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Changement d'adresse de carte grise ANTS : comment faire ?

Changer l'adresse de ma carte grise
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Vous déménagez. Vous être le propriétaire d'un véhicule immatriculé : caravane, camionnette, auto, quad, moto etc. Pensez à communiquer votre nouvelle adresse au ministère de l'intérieur, dans le mois suivant votre déménagement. Découvrez dans ce guide tout ce que vous devez savoir sur les formalités de modification d'adresse d'une carte grise via l'ANTS.

Changement d'adresse de carte grise ANTSChangement d'adresse de carte grise ANTS

1 - Comment changer d'adresse sur une carte grise par internet ?
2 - Quel est le tarif pour un changement d'adresse sur la carte grise ?
3 - Qui peut faire le changement d'adresse sur la carte grise avec l'ANTS ?
4 - Pourquoi faut-il effectuer le changement d'adresse sur sa carte grise ?
5 - Quelle est l'alternative à l'ANTS pour modifier l'adresse de sa carte grise ?

6. Pourquoi modifier l'adresse d'une carte grise via l'ANTS et qui peut le faire ?

7. Quel délai pour modifier l'adresse de votre carte grise ?

8. Quels sont les documents nécessaires pour un changement d'adresse sur la carte grise ?

9. Quelques cas particuliers

10. Comment changer l'adresse sur la carte grise avec l'ANTS ?

10.1. Étape 1 : connectez-vous à votre espace membre ou personnel

10.2. Étape 2 : remplissez le formulaire de demande de modification d'adresse de carte grise

10.3. Étape 3 : Finaliser votre procédure

En cas de déménagement, le changement de l'adresse portée sur la carte grise s'impose à tout propriétaire de véhicule. Cette procédure très réglementée s'opère suivant une démarche bien définie. A défaut, vous risquez une amende de 135 €. Suivez le guide pour savoir comment effectuer un changement d'adresse sur la carte grise avec l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

1 - Comment changer d'adresse sur une carte grise par internet ?

Pour effectuer un changement d'adresse sur sa carte grise en passant par le site de l'ANTS, le titulaire de la carte doit se connecter. Il peut créer un compte directement sur le site ou passer par FranceConnect. FranceConnect vise à simplifier la vie des administrés. Il permet, en effet, d'accéder à de nombreux sites publics sans avoir à créer de comptes sur chacun d'eux. La connexion se fait via un compte existant sur un site partenaire, service-public.fr, Ameli (la caisse primaire d'assurance maladie), LaPoste ou encore le DGFIP (le compte des impôts).

Une fois connecté sur le site de l'ANTS, il faut aller dans l'onglet "modifier l'adresse sur ma carte grise". Il suffit, ensuite, de communiquer son numéro d'immatriculation et sa nouvelle adresse. Si la modification d'adresse est payante, le paiement se fait obligatoirement en ligne avec une carte bleue.

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2 - Quel est le tarif pour un changement d'adresse sur la carte grise ?

Le tarif pour un changement d'adresse sur la carte grise dépend du type de plaques d'immatriculation ou du nombre de changements effectués.

Si la voiture, la camionnette, le camping-car, le deux-roues a une immatriculation du type 1234-AB-56, le véhicule est encore enregistré dans l'ancien système d'immatriculation, le FNI (Fichier National des Immatriculations). Depuis le 15 octobre 2009, tout changement d'adresse, tout changement de propriétaire entraine l'émission d'une nouvelle carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) et le basculement vers le nouveau fichier nommé SIV (Système d'Immatriculation des Véhicule).

Si le véhicule a une immatriculation du type AA-123-AA, cela signifie que le véhicule est déjà enregistré dans le nouveau système. Lors des trois premiers changements d'adresse, le propriétaire reçoit gratuitement un bordereau à coller sur le certificat d'immatriculation. En revanche, s'il s'agit d'un 4ème changement, une nouvelle carte grise est envoyée.

Dans les deux cas où une nouvelle carte est envoyée, des frais d'émission de 2,46 € sont à régler. Et, un certificat provisoire d'immatriculation, permettant de circuler pendant un mois, est à imprimer à la fin de la demande.

3 - Qui peut faire le changement d'adresse sur la carte grise avec l'ANTS ?

Seul le propriétaire du véhicule peut effectuer le changement d'adresse sur le site de l'ANTS. Dans le cadre d'un leasing ou d'une location longue durée, l'organisme prêteur doit donc faire ce changement. En application du point II de l'article R322-7 du code de la route, le locataire du véhicule immatriculé a un mois pour prévenir la société de leasing de son déménagement. Celle-ci a alors 10 jours, pour effectuer la modification auprès du ministère de l'intérieur.

