Changement d'adresse carte grise

Vous êtes propriétaire d'une voiture, d'une moto, d'une caravane immatriculée, d'un scooter, d'un quad...Vous avez déménagé récemment ? Avez-vous pensé à signaler le changement d'adresse sur votre carte grise ?

Le changement d'adresse sur la carte grise : une formalité obligatoire

Pourquoi est-il important de changer l'adresse sur sa carte grise ?

La carte grise du véhicule, un document aussi nommé certificat d'immatriculation, est un peu comme sa carte d’identité. Elle contient, en effet, de nombreuses informations sur ledit véhicule : la puissance, la marque, le modèle, la version... La carte mentionne également l'identité de son titulaire principal ainsi que son adresse. Or, les données présentes sur la carte grise doivent toujours être à jour, d'où la nécessité de signaler un éventuel déménagement. 

Peut-on choisir l'adresse figurant sur sa carte grise ?

L'adresse figurant la carte grise est obligatoirement l'adresse de la résidence principale du titulaire. Cette résidence doit se trouver en France. Dans le cas d'un déménagement à l'étranger, il existe alors plusieurs solutions :

1. Une adresse est conservée sur le territoire français et le véhicule peut être laissé à cette adresse.
2. Le véhicule est laissé à un proche vivant en France. Celui-ci devient alors titulaire de la carte grise et le propriétaire, co-titulaire.
3. Le propriétaire part avec son véhicule et ne conserve pas d'adresse en France. Il doit alors se rapprocher des autorités de son pays de destination, afin d'obtenir une immatriculation locale.

Le changement d'adresse sur la carte grise et ses implications sur le permis de conduire et l'assurance ?

En cas de déménagement, vous n'avez pas besoin de modifier l'adresse figurant sur votre permis de conduire. En revanche, vous devez communiquer à votre assureur votre nouvelle adresse. L'assureur va alors éditer une carte verte avec cette nouvelle adresse et éventuellement indiquer une évolution tarifaire. À ce sujet, notez que sur la carte verte éditée par l'assureur figurent l'identité et l'adresse du souscripteur. Or, le souscripteur n'est pas forcément le titulaire principal de la carte grise. Mais même dans ce cas, l'assureur doit être informé si le lieu habituel de stationnement du véhicule change. 

Délai pour un changement d'adresse sur la carte grise

Changement d'adresse de carte grise, combien de temps après le déménagement ?

Le propriétaire du véhicule dispose d'un délai d’un mois pour demander la modification de l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation. Il a également la possibilité de demander un changement d’adresse par anticipation, jusqu’à un mois avant la date de déménagement effectif. Cette obligation vaut également en cas de changement de nom de la rue ou de fusion de communes.

Que faire si le délai d'un mois pour faire le changement d'adresse est dépassé ? 

La procédure pour signaler le changement d'adresse est la même, pour signaler un déménagement dans les temps que pour signaler un déménagement passé le délai d'un mois. À noter que si le titulaire de la carte prend l'initiative de la mise à jour, en dehors de tout contrôle routier, aucune sanction n'est encourue.

Absence de changement d'adresse sur la carte grise et amende

L'amende pour non-communication de changement d'adresse au gouvernement

En cas de contrôle des forces de l'ordre, l'absence de mise à jour de l'adresse sur une carte grise est passible d’une amende forfaitaire de 4ème catégorie :

• d'un montant minoré à 90 € en cas de paiement rapide (3 jours si remise en mains propres ou 15 jours si envoi par la poste),
• d'un montant de 135 €, en cas de paiement dans le délai légal de 45 jours,
• d'un montant majoré à 375 €, pour retard de paiement.

