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Carte grise sans contrôle technique

Changement carte grise sans contrôle technique

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Carte grise sans contrôle technique
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La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire vos démarches par Internet.

Dans le cadre de certaines démarches liées à la carte grise, il est nécessaire de fournir une copie du dernier contrôle technique en cours de validité. Mais que faire lorsque l’on ne dispose pas du contrôle technique de sa voiture ? Vous pouvez effectuer votre démarche en ligne sans contrôle technique en suivant ce lien.

Si vous avez perdu votre carte grise et ne disposez pas d'un contrôle technique à jour, vous pouvez tout de même effectuer une demande de duplicata carte grise sans contrôle technique. 

Le contrôle technique permet de vérifier l'état de santé du véhicule : mécanique, liaison au sol, freinage, éclairage, équipements de sécurité, etc. Depuis peu, les normes anti-pollution font elles aussi partie des critères à vérifier. À l'issue de cet examen, le véhicule obtient un PV de contrôle technique ou CT. Ce document est requis lors de la vente/cession d'un véhicule et pendant les démarches de changement de carte grise. Cependant, il existe quelques exceptions : la vente à un professionnel, l'immatriculation d'un véhicule de collection, l'achat d'une voiture neuve ou moins de 4 ans, etc.

Carte grise sans contrôle technique

1. A quoi sert le contrôle technique ?

2. Dans quels cas peut-on se passer du contrôle technique ?

3. Peut-on obtenir un duplicata sans CT ?

4. Quels sont les documents obligatoires pour le changement de la carte grise ?

5. La vente d'un véhicule à un professionnel

6. La vente d'un véhicule neuf ou moins de 4 ans

7. L'immatriculation d'un véhicule de collection

8. L'immatriculation à partir d'un PV de contre-visite

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A quoi sert le contrôle technique ?

Mis en place au début des années 1990, le contrôle technique (CT) a pour fonction de garantir le bon fonctionnement d’un véhicule, le respect des conditions de sécurité et des normes environnementales. Il s’agit d’un contrôle périodique effectué sur le véhicule par un professionnel automobile agréé par l’Etat (tous les garagistes ne sont pas en mesure d’effectuer un contrôle technique). Le contrôle technique est obligatoire pour toutes les voitures âgées d’au moins 4 ans. Le premier contrôle doit être effectué dans un délai de 6 mois avant le 4ème anniversaire de la voiture, puis sera reconduit tous les 2 ans (sauf exception, notamment pour les véhicules de collection). Une fois le contrôle technique effectué, le professionnel remet au propriétaire du véhicule un procès-verbal indiquant notamment la date du contrôle et le bilan de ce dernier. Si des défauts majeurs sont constatés, le propriétaire de la voiture a l’obligation de les faire réparer puis de revenir passer une contre-visite dans un délai de 2 mois après le contrôle technique initial.

Lors de la vente d’une voiture d’occasion de plus de 4 ans, le vendeur doit obligatoirement remettre à l’acheteur le procès-verbal du dernier contrôle technique datant de moins de 6 mois.

Dans quels cas peut-on se passer du contrôle technique ?

Dans la plupart des démarches que vous aurez à effectuer (vente de véhicule d’occasion, demande de carte grise, changement d’adresse, changement de propriétaire, demande de duplicata carte grise), le contrôle technique du véhicule en question sera une pièce justificative indispensable à fournir.

Sauf :

-Dans le cas d’une vente de voiture de moins de 4 ans à un particulier ou à un professionnel. En effet, dans ce cas de figure le contrôle technique n’est pas nécessaire pour effectuer le changement de carte grise puisque le CT n’est obligatoire que pour les voitures âgées de 4 ans et plus.

-Dans le cas d’une vente d’une voiture d’occasion à un professionnel de l’automobile. Un vendeur n’est en effet pas tenu de fournir un contrôle technique à l’acquéreur lorsque celui-ci est un professionnel agréé.

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Peut-on obtenir un duplicata sans contrôle technique ?

Pour toute demande de duplicata, le contrôle technique en cours de validité est une pièce justificative obligatoire à fournir. Il existe toutefois certains cas particuliers dans lesquels le propriétaire du véhicule nécessite une nouvelle carte grise sans pour autant pouvoir fournir un récépissé de contrôle technique valide.

Lorsqu’un propriétaire perd sa carte grise, se la fait voler ou l’endommage gravement, il devra demander un duplicata dans les plus brefs délais en suivant ce lien. Le problème qui se pose alors est le suivant : pour obtenir un duplicata, le contrôle technique à fournir doit être en cours de validité. Si tel n’est pas le cas, le conducteur doit alors passer un nouveau contrôle technique pour pouvoir obtenir son duplicata. Mais pour passer le CT, il faut présenter la carte grise du véhicule !

Pour sortir de cette spirale administrative infernale, il existe la fiche d’identification du véhicule (FIV). Celle-ci recense toutes les caractéristiques techniques du véhicule et permet d’effectuer certaines formalités sans carte grise. Avec la FIV, il est donc possible de passer le contrôle technique sans certificat d’immatriculation, pour ainsi obtenir un duplicata de votre carte grise. Si vous êtes dans ce cas, nous vous invitons à effectuer une demande de duplicata carte grise en suivant ce lien.

certificat d'immatriculation sans contrôle technique comment faire
Quels sont les documents obligatoires pour le changement de la carte grise ?

