Vous venez de recevoir un PV, pour une infraction que vous n'avez pas commise. Vous avez interrogé votre entourage et personne n'a emprunté votre véhicule. Vous êtes sans doute victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation. Que faire ?
Déposer une plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation
Pour dégager votre responsabilité, vous allez dans un premier temps devoir déposer une plainte pour usurpation de vos plaques minéralogiques.
Dépôt d'une plainte pour vol de la plaque d'immatriculation
Vous devez déposer une plainte contre X pour usurpation de votre plaque d'immatriculation. Ce dépôt se fait dans une gendarmerie ou un commissariat de police, après avoir éventuellement déposé une préplainte en ligne. Un récépissé de dépôt de plainte vous est alors remis et le numéro d'immatriculation de votre véhicule est enregistré dans le FVV, le Fichier des véhicules volés.
Comment prouver une usurpation de plaque d'immatriculation ?
Si vous avez reçu un PV émanant d'un radar automatique, vous avez la possibilité de demander l'image prise par le radar sur un site mis à disposition par le ministère de l'Intérieur ou par courrier au CACIR (Centre automatisé de constatation des infractions routières) - service photo - CS 41101 - 35911 RENNES Cedex 9. Dans les deux cas, vous avez besoin de fournir votre carte grise, votre pièce d'identité et l'avis de contravention.
S'il ne s'agit pas d'une infraction routière constatée par radar, l'idéal est de prouver, que vous ne pouviez pas être sur les lieux au moment de l'infraction. Cette preuve peut être apportée par tous moyens : billets de train, facture d'hôtel, tickets de péage ou de stationnement, titre de transport...
Les sanctions en cas d'utilisation d'une fausse plaque d'immatriculation
L'usage de fausses plaques d'immatriculation ou des plaques usurpées est un délit également appelé doublette. Les articles L317-4 et L317-4-1 du Code de la route liste les sanctions applicables pour ce délit :
- jusqu'à 30.000 € d'amende,
- jusqu'à 7 ans de prison,
- la perte de 6 points sur le permis de conduire,
- d'éventuelles peines complémentaires (suspension du permis pour 3 ans maximum ou retrait du permis de conduire et la confiscation du véhicule si celui-ci appartient à l'usurpateur).
Comment contester une amende pour usurpation de plaques minéralogiques ?
Après réception de votre avis de contravention, vous disposez d'un délai de 45 jours pour contester cette dernière, un délai ramené à 30 jours, s'il s'agit d'une amende majorée forfaitaire. La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'ANTAI, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ou par courrier auprès de l'officier du ministère public.
L'adresse de cet officier figure sur le formulaire de requête en exonération joint à la contravention. Sur ce formulaire, vous allez cocher la case "ce n'était pas mon véhicule". Que vous contestiez en ligne ou par courrier, vous allez joindre la copie de votre dépôt de plainte pour usurpation de la plaque d'immatriculation et les éventuels justificatifs prouvant que vous n’étiez pas sur place.
En cas d'usurpation d'identité, vous n'avez pas besoin de consigner le montant de l'amende, pour que la contestation soit recevable.
Usurpation de la plaque d'immatriculation et changement de la carte grise
La demande d'une nouvelle immatriculation suite usurpation de plaques (ANTS ou prestataire)
La demande d'une nouvelle immatriculation à la suite d'une usurpation de plaque d'immatriculation ne peut plus se faire aux guichets des préfectures et des sous-préfectures, depuis novembre 2017. Elle se fait, en effet, obligatoirement en ligne soit sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés, ANTS.gouv, soit avec l'aide d'un tiers de confiance comme notre plateforme.
Cette dernière solution vous évite les difficultés de connexion à votre espace personnel sur le site du gouvernement et vous permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. En effet, votre dossier est vérifié dans les plus brefs délais par un conseiller spécialisé et un mail vous est envoyé, si un justificatif est manquant ou non conforme. Vous limitez ainsi fortement le risque de rejet de votre dossier.
Le coût de la nouvelle carte grise correspond uniquement aux frais d'acheminement, soit 2,76€ (valeur 2016).
Les documents pour demander une nouvelle immatriculation
La copie des documents suivants est nécessaire pour obtenir une nouvelle carte grise :
- le récépissé de dépôt de plainte,
- un justificatif de domicile en cas de changement d'adresse,
- une pièce d'identité,
- l'attestation d'assurance du véhicule,
- le permis de conduire du titulaire principal de la carte.
Une fois la demande validée, vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) mentionnant un nouveau numéro d'immatriculation. Il est alors nécessaire de changer rapidement vos plaques minéralogiques. La carte grise est, quant à elle, envoyée sous pli sécurisé à votre domicile.
Le CPI a une durée de validité limitée à 1 mois et au territoire français.
En guise de conclusion, notez qu'il est possible de contester une contravention, si vous avez été victime d'une usurpation de votre plaque minéralogique. Attention, la contravention automatique est envoyée à l'adresse figurant sur la carte grise. Pensez donc à signaler un éventuel changement d'adresse, afin de bien recevoir tous les courriers officiels concernant votre véhicule.
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