Si le propriétaire a des difficultés pour effectuer les démarches en ligne, il peut obtenir de l'aide dans un point numérique. Ce point est équipé d'un ordinateur, d'un scanner et d'une imprimante. Et, des médiateurs sont présents pour accompagner le public. Pour avoir accès à un tel point, il faut se rendre, après avoir pris rendez-vous, dans une préfecture, dans certaines sous-préfectures ou dans une maison de services au public.

modification adresse carte grise ANTS

4 - Pourquoi faut-il effectuer le changement d'adresse sur sa carte grise ?

Changer l'adresse sur sa carte grise dans le délai d'un mois est une obligation prévue par le code de la route à l'article R322-7. Le non-respect de la formalité est puni d'une amende forfaitaire de 4ème catégorie d'un montant de 135 €. En revanche, cette infraction au code de la route n'entraine ni retrait de point, ni immobilisation du véhicule.

Par ailleurs, le propriétaire du véhicule ne va pas recevoir les PV, qui sont automatiquement envoyés à l'adresse figurant sur la carte grise. Or, ces PV non payés vont faire l'objet de majorations avec poursuite du trésor public et saisine sur salaire. De plus, une contravention pour non-changement de l'adresse de la carte grise va être dressée.

Enfin, le propriétaire ne va pas pouvoir vendre ou donner son véhicule. En effet, l'adresse de la carte grise doit être identique à l'adresse du propriétaire, au moment de la cession d'un véhicule immatriculé.

5 - Quelle est l'alternative à l'ANTS pour modifier l'adresse de sa carte grise ?

Depuis le 6 novembre 2017 et suite au Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) prévoyant la dématérialisation des demandes liées aux immatriculations de véhicule, il n'est plus possible de se rendre directement au guichet des préfectures, pour faire un changement d'adresse.

En revanche, une alternative à l'ANTS est prévue. En effet, le propriétaire du véhicule peut s'adresser à un professionnel de l'automobile agrée par le ministère de l'intérieur. Ce professionnel peut avoir des bureaux dans lesquels il reçoit ses clients et/ou être présent sur le net. Il fixe librement ses tarifs et a besoin d'un certain nombre de documents pour se charger de la modification d'adresse sur la carte grise :

  • L'original d'une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule, cerfa 13750*05. Il faut cocher la case "changement d'adresse" en haut du document.
  • La copie d'un justificatif de domicile ayant moins de 6 mois.
  • Une copie de la carte grise actuelle.
  • Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
changement adresse carte grise ANTS

Pourquoi modifier l'adresse d'une carte grise via l'ANTS et qui peut le faire ?

À la suite d'un déménagement, le changement de l'adresse d'un certificat d'immatriculation est nécessaire. De nombreuses procédures administratives réacquièrent la présentation d'un permis de conduire et d'une carte grise valide. Or, une carte grise non actualisée ne sera pas valide, notamment lorsqu'on souhaite effectuer une déclaration de cession.

Le non-respect de cette règle peut être sanctionné par le paiement d'une amende qui peut varier de 135 à 750 euros. S'il s'agit de l'ancien modèle d'immatriculation (123 AB 01), une nouvelle carte grise vous sera produite sous un nouveau numéro d'immatriculation SIV.

Mais qui peut demander un changement d'adresse sur une carte grise ? Pour limiter les fraudes, le propriétaire du véhicule est le seul habilité à réaliser cette formalité. Néanmoins, vous avez la possibilité de mandater l'un de vos proches pour s'occuper de l'opération à votre place. Il doit s'agir d'une personne de confiance.

Quel délai pour modifier l'adresse de votre carte grise ?

La mise à jour du certificat d'immatriculation doit être effectuée dans un délai d'un mois à compter du jour où le changement d'adresse a été acté. Les formalités doivent être engagées dès le changement de domicile, de siège social ou encore après la mise à disposition du véhicule. Ce délai légal est valable aussi bien pour les particuliers que pour les automobiles appartenant aux professionnels. Il faut noter que vous pouvez anticiper cette démarche pour gagner du temps. Ainsi, un mois avant votre déménagement effectif, vous pouvez enclencher votre procédure.

Avant de commencer les démarches, vous devez réunir certains justificatifs.

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Quels sont les documents nécessaires pour un changement d'adresse sur la carte grise ?

Vous devez disposer des documents suivants pour réaliser une modification de l'adresse de votre certificat d'immatriculation :

  • L'original de la demande de carte grise du véhicule ;
  • La copie du justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
  • La photocopie du permis de conduire du propriétaire ;
  • La copie du certificat d'immatriculation ;
  • La pièce d'identité valide ou le passeport…

Il faut noter que le contrôle technique du véhicule doit être valide le jour où vous faites votre demande. Vous devez bien entendu connaître avec précision votre nouvelle adresse. Il est important que les documents que vous fournissez soient clairs et lisibles. Sinon, le traitement de votre demande risque de prendre beaucoup de temps voire d'être rejeté.

