Vous déménagez et vous être le propriétaire d'un véhicule immatriculé : caravane, camionnette, auto, quad, moto etc. N'oubliez pas de communiquer votre nouvelle adresse au ministère de l'intérieur, dans le mois suivant votre déménagement. La démarche s'effectue en ligne via le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous ne savez pas comment faire ? Pas d'inquiétude ! Dans cet article, découvrez tout ce que vous devez savoir sur les formalités de modification d'adresse d'une carte grise via l'ANTS.
Notre réponse simple
En résumé, si vous déménagez ou lorsque votre adresse change, vous avez l'obligation de mettre à jour votre carte grise. Le changement de l'adresse de votre certificat d'immatriculation s'effectue en plusieurs étapes sur le site de l'ANTS. Vous devez l'établir dans un délai d'un mois au risque de subir la rigueur de la loi. Le cas échéant, vous pouvez tout à fait mandater un professionnel de l'automobile qui s'occupera d'effectuer la démarche pour vous en limitant ainsi le risque de rejet de la part de l'ANTS.
✅ Le changement d'adresse sur la carte grise s'effectue en ligne dans un délai de 30 jours suivant le déménagement, le changement de siège social de la société ou la modification du nom/fusion de rue.
❌ Ne pas réaliser le changement d'adresse de votre certificat d'immatriculation vous expose à une amende de 4ème classe d'un montant de 135€, amende pouvant être majorée puisque vous ne recevrez pas les PV à la bonne adresse.
Le service de changement d'adresse en ligne
En cas de déménagement ou de changement de siège social avec conservation du SIREN (pour les entités morales), la modification de l'adresse portée sur la carte grise s'impose à tout propriétaire de véhicule. Cette procédure, très réglementée, s'opère suivant une démarche bien définie.
En effet, depuis Novembre 2017 et le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches administratives en lien avec la carte grise sont entièrement dématérialisées.
Il est donc inutile de se déplacer au guichet des préfectures ou sous-préfectures car votre demande ne pourra être traitée.
Une plateforme en ligne a donc été mise en place par le gouvernement, à disposition des usagers : le site de l'ANTS. Ce service en ligne offre une solution pratique et rapide pour réaliser les formalités telle qu'une déclaration de cession, un changement de propriétaire ou encore pour mettre à jour l'adresse sur votre carte grise.
À noter : Pour les entreprises, le service ANTS Pro a été créé afin de faciliter les démarches liées au véhicule.
Si le propriétaire a des difficultés pour effectuer les démarches en ligne, il peut obtenir de l'aide dans un point d'accueil numérique. Ce point est équipé d'un ordinateur, d'un scanner et d'une imprimante. Des médiateurs sont également présents pour accompagner le public.
Pour avoir accès à un tel point, il faut se rendre, après avoir pris rendez-vous, dans une préfecture, dans certaines sous-préfectures ou dans une maison de services au public.
Déménagement : Pourquoi faut-il effectuer le changement d'adresse sur sa carte grise ?
Changer l'adresse sur sa carte grise dans le délai d'un mois est une obligation prévue par le code de la route à l'article R322-7. Le non-respect de la formalité est puni d'une amende forfaitaire de 4ème catégorie d'un montant de 135 €. En revanche, cette infraction au code de la route n'entraine ni retrait de point, ni immobilisation du véhicule.
Par ailleurs, le propriétaire du véhicule ne va pas recevoir les PV, qui sont automatiquement envoyés à l'adresse figurant sur la carte grise. Or, ces PV non payés vont faire l'objet de majorations avec poursuite du trésor public et saisine sur salaire. De plus, une contravention pour non-changement de l'adresse de la carte grise va être dressée.
Enfin, il peut arriver que vous soyez obligés de procéder à un changement d'adresse alors que vous n'avez pas déménagé. C'est le cas lors d'une modification du nom de votre rue. Cela peut également intervenir en cas de fusion de votre commune avec une ou plusieurs autres avec modification de nom. Le même délai légal d'un mois s'impose à vous.
À noter : le propriétaire ne pourra pas vendre ou donner son véhicule si l'adresse de la carte grise n'est pas identique à l'adresse du propriétaire au moment de la cession d'un véhicule immatriculé.
Comment modifier l'adresse de sa carte grise sur le site ANTS ?
