Vous êtes propriétaire d'une voiture, d'une moto, d'une caravane immatriculée, d'un scooter, d'un quad...Vous avez déménagé récemment ? Avez-vous pensé à signaler le changement d'adresse sur votre carte grise ?
La carte grise du véhicule, un document aussi nommé certificat d'immatriculation, est un peu comme sa carte d’identité. Elle contient, en effet, de nombreuses informations sur ledit véhicule : la puissance, la marque, le modèle, la version... La carte mentionne également l'identité de son titulaire principal ainsi que son adresse. Or, les données présentes sur la carte grise doivent toujours être à jour, d'où la nécessité de signaler un éventuel déménagement.
L'adresse figurant la carte grise est obligatoirement l'adresse de la résidence principale du titulaire. Cette résidence doit se trouver en France. Dans le cas d'un déménagement à l'étranger, il existe alors plusieurs solutions :
En cas de déménagement, vous n'avez pas besoin de modifier l'adresse figurant sur votre permis de conduire. En revanche, vous devez communiquer à votre assureur votre nouvelle adresse. L'assureur va alors éditer une carte verte avec cette nouvelle adresse et éventuellement indiquer une évolution tarifaire. À ce sujet, notez que sur la carte verte éditée par l'assureur figurent l'identité et l'adresse du souscripteur. Or, le souscripteur n'est pas forcément le titulaire principal de la carte grise. Mais même dans ce cas, l'assureur doit être informé si le lieu habituel de stationnement du véhicule change.
Le propriétaire du véhicule dispose d'un délai d’un mois pour demander la modification de l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation. Il a également la possibilité de demander un changement d’adresse par anticipation, jusqu’à un mois avant la date de déménagement effectif. Cette obligation vaut également en cas de changement de nom de la rue ou de fusion de communes.
La procédure pour signaler le changement d'adresse est la même, pour signaler un déménagement dans les temps que pour signaler un déménagement passé le délai d'un mois. À noter que si le titulaire de la carte prend l'initiative de la mise à jour, en dehors de tout contrôle routier, aucune sanction n'est encourue.
En cas de contrôle des forces de l'ordre, l'absence de mise à jour de l'adresse sur une carte grise est passible d’une amende forfaitaire de 4ème catégorie :
En revanche, une carte grise ne mentionnant pas l'adresse actuelle du propriétaire n’entraîne ni retrait de point, ni envoi à la fourrière du véhicule.
Les PV automatiques pour excès de vitesse, par exemple, sont envoyés à l'adresse figurant dans le SIV, le Système d'immatriculation des véhicules. Si cette adresse n'est pas mise à jour, les PV vont être retournés à l'expéditeur. À défaut d'un règlement dans les délais, l'amende va être fortement majorée et le comptable public va procéder à l'inscription d'une OTCI, c'est-à-dire d'une Opposition au transfert du certificat d'immatriculation. L'OTCI va être mentionnée sur le certificat de non-gage et le véhicule ne pourra être ni vendu, ni donné, tant que sa situation ne sera pas régularisée par une mise à jour de l'adresse et un paiement des amendes majorées.
Astuce : si vous avez besoin d'un récapitulatif des amendes majorées, vous pouvez joindre le Centre Amendes Service de Toulouse au 05 40 13 08 80 ou par mail à [email protected], en précisant OTCI dans l'objet du mail ainsi que l'immatriculation du véhicule.
Le changement d'adresse sur la carte est gratuit, si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Dans ce cas, une étiquette de changement d'adresse est envoyée. Elle est à coller au niveau de la rubrique C3 de la carte entre les pointillés.
Une nouvelle carte grise est émise, dans 2 situations :
Le changement d'adresse est gratuit, sauf s'il s'agit du 4ème changement d'adresse (2,76€ de frais d'acheminement). De plus, des frais de service sont à régler, si vous faites appel à un prestataire de confiance, comme notre plateforme. En contrepartie de ces frais, vous bénéficiez d'un accompagnement personnalisé et d'un suivi de votre dossier par un expert.
