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Declaration de cession sans contrôle technique

Déclaration de cession sans contrôle technique : comment procéder ?

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Declaration de cession sans contrôle technique
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Vous vous apprêtez à vendre votre auto, votre camionnette, votre camping-car, votre moto, votre scooter...Vous n'avez pas effectué de Contrôle Technique (CT). Pouvez-vous quand même vendre votre véhicule ? Trouvez la réponse dans ce guide de la declaration de cession sans contrôle technique.

Pour un véhicule motorisé de plus de quatre ans, le passage au contrôle technique (CT) est obligatoire. Toutefois, sont exemptés de cette obligation les engins agricoles, les deux roues et les quads, certaines voitures de collection, etc. Tous les véhicules soumis au CT doivent donc être vendus avec un CT en cours de validité. Ainsi, le justificatif de contrôle technique doit faire partie des documents à la vente. Sinon, la déclaration de cession risque de ne pas être recevable auprès de l'ANTS. Et par la suite, il sera impossible au nouvel acquéreur de faire immatriculer le véhicule à son nom. Comment faire pour vendre une voiture dont le contrôle technique est expiré ? Quels moyens légaux existe-t-il pour un particulier de céder un véhicule dont il ne se sert plus depuis longtemps ? Découvrez les alternatives possibles pour une vente et une déclaration de cession sans CT dans la suite de cet article.

Declaration de cession sans contrôle technique

1 - Quelle obligation en cas de vente d'un véhicule d'occasion ?
2 - Quand le contrôle technique est-il obligatoire ?
3 - Comment céder un véhicule sans contrôle technique ?
4 - Quelles sont les conséquences d'une declaration de cession sans contrôle technique ?
5 - Quelles sont les conséquence d'une déclaration de cession sans contrôle technique pour le vendeur ?

6. Pourquoi le justificatif de contrôle technique est-il si important lors d'une vente ?

7. Est-il tout de même possible de faire une déclaration de cession sans CT ?

8. Quelles sont les solutions pour régulariser une déclaration de cession sans CT ?

Déclarer la cession de mon véhicule
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1 - Quelle obligation en cas de vente d'un véhicule d'occasion ?

Pour vendre ou donner son véhicule immatriculé, le propriétaire et l'acheteur doivent remplir un certificat de cession, en utilisant le formulaire cerfa 15776*01. A l'aide de ce document, le vendeur se charge de faire enregistrer la vente sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), dans un délai de 15 jours. L'acheteur, quant à lui, a 1 mois, pour faire immatriculer le véhicule à son nom.

Le certificat de cession doit être accompagné des documents suivants :
- L'originale de la carte grise barrée avec la mention "cédée le..." et signée par le ou les propriétaire(s) du véhicule.
- Le certificat de cession du véhicule daté de moins de 15 jours et attestant que le véhicule n'est ni gagé, ni sous le coup d'une opposition à transfert de la carte grise. Ce certificat peut, notamment, être imprimé gratuitement à partir du SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
- Le PV de contrôle technique daté de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire mais n'a pas été effectuée (article 323-22 3ème du code de la route).

2 - Quand le contrôle technique est-il obligatoire ?

Le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules particuliers immatriculés de plus de 4 ans.

Cependant, certains engins sont dispensés du passage chez un contrôleur technique. Il s'agit :
- Des autos sans permis.
- De certaines voitures de collection.
- Des deux-roues et trois-roues motorisés.
- Des quads.
- Des caravanes et remorques.
- Des tracteurs agricoles.
- Des voitures appartenant à un corps diplomatiques.

A noter : l'absence de contrôle technique obligatoire n'empêche pas l'acheteur de demander l'annulation de la vente, pour vice cachée, dans les 2 années, qui suivent la vente. L'acheteur devra prouver que le vice n'était pas visible lors de l'achat et que ce vice rend le véhicule inutilisable ou que son usage est dangereux.
accusé d'enregistrement de cession sans contrôle technique

3 - Comment céder un véhicule sans contrôle technique ?

Si la vente concerne un véhicule de plus de 4 ans soumis à contrôle technique, il est interdit de le céder sans ce contrôle. En revanche, il est tout à fait possible de le vendre, si le PV mentionne qu'une contre-visite est nécessaire. En effet, dans ce cas, l'acheteur est informé des réparations à effectuer et il achète le véhicule en toute connaissance de cause.