Les étapes clés de la demande de modification d'adresse sur l'ANTS
Pour initier le changement de domicile sur votre carte grise, voici les étapes à suivre :
Étape 1 : connectez-vous à votre espace membre ou personnel
Vous devez vous rendre en premier lieu le site de l'ANTS afin de vous connecter à votre espace personnel. Si vous n'en disposez pas encore, alors c'est le moment d'en créer un. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « créer mon compte ». Un formulaire vous sera alors adressé et vous devrez renseigner les informations demandées.
Après validation, vous recevrez un lien d'activation par mail. Cliquez dessus pour activer votre compte. À ce niveau, quelques options de personnalisation et de sécurisation de votre espace membre vous seront suggérées, en l'occurrence l'édition de nom et de mot de passe. À vous de configurer votre espace membre à votre convenance puis de cliquer sur le bouton de validation pour finaliser la création du compte.
Si vous avez déjà un compte sur l'ANTS, il vous suffit de vous identifier et de l'authentifier. Cela peut se faire sur le site de l'ANTS comme sur la plateforme France Connect.
Étape 2 : remplissez le formulaire en ligne
Une fois connecté à votre espace, vous devez sélectionner la procédure qui vous concerne : "changer l'adresse de votre carte grise".
Vous serez ensuite dirigé vers un formulaire de demande. Vous devez notamment y renseigner votre numéro d'immatriculation et votre nouvelle adresse. Remplissez les différents champs avec beaucoup d'attention.
Ensuite, ajoutez les versions numériques des justificatifs requis pour compléter votre dossier. Enfin, vérifiez soigneusement les données que vous avez fournies et validez votre demande.
Étape 3 : Joignez les documents nécessaires à votre demande
Il s'agira d'ajouter la copie numérique des justificatifs requis pour compléter votre dossier. Enfin, vérifiez soigneusement les données que vous avez fournies et validez votre demande.
Étape 4 : Finaliser la procédure
Après la validation, aucun paiement ne vous est normalement demandé puisque la démarche est gratuite.
Néanmoins, le paiement de la taxe d'acheminement du certificat (2,76 euros) peut vous être demandé si vous l'immatriculation est toujours sous l'ancien système d'immatriculation (FNI). La transaction s'opère à la fin de votre déclaration directement sur le site de l'ANTS. Une nouvelle carte grise, sur laquelle est mentionnée l'adresse du moment ainsi que le nouveau numéro d'immatriculation, sera alors expédiée.
Après le paiement, vous recevrez dans votre boîte un e-mail qui confirme que votre demande a bien été prise en compte. Il est conseillé de télécharger la carte grise provisoire ou encore le CPI que vous obtiendrez. Cela vous permettra de vous déplacer librement sans craindre les contrôles routiers pendant un mois.
De façon générale, le temps d'acheminement du nouveau certificat fluctue entre 2 et 4 jours. Quoiqu'il en soit, vous pouvez suivre l'évolution de votre dossier sur votre compte personnel.
Si votre demande concerne une immatriculation au format SIV (type AB-123-CD), une étiquette autocollante vous sera alors envoyée, à apposer à la rubrique C3, au-dessus de l'adresse précédente.
Dans le cas contraire, vous recevrez une nouvelle carte sur laquelle est mentionnée l'adresse du moment.
Pour rappel : dans le cadre d'un leasing, le locataire du véhicule immatriculé a un mois pour prévenir l'organisme de financement de son déménagement. Celle-ci a alors 10 jours, pour effectuer la modification auprès du ministère de l'intérieur.
Le rôle de France Connect dans la démarche de modification d'adresse sur la carte grise
Pour effectuer un changement d'adresse sur sa carte grise en passant par le site de l'ANTS, le titulaire de la carte doit se connecter. Il peut créer un compte directement sur le site ou passer par FranceConnect.
Ce procédé vise à simplifier la vie des administrés. Il permet, en effet, de vous identifier grâce à vos identifiants existants de certains services publics tels que Impots.gouv.fr, Ameli.fr, Mobile Connect et Moi, etc.
Il est à noter que l'utilisation de France Connect n'est pas obligatoire pour toutes les démarches d'immatriculation. Vous pouvez librement choisir votre compte utilisateur associé à France Connect.