Pour un véhicule avec une ancienne immatriculation, le coût de la redevance d'acheminement de 2,76€ (valeur 2023) couvre les frais d'envoi de la nouvelle carte grise sous pli sécurisé. À ce coût s'ajoutent les frais de service de l'éventuel prestataire et le coût des plaques d'immatriculation du fait de l'attribution d'un nouveau numéro. Ce nouveau numéro apparait sur le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) disponible à la fin de la démarche en ligne et permettant de circuler sur les voies publiques françaises, en attendant l'arrivée de la nouvelle carte. Les plaques minéralogiques sont alors à changer dans les meilleurs délais.
Depuis novembre 2017 et conformément au plan PPNG (préfecture nouvelle génération), les guichets des préfectures et sous-préfectures ne sont plus compétents pour gérer directement les demandes de changement d’adresse sur les cartes grises des scooters, motos, voitures, voitures sans permis etc. Désormais, tout se passe en ligne,
Le site mis à disposition des usagers par le gouvernement, pour demander ou mettre à jour leur carte grise est le site de l'ANTS, l'Agence nationale des titres sécurisés. Cette agence placée sous l'autorité du ministère de l'Intérieur réceptionne et traite le dossier transmis de manière dématérialisée. Une fois la demande validée, l'ANTS donne l'ordre aux services de l'imprimerie nationale d'envoyer le certificat d'immatriculation ou l'étiquette de changement d'adresse au domicile du propriétaire du véhicule.
Sur le courrier d'envoi de la carte grise figure un code confidentiel à 5 chiffres. Ce code va ensuite permettre d'effectuer des démarches sur le site de l'ANTS. En cas de perte, le code confidentiel peut être réédité sur ce site. Mais il est tout à fait possible de demander une modification d'adresse sans code confidentiel, en se connectant via FranceConnect ou en faisant appel à un intermédiaire, comme notre plateforme.
Le code confidentiel est différent du code de cession. Celui-ci est obtenu par le vendeur d'un véhicule d'occasion, quand il déclare la vente sur le site de l'ANTS. Communiqué à l'acquéreur, le code de cession est utile pour valider le changement de propriétaire sur l'ANTS.
Les particuliers ont la possibilité de se connecter à l'ANTS en passant par FranceConnect, un service d'authentification sécurisé mis en place par l'État. Sur ce site, l'utilisateur peut créer une identité numérique à l'aide d'un compte existant, comme celui des impôts ou de la sécurité sociale (Ameli ou MSA, pour les agriculteurs). En revanche, en faisant appel à nos services de prestataires de confiance, vous n'avez pas besoin d'utiliser un système d'authentification.
L'impossibilité d'utiliser l'ANTS pour valider un changement d'adresse peut avoir plusieurs causes. Le site peut, tout d'abord, être saturé ou en maintenance. Dans ce cas, la seule solution est de patienter. Si un message d'erreur apparait, vous pouvez tenter de changer de navigateur. Pour toute autre difficulté, vous avez la possibilité de joindre l'ANTS via une fiche contact présente sur son site ou par téléphone au 3400 depuis la France métropolitaine ou de 09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger.
Astuce : en nous confiant la démarche de changement d'adresse, vous évitez les difficultés sur le site de l'ANTS. Il suffit de vous laisser guider par des consignes claires à chaque étape.
Le paiement de l'éventuelle nouvelle carte grise se fait obligatoirement par carte bancaire sur le site de l'ANTS, afin de valider la démarche. La CB n'a pas besoin d'être au nom du propriétaire du véhicule. Sur notre site et pour vous faciliter la vie, nous vous proposons également d'effectuer le règlement de vos démarches en ligne.
Des professionnels, tels des garagistes ou des loueurs de voiture, ou encore des plateformes spécialisées, comme la nôtre, peuvent être mandatés, afin d'effectuer le changement d'adresse sur la carte grise. Nous vous proposons un service de qualité car :
Il n’est plus possible d’effectuer une demande de changement d’adresse sur une carte grise par courrier postal. Toutes les démarches en lien avec le certificat d'immatriculation s’effectuent, en effet, désormais en ligne. Les personnes n'ayant pas de connexion internet ont la possibilité de se rendre dans une préfecture et dans la plupart des sous-préfectures, afin d'accéder à un point numérique (le plus souvent sur rendez-vous) ou chez un professionnel proposant un service carte grise.