En revanche, une carte grise ne mentionnant pas l'adresse actuelle du propriétaire n’entraîne ni retrait de point, ni envoi à la fourrière du véhicule.
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Impact de l'oubli de changement d'adresse sur la réception des PV automatiques

Les PV automatiques pour excès de vitesse, par exemple, sont envoyés à l'adresse figurant dans le SIV, le Système d'immatriculation des véhicules. Si cette adresse n'est pas mise à jour, les PV vont être retournés à l'expéditeur. À défaut d'un règlement dans les délais, l'amende va être fortement majorée et le comptable public va procéder à l'inscription d'une OTCI, c'est-à-dire d'une Opposition au transfert du certificat d'immatriculation. L'OTCI va être mentionnée sur le certificat de non-gage et le véhicule ne pourra être ni vendu, ni donné, tant que sa situation ne sera pas régularisée par une mise à jour de l'adresse et un paiement des amendes majorées. 

Astuce : si vous avez besoin d'un récapitulatif des amendes majorées, vous pouvez joindre le Centre Amendes Service de Toulouse au 05 40 13 08 80 ou par mail  à [email protected], en précisant OTCI dans l'objet du mail ainsi que l'immatriculation du véhicule.

Changement d'adresse sur la carte grise gratuit ? Le prix ?

Le changement d'adresse sur la carte grise en ligne est-il gratuit ?

Le changement d'adresse sur la carte est gratuit, si les 2 conditions suivantes sont réunies : 

1. Le véhicule dispose d'une immatriculation au format SIV, c'est-à-dire d'une immatriculation au format AB-123-AB attribuée désormais à vie.
2. Il ne s'agit pas du 4ème changement d'adresse.

Dans ce cas, une étiquette de changement d'adresse est envoyée. Elle est à coller au niveau de la rubrique C3 de la carte entre les pointillés.

Pourquoi le changement d'adresse sur la carte grise est-il payant ?

Une nouvelle carte grise est émise, dans 2 situations :

1. Le véhicule est encore immatriculé dans l'ancien système FNI, le Fichier national des immatriculations en vigueur jusqu'en 2009. Il a alors une plaque d'immatriculation se terminant par le numéro de département (ex 123-cd-13 pour un habitant des Bouches-du-Rhône). Le changement d'adresse est alors l'occasion d'attribuer un numéro SIV (valable à vie) au véhicule.
2. Il s'agit du 4ème changement d'adresse. Il n'y a alors plus de place pour coller l'étiquette de changement d'adresse.

Combien coûte un changement d'adresse sur la carte grise ?

Le prix d'un changement d'adresse sur la carte grise avec une nouvelle immatriculation

Le changement d'adresse est gratuit, sauf s'il s'agit du 4ème changement d'adresse (2,76€ de frais d'acheminement). De plus, des frais de service sont à régler, si vous faites appel à un prestataire de confiance, comme notre plateforme. En contrepartie de ces frais, vous bénéficiez d'un accompagnement personnalisé et d'un suivi de votre dossier par un expert.

Le changement d'adresse sur la carte grise avec une ancienne immatriculation

Pour un véhicule avec une ancienne immatriculation, le coût de la redevance d'acheminement de 2,76€ (valeur 2023) couvre les frais d'envoi de la nouvelle carte grise sous pli sécurisé. À ce coût s'ajoutent les frais de service de l'éventuel prestataire et le coût des plaques d'immatriculation du fait de l'attribution d'un nouveau numéro. Ce nouveau numéro apparait sur le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) disponible à la fin de la démarche en ligne et permettant de circuler sur les voies publiques françaises, en attendant l'arrivée de la nouvelle carte. Les plaques minéralogiques sont alors à changer dans les meilleurs délais.

Le changement d'adresse carte grise en ligne (site gouv) ou sans internet

La fin du changement d'adresse carte grise voiture, moto, scooter...en préfecture

Depuis novembre 2017 et conformément au plan PPNG (préfecture nouvelle génération), les guichets des préfectures et sous-préfectures ne sont plus compétents pour gérer directement les demandes de changement d’adresse sur les cartes grises des scooters, motos, voitures, voitures sans permis etc. Désormais, tout se passe en ligne,

Le site FranceConnect pour effectuer le changement d'adresse sur la carte grise

www.gouv.fr changement d'adresse carte grise

Le site mis à disposition des usagers par le gouvernement, pour demander ou mettre à jour leur carte grise est le site de l'ANTS, l'Agence nationale des titres sécurisés. Cette agence placée sous l'autorité du ministère de l'Intérieur réceptionne et traite le dossier transmis de manière dématérialisée. Une fois la demande validée, l'ANTS donne l'ordre aux services de l'imprimerie nationale d'envoyer le certificat d'immatriculation ou l'étiquette de changement d'adresse au domicile du propriétaire du véhicule.