Quelques cas particuliers

Chaque dossier de demande de modification d'adresse de certificat d'immatriculation est unique et doit être considéré comme tel. Lors de votre procédure, prenez soin de bien consulter les détails et les options d'aide, afin d'avoir toutes les informations complémentaires nécessaires.

Lors des trois premières demandes de changement d'adresse, vous recevez une nouvelle étiquette à apposer sur la carte grise. Elle reste gratuite. Mais à la quatrième demande pour un même véhicule, une nouvelle carte grise vous est acheminée. Le service est payant.

Aussi, il peut arriver que vous soyez obligés de procéder à un changement d'adresse alors que vous n'avez pas déménagé. C'est le cas lors d'une modification du nom de votre rue. Cela peut également intervenir en cas de fusion de votre commune avec une ou plusieurs autres avec modification de nom. Le même délai légal d'un mois s'impose à vous.

Comment changer l'adresse sur la carte grise avec l'ANTS ?

La procédure de modification de l'adresse d'un certificat d'immatriculation s'effectue exclusivement en ligne depuis 2017. L'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) est la structure qui se charge du traitement de votre dossier. Voici les différentes étapes à suivre pour mettre à jour votre carte grise.

adresse carte grise ANTS

Étape 1 : connectez-vous à votre espace membre ou personnel

Vous devez visiter, en premier lieu, le site de l'ANTS afin de vous connecter à votre espace personnel. Si vous n'en disposez pas encore, alors c'est le moment d'en créer un. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « créer mon compte ». Un formulaire vous sera alors adressé et vous devez renseigner les informations demandées.

Après validation, vous recevrez un lien d'activation par mail. Cliquez dessus pour activer votre compte. À ce niveau, quelques options de personnalisation et de sécurisation de votre espace membre vous seront suggérées, en l'occurrence l'édition de nom et de mot de passe. À vous de configurer votre espace membre à votre convenance puis de cliquer sur le bouton de validation pour finaliser la création du compte. Si vous avez déjà un compte sur l'ANTS, il vous suffit de vous identifier et de l'authentifier. Cela peut se faire sur le site de l'ANTS comme sur la plateforme France Connect.

Étape 2 : remplissez le formulaire de demande de modification d'adresse de carte grise

Une fois connecté à votre espace, vous serez dirigé vers un formulaire de demande. Vous devez notamment y renseigner votre numéro d'immatriculation et votre nouvelle adresse. Remplissez les différents champs avec beaucoup d'attention.

Ensuite, ajoutez les versions numériques des justificatifs requis pour compléter votre dossier. Enfin, vérifiez soigneusement les données que vous avez fournies et validez votre demande.

Étape 3 : Finaliser votre procédure

Une fois connecté à votre espace, vous serez dirigé vers un formulaire de demande. Vous devez notamment y renseigner votre numéro d'immatriculation et votre nouvelle adresse. Remplissez les différents champs avec beaucoup d'attention.

Ensuite, ajoutez les versions numériques des justificatifs requis pour compléter votre dossier. Enfin, vérifiez soigneusement les données que vous avez fournies et validez votre demande.

Étape 3 : Finaliser votre procédure

Après la validation, vous devez maintenant procéder au paiement de la taxe d'acheminement du certificat (2,76 euros). La transaction s'opère à la fin de votre déclaration directement sur le site de l'ANTS. Notons que des frais supplémentaires s'ajoutent si vous utilisez toujours l'ancien système d'immatriculation.

Après le paiement, vous recevrez dans votre boîte un e-mail qui confirme que votre demande a bien été prise en compte. Il est conseillé de télécharger la carte grise provisoire ou encore le CPI que vous obtiendrez. Cela vous permettra de vous déplacer librement sans craindre les contrôles routiers pendant un mois.

Il ne vous reste plus qu'à attendre la fin du traitement de votre dossier pour réceptionner votre pièce. De façon générale, le temps d'acheminement du nouveau certificat fluctue entre 2 et 4 jours. Mais parfois, cela peut durer un mois. Vous pouvez suivre l'évolution de votre dossier sur votre compte personnel.

Si votre demande ne nécessite pas un nouveau certificat d'immatriculation, une étiquette autocollante vous sera alors envoyée. Posez-la dans la rubrique C3 au-dessus de l'adresse précédente. Dans le cas contraire, vous recevrez une nouvelle carte sur laquelle est mentionnée l'adresse du moment.

En résumé, si vous déménagez ou lorsque votre adresse change, vous avez l'obligation de mettre à jour votre carte grise. Le changement de l'adresse de votre certificat d'immatriculation s'effectue en plusieurs étapes sur le site de l'ANTS. Vous devez l'établir dans un délai d'un mois au risque de subir la rigueur de la loi.

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Pour aller plus loin

Habilitation Ministère de l'intérieur n°223233
Agrément Trésor Public n°56282
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