L'interdiction de vendre un véhicule sans contrôle technique ne vaut que si l'acheteur est un non-professionnel de l'automobile (particulier, entreprise ou association). En effet, il est légal de céder sa voiture ou son utilitaire dépourvu de CT à un concessionnaire, à un garage ou à une société spécialisée dans les reprises de véhicules d'occasion. C'est, d'ailleurs, la solution idéale pour les propriétaires souhaitant vendre rapidement leur véhicule ou qui savent que celui-ci est irréparable. En effet, depuis un arrêté du 9 février 2009, un véhicule soumis à contrôle technique et ne pouvant plus rouler ne peut être vendu à un particulier, même en pièces détachées. En revanche, vendre sa voiture de plus de 4 ans par le biais d'un dépôt-vente n'exonère pas du contrôle technique. En effet, le dépôt-vente n'est qu'une vitrine et la transaction se fait entre le vendeur et l'acheteur non professionnel de l'automobile, dans la majorité des cas.

4 - Quelles sont les conséquences d'une déclaration de cession sans contrôle technique pour l'acheteur ?

Même si c'est illégal, des petites annonces proposent des voitures de plus de 4 ans, à la vente avec la mention "sans CT". Les acheteurs peuvent être tentés par les prix souvent attractifs de ces automobiles. Mais quels sont les risques ?

L'acheteur peut se retrouver avec un véhicule nécessitant de nombreuses réparations voire un véhicule hors d'usage. Des recours sont, certes, possibles contre le vendeur mais ils sont longs. De plus, l'acquéreur ne va pas pouvoir faire immatriculer la voiture à son nom, car le CT fait partie des pièces à fournir si le véhicule a plus de 4 ans. Or, si l'acheteur roule sans carte grise à son nom, il s'expose à une amende forfaitaire de 135 € et à l'immobilisation de son véhicule (point IV de l'article R322-5 du code de la route).

Cas particulier : si le contrôle technique était valable au moment de la vente mais ne l'est plus au moment où l'acheteur demande une carte grise à son nom, la demande va être rejetée. L'acheteur doit alors faire passer un nouveau CT à sa voiture ou son utilitaire. Les frais de celui-ci sont à sa charge.

5 - Quelles sont les conséquence d'une déclaration de cession sans contrôle technique pour le vendeur ?

Il faut, tout d'abord, savoir que les mentions "sans CT" ou "vendue en l'état" n'ont aucune valeur légale.

En l'absence de contrôle technique ou si des défauts ne sont pas mentionnés sur celui-ci, l'acheteur peut demander une diminution du prix ou l'annulation de la vente, pour vice cachée (article 1641 du Code Civil) ou pour dol, si le vendeur est de mauvaise foi (article 1137 du Code Civil). L'acheteur peut également demander des dommages et intérêts, s'ils prouvent qu'il a subi un préjudice. Les conséquences financières pour le vendeur peuvent être importantes, si son ancien véhicule défectueux est à l'origine d'un accident de la circulation.

Pourquoi le justificatif de contrôle technique est-il si important lors d'une vente ?

Le contrôle technique vérifie l'état général de la voiture, mais surtout les équipements roulants et les dispositifs de sécurité. En accord avec l'arrêté du 9 février 2009, un véhicule qui n'a pas de CT valide ne peut être vendu à un particulier. En effet, les vices cachés peuvent représenter une source de danger pour le conducteur lui-même et pour les autres usagers de la route. Ainsi, dans le cas où un véhicule serait vendu ou cédé à titre gratuit en l'état, l'acquéreur ne peut le conduire à son domicile sans courir le risque de mettre en danger sa personne et les autres usagers de la route.

déclarer la vente d'un véhicule sans contrôle technique

Conduite d'un véhicule acquis sans CT : les sanctions

Sans parler du fait que la conduite d'un véhicule sans CT valide expose le conducteur à des sanctions sévères. Il peut notamment écoper d'une amende de classe 4 : 135 euros forfaitaires ou 90 euros minorés ou 375 euros majorés. De plus, le véhicule peut être immobilisé par les autorités routières. En parallèle, conduire un véhicule sans CT expose à des litiges éventuels auprès de l'assurance en cas d'accident.

Le contrôle technique est requis en cas de cession

C'est en grande partie pour ces raisons que la présence d'un justificatif de CT est requise lors de la déclaration de cession d'un véhicule. Pour que le dossier soit accepté au niveau de l'ANTS, le vendeur doit céder son véhicule avec un CT datant de moins de 6 mois. D'ailleurs, il dispose d'un délai allant jusqu'à 15 jours après la vente pour effectuer la déclaration et présenter le CT en cours de validité. De son côté, l'acquéreur dispose, lui, d'un mois pour procéder à l'enregistrement de la mutation de la carte grise à son nom, toujours auprès de l'ANTS.