Pièces justificatives à fournir pour le changement d'adresse
Afin de mener à bien la téléprocédure, vous devez disposer des documents suivants pour réaliser une modification de l'adresse de votre certificat d'immatriculation :
- L'original de la demande de certificat d'immatriculation du véhicule, Cerfa 13750 (en veillant à cocher la case "changement de domicile") ;
- La copie du justificatif de domicile au nom du titulaire datant de moins de 6 mois (quittance de loyer, facture d'électricité, eau, gaz, téléphonie, attestation d'assurance habitation) OU de moins d'un an (avis d'imposition sur l'année en cours, taxe d'habitation, taxes foncières) ;
- La photocopie du permis de conduire du propriétaire ;
- La copie de la carte grise ;
- La pièce d'identité ou le passeport en cours de validité ;
- L'attestation d'assurance en cours de validité pour l'immatriculation concernée.
Le contrôle technique du véhicule doit être valide le jour où vous faites votre demande. Vous devez bien entendu connaître avec précision votre nouvelle adresse. Il est important que les documents que vous fournissez soient clairs et lisibles. Sinon, le traitement de votre demande risque de prendre beaucoup de temps voire d'être rejeté.
À noter : Si vous souhaitez faire appel à un professionnel automobile ou prestataire de services en ligne, un mandat d'immatriculation sera à transmettre en complément. Il donne procuration à l'organisme choisi afin de réaliser les démarches en votre nom.
Suivi et coût de la procédure de changement d'adresse
Le tarif du changement d'adresse sur la carte grise dépend du format de l'immatriculation concernée ainsi que du nombre de changements effectués.
Si la voiture, la camionnette, le camping-car, le deux-roues a une immatriculation sous le format FNI (du type 1234-AB-56), le véhicule est encore enregistré dans l'ancien système d'immatriculation, le Fichier National des Immatriculations.
Depuis le 15 octobre 2009, tout changement d'adresse, tout changement de propriétaire entraine l'émission d'une nouvelle carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) et le basculement vers le nouveau fichier nommé SIV (Système d'Immatriculation des Véhicule).
Si le véhicule a une immatriculation au format SIV, du type AA-123-AA, cela signifie que le véhicule est déjà enregistré dans le nouveau système.
Dès lors, les trois premiers changements d'adresse sont gratuits. En revanche, à partir du 4ème changement, une nouvelle carte grise est envoyée.
Dans le cas de l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation, des frais d'acheminement d'un montant de 2,76 € sont à régler.
L'alternative à l'ANTS pour modifier l'adresse de sa carte grise : gratuit ou payant ?
En effet, certains usagers préfèrent s'adresser à un professionnel de l'automobile ou une plateforme en ligne spécialisée telle que la nôtre afin de réaliser la démarche en leur nom, ceci pour plusieurs raisons : difficulté d'accès au site de l'ANTS, nombreux bugs dus à des maintenances régulières, consignes peu claires, retard dans le traitement des demandes, etc.
Le prix varie en fonction des services proposés et du professionnel choisi.
Le + de notre plateforme : Un conseiller expert se charge de votre dossier sous 24h en semaine et vous accompagne à chaque étape de la procédure. Il reste également disponible pour toute question éventuelle, via le tchat en ligne.
Vos questions fréquentes
Je souhaite réaliser mon changement d'adresse mais je ne suis pas à l'aise avec l'informatique. Comment changer l'adresse de sa carte grise sans passer par internet ?
Depuis Novembre 2017 et le PPNG, les formalités administratives en lien avec la carte grise sont entièrement dématérialisées.
Toutefois, pour une démarche plus sereine, vous pouvez mandater un professionnel automobile afin d'initier la demande en votre nom. Vous pouvez vous rendre sur place dans les locaux dudit professionnel ou lui transmettre votre dossier par courrier postal.
Je viens d'effectuer ma demande de changement d'adresse en ligne et l'on me demande d'en régler le coût. Pourquoi mon changement d'adresse carte grise est payant ?
Dans votre cas, trois raisons possibles :
- Soit il s'agit de votre quatrième changement d'adresse, auquel cas les frais d'acheminement du nouveau titre vous sont demandés.
- Soit l'immatriculation du véhicule concerné est encore sous l'ancien format FNI, une nouvelle immatriculation au format SIV ainsi qu'un nouveau certificat sont générés ce qui entraine là encore des frais d'acheminement possibles.
- Enfin, vous avez fait appel à un professionnel automobile ou une plateforme en ligne spécialisée. Le prix inclut donc les services proposés et les frais de gestion du dossier.
Comment faire un changement d'adresse carte grise ?
Depuis Novembre 2017 et le PPNG, la démarche s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS ou via un site dédié telle que notre plateforme en cliquant directement sur le lien suivant : https://www.portail-cartegrise.fr/changement-adresse/etape-1