Le formulaire de changement d'adresse porte la référence cerfa 13750. Il peut être téléchargé sur le site de l'État, service-public.fr, ou être rempli en ligne sur notre site. Cette seconde option évite les mentions barrées ou illisibles susceptibles d'entraîner un rejet de la démarche.
Sur le cerfa 13750, vous devez cocher le motif de la demande soit "changement de domicile". À l'aide des données présentes sur la carte grise, vous allez ensuite indiquer le numéro d'immatriculation, la marque du véhicule (case D1), la dénomination commerciale (case D3)...Viennent ensuite les informations sur le titulaire de la carte (personne physique ou personne morale). Pour être valable, ce formulaire cerfa doit être signé.
Différents justificatifs de domicile sont acceptés pour valider le changement d'adresse sur la carte grise ;
En l'absence de justificatif de domicile mentionnant votre prénom et votre nom, vous devez communiquer une attestation sur l'honneur d'hébergement, une preuve de domiciliation de l'hébergeant et une pièce d'identité. Les personnes sans domicile fixe ont, quant à elles, la possibilité d'obtenir une adresse de domiciliation en s'adressant à un centre d'action social (CCAS) ou à une association agréée par le préfet. Le pli contenant l'étiquette avec la nouvelle adresse ou la nouvelle carte grise va alors être envoyé à cette adresse de domiciliation.
Astuce : nous vous donnons accès gratuitement à un modèle d'attestation d'hébergement.
Seule l'adresse du titulaire principal du certificat d'immatriculation figure sur ce document. Il n'est donc pas nécessaire de fournir les justificatifs de domicile et les changements d'adresse des éventuels cotitulaires.
Les autres papiers à fournir pour valider le changement d'adresse sont :
Le changement d’adresse sur la carte grise d’un véhicule professionnel est un cas particulier nécessitant de se connecter à l'espace professionnel sur le site de l'ANTS ou à mandater un prestataire. Il faut, de plus, prévoir des documents spécifiques :
Astuce : vous devez effectuer une modification d'adresse pour une flotte de véhicules ? Nous pouvons vous décharger de cette formalité longue et fastidieuse. Contactez-nous.
L'extrait KBIS de la société mentionne sa domiciliation officielle et fait donc office de justificatif de domicile. Cet extrait KBIS peut être celui de la société mère ou d'un établissement d'affectation du véhicule. Dans tous les cas, le numéro SIREN (identifiant à 9 chiffres délivré par l'INSEE) doit rester inchangé. Dans le cas contraire, il y a création d'un être juridique nouveau. Il ne faut alors pas effectuer un changement d'adresse sur la carte mais un transfert de propriété.
Le titulaire de la carte grise n'est pas toujours le propriétaire du véhicule. C'est notamment le cas pour une location longue durée avec ou sans option d'achat (LOA ou LLD). En cas de déménagement, le locataire doit alors se rapprocher de la société de leasing. Celle-ci peut alors lui donner un mandat à l'aide du formulaire administratif cerfa 13757, afin que le locataire effectue lui-même le changement d'adresse sur la carte grise en ligne.
La société de leasing peut se charger elle-même de la démarche de changement d'adresse. Elle va alors souvent facturer des frais administratifs, ces derniers devant alors être mentionnés dans le contrat de location longue durée.
Nous vous proposons un accompagnement personnalisé avec un traitement rapide de votre dossier, pour toutes vos démarches en lien avec le certificat d'immatriculation des véhicules : changement d'adresse, demande de duplicata, changement de propriétaire, immatriculation d'un véhicule acheté à l'étranger...
La carte grise mentionne l'adresse de son titulaire principal. En cas de déménagement de celui-ci, la nouvelle adresse doit être communiquée dans un délai d'un mois.
