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Comment faire un contrat de vente d'une voiture d'occasion entre particuliers ?

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Contrat de vente d'une voiture d'occasion entre particuliers

Le prix moyen d'une voiture d'occasion est d'environ 15.000 €. Le budget est donc important. Vendeur et acheteur prennent de ce fait des précautions, afin de sécuriser la transaction : essai de l'auto, fourniture de l'historique, du carnet d'entretien et des factures, paiement sécurisé etc. Ils peuvent également rédiger un contrat de vente.

En bref
A savoir
A éviter
Contrat de vente d'une voiture d'occasion entre particuliers
Sommaire

1 - Contrat de vente d'une voiture et cerfa de cession
2 - Bien remplir le contrat de vente entre particuliers en PDF
3 - Documents avec le contrat de vente d'une voiture d'occasion entre particuliers
4 - Enregistrer le contrat de vente d'une voiture d'occasion entre particuliers

Contrat de vente d'une voiture d'occasion entre particuliers

1 - Contrat de vente d'une voiture et cerfa de cession

Lors de la vente d'une voiture d'occasion immatriculée en France, le vendeur a l'obligation de remplir un certificat de cession à l'aide d'un formulaire type référencé cerfa 15776. Ce formulaire est normé et doit être complété en 2 exemplaires, à l'initiative du vendeur. Il comprend 3 volets :

  • le nom et l'adresse du cédant,
  • le nom et l'adresse de l'acheteur,
  • un descriptif de la voiture complété à l'aide de la carte grise.

Le cerfa de vente de la voiture d'occasion va également préciser la date et l'heure du transfert de propriété.

Le certificat de cession est un document type ne permettant pas d'indiquer une situation particulière, comme l'éventuelle identité des copropriétaires. La rédaction d'un contrat de vente d'une voiture d'occasion de particulier à particulier étant plus libre, des précisions peuvent être apportées par ce biais.

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2 - Bien remplir le contrat de vente entre particuliers en PDF

Des modèles de contrat de vente sont disponibles sur le net et peuvent être complétés au format PDF ou au format Word. Le contrat va reprendre certaines informations figurant dans le cerfa de cession, comme l'identité des parties (y compris celle des éventuels copropriétaires) et l'identification de la voiture (numéro d'immatriculation, identifiant international, marque, dénomination commerciale...), ainsi que son kilométrage et la date et heure de la vente.

Le contrat de vente de l'automobile va apporter des détails supplémentaires, comme :

  • le prix de vente,
  • les modalités de paiement,
  • la liste des éventuels défauts, afin de se prémunir d'une action en garantie des vices cachés, en gardant à l'esprit que la vente d'une voiture épave à un particulier est interdite,
  • la liste des équipements, comme la présence d'un pneu de rechange,
  • le nombre de clés remis le jour de la transaction.

Pour être valable, le contrat de vente doit être signé par l'acheteur et par le vendeur.

3 - Documents avec le contrat de vente d'une voiture d'occasion entre particuliers

Rédiger un contrat de vente d'une automobile d'occasion ne dispense pas de compléter également le certificat de cession et de remettre les documents obligatoires suivants :

  • le certificat d'immatriculation barré, avec mention "vendue le (date et heure)" et signé par le propriétaire et les éventuels copropriétaires, le certificat d'immatriculation étant désormais l'appellation officielle de la carte grise,
  • le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, une opposition au transfert du certificat d'immatriculation interdisant toute vente de la voiture à un particulier,
  • le PV de contrôle technique, pour une voiture de plus de 4 ans.

Le PV de contrôle technique peut être vierge ou mentionner des défaillances mineures. Dans ce cas, il doit avoir moins de 6 mois. Le PV peut également faire état de défaillances majeures et doit alors dater de moins de 2 mois, si la contre-visite est à la charge de l'acheteur. Enfin, le PV peut relever des défaillances critiques obligeant à une immobilisation de l'auto. La cession est alors interdite à un particulier. Cette disposition étant d'ordre public, un contrat de vente ne peut pas déroger à cette règle.

4 - Enregistrer le contrat de vente d'une voiture d'occasion entre particuliers

Le vendeur d'une voiture d'occasion doit se charger d'informer le ministère de l'intérieur de la transaction, dans un délai de 15 jours. Cette information se fait de manière dématérialisée. En effet, les préfectures ne reçoivent plus les automobilistes depuis novembre 2017, en application du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération).

Le vendeur a la possibilité de déclarer la cession sur le site d'une agence publique nommée ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il peut également confier cette mission à un professionnel habilité, comme une plateforme spécialisée. L'ancien propriétaire doit alors lui donner un mandat à l'aide du cerfa 13757, une copie de sa pièce d'identité et du certificat de cession. En revanche, il est inutile de lui communiquer le contrat de vente, qui reste un acte sous-seing privé.

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Questions fréquentes

Comment rédiger le contrat de vente d'une voiture en l'état ?

La vente d'une voiture non-roulante à un particulier est interdite. En revanche, la cession à un professionnel d'une épave est autorisée. Le cerfa à remplir est le même qu'en cas de transaction avec un particulier, le cerfa 15776.

Une connaissance veut m'acheter ma Fiat 500. Elle me demande de patienter 2 mois, le temps d'avoir le budget nécessaire et souhaite que nous rédigions une promesse de vente. Comment faire ?

La promesse de vente d'une voiture d'occasion est un pré contrat de vente. Elle va désigner les parties, identifier la voiture, mentionner le prix d'achat et la présence d'arrhes (remboursables) ou d'un acompte (non remboursable), ainsi qu'une date limite pour la vente et le nombre de kilomètres pouvant être parcouru entre la promesse et la transaction définitive.

J'ai acheté une auto à un particulier. Le vendeur m'a remis un certificat de cession et un contrat. J'ai perdu le certificat. Est-ce que je peux fournir le contrat à la place, pour obtenir une carte grise à mon nom ?

Pour faire immatriculer une voiture d'occasion à son nom, un exemplaire du certificat de cession est à fournir obligatoirement. Vous devez donc vous rapprocher de l'acheteur, afin d'obtenir un duplicata de ce document.

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