📑 Documents changement d'adresse carte grise FNI
La carte grise FNI (ancien format)
La carte grise, officiellement nommé certificat d'immatriculation, a un ancien numéro FNI (Fichier national des immatriculations) lorsque le numéro est composé de chiffres, de lettres et du numéro de département, de type 123 ABC 45. Le numéro changeait, en cas de déménagement dans un autre département. Depuis 2009, les véhicules se voient attribuer un numéro SIV (Système d'immatriculation des véhicules), un numéro attribué à vie au format lettres-chiffres-lettres de type AA-123-BB.
Lors de la mise en place du SIV, la disparition des plaques d'immatriculation FNI était prévue au plus tard le 31 décembre 2020. Mais la conversion obligatoire des numéros FNI en SIV a été annulée.
Le formulaire pour un changement d'adresse sur une carte grise avec une ancienne immatriculation
Pour demander le changement d'adresse sur une carte grise avec une ancienne immatriculation, le propriétaire du véhicule doit compléter un formulaire administratif portant la référence cerfa 13750. Ce formulaire peut être complété directement sur notre site, afin d'éviter les mentions manuscrites illisibles. Or, un cerfa illisible ou avec des ratures est rejeté par les agents instructeurs du ministère de l'Intérieur.
Les autres papiers à fournir pour modifier l'adresse sur une carte grise FNI
Les autres documents nécessaires pour valider un changement d'adresse sont :
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois, comme une facture d'eau ou d'électricité ou le dernier avis d'imposition,
- une pièce d'identité en cours de validité,
- le permis de conduire,
- l'ancienne carte grise,
- le procès verbal de contrôle technique en cours de validité, si le véhicule y est soumis.
Les documents pour valider le changement d'adresse sur votre carte grise doivent être transmis dans un délai d'un mois (article R322-7 du Code de la route).
Où changer l'adresse d'une ancienne carte grise ?
La fin des changements d'adresse en préfecture
Depuis novembre 2017 et l'entrée en vigueur d'une disposition du Plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les changements d'adresse sur la carte grise, comme toutes les formalités en lien avec le certificat d'immatriculation, se font uniquement par voie électronique. Les guichets cartes grises dans les préfectures et les sous-préfectures ont donc fermé leurs portes au public.
Comment changer d'adresse carte grise facilement via Portail Carte Grise?
Les démarches de changement d'adresse sur la carte grise avec une ancienne plaque d'immatriculation, sur le site du gouvernement, peuvent s'avérer laborieuses, du fait de consignes insuffisamment détaillées, d'un site souvent en maintenance et de difficulté à joindre un conseiller. C'est pourquoi, de nombreux usagers mandatent un tiers de confiance pour effectuer la formalité en ligne. Ce tiers peut être un professionnel du secteur automobile ayant un guichet carte grise ou une plateforme spécialisée. Sur notre plateforme garantie sans bug, vous êtes guidé à chaque étape de votre demande. Une vérification des pièces est effectuée manuellement par un conseiller expert, pour éviter un rejet par le service instructeur du ministère de l'Intérieur.
Le changement d'adresse en ligne sur le site de France Titres ex ANTS
Que vous ayez une carte grise avec une immatriculation de type SIV ou de type FNI, vous avez la possibilité d'effectuer votre changement d'adresse directement en ligne sur le site de France Titres Agence nationale des titres sécurisés, ex ANTS.gouv, une agence placée sous l'autorité du ministère de l'Intérieur. La connexion sur ce site se fait après avoir créé un compte ou en utilisant le site officiel d'authentification numérique, FranceConnect.
↔️ Changement d'adresse carte grise et passage FNI - SIV
Certificat provisoire et carte grise avec un nouveau numéro d'immatriculation
La modification d'adresse sur une carte grise à l'ancien format est l'occasion d'enregistrer le véhicule dans le nouveau fichier des immatriculations, le SIV. Un numéro d'immatriculation au nouveau format (lettres-chiffres-lettres) lui est alors attribué. Après validation de la déclaration de changement d'adresse, un certificat provisoire d'immatriculation est disponible en version imprimable. Une nouvelle carte grise est ensuite envoyée sous pli sécurisé au domicile du propriétaire. En cas d'absence lors du passage du facteur, la nouvelle carte grise est conservée 15 jours par le bureau de poste.
Lors d'un changement d'adresse sur une carte grise avec un numéro d'immatriculation au format actuel, une étiquette autocollante avec la nouvelle adresse est envoyée, sauf s'il s'agit du 4ème changement d'adresse. Dans ce cas, une nouvelle carte grise est envoyée.
Le prix d'un changement d'adresse sur une carte grise avec une ancienne immatriculation
Pour valider sa demande de changement d'adresse sur une carte grise avec une ancienne immatriculation, l'automobiliste doit régler la somme de 2,76€, une somme correspondant à la redevance d'acheminement. À ce montant, s'ajoutent les éventuels honoraires du professionnel facilitant la démarche et le coût des plaques d'immatriculation. En effet, les plaques minéralogiques doivent avoir le même numéro que celui figurant sur le certificat provisoire d'immatriculation puis sur la carte grise.
Le changement d'adresse sur une carte grise avec une ancienne immatriculation est l'occasion de lui attribuer un numéro d'immatriculation au nouveau format. Un tel numéro est d'ailleurs délivré, lors de toute modification sur la carte, comme un changement de titulaire ou une demande de duplicata.
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