✅ Le propriétaire du véhicule peut effectuer sa démarche seul sur le site de l'ANTS ou faire appel à un prestataire spécialisé, comme notre plateforme proposant un suivi personnalisé du dossier par un support technique de qualité.
❌ Si la carte reste à l'ancienne adresse, vous risquez une contravention de 135€ et ne recevrez plus les courriers en lien avec votre véhicule, notamment les amendes automatiques.
Vous devez remettre à l'acheteur la carte grise barrée et signée. Celle-ci doit comporter des informations à jour et identiques à celles mentionnées sur le certificat de cession (cerfa 15776). Il est donc nécessaire de faire une déclaration de changement d'adresse sur la carte grise du quad, avant de conclure la vente de cet engin.
Vous ne devez pas faire le changement d'adresse sur la carte grise de la caravane achetée en Belgique mais la faire immatriculer à votre nom en France. Après avoir demandé un quitus fiscal auprès de votre centre des impôts, vous allez vous rendre sur le site de l'ANTS ou faire appel à nos services, afin de bénéficier d'une procédure simplifiée.
La carte grise de votre véhicule est un peu comme sa carte d’identité. Elle contient de nombreuses informations sur la puissance, la marque, le modèle ou encore la version que vous possédez. Ce sont aussi des informations à votre sujet qui sont présentes et notamment votre adresse. Justement, cette adresse du titulaire de la carte grise doit toujours être à jour. Alors, en cas de déménagement, vous devez vous charger des démarches pour déclarer votre changement d’adresse et obtenir une mise à jour de votre certificat d’immatriculation. Voici la procédure à suivre.
Après votre déménagement, vous disposez d’un délai d’un mois pour effectuer les démarches pour changer l’adresse présente sur votre carte grise. Il n’est pas nécessaire de demander l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation.
En effet, pour un premier, un deuxième ou un troisième changement d’adresse depuis l’obtention de votre immatriculation, vous pouvez demander l’édition d'une étiquette.
Sur cette étiquette délivrée officiellement par l’administration, votre nouvelle adresse apparaîtra. Il suffira alors de la coller sur votre certificat d’immatriculation. Celui-ci sera à jour et vous permettra de circuler en règle.
Une fois votre déménagement réalisé, vous disposez d’un délai d’un mois pour demander la modification de l’adresse qui figure sur votre certificat d’immatriculation. Vous pouvez si vous le souhaitez demander un changement d’adresse par anticipation jusqu’à un mois avant la date de déménagement effectif.
Si par le passé il était possible de se tourner vers les services dédiés dans les préfectures et les sous-préfectures pour demander une étiquette de mise à jour d’adresse de carte grise, cela n’est plus le cas aujourd’hui. Plusieurs options s’offrent alors à vous.
À défaut, si vous ne pouvez pas utiliser l’un des services que nous venons d’évoquer, vous pouvez vous rendre en préfecture et en sous-préfecture. Des points numériques sont disponibles pour réaliser les démarches avec l’aide d’un conseiller sur place. Mais ces bornes sont réservées en priorité aux personnes ne disposant pas d’un accès à Internet ou qui ont besoin d’aide dans l’accomplissement des démarches.
Quels documents fournir pour le changement d’adresse sur une carte grise ? Que vous utilisiez les services officiels ou que vous fassiez confiance à un intermédiaire pour gérer le changement d’adresse directement à votre place, plusieurs documents justificatifs sont demandés en plus du formulaire à compléter.
Ne faites en aucun cas suivre les originaux de vos documents d’identité. Utilisez des photocopies. En ce qui concerne le justificatif de domicile, si vous ne disposez pas de document papier, tournez-vous vers un fournisseur ou prestataire de services pour lui demander un document attestant que vous détenez un contrat. Il est dans l’obligation de vous le fournir.
A savoir : si c’est un tiers qui effectue la démarche pour vous, il doit disposer en plus des documents que nous venons d’évoquer d'une copie du mandat signé l’autorisant à faire la demande, et d’une photocopie de la pièce d'identité de la personne à l’origine de la demande.
Le prix d’un changement d’adresse de carte grise n’est pas le même selon le service que vous utilisez.
