Le retrait d'un véhicule de la circulation : les démarches
La procédure de retrait du véhicule le temps de sa restauration est une procédure facultative. Elle n'annule pas l'immatriculation mais la suspend. Son propriétaire évite ainsi les désagréments liés à une usurpation des plaques minéralogiques et paye moins cher son assurance.
Une déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule (cerfa n°13756)
Pour suspendre l'immatriculation d'un véhicule, il convient de compléter un formulaire administratif de demande de retrait de la circulation portant la référence cerfa n°13756. Ce formulaire doit être accompagné de la carte grise barrée et signée avec une mention manuscrite “retiré de la circulation le (date et heure)”. Ces documents doivent ensuite être envoyés par voie électronique à l'Administration, soit facilement via notre plateforme, soit sur le site de France Titres ex ANTS.
Vous avez acheté un véhicule pour le restaurer ? Vous n'avez pas besoin de demander une carte grise à votre nom, pour demander son retrait de la circulation.
Le retrait d'un véhicule de la circulation et l'assurance
Selon le site Les Furets, une assurance véhicule non-roulant est obligatoire, même en cas de retrait de la carte grise. En effet, le véhicule continue à présenter des risques : incendie, freins défectueux...Pour se passer d'assurance, il faut que la voiture soit sans batterie, le réservoir vide et ne touche pas le sol.
La remise en circulation d'un véhicule : les démarches
Pour remettre le véhicule en circulation, les documents suivants sont à communiquer via Portail Carte Grise ou France Titres (ex ANTS) :
- la demande d'immatriculation à compléter à l'aide du formulaire administratif cerfa n°13750,
- le procès-verbal de réception à titre isolé, en cas de transformation du véhicule nécessitant une validation de la DREAL (ancien passage aux mines),
- le procès-verbal de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé (tracteur, par exemple).
Le passage à la DREAL est nécessaire, pour toute transformation notable, comme la transformation du châssis, du poids et des dimensions des essieux ou encore du niveau des émissions polluantes et sonores. Pour une modification de la carrosserie, une attestation du carrossier est suffisante.
Comment remettre en circulation un véhicule économiquement irréparable ?
La procédure véhicule gravement endommagé : le retrait de la carte grise
À la suite d'un accident, un expert automobile peut déclarer le véhicule irréparable pour des raisons économiques ou techniques, dans le cadre d'une procédure véhicule gravement endommagé (VGE). Une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) c'est-à-dire de la carte grise est alors inscrite sur le certificat de situation administrative, un document mieux connu des automobilistes sous le nom de certificat de non-gage. La carte grise est retirée et seule une remise à un centre VHU (Véhicule hors d'usage) ou à un autre professionnel du secteur automobile est autorisée.
La restauration d'un véhicule endommagé : récupérer son ancienne carte grise
Un véhicule endommagé peut être restauré aux frais de son propriétaire, mais avant de pouvoir récupérer sa carte grise, les réparations doivent être validées par une contre-expertise à la charge du propriétaire. La carte grise est rendue uniquement, si le nouveau rapport indique que :
- toutes les réparations relatives à la sécurité ont été effectuées,
- le véhicule peut circuler sur la voie publique, dans des conditions normales de sécurité,
- le véhicule n'a pas subi de transformations notables et ses caractéristiques techniques sont toujours identiques à celles indiquées sur son certificat d'immatriculation.
Restauration d'un véhicule et demande de carte grise de collection
De nombreux amateurs achètent des véhicules anciens à restaurer, dans l'optique de demander une carte grise véhicule de collection. Cette carte grise est réservée aux véhicules de plus de 30 ans, qui ne sont plus produits en série et qui n'ont pas subi de modifications techniques.
Comment faire une carte grise de collection
La demande de carte grise de collection se fait en ligne facilement sur Portail Carte Grise ou sur France Titres ex ANTS. Les pièces à fournir à l'appui de la demande sont les suivantes :
- une attestation de la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) ou du constructeur ou de son représentant en France,
- l'ancienne carte grise ou à défaut, une preuve de propriété,
- une demande d'immatriculation à l'aide du cerfa n°13750,
- l'exemplaire acheteur du certificat de cession,
- une pièce d'identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile récent,
- le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule,
- l'attestation d'assurance,
- le contrôle technique, sauf véhicule dispensé de contrôle technique, véhicule dont le Poids total charges incluses (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes et voitures et camionnettes mises en circulation avant 1960.
Quel est le coût d'une attestation FFVE ?
Le coût de l'attestation délivrée par la fédération française des véhicules d'époque est fixé à 60€, un montant ramené à 30€ pour les cyclomoteurs (tarif applicable en avril 2024).
Retrait de carte grise, remise en circulation du véhicule, demande de passage en carte grise de collection pour un véhicule restauré...Confiez-nous vos démarches en lien avec le certificat d'immatriculation, pour bénéficier d'un traitement rapide de votre dossier et d'un accompagnement personnalisé par un conseiller spécialisé (possibilité de poser vos questions par mail).
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