Le changement d'adresse sur la carte grise avec ou sans code confidentiel

Sur le courrier d'envoi de la carte grise figure un code confidentiel à 5 chiffres. Ce code va ensuite permettre d'effectuer des démarches sur le site de l'ANTS.  En cas de perte, le code confidentiel peut être réédité sur ce site. Mais il est tout à fait possible de demander une modification d'adresse sans code confidentiel, en se connectant via FranceConnect ou en faisant appel à un intermédiaire, comme notre plateforme.

Le code confidentiel est différent du code de cession. Celui-ci est obtenu par le vendeur d'un véhicule d'occasion, quand il déclare la vente sur le site de l'ANTS. Communiqué à l'acquéreur, le code de cession est utile pour valider le changement de propriétaire sur l'ANTS.

Le changement d'adresse sur la carte grise avec ou sans FranceConnect

Les particuliers ont la possibilité de se connecter à l'ANTS en passant par FranceConnect, un service d'authentification sécurisé mis en place par l'État.  Sur ce site, l'utilisateur peut créer une identité numérique à l'aide d'un compte existant, comme celui des impôts ou de la sécurité sociale (Ameli ou MSA, pour les agriculteurs). En revanche, en faisant appel à nos services de prestataires de confiance, vous n'avez pas besoin d'utiliser un système d'authentification.

Je n'arrive pas à changer l'adresse de ma carte grise sur l'ANTS, que faire ?

L'impossibilité d'utiliser l'ANTS pour valider un changement d'adresse peut avoir plusieurs causes. Le site peut, tout d'abord, être saturé ou en maintenance. Dans ce cas, la seule solution est de patienter. Si un message d'erreur apparait, vous pouvez tenter de changer de navigateur. Pour toute autre difficulté, vous avez la possibilité de joindre l'ANTS via une fiche contact présente sur son site ou par téléphone au 3400 depuis la France métropolitaine ou de 09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger. 

Astuce : en nous confiant la démarche de changement d'adresse, vous évitez les difficultés sur le site de l'ANTS. Il suffit de vous laisser guider par des consignes claires à chaque étape.

Le paiement du changement d'adresse de carte grise sur l'ANTS

Le paiement de l'éventuelle nouvelle carte grise se fait obligatoirement par carte bancaire sur le site de l'ANTS, afin de valider la démarche. La CB n'a pas besoin d'être au nom du propriétaire du véhicule. Sur notre site et pour vous faciliter la vie, nous vous proposons également d'effectuer le règlement de vos démarches en ligne.

Comment changer d'adresse sur la carte grise sans passer par l'ANTS ?

Des professionnels, tels des garagistes ou des loueurs de voiture, ou encore des plateformes spécialisées, comme la nôtre, peuvent être mandatés, afin d'effectuer le changement d'adresse sur la carte grise. Nous vous proposons un service de qualité car :

• Les documents que nous collectons ne sont pas utilisés à des fins commerciales.
• Notre équipe est formée à toutes les procédures relatives aux demandes de carte grise.
• Professionnalisme, tact et confidentialité sont nos valeurs.
• Support administratif dédié. Réponse sous 24h (les jours ouvrés).
• Service complet à des prix compétitifs.

Comment faire un changement d'adresse carte grise sans internet ?