En faisant votre demande de changement en ligne avec l’ANTS, la démarche est gratuite jusqu’au quatrième changement.
En utilisant les services d’un intermédiaire comme Portail Carte Grise afin d’accélérer le changement d’adresse, des frais de service seront demandés.
Suivi de la demande de changement d’adresse
Lorsque la démarche est lancée et que votre demande de changement d’adresse de carte grise est en cours, vous pouvez suivre la procédure. Vous recevrez tout d’abord un accusé d'enregistrement indiquant que la demande est bien prise en compte. Vous pouvez dès lors suivre en ligne l'état d'avancement grâce à un numéro de dossier qui vous est communiqué.
Avec Portail Carte Grise, le suivi est encore plus complet qu’avec l’ANTS. Vous recevez des alertes par courriel ou par SMS selon votre préférence à chaque étape du dossier. Vous pouvez également accéder à la procédure grâce à un lien personnel sans identifiant ni mot de passe.
Lorsque votre demande sera acceptée et traitée, alors une étiquette avec votre nouvelle adresse vous sera adressée par la Poste. Vous devrez la coller à l'emplacement prévu sur la carte grise.
L’administration fait une distinction entre les demandes pour un premier, un deuxième ou un troisième changement d’adresse et la demande pour un quatrième changement. Pourquoi ? Car une fois trois étiquettes ajoutées sur votre carte grise, il n’est plus possible d’en cumuler une autre. Vous devez dans ce cas demander une nouvelle carte grise.
Comme pour une demande de changement d’adresse de carte grise classique, la quatrième demande doit intervenir dans le mois qui suit le déménagement effectif. Elle peut également être demandée par anticipation jusqu’à un mois avant cette date.
Puisque la demande de quatrième changement d’adresse sur une carte grise nécessite l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation, deux possibilités s’offrent à vous :
Dans le cadre d’un quatrième changement d’adresse sur la carte grise, vous devez réunir tous les documents nécessaires pour le cas général.
En complément, vous devez fournir la partie supérieure amovible de votre certificat d’immatriculation et conserver le coupon pré rempli. Vous ne devez pas conserver l’intégralité de votre carte grise comme cela est le cas pour une demande de changement d’adresse pour la première, la deuxième ou la troisième fois. En effet, vous n'allez pas ici recevoir une simple étiquette mais bien un tout nouveau certificat d 'immatriculation.
Si la demande de changement d’adresse pour une carte grise est gratuite jusqu’à la troisième modification, cela n’est plus le cas à partir de la quatrième modification. Il faut éditer un nouveau document. Vous devrez par conséquent régler le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €.
Un coût supplémentaire peut être exigé si vous utilisez les services d’un tiers pour s’occuper des démarches à votre place.
Pour suivre l’émission de votre nouvelle carte grise, vous pouvez vous connecter directement sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à l’aide de vos identifiants et d’un numéro de dossier qui vous est communiqué.
En faisant confiance à Portail Carte Grise, vous êtes avertis à toutes les étapes de votre demande. Une notification vous est envoyée pour vous prévenir de l’acceptation de votre dossier puis de l’édition de votre nouveau certificat d’immatriculation. Vous pouvez également suivre l’ensemble des démarches et leur évolution sur votre espace en ligne sécurisé Portail Carte Grise.
Si votre dossier est complet et obtient le feu vert, vous recevrez votre nouveau certificat d’immatriculation. En attendant, vous pourrez utiliser un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce document à imprimer est valable un mois après l’acceptation de votre demande. Ce délai est largement suffisant car l’émission d’une nouvelle carte grise et son expédition se fait dans un délai de moins d’une semaine.
Dans le cas où le changement d’adresse sur une carte grise concerne un véhicule immatriculé dans l’ancien système avec une numérotation de type 123 AB 01, la procédure est alors identique à celle d’une quatrième demande. Cela signifie que vous ne pourrez pas utiliser une simple étiquette. Il faut en effet éditer une nouvelle carte grise et vous aurez à cette occasion une nouvelle immatriculation.
