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Vous êtes l'heureux propriétaire d'une Chevrolet Corvette C1, d'une Citroën 2CV, d'une Ford Mustang, d'une moto Peugeot 52TA, d'un utilitaire Renault Goélette ou de tout autre véhicule ancien devant disposer d'une immatriculation, pour pouvoir circuler sur les voies publiques. Connaissez-vous la carte grise spécifique réservée aux véhicules de collection ?
1 - Carte grise collection FFVE, la définition
2 - Comment passer une carte grise normale en collection ?
3 - Carte grise pour un véhicule de collection étranger
4 - Carte grise d'un véhicule de collection perdue, volée ou détruite
1 - Carte grise collection, la définition
La mention véhicule de collection au niveau de la case Z de la carte grise (un document officiellement nommé certificat d'immatriculation) est réservée aux véhicules remplissant les 3 conditions suivantes :
- ayant plus de 30 ans,
- n'étant plus produit,
- n'ayant pas subi de transformation majeure. Des restaurations sont néanmoins possibles mais les composants principaux du véhicule doivent avoir été préservés.
Cette mention permet d'avoir des plaques d'immatriculation spécifiques avec un fond noir. De plus, les camions et bus de collection ainsi que les voitures de collection construites avant 1960 sont dispensés de contrôle techniques. Pour celles construites à compter de cette date, le contrôle n'est à passer que tous les 5 ans contre 2 ans pour les autres voitures de collection. Autre avantage de la carte grise de collection : les véhicules concernés ne sont pas soumis aux restrictions de circulation désormais en vigueur dans certaines grandes agglomérations et les jours de pics de pollution.
2 - Comment passer une carte grise normale en collection ?
La démarche pour faire passer une carte grise normale en carte grise de collection se fait en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Les documents à télécharger sont les suivants :
- une attestation établie par le constructeur ou son représentant français ou encore par la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE),
- l'ancienne carte grise ou à défaut un document prouvant l'origine du véhicule,
- l'éventuel PV de contrôle technique daté de moins de 6 mois.
Le contrôle technique est nécessaire pour les voitures et utilitaires de moins de 3,5 tonnes immatriculés à compter de 1960 ou pour ceux ne bénéficiant pas encore de la mention véhicule de collection.
Et si la démarche est effectuée par le nouveau propriétaire du véhicule, la carte grise doit être barrée, horodatée et signée par le vendeur et un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois est à joindre.
3 - Carte grise pour un véhicule de collection étranger
La carte grise pour un véhicule de collection étranger se demande en ligne auprès de l'ANTS, à l'aide des documents suivants :
- la demande de certificat d'immatriculation complétée à l'aide d'un formulaire type portant la référence cerfa 13750,
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
- un certificat de conformité du véhicule de collection importé ou à défaut une attestation de datation de la FFVE,
- la facture ou le certificat de cession avec traduction par un traducteur agréé,
- l'ancienne carte grise,
- l'éventuel contrôle technique, celui-ci pouvant avoir été passé dans un pays de l'Union Européenne,
- un quitus fiscal pour une importation depuis l'UE, ce quitus étant à réclamer à son centre des impôts.
A noter : si le véhicule de collection est importé d'un pays hors Union Européenne, des formalités douanières sont à accomplir.
4 - Carte grise d'un véhicule de collection perdue, volée ou détruite
En cas d'achat d'un véhicule ancien dont la carte grise est égarée depuis longtemps, une attestation du constructeur ou une attestation de la FVVE suffit, pour effectuer une demande de certificat d'immatriculation véhicule de collection.
En revanche, si la carte grise véhicule de collection vient d'être perdue, volée ou détruite, une demande de duplicata est à effectuer sur le site de l'ANTS avec dépôt de plainte préalable pour un vol et fourniture un justificatif d'identité.
Le duplicata de la carte grise du véhicule ancien va arriver en lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette attente, le conducteur de la voiture de collection, de la moto de collection, de l'utilitaire de collection...peut continuer à circuler mais uniquement sur le territoire français, à l'aide du Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) à imprimer sur le site de l'ANTS.
Attention : la durée de validité du CPI est limitée à 1 mois.
Questions fréquentes
Q: Est-il possible de circuler à l'étranger avec une carte grise de collection ?
R: La circulation à l'étranger d'un véhicule de collection est autorisée.
Q: La carte grise de collection est-elle payante ?
R: Il n'existe pas de tarif particulier pour les cartes grises des véhicules anciens. Un simulateur est disponible en ligne, pour connaitre le prix de son certificat d'immatriculation.
Q: J'ai des difficultés pour demander ma carte grise de collection en ligne, que faire ?
R: Vous pouvez mandater un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur. Ce dernier va se charger d'effectuer les démarches pour la carte grise de collection et va vérifier les justificatifs transmis, afin d'éviter un rejet de votre dossier par les agents instructeurs du ministère de l'intérieur.
Q: Qu'est-ce que le quitus fiscal pour un véhicule de collection importé depuis un pays membre de l'Union Européenne ?
R: Le quitus fiscal est délivré par le centre des impôts, dont dépend le nouveau propriétaire du véhicule de collection importé. Il prouve que celui-ci est en règle vis-à-vis de la TVA. A ce sujet, sachez que la TVA pour les véhicules de collection est de 5,5% alors qu'elle est de 20% pour les autres véhicules.
Q: Si j'achète un véhicule d'occasion qui a une carte grise de collection et que je souhaite une nouvelle carte grise normale (donc pas de collection) pour ce véhicule, que dois-je faire?
R: Dans ce cas, il est nécessaire d'effectuer une demande de changement de propriétaire avec ajout ou retrait d'une mention spécifique d'usage sur carte grise. Cette démarche est accessible sur le lien suivant.
Q: Est-il possible de repasser une voiture avec carte grise collection et carte grise normale ? Si oui, quelles sont les démarches svp ?
R: Il est tout à fait possible de repasser sur un certificat d’immatriculation « normal », à condition que le propriétaire en fasse la demande auprès de l’ANTS, l’Agence nationale des traitements sécurisés.
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