Il n’est plus possible d’effectuer une demande de changement d’adresse sur une carte grise par courrier postal. Toutes les démarches en lien avec le certificat d'immatriculation s’effectuent, en effet, désormais en ligne. Les personnes n'ayant pas de connexion internet ont la possibilité de se rendre dans une préfecture et dans la plupart des sous-préfectures, afin d'accéder à un point numérique (le plus souvent sur rendez-vous) ou chez un professionnel proposant un service carte grise.

Quels documents à fournir pour un changement d'adresse sur la carte grise ?

Le formulaire cerfa pour un changement d'adresse sur la carte grise

Comment télécharger le formulaire cerfa 13750 ?

Le formulaire de changement d'adresse porte la référence cerfa 13750. Il peut être téléchargé sur le site de l'État, service-public.fr, ou être rempli en ligne sur notre site. Cette seconde option évite les mentions barrées ou illisibles susceptibles d'entraîner un rejet de la démarche.

Remplir le cerfa pour un changement d'adresse sur la carte grise

Sur le cerfa 13750, vous devez cocher le motif de la demande soit "changement de domicile". À l'aide des données présentes sur la carte grise, vous allez ensuite indiquer le numéro d'immatriculation, la marque du véhicule (case D1), la dénomination commerciale (case D3)...Viennent ensuite les informations sur le titulaire de la carte (personne physique ou personne morale). Pour être valable, ce formulaire cerfa doit être signé.

Faire valider un changement d'adresse par le gouvernement : le justificatif de domicile

Quels documents peuvent servir de justificatif de domicile pour une carte grise ?

Différents justificatifs de domicile sont acceptés pour valider le changement d'adresse sur la carte grise ;

• une facture d'un fournisseur d'énergie de moins de 6 mois (électricité, gaz),
• une facture de téléphone de moins de 6 mois (fixe ou mobile),
• le dernier avis d'imposition,
• une quittance de loyer de moins de 6 mois établie par une agence immobilière (quittance manuscrite non acceptée),
• une attestation d'assurance MRH en cours de validité.

Comment faire si je n'ai pas de justificatif de domicile à mon nom ?

En l'absence de justificatif de domicile mentionnant votre prénom et votre nom, vous devez communiquer une attestation sur l'honneur d'hébergement, une preuve de domiciliation de l'hébergeant et une pièce d'identité. Les personnes sans domicile fixe ont, quant à elles, la possibilité d'obtenir une adresse de domiciliation en s'adressant à un centre d'action social (CCAS) ou à une association agréée par le préfet. Le pli contenant l'étiquette avec la nouvelle adresse ou la nouvelle carte grise va alors être envoyé à cette adresse de domiciliation.

Astuce : nous vous donnons accès gratuitement à un modèle d'attestation d'hébergement.

Le changement d'adresse sur une carte grise avec un cotitulaire

Seule l'adresse du titulaire principal du certificat d'immatriculation figure sur ce document. Il n'est donc pas nécessaire de fournir les justificatifs de domicile et les changements d'adresse des éventuels cotitulaires.

Changement d'adresse sur la carte grise, les autres justificatifs à fournir

Les autres papiers à fournir pour valider le changement d'adresse sont :

1. une pièce d'identité en cours de validité,
2. la carte grise actuelle, 
3. le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule,
4. l'attestation d'assurance.

Changement d'adresse de carte grise pour un professionnel

Comment changer l'adresse de carte grise d'un véhicule professionnel sur l'ANTS ou sans l'ANTS ?

Le changement d’adresse sur la carte grise d’un véhicule professionnel est un cas particulier nécessitant de se connecter à l'espace professionnel sur le site de l'ANTS ou à mandater un prestataire. Il faut, de plus, prévoir des documents spécifiques :

• Une demande de changement d'adresse (formulaire Cerfa de demande d'immatriculation N°13750) avec le cachet de l'entreprise et la signature du représentant légal de l'entreprise ou de son mandataire.
• Un extrait K-bis original datant de moins de deux ans avec le nom de la société et son responsable.
• Une copie complète de la carte grise.
• Un justificatif d’identité du signataire de la demande.

