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Declaration de cession sans contrôle technique

Déclaration de cession sans contrôle technique : comment procéder ?

Vous vous apprêtez à vendre votre auto, votre camionnette, votre camping-car, votre moto, votre scooter...Vous n'avez pas effectué de Contrôle Technique (CT). Pouvez-vous quand même vendre votre véhicule ? Trouvez la réponse dans ce guide de la declaration de cession sans contrôle technique.

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1 - Quelle obligation en cas de vente d'un véhicule d'occasion ?

Pour vendre ou donner son véhicule immatriculé, le propriétaire et l'acheteur doivent remplir un certificat de cession, en utilisant le formulaire cerfa 15776*01. A l'aide de ce document, le vendeur se charge de faire enregistrer la vente sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), dans un délai de 15 jours. L'acheteur, quant à lui, a 1 mois, pour faire immatriculer le véhicule à son nom.
Le certificat de cession doit être accompagné des documents suivants :
- L'originale de la carte grise barrée avec la mention "cédée le..." et signée par le ou les propriétaire(s) du véhicule.
- Le certificat de cession du véhicule daté de moins de 15 jours et attestant que le véhicule n'est ni gagé, ni sous le coup d'une opposition à transfert de la carte grise. Ce certificat peut, notamment, être imprimé gratuitement à partir du SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
- Le PV de contrôle technique daté de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire mais n'a pas été effectuée (article 323-22 3ème du code de la route).

2 - Quand le contrôle technique est-il obligatoire ?

Le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules particuliers immatriculés de plus de 4 ans.
Cependant, certains engins sont dispensés du passage chez un contrôleur technique. Il s'agit :
- Des autos sans permis.
- De certaines voitures de collection.
- Des deux-roues et trois-roues motorisés.
- Des quads.
- Des caravanes et remorques.
- Des tracteurs agricoles.
- Des voitures appartenant à un corps diplomatiques.

A noter : l'absence de contrôle technique obligatoire n'empêche pas l'acheteur de demander l'annulation de la vente, pour vice cachée, dans les 2 années, qui suivent la vente. L'acheteur devra prouver que le vice n'était pas visible lors de l'achat et que ce vice rend le véhicule inutilisable ou que son usage est dangereux.

3 - Comment céder un véhicule sans contrôle technique ?

Si la vente concerne un véhicule de plus de 4 ans soumis à contrôle technique, il est interdit de le céder sans ce contrôle. En revanche, il est tout à fait possible de le vendre, si le PV mentionne qu'une contre-visite est nécessaire. En effet, dans ce cas, l'acheteur est informé des réparations à effectuer et il achète le véhicule en toute connaissance de cause.
L'interdiction de vendre un véhicule sans contrôle technique ne vaut que si l'acheteur est un non-professionnel de l'automobile (particulier, entreprise ou association). En effet, il est légal de céder sa voiture ou son utilitaire dépourvu de CT à un concessionnaire, à un garage ou à une société spécialisée dans les reprises de véhicules d'occasion. C'est, d'ailleurs, la solution idéale pour les propriétaires souhaitant vendre rapidement leur véhicule ou qui savent que celui-ci est irréparable. En effet, depuis un arrêté du 9 février 2009, un véhicule soumis à contrôle technique et ne pouvant plus rouler ne peut être vendu à un particulier, même en pièces détachées. En revanche, vendre sa voiture de plus de 4 ans par le biais d'un dépôt-vente n'exonère pas du contrôle technique. En effet, le dépôt-vente n'est qu'une vitrine et la transaction se fait entre le vendeur et l'acheteur non professionnel de l'automobile, dans la majorité des cas.

4 - Quelles sont les conséquences d'une déclaration de cession sans contrôle technique pour l'acheteur ?

Même si c'est illégal, des petites annonces proposent des voitures de plus de 4 ans, à la vente avec la mention "sans CT". Les acheteurs peuvent être tentés par les prix souvent attractifs de ces automobiles. Mais quels sont les risques ?
L'acheteur peut se retrouver avec un véhicule nécessitant de nombreuses réparations voire un véhicule hors d'usage. Des recours sont, certes, possibles contre le vendeur mais ils sont longs. De plus, l'acquéreur ne va pas pouvoir faire immatriculer la voiture à son nom, car le CT fait partie des pièces à fournir si le véhicule a plus de 4 ans. Or, si l'acheteur roule sans carte grise à son nom, il s'expose à une amende forfaitaire de 135 € et à l'immobilisation de son véhicule (point IV de l'article R322-5 du code de la route).
Cas particulier : si le contrôle technique était valable au moment de la vente mais ne l'est plus au moment où l'acheteur demande une carte grise à son nom, la demande va être rejetée. L'acheteur doit alors faire passer un nouveau CT à sa voiture ou son utilitaire. Les frais de celui-ci sont à sa charge.

5 - Quelles sont les conséquence d'une déclaration de cession sans contrôle technique pour le vendeur ?

Il faut, tout d'abord, savoir que les mentions "sans CT" ou "vendue en l'état" n'ont aucune valeur légale.
En l'absence de contrôle technique ou si des défauts ne sont pas mentionnés sur celui-ci, l'acheteur peut demander une diminution du prix ou l'annulation de la vente, pour vice cachée (article 1641 du Code Civil) ou pour dol, si le vendeur est de mauvaise foi (article 1137 du Code Civil). L'acheteur peut également demander des dommages et intérêts, s'ils prouvent qu'il a subi un préjudice. Les conséquences financières pour le vendeur peuvent être importantes, si son ancien véhicule défectueux est à l'origine d'un accident de la circulation.

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