Ancien ou nouveau système d’immatriculation, peu importe. Les démarches pour déclarer un changement d’adresse et effectuer votre demande pour mettre à jour votre carte grise doivent se faire dans le mois qui suit le déménagement. Vous pouvez également effectuer une demande par anticipation jusqu’à un mois avant la date effective de déménagement.
L'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type AB 123 CD conforme au système d'immatriculation des véhicules (SIV) avec la carte grise correspondante peut se faire en utilisant le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Pour accélérer le traitement de votre démarche et la confier à des professionnels, vous pouvez également faire confiance à un intermédiaire spécialisé.
Vous remplissez le formulaire en ligne pour demander une nouvelle carte grise et nous nous chargeons d’échanger directement avec l’administration pour que le nouveau document soit édité.
Le changement de carte grise d’un véhicule qui était jusqu’à maintenant immatriculé dans l’ancien système ne peut être demandé qu’à la condition de réunir plusieurs justificatifs.
Vous devez par exemple fournir une copie de votre pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile de votre nouvelle adresse. L’ancienne carte grise ? Inutile de la réexpédier. Vous devez la conserver pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie du mandat signé et d’une copie de votre pièce d'identité.
L’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation en basculant depuis l’ancien système vers le nouveau entraîne des frais réduits. En effet, pour cette démarche, seul le coût de l’acheminement de la carte grise est exigé. Il est fixé à 2,76 €.
Vous pouvez suivre toutes les étapes de votre demande de nouvelle carte grise avec changement d’immatriculation en vous rendant directement sur votre espace sur le site ANTS. Si vous avez fait le choix de nous confier vos démarches, vous pouvez vous connecter avec votre identifiant et votre mot de passe à votre espace sécurisé Portail Carte Grise.
Lorsque votre demande sera acceptée et traitée, vous recevrez sous quelques jours par voie postale votre nouveau certificat d’immatriculation. Vous devrez alors l’utiliser pour éditer de nouvelles plaques et les poser sur votre véhicule. Dans l’attente, un certificat d’immatriculation provisoire vous sera expédié servant de justificatif en cas de contrôle. Imprimez-le et présentez-le aux forces de l’ordre en cas de contrôle. Sa validité est d’un mois.
Contrairement aux démarches à réaliser au travers du site officiel qui peuvent parfois paraître compliquées, nous avons développé un processus simple étape par étape. Tout est pensé pour vous faire gagner du temps et vous informer de manière précise.
Etape 1 : une fois l’immatriculation indiquée, vous ajoutez des informations à propos de la marque et du modèle, et vous confirmez les coordonnées que vous souhaitez modifier.
Etape 2 : des justificatifs vous sont demandés pour justifier le changement de coordonnées. Ajoutez-les simplement avec votre espace.
Etape 3 : notre équipe valide manuellement tous les justificatifs et dépose votre demande auprès de l’administration.
Etape 4 : votre dossier est accepté et traité. Le changement d’adresse est en cours.
Etape 5 : selon qu’il s’agisse d’une demande qui aboutisse à l’édition d’une étiquette ou à l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation, vous recevrez le document par voie postale dans les meilleurs délais
Le changement d’adresse sur une carte grise est gratuit jusqu’à la troisième demande. Au-delà, il faut rééditer un certificat d’immatriculation ce qui entraîne des frais (redevance d’acheminement) de 2,76 €. Un coût supplémentaire peut être exigé si vous confiez cette démarche à un service tiers comme Portail Carte Grise.
Il n’est plus possible d’effectuer une demande de changement d’adresse sur une carte grise par courrier postal. Toutes les démarches s’effectuent désormais en ligne. Si vous ne pouvez pas vous connecter à Internet, vous pouvez utiliser une borne accessible en préfecture.
Non ! Les préfectures et sous-préfectures ne sont plus compétentes pour gérer directement les demandes de changement d’adresse sur les cartes grises. Désormais, tout se passe en ligne, soit avec le service ANTS soit avec un intermédiaire comme Portail Carte Grise.