Astuce : vous devez effectuer une modification d'adresse pour une flotte de véhicules ? Nous pouvons vous décharger de cette formalité longue et fastidieuse. Contactez-nous.

Le justificatif de domicile pour un changement d'adresse de carte grise pour une société

L'extrait KBIS de la société mentionne sa domiciliation officielle et fait donc office de justificatif de domicile. Cet extrait KBIS peut être celui de la société mère ou d'un établissement d'affectation du véhicule. Dans tous les cas, le numéro SIREN (identifiant à 9 chiffres délivré par l'INSEE) doit rester inchangé. Dans le cas contraire, il y a création d'un être juridique nouveau. Il ne faut alors pas effectuer un changement d'adresse sur la carte mais un transfert de propriété.

Changement d'adresse sur la carte grise d'un véhicule en leasing

Le changement d'adresse carte grise d'un leasing avec mandat

Le titulaire de la carte grise n'est pas toujours le propriétaire du véhicule. C'est notamment le cas pour une location longue durée avec ou sans option d'achat (LOA ou LLD). En cas de déménagement, le locataire doit alors se rapprocher de la société de leasing. Celle-ci peut alors lui donner un mandat à l'aide du formulaire administratif cerfa 13757, afin que le locataire effectue lui-même le changement d'adresse sur la carte grise en ligne.

Le changement d'adresse carte grise pour une location longue durée sans mandat

La société de leasing peut se charger elle-même de la démarche de changement d'adresse. Elle va alors souvent facturer des frais administratifs, ces derniers devant alors être mentionnés dans le contrat de location longue durée.

Nous vous proposons un accompagnement personnalisé avec un traitement rapide de votre dossier, pour toutes vos démarches en lien avec le certificat d'immatriculation des véhicules : changement d'adresse, demande de duplicata, changement de propriétaire, immatriculation d'un véhicule acheté à l'étranger...

En bref

La carte grise mentionne l'adresse de son titulaire principal. En cas de déménagement de celui-ci,  la nouvelle adresse doit être communiquée dans un délai d'un mois.

À savoir

✅ Le propriétaire du véhicule peut effectuer sa démarche seul sur le site de l'ANTS ou faire appel à un prestataire spécialisé, comme notre plateforme proposant un suivi personnalisé du dossier par un  support technique de qualité.

À éviter

❌ Si la carte reste à l'ancienne adresse, vous risquez une contravention de 135€ et ne recevrez plus les courriers en lien avec votre véhicule, notamment les amendes automatiques.

FAQ

Je vends mon quad dans une semaine et je viens de déménager. Faut-il faire un changement d'adresse sur la carte grise de mon quad ?

Vous devez remettre à l'acheteur la carte grise barrée et signée. Celle-ci doit comporter des informations à jour et identiques à celles mentionnées sur le certificat de cession (cerfa 15776). Il est donc nécessaire de faire une déclaration de changement d'adresse sur la carte grise du quad, avant de conclure la vente de cet engin. 

J'ai acheté une caravane en Belgique. Comment faire le changement d'adresse pour une caravane achetée à l'étranger ?

Vous ne devez pas faire le changement d'adresse sur la carte grise de la caravane achetée en Belgique mais la faire immatriculer à votre nom en France. Après avoir demandé un quitus fiscal auprès de votre centre des impôts, vous allez vous rendre sur le site de l'ANTS ou faire appel à nos services, afin de bénéficier d'une procédure simplifiée.

Changement d’adresse de carte grise : immatriculation de type « AB123-AA »

La carte grise de votre véhicule est un peu comme sa carte d’identité. Elle contient de nombreuses informations sur la puissance, la marque, le modèle ou encore la version que vous possédez. Ce sont aussi des informations à votre sujet qui sont présentes et notamment votre adresse. Justement, cette adresse du titulaire de la carte grise doit toujours être à jour. Alors, en cas de déménagement, vous devez vous charger des démarches pour déclarer votre changement d’adresse et obtenir une mise à jour de votre certificat d’immatriculation. Voici la procédure à suivre.