Diverses raisons peuvent amener à modifier la carte grise d'un véhicule :

  • Changement de propriétaire
  • Changement d'adresse
  • Modification des caractéristiques moteurs, de l'aménagement, de l'affectation
  • Duplicata suite à une détérioration, une perte, un vol

Pour toutes ces démarches, il faut fournir :

  • Une demande d'immatriculation dûment remplie (CERFA 13750)
  • Un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport,carte de résident, etc.)
  • Un justificatif de domicile (quittance de loyer, certificat de résidence, factures de téléphone, etc.)
  • Une copie recto-verso de la carte grise actuelle
  • Un PV de contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans

Pour le changement de propriétaire, il faut joindre le certificat de cession (CERFA 15776) et le code de cession. Pour un changement d'adresse, il faut remplir le formulaire CERFA 13750*05 pour un particulier et ajouter un extrait KBis pour les sociétés. Et pour une demande de duplicata, le dossier doit être complété par le CERFA 13753.

Par ailleurs, si le propriétaire choisit de passer par un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur, il doit établir une procuration en bonne et due forme. Le formulaire CERFA 13757 représente le mandat d'immatriculation qui doit être joint au dossier de demande.

carte grise sans contrôle technique : que faire ?
La vente d'un véhicule à un professionnel sans contrôle technique

Depuis l'arrêté sur les modalités d'immatriculation le 9 février 2009, il est strictement interdit de vendre un véhicule sans CT à un particulier, même en pièces détachées. Par contre, la loi autorise les garagistes professionnels et les concessionnaires à faire l'acquisition d'un véhicule, et ce, même sans un justificatif de contrôle technique. Le vendeur est dans ce cas dispensé de présenter un PV de contrôle technique comme l'exige la loi. Cependant, ils ont l'obligation légale de remettre en état de marche le véhicule et de le soumettre au contrôle technique en vue d'une vente future.

La carte grise d'un véhicule neuf ou de moins de 4 ans sans le contrôle technique

Si vous vendez un véhicule d'occasion de première main de moins de quatre ans, vous êtes dispensé de fournir un procès-verbal de contrôle technique à l'acquéreur. En effet, les véhicules neufs sont dispensés de passer le CT jusqu'à leur 4ème année de mise en circulation. Toutes les modifications de carte grise au cours de cette période ne requièrent pas la présentation d'un justificatif de contrôle technique.

Attention cependant, car à l'approche de la fin de la quatrième année, il faut envisager de passer le CT. Si le véhicule est vendu six mois ou moins avant l'échéance des 4 ans, il est du ressort de l'acquéreur de procéder au premier CT du véhicule en question. Par contre, une fois le cap des 4 ans passé, il incombe au propriétaire de présenter son véhicule au CT et de joindre le PV de CT aux documents de vente obligatoires.

À titre de rappel, si vous continuez à circuler sans CT au-delà des 4 ans, vous risquez une contravention et une amende forfaitaire de 135 euros ou une amende majorée de 375 euros. Cette infraction de l'article R. 322-4 et 5 du Code de la route donne lieu éventuellement à l'immobilisation du véhicule.

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L'immatriculation d'un véhicule de collection : le contrôle technique

Certaines voitures de collection peuvent être vendues sans présenter obligatoirement un justificatif de CT.

À titre indicatif, une voiture peut être considérée comme un véhicule de collection sous certaines conditions. Elle doit avoir au moins 30 ans à la date de la déclaration. D'autre part, la production du modèle en question a été arrêtée définitivement. Par ailleurs, il faut que le véhicule n'ait subi aucune modification ou altération de son caractère d'origine. Tous les éléments mécaniques, l'intérieur, l'extérieur et les accessoires doivent être d'époque. D'ailleurs, pour être immatriculé véhicule de collection, le véhicule doit être homologué par la Fédération française des voitures d'époque ou FFVE.

Les documents à fournir lors de la demande d'immatriculation au titre de véhicule de collection sont :

  • L'ancienne carte grise ou un document faisant office de titre de propriété
  • L'attestation de conformité établie par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE. Si le constructeur est établi en France ou dispose d'une représentation sur place, il peut également fournir ce certificat d'homologation

Le procès-verbal du contrôle technique n'est requis que pour les véhicules mis en circulation après le 1er janvier 1960. Pour les autres véhicules candidats à l'homologation qui ne remplissent pas ces conditions, le propriétaire doit fournir un PV de CT de moins de six à l'acquéreur.

L'immatriculation à partir d'un PV de contre-visite

Beaucoup se demandent si un PV de contre-visite autorise la modification d'une carte grise dans le cadre d'une mutation, par exemple. Cela demeure possible sous certaines conditions. D'abord, la date du PV fourni ne doit pas excéder deux mois au moment de la signature de l'acte de vente ou de cession. Par ailleurs, l'article 1641 du Code Civil impose au vendeur de faire connaître dans les détails les problèmes liés au véhicule et surtout ceux pointés par la contre-visite. Si les deux parties se mettent d'accord, la vente peut être finalisée et l'acquéreur peut entamer les démarches de mutation de la carte grise.

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Questions des usagers

Bonjour j'ai acheté un véhicule aux enchères sans CT, comment faire pour obtenir une carte grise ? Jean-Louis C.

Votre contrôle technique doit dater de - 6 mois pour obtenir la carte grise à votre nom. Nous invitons à passer le véhicule au contrôle technique, et de soumettre votre dossier.

Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
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Autres ressources

Agréé Ministère de l'intérieur n°223233
Habilitation préfecture n°56282
*une fois le dossier complet