipements, comme la présence d'un pneu de rechange,
‍le nombre de clés remis le jour de la transaction.

Pour être valable, le contrat de vente doit être signé par l'acheteur et par le vendeur.

📑 Documents pour vente auto entre particuliers

Rédiger le contrat de vente d'une automobile d'occasion ne dispense pas de compléter également le certificat de cession et de remettre les documents obligatoires suivants :

‍le certificat d'immatriculation barré, avec mention "vendue le (date et heure)" et signé par le propriétaire et les éventuels copropriétaires, le certificat d'immatriculation étant désormais l'appellation officielle de la carte grise,
‍le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, une opposition au transfert du certificat d'immatriculation interdisant toute vente de la voiture à un particulier,
‍le PV de contrôle technique, pour une voiture de plus de 4 ans.

Le procès verbal de contrôle technique peut être vierge ou mentionner des défaillances mineures. Dans ce cas, il doit avoir moins de 6 mois. Le PV peut également faire état de défaillances majeures et doit alors dater de moins de 2 mois, si la contre-visite est à la charge de l'acheteur. Enfin, le PV peut relever des défaillances critiques obligeant à une immobilisation de l'auto. La cession est alors interdite à un particulier. Cette disposition étant d'ordre public, un contrat de vente ne peut pas déroger à cette règle.

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✅ Enregistrement cession auto

Le vendeur d'une voiture d'occasion doit se charger d'informer le ministère de l'intérieur de la transaction, dans un délai de 15 jours. Cette information se fait de manière dématérialisée. En effet, les préfectures ne reçoivent plus les automobilistes depuis novembre 2017, en application du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération).

Le vendeur a la possibilité de déclarer la cession en mandatant un professionnel du secteur automobile, comme notre plateforme, à l'aide du cerfa 13757, ou en se connectant à France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS - application simplimmat). En revanche, il est inutile de lui communiquer le contrat de vente, qui reste un acte sous-seing privé.

⁉️ Vos questions fréquentes

Comment rédiger le contrat de vente d'une voiture en l'état ?

La vente d'une voiture non-roulante à un particulier est interdite. En revanche, la cession à un professionnel d'une épave est autorisée. Le cerfa à remplir est le même qu'en cas de transaction avec un particulier, le cerfa 15776.

Une connaissance veut m'acheter ma Fiat 500. Elle me demande de patienter 2 mois, le temps d'avoir le budget nécessaire et souhaite que nous rédigions une promesse de vente. Comment faire ?

La promesse de vente d'une voiture d'occasion est un pré contrat de vente. Elle va désigner les parties, identifier la voiture, mentionner le prix d'achat et la présence d'arrhes (remboursables) ou d'un acompte (non remboursable), ainsi qu'une date limite pour la vente et le nombre de kilomètres pouvant être parcouru entre la promesse et la transaction définitive.

J'ai acheté une auto à un particulier. Le vendeur m'a remis un certificat de cession et un contrat. J'ai perdu le certificat. Est-ce que je peux fournir le contrat à la place, pour obtenir une carte grise à mon nom ?

Pour faire immatriculer une voiture d'occasion à son nom, un exemplaire du certificat de cession est à fournir obligatoirement. Vous devez donc vous rapprocher de l'acheteur, afin d'obtenir un duplicata de ce document.

En 2020, mon père m'a acheté une voiture à son nom et nous vous voulons changer la carte grise pour la mettre à mon nom, que devons-nous faire ?

Si la carte grise a été réalisée au nom de votre père, alors vous devez compléter un certificat de cession avec votre père (vendeur) et mettre la carte grise à votre nom. Si la carte grise n'a pas été faite au nom de votre père depuis la vente et que le certificat de cession a été rempli au nom de votre père, alors il doit quand même effectuer la carte grise à son nom ou demander au vendeur d'annuler la cession si celui-ci l'a enregistrée. Par contre si le certificat de cession a été complété avec vos informations, alors vous pouvez effectuer la carte grise à votre nom.

Nous vous invitons à suivre ce lien pour effectuer vos démarches, nos équipes sont disponibles tout au long de la démarche en cas de problèmes : https://www.portail-cartegrise.fr/