En cas de 1er, 2e ou 3e changement d’adresse

Après votre déménagement, vous disposez d’un délai d’un mois pour effectuer les démarches pour changer l’adresse présente sur votre carte grise. Il n’est pas nécessaire de demander l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation. 

En effet, pour un premier, un deuxième ou un troisième changement d’adresse depuis l’obtention de votre immatriculation, vous pouvez demander l’édition d'une étiquette.

Sur cette étiquette délivrée officiellement par l’administration, votre nouvelle adresse apparaîtra. Il suffira alors de la coller sur votre certificat d’immatriculation. Celui-ci sera à jour et vous permettra de circuler en règle.

Quand faire la demande de changement d’adresse ?

Une fois votre déménagement réalisé, vous disposez d’un délai d’un mois pour demander la modification de l’adresse qui figure sur votre certificat d’immatriculation. Vous pouvez si vous le souhaitez demander un changement d’adresse par anticipation jusqu’à un mois avant la date de déménagement effectif.

Où faire la demande d’étiquette pour une carte grise ?

Si par le passé il était possible de se tourner vers les services dédiés dans les préfectures et les sous-préfectures pour demander une étiquette de mise à jour d’adresse de carte grise, cela n’est plus le cas aujourd’hui. Plusieurs options s’offrent alors à vous.

• Utiliser l’ANTS pour le changement d’adresse de carte grise. Il s’agit d’un téléservice disponible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
• Utiliser le service en ligne de modification d’adresse pour prévenir simultanément plusieurs organismes privés et publics. Vous devez pour cela remplir une “déclaration de changement de coordonnées” sur le site du service public.
• Utiliser les services d’un professionnel, qui va effectuer les démarches à votre place. C’est le cas de Portail Carte Grise avec le formulaire de changement d’adresse..
  

À défaut, si vous ne pouvez pas utiliser l’un des services que nous venons d’évoquer, vous pouvez vous rendre en préfecture et en sous-préfecture. Des points numériques sont disponibles pour réaliser les démarches avec l’aide d’un conseiller sur place. Mais ces bornes sont réservées en priorité aux personnes ne disposant pas d’un accès à Internet ou qui ont besoin d’aide dans l’accomplissement des démarches.

Documents pour le changement d’adresse

Quels documents fournir pour le changement d’adresse sur une carte grise ? Que vous utilisiez les services officiels ou que vous fassiez confiance à un intermédiaire pour gérer le changement d’adresse directement à votre place, plusieurs documents justificatifs sont demandés en plus du formulaire à compléter.

• La photocopie d’un document d’identité en cours de validité. Il peut s’agir d’une copie de votre passeport ou de votre carte nationale d’identité. Dans le cas où il s’agit d’un véhicule avec plusieurs propriétaires, une copie d’un document d’identité de chacun est demandée.
• Un justificatif de domicile de moins de six mois. C’est ce document qui justifie votre nouvelle adresse. Parmi eux, vous pouvez notamment faire suivre une facture d’électricité, de gaz, de téléphone ou encore d’accès à Internet. Un avis d’imposition ou même un certificat d’assurance fonctionne.
• Une copie du certificat d’immatriculation en cours de validité pour lequel vous demandez une mise à jour de l’adresse
• Le formulaire de demande de changement d’adresse
  

Ne faites en aucun cas suivre les originaux de vos documents d’identité. Utilisez des photocopies. En ce qui concerne le justificatif de domicile, si vous ne disposez pas de document papier, tournez-vous vers un fournisseur ou prestataire de services pour lui demander un document attestant que vous détenez un contrat. Il est dans l’obligation de vous le fournir.

A savoir : si c’est un tiers qui effectue la démarche pour vous, il doit disposer en plus des documents que nous venons d’évoquer d'une copie du mandat signé l’autorisant à faire la demande, et d’une photocopie de la pièce d'identité de la personne à l’origine de la demande.