Le délai peut varier selon la nature de votre demande. Ainsi, que vous ayez besoin d’une simple nouvelle étiquette, d’une nouvelle carte grise ou d’une nouvelle carte grise et d’une nouvelle immatriculation, le délai peut s’allonger jusqu’à 7 jours ou plus. Avec notre service Portail Carte Grise, le délai de traitement est de 24 heures en semaine. Vous recevez votre nouvelle carte grise 72 heures après la validation de votre demande.
Présenter une carte grise avec une adresse qui n’est pas à jour est passible d’une amende. En effet, si vous n’avez pas effectué la démarche de changement dans le mois qui suit le déménagement effectif, alors le montant de l’amende peut varier de 135 à 750 €.
Lors d'un contrôle de police ou de gendarmerie, le conducteur doit être en mesure de présenter une carte grise avec une adresse à jour. Dans le cas contraire, il s'expose à une amende forfaitaire de 4ème catégorie :
✔️ d'un montant minoré à 90 € en cas de paiement rapide (3 jours si remise en mains propres ou 15 jours si envoi par la poste)
✔️ d'un montant de 135 €, en cas de paiement dans le délai légal de 45 jours.
✔️ d'un montant majoré à 375 €, pour retard de paiement.
En revanche, une carte grise ne mentionnant pas l'adresse actuelle du propriétaire n’entraîne ni retrait de point, ni envoi à la fourrière du véhicule.
Par ailleurs, les PV non remis directement au conducteur sont envoyés systématiquement à l'adresse figurant sur la carte grise. La non-réception d'un PV du fait d'une adresse erronée n'empêche pas la majoration de l'amende puis des poursuites par le trésor public.
Le changement d’adresse sur la carte grise d’un véhicule professionnel est un cas particulier. Par conséquent, il faut prévoir des documents spécifiques.
Une demande de changement d'adresse (formulaire Cerfa de demande d'immatriculation N°13750*05 ).Un extrait K-bis original datant de moins de deux ans avec le nom de la société et son responsable.Une copie complète de l’ancienne carte grise.un justificatif d’identité du signataire de la demande.
Sachez également que pour les véhicules d’entreprise de plus de 4 ans, une copie de l'attestation de contrôle technique datant de moins de 6 mois est nécessaire, comme pour les particuliers.
Peu importe l’adresse à laquelle vous déménagez, tout changement nécessite une mise à jour de la carte grise. Cela est le cas même si vous restez dans le même département.
Dans le cas où le véhicule que vous utilisez est un véhicule loué, l’adresse qui est mentionnée est celle du propriétaire. Un changement d’adresse sera alors nécessaire si ce propriétaire déménage. Cela ne vous concerne pas si vous déménagez.
Si vous ne souhaitez pas effectuer vous-même les démarches pour changer l’adresse présente sur votre carte grise, vous pouvez signer un mandat et le remettre à la personne qui s’en chargera. C’est également ce document que vous pouvez remplir lorsque vous faites confiance à un intermédiaire comme Portail Carte Grise.
La carte grise d'un véhicule permet de faire le lien entre un véhicule et son propriétaire. L’État doit donc avoir accès aux informations de base sur le titulaire d'un véhicule sur la carte grise : nom, prénom, adresse domiciliaire notamment. Ces informations peuvent être particulièrement utiles dans ces situations :
✔️ l'envoi de contraventions de stationnement envoyées par la poste
✔️ l'envoi d'amendes.
✔️ faciliter la recherche d’un véhicule
Vous disposez d’un délai maximum d’un mois pour enregistrer cette nouvelle adresse après la date de votre déménagement mais il n'est jamais trop tard pour bien faire. Si vous ne respectez pas cette obligation légale, vous serez passible d’une amende de quatrième classe.
Q : Comment faire pour changer sa carte grise si j'ai déménagé et donc que le certificat de cession n'est plus a la bonne adresse ? merci
R : Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Q : Sur ma carte grise je n'ai pas mon adresse complète j'ai juste mon code postal : est-ce que cela est normal ?
R : Non. Nous vous invitons à changer l'adresse de la carte grise en suivant ce lien.
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