Comment faire ou refaire ma carte grise sans contrôle technique ?

Pour toute demande de duplicata, le contrôle technique en cours de validité est une pièce justificative obligatoire à fournir. Il existe toutefois certains cas particuliers dans lesquels le propriétaire du véhicule nécessite une nouvelle carte grise sans pour autant pouvoir fournir un récépissé de contrôle technique valide.

Lorsqu’un propriétaire perd sa carte grise, se la fait voler ou l’endommage gravement, il devra demander un duplicata dans les plus brefs délais en suivant ce lien. Le problème qui se pose alors est le suivant : pour obtenir un duplicata, le contrôle technique à fournir doit être en cours de validité. Si tel n’est pas le cas, le conducteur doit alors passer un nouveau contrôle technique pour pouvoir obtenir son duplicata. Mais pour passer le CT, il faut présenter la carte grise du véhicule !

Pour sortir de cette spirale administrative infernale, il existe la fiche d’identification du véhicule (FIV). Celle-ci recense toutes les caractéristiques techniques du véhicule et permet d’effectuer certaines formalités sans carte grise. Avec la FIV, il est donc possible de passer le contrôle technique sans certificat d’immatriculation, pour ainsi obtenir un duplicata de votre carte grise. Si vous êtes dans ce cas, nous vous invitons à effectuer une demande de duplicata carte grise en suivant ce lien.

Diverses raisons peuvent amener à modifier la carte grise d'un véhicule :

• Changement de propriétaire
• Changement d'adresse
• Modification des caractéristiques moteurs, de l'aménagement, de l'affectation
• Duplicata suite à une détérioration, une perte, un vol

Pour toutes ces démarches, il faut fournir :

• Une demande d'immatriculation dûment remplie (CERFA 13750)
• Un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport,carte de résident, etc.)
• Un justificatif de domicile (quittance de loyer, certificat de résidence, factures de téléphone, etc.)
• Une copie recto-verso de la carte grise actuelle
• Un PV de contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans

Pour le changement de propriétaire, il faut joindre le certificat de cession (CERFA 15776) et le code de cession. Pour un changement d'adresse, il faut remplir le formulaire CERFA 13750*05 pour un particulier et ajouter un extrait KBis pour les sociétés. Et pour une demande de duplicata, le dossier doit être complété par le CERFA 13753.

Par ailleurs, si le propriétaire choisit de passer par un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur, il doit établir une procuration en bonne et due forme. Le formulaire CERFA 13757 représente le mandat d'immatriculation qui doit être joint au dossier de demande.

Depuis l'arrêté sur les modalités d'immatriculation le 9 février 2009, il est strictement interdit de vendre un véhicule sans CT à un particulier, même en pièces détachées. Par contre, la loi autorise les garagistes professionnels et les concessionnaires à faire l'acquisition d'un véhicule, et ce, même sans un justificatif de contrôle technique. Le vendeur est dans ce cas dispensé de présenter un PV de contrôle technique comme l'exige la loi. Cependant, ils ont l'obligation légale de remettre en état de marche le véhicule et de le soumettre au contrôle technique en vue d'une vente future.

Si vous vendez un véhicule d'occasion de première main de moins de quatre ans, vous êtes dispensé de fournir un procès-verbal de contrôle technique à l'acquéreur. En effet, les véhicules neufs sont dispensés de passer le CT jusqu'à leur 4ème année de mise en circulation. Toutes les modifications de carte grise au cours de cette période ne requièrent pas la présentation d'un justificatif de contrôle technique.

Attention cependant, car à l'approche de la fin de la quatrième année, il faut envisager de passer le CT. Si le véhicule est vendu six mois ou moins avant l'échéance des 4 ans, il est du ressort de l'acquéreur de procéder au premier CT du véhicule en question. Par contre, une fois le cap des 4 ans passé, il incombe au propriétaire de présenter son véhicule au CT et de joindre le PV de CT aux documents de vente obligatoires.

À titre de rappel, si vous continuez à circuler sans CT au-delà des 4 ans, vous risquez une contravention et une amende forfaitaire de 135 euros ou une amende majorée de 375 euros. Cette infraction de l'article R. 322-4 et 5 du Code de la route donne lieu éventuellement à l'immobilisation du véhicule.

Certaines voitures de collection peuvent être vendues sans présenter obligatoirement un justificatif de CT.

À titre indicatif, une voiture peut être considérée comme un véhicule de collection sous certaines conditions. Elle doit avoir au moins 30 ans à la date de la déclaration. D'autre part, la production du modèle en question a été arrêtée définitivement. Par ailleurs, il faut que le véhicule n'ait subi aucune modification ou altération de son caractère d'origine. Tous les éléments mécaniques, l'intérieur, l'extérieur et les accessoires doivent être d'époque. D'ailleurs, pour être immatriculé véhicule de collection, le véhicule doit être homologué par la Fédération française des voitures d'époque ou FFVE.

Les documents à fournir lors de la demande d'immatriculation au titre de véhicule de collection sont :

• L'ancienne carte grise ou un document faisant office de titre de propriété
• L'attestation de conformité établie par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE. Si le constructeur est établi en France ou dispose d'une représentation sur place, il peut également fournir ce certificat d'homologation

Le procès-verbal du contrôle technique n'est requis que pour les véhicules mis en circulation après le 1er janvier 1960. Pour les autres véhicules candidats à l'homologation qui ne remplissent pas ces conditions, le propriétaire doit fournir un PV de CT de moins de six à l'acquéreur.

Beaucoup se demandent si un PV de contre-visite autorise la modification d'une carte grise dans le cadre d'une mutation, par exemple. Cela demeure possible sous certaines conditions. D'abord, la date du PV fourni ne doit pas excéder deux mois au moment de la signature de l'acte de vente ou de cession. Par ailleurs, l'article 1641 du Code Civil impose au vendeur de faire connaître dans les détails les problèmes liés au véhicule et surtout ceux pointés par la contre-visite. Si les deux parties se mettent d'accord, la vente peut être finalisée et l'acquéreur peut entamer les démarches de mutation de la carte grise.