À titre indicatif, les documents à la vente d'un véhicule d'occasion doivent inclure une déclaration de cession du véhicule (CERFA 15776*02), un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours et un justificatif de CT de moins de six mois. D'autre part, la carte grise doit être barrée et munie de la mention "cédé le" suivie de la signature du propriétaire ou des propriétaires.

Dans le cas d'un véhicule sous le coup d'une contre-visite, la vente peut être réalisée sous certaines conditions. D'abord, le justificatif de contre-visite doit dater de moins de deux mois. Ensuite, le propriétaire doit informer l'acquéreur de la situation du véhicule sous peine de déroger à l'article 1137 du Code Civil établissant la mauvaise foi du vendeur. Enfin, le vendeur doit inscrire sur la carte grise la mention "vendue en l'état". Bien que cette mention ne revêt aucun caractère juridique, elle sert surtout à marquer la prise de connaissance par l'acquéreur de l'état du véhicule. La déclaration de cession peut alors être enregistrée en respectant les délais impartis.

Si la contre-visite était valide au moment de la vente, mais qu'elle ne l'est plus au moment de la déclaration de cession, les deux parties doivent s'arranger pour faire passer le véhicule au contrôle technique avant de reprendre la démarche d'enregistrement. Il en est de même pour un CT qui expire avant l'enregistrement de la déclaration de cession.

Est-il tout de même possible de faire une déclaration de cession sans CT ?

Oui, il est possible de faire une déclaration de cession de véhicule sans contrôle technique auprès de l'ANTS pour certains types de transactions. C'est notamment le cas pour les véhicules cédés aux entreprises de casse et aux garages professionnels ou aux concessionnaires de véhicules d'occasion. En effet, l'arrêté du 9 février 2009 interdit la vente aux particuliers même sous forme de pièces détachées, mais autorise une exception pour les professionnels. Ils disposent des moyens pour remettre le véhicule en état avant la vente. Par ailleurs, ils sont aussi autorisés à la vente pour l'export des véhicules d'occasion sans CT.

C'est uniquement dans ces cas de figure que la loi autorise la déclaration de cession d'un véhicule de plus de 4 ans sans CT.

Quelles sont les solutions pour régulariser une déclaration de cession sans CT ?

Afin d'éviter le rejet de la déclaration auprès de l'ANTS, il est recommandé d'effectuer les réparations nécessaires et de remettre le véhicule en état. De cette manière, il peut être soumis au contrôle technique. Une fois le justificatif obtenu, l'enregistrement de la déclaration sur le site de l'ANTS peut continuer.

Si la déclaration a déjà été rejetée, le vendeur doit en informer l'acquéreur. En effet, celui-ci ne pourra pas effectuer la mutation à son nom auprès de l'ANTS si le vendeur n'a pas encore enregistré sa déclaration et obtenu un code de cession. Par ailleurs, même si l'acquéreur fait appel à un prestataire en carte grise habilité par le ministère de l'Intérieur, celui-ci aura toujours besoin d'un CT valide. Ainsi, la solution reste le fait de faire passer le contrôle technique au véhicule dans les plus brefs délais.

Dans tous les cas, la meilleure pratique demeure celle où le vendeur cède un véhicule avec CT valide et effectue sa déclaration de cession à temps.

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Questions des usagers

Bonjour, Puis-je céder à titre gratuit mon véhicule à un ami en ayant un CT de moins de 6 mois mais ayant une contre-visite non effectuée dans le délai légal de 2 mois ? Merci, cordialement. Nathalie D.

Nous vous confirmons que le contrôle technique est requis, même en cas de cession de véhicule à titre gratuit.
La procédure normale suppose de faire réaliser un contrôle technique de mois de 6 mois ou moins de 2 mois en cas de contre visite.
Vous pouvez commencer votre démarche de déclaration de cession en suivant ce lien.

Je me suis trompé je pensais que la CT avait moins de 6 mois, l’acheteur n’a pas vu le problème, que puis je faire ?

C'est normalement au vendeur de fournir un contrôle technique de - 6 mois.
L'acheteur sera dans l'obligation de présenter un contrôle technique de - 6 mois pour obtenir sa carte grise. En tant que vendeur, il s'agit de déclarer la cession du véhicule. Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien.
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Autres ressources

Agréé Ministère de l'intérieur n°223233
Habilitation préfecture n°56282
*une fois le dossier complet