Prix du changement d’adresse sur une carte grise

Le prix d’un changement d’adresse de carte grise n’est pas le même selon le service que vous utilisez. 

En faisant votre demande de changement en ligne avec l’ANTS, la démarche est gratuite jusqu’au quatrième changement. 

En utilisant les services d’un intermédiaire comme Portail Carte Grise afin d’accélérer le changement d’adresse, des frais de service seront demandés.

Suivi de la demande de changement d’adresse

Lorsque la démarche est lancée et que votre demande de changement d’adresse de carte grise est en cours, vous pouvez suivre la procédure. Vous recevrez tout d’abord un accusé d'enregistrement indiquant que la demande est bien prise en compte. Vous pouvez dès lors suivre en ligne l'état d'avancement grâce à un numéro de dossier qui vous est communiqué.

Avec Portail Carte Grise, le suivi est encore plus complet qu’avec l’ANTS. Vous recevez des alertes par courriel ou par SMS selon votre préférence à chaque étape du dossier. Vous pouvez également accéder à la procédure grâce à un lien personnel sans identifiant ni mot de passe.

Réception de l’étiquette pour la carte grise

Lorsque votre demande sera acceptée et traitée, alors une étiquette avec votre nouvelle adresse vous sera adressée par la Poste. Vous devrez la coller à l'emplacement prévu sur la carte grise.

En cas de 4e changement d’adresse

L’administration fait une distinction entre les demandes pour un premier, un deuxième ou un troisième changement d’adresse et la demande pour un quatrième changement. Pourquoi ? Car une fois trois étiquettes ajoutées sur votre carte grise, il n’est plus possible d’en cumuler une autre. Vous devez dans ce cas demander une nouvelle carte grise.

Quand faire la demande de changement d’adresse ?

Comme pour une demande de changement d’adresse de carte grise classique, la quatrième demande doit intervenir dans le mois qui suit le déménagement effectif. Elle peut également être demandée par anticipation jusqu’à un mois avant cette date.

Où demander une nouvelle carte grise ?

Puisque la demande de quatrième changement d’adresse sur une carte grise nécessite l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation, deux possibilités s’offrent à vous :

• Utiliser les services d’un intermédiaire pour demander le changement de carte grise à votre place. Vous pouvez pour cela utiliser le formulaire Portail Carte Grise.
• Ou accéder aux services en ligne de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
  

Documents pour le changement d'adresse d'une carte grise

Dans le cadre d’un quatrième changement d’adresse sur la carte grise, vous devez réunir tous les documents nécessaires pour le cas général.

• La copie d’une pièce d’identité en cours de validité
• Un justificatif de domicile de moins de six mois
• Le formulaire de demande de changement d’adresse
  

En complément, vous devez fournir la partie supérieure amovible de votre certificat d’immatriculation et conserver le coupon pré rempli. Vous ne devez pas conserver l’intégralité de votre carte grise comme cela est le cas pour une demande de changement d’adresse pour la première, la deuxième ou la troisième fois. En effet, vous n'allez pas ici recevoir une simple étiquette mais bien un tout nouveau certificat d 'immatriculation.

Prix du changement de carte grise

Si la demande de changement d’adresse pour une carte grise est gratuite jusqu’à la troisième modification, cela n’est plus le cas à partir de la quatrième modification. Il faut éditer un nouveau document. Vous devrez par conséquent régler le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €.

Un coût supplémentaire peut être exigé si vous utilisez les services d’un tiers pour s’occuper des démarches à votre place.

Suivi de la demande de carte grise

Pour suivre l’émission de votre nouvelle carte grise, vous pouvez vous connecter directement sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à l’aide de vos identifiants et d’un numéro de dossier qui vous est communiqué.

En faisant confiance à Portail Carte Grise, vous êtes avertis à toutes les étapes de votre demande. Une notification vous est envoyée pour vous prévenir de l’acceptation de votre dossier puis de l’édition de votre nouveau certificat d’immatriculation. Vous pouvez également suivre l’ensemble des démarches et leur évolution sur votre espace en ligne sécurisé Portail Carte Grise.

