Formulaire de changement d'adresse carte grise

Pour confier la modification d'adresse à un intermédiaire habilité par le ministère de l'intérieur, le titulaire de la carte grise doit lui donner un mandat grâce à un document officiel, le cerfa 13757*03. Il doit également lui remettre le cerfa 13750*05, un document propre aux différentes demandes concernant les demandes d'immatriculation.

Le sigle cerfa fait référence à l'organisme public chargé d'éditer ce type de document : le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

Les formulaires cerfa peuvent être remis par l'intermédiaire ou être téléchargés directement sur son site internet. Le cerfa 13750*05 et le cerfa 13757*03 sont également disponibles sur le site du gouvernement, www.service-public.fr. L'impression de ces document doit alors se faire en couleur. En effet, l'administration vérifie que le formalisme et notamment le code couleur soit respecté, afin d'éviter le risque de fraude. Un cerfa imprimé en noir et blanc peut donc être un motif de rejet de la demande de changement d'adresse sur la carte grise.

Le document cerfa "mandat" et le cerfa "changement d'adresse" sont à remplir avec minutie. En cas d'erreur, il faut rééditer le formulaire. En effet, le service instructeur du ministère de l'intérieur va refuser un cerfa comportant des ratures, des rayures ou des corrections.

Par ailleurs, il faut savoir que seul le propriétaire du véhicule peut demander à changer l'adresse de sa carte grise. Si l'automobile, la moto, la caravane...sont acquis en leasing ou font l'objet d'une location longue durée, le locataire doit prévenir la société de financement de son déménagement, dans un délai d'un mois. Celle-ci a alors 10 jours, pour réaliser les formalités.

Le cerfa 13757 et le cerfa 13750 se remplissent avec l'aide de la carte grise. Il faut, en effet, renseigner un certain nombre d'informations techniques sur le véhicule, comme le numéro d'identification (information présente dans la case E de la carte grise), le genre national (information présente dans la case J1 de la carte grise).

Le cerfa 13757 et le cerfa 13750 se remplissent avec l'aide de la carte grise. Il faut, en effet, renseigner un certain nombre d'informations techniques sur le véhicule, comme le numéro d'identification (information présente dans la case E de la carte grise), le genre national (information présente dans la case J1 de la carte grise).

Pour le changement d'adresse de la carte grise le formulaire cerfa ne suffit pas. Il convient, en effet, de fournir au professionnel agréé par le ministère de l'intérieur, les documents suivants :

• Copie d'une pièce d'identité recto-verso en cours de validité, pour un particulier.
• Copie d'une pièce d'identité recto-verso en cours de validité du dirigeant et extrait KBIS, pour une société.
• Statut et récépissé de la déclaration en préfecture, pour une association.
• Copie recto-verso de la carte grise.
• Une copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Le justificatif de domicile doit être au nom du titulaire de la carte grise. Plusieurs documents sont acceptés (au choix) :

• Facture des fournisseurs d'énergie ou de téléphonie (fixe ou portable),
• Avis d'imposition ou de taxe d'habitation.
• Attestation MRH (habitation).
• Quittance de loyer, à condition qu'elle soit établie par un professionnel de l'immobilier.
• Acte de vente.

Pour les personnes hébergées, il convient de communiquer :

• Une attestation sur l'honneur de l'hébergeant.
• Une copie recto-verso de sa pièce d'identité.
• Un justificatif de domicile de l'hébergeant.
• Un document officiel prouvant que cet hébergement est réel, comme une attestation de carte vitale ou un courrier de pôle emploi.

Le changement se fait en ligne. Plusieurs cas de figure sont possibles, suivant le nombre de déménagements déjà effectués et suivant le format d'immatriculation du véhicule.

Si la voiture, le camion, la caravane...ont une immatriculation type 2 lettres, 3 chiffres et 2 lettres et si le nombre de déménagement ne dépasse pas 3, une étiquette autocollante est envoyée au nouveau domicile. Cette étiquette est à coller sur la carte grise.

En revanche, si le véhicule a une ancienne immatriculation type 3 chiffres, 2 lettres, numéro du département, le changement d'adresse est l'occasion de basculer vers le nouveau système d'immatriculation. Une nouvelle carte grise est donc émise. Il en est de même, s'il s'agit du quatrième déménagement. La carte grise est envoyée par la poste, dans un délai ne dépassant pas 7 jours, en général. A la fin de la procédure du changement d'adresse, un certificat provisoire d'immatriculation est à imprimer. Il permet de circuler, pendant un mois sur le territoire français.

A savoir : l'envoi de l'étiquette avec la nouvelle adresse est gratuit. En revanche, l'envoi de la carte grise nécessite de régler une taxe.