Réception de la nouvelle carte grise

Si votre dossier est complet et obtient le feu vert, vous recevrez votre nouveau certificat d’immatriculation. En attendant, vous pourrez utiliser un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce document à imprimer est valable un mois après l’acceptation de votre demande. Ce délai est largement suffisant car l’émission d’une nouvelle carte grise et son expédition se fait dans un délai de moins d’une semaine.

Changement d’adresse de carte grise : immatriculation de type « 123 AB 01 »

Dans le cas où le changement d’adresse sur une carte grise concerne un véhicule immatriculé dans l’ancien système avec une numérotation de type 123 AB 01, la procédure est alors identique à celle d’une quatrième demande. Cela signifie que vous ne pourrez pas utiliser une simple étiquette. Il faut en effet éditer une nouvelle carte grise et vous aurez à cette occasion une nouvelle immatriculation.

Quand faire la demande de changement d’adresse ?

Ancien ou nouveau système d’immatriculation, peu importe. Les démarches pour déclarer un changement d’adresse et effectuer votre demande pour mettre à jour votre carte grise doivent se faire dans le mois qui suit le déménagement. Vous pouvez également effectuer une demande par anticipation jusqu’à un mois avant la date effective de déménagement.

Où demander une nouvelle carte grise ?

L'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type AB 123 CD conforme au système d'immatriculation des véhicules (SIV) avec la carte grise correspondante peut se faire en utilisant le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Pour accélérer le traitement de votre démarche et la confier à des professionnels, vous pouvez également faire confiance à un intermédiaire spécialisé.

Vous remplissez le formulaire en ligne pour demander une nouvelle carte grise et nous nous chargeons d’échanger directement avec l’administration pour que le nouveau document soit édité.

Documents pour le changement de carte grise

Le changement de carte grise d’un véhicule qui était jusqu’à maintenant immatriculé dans l’ancien système ne peut être demandé qu’à la condition de réunir plusieurs justificatifs.

Vous devez par exemple fournir une copie de votre pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile de votre nouvelle adresse. L’ancienne carte grise ? Inutile de la réexpédier. Vous devez la conserver pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie du mandat signé et d’une copie de votre pièce d'identité.

Prix du changement de carte grise

L’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation en basculant depuis l’ancien système vers le nouveau entraîne des frais réduits. En effet, pour cette démarche, seul le coût de l’acheminement de la carte grise est exigé. Il est fixé à 2,76 €.

Suivi de la demande de carte grise 

Vous pouvez suivre toutes les étapes de votre demande de nouvelle carte grise avec changement d’immatriculation en vous rendant directement sur votre espace sur le site ANTS. Si vous avez fait le choix de nous confier vos démarches, vous pouvez vous connecter avec votre identifiant et votre mot de passe à votre espace sécurisé Portail Carte Grise. 

Réception de la nouvelle carte grise

Lorsque votre demande sera acceptée et traitée, vous recevrez sous quelques jours par voie postale votre nouveau certificat d’immatriculation. Vous devrez alors l’utiliser pour éditer de nouvelles plaques et les poser sur votre véhicule. Dans l’attente, un certificat d’immatriculation provisoire vous sera expédié servant de justificatif en cas de contrôle. Imprimez-le et présentez-le aux forces de l’ordre en cas de contrôle. Sa validité est d’un mois.

Le changement d’adresse de carte grise par Portail Carte Grise

Pourquoi recourir à nos services ?

Contrairement aux démarches à réaliser au travers du site officiel qui peuvent parfois paraître compliquées, nous avons développé un processus simple étape par étape. Tout est pensé pour vous faire gagner du temps et vous informer de manière précise.

• Prise en charge en 24 heures du dossier (jours ouvrés)
• Réception 48 heures après validation du dossier
• Vérification manuelle des justificatifs
• Un responsable administratif dédié

Comment ça marche ?