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L'immobilisation du véhicule est une sanction lourde obligeant le conducteur à laisser sa voiture, sa moto ou encore sa camionnette sur place. Quels sont les motifs d'une immobilisation ? Comment se déroule une mesure d'immobilisation d'un véhicule ? Peut-on s'y opposer ? Découvrez les réponses à ces questions essentielles dans cet article.
Conduite sous l'effet de l'alcool ou de stupéfiant, grand excès de vitesse, stationnement gênant la circulation, véhicule dangereux, etc., sont des infractions susceptibles d'entrainer une immobilisation du véhicule. Celui-ci est alors maintenu sur place ou garé à proximité, dans le respect des règles de stationnement. Il peut ensuite être envoyé à la fourrière.
✅ Une fiche d'immobilisation est remise au conducteur, mentionnant notamment le motif de la mesure.
✅ L'immobilisation est prononcée par un agent des forces de l'ordre, un officier de police judiciaire (le maire pour une entrave à la circulation, par exemple) ou le préfet avec confirmation par le procureur de la République.
✅ L'immobilisation du véhicule prend fin lorsque l'infraction cesse.
❌ S'opposer à l'immobilisation d'un véhicule est un délit passible de 36 mois de prison, d'une amende de 3750€ et d'un retrait d'office de 6 points, avec d'éventuelles peines complémentaires, suspension du permis de conduire, par exemple.
Les motifs d'une immobilisation du véhicule
Les motifs d'immobilisation d'un véhicule sont listés aux articles L325-1 et suivants du Code de la route. Certains de ces motifs sont liés au comportement du conducteur tandis que d'autres sont liés à l'état du véhicule.
Dans quels cas l'immobilisation du véhicule est due au fait du conducteur ?
Les infractions suivantes commises par le conducteur sont susceptibles d'entrainer une immobilisation du véhicule :
- grand excès de vitesse (50 km/h et plus),
- conduite sans permis,
- conduite sous l'emprise de l'alcool ou des stupéfiants ou refus de se soumettre au dépistage,
- refus d'obtempérer,
- entrave à la circulation,
- utilisation de feux ou d'avertisseurs sonores non-conformes,
- transport illégal de marchandise,
- non-respect des distances de sécurité dans un tunnel,
- utilisation du véhicule pour se débarrasser de déchets dans un lieu privé ou public.
L'immobilisation du véhicule peut être prononcée, que le conducteur en soit le propriétaire ou non, que le véhicule soit en circulation ou à l'arrêt.
L'immobilisation du fait du véhicule
Les cas d'immobilisation du fait du véhicule sont les suivants :
- absence de contrôle technique en cours de validité,
- absence d'assurance,
- absence ou non-conformité des plaques d'immatriculation, ces plaques devant notamment être homologuées et reprendre le numéro d'immatriculation figurant sur la carte grise,
- véhicule anormalement polluant ou bruyant,
- véhicule en mauvais état présentant un danger pour les usagers de la route,
- véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception (réception communautaire ou réception à titre isolé),
- non-conformité de l'équipement du véhicule, par exemple un pare-brise et des vitres latérales insuffisamment transparentes sauf motif médical.
Comment se passe une immobilisation du véhicule ?
Qui décide de l'immobilisation d'un véhicule ?
Les personnes habilitées à prononcer l'immobilisation d'un véhicule sont les forces de l'ordre, agent de police nationale, municipale ou gendarmerie, officier de police judiciaire, et le préfet du département (immobilisation administrative).
L'immobilisation sur décision du préfet n'intervient, que pour une infraction entrainant une confiscation obligatoire du véhicule ou un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h. Le préfet doit alors en informer sans délai le procureur de la République, qui doit donner son accord pour une immobilisation et une mise en fourrière dans un délai de 7 jours. À défaut d'un tel accord, le véhicule est remis à son propriétaire.
Le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. Ils peuvent ainsi prononcer l'immobilisation du véhicule, en cas d'entrave à la circulation.
Fiche d'immobilisation, retrait de la carte grise et mise en fourrière
Lorsque les forces de l'ordre décident de l'immobilisation d'un véhicule, le conducteur doit le laisser sur place ou se garer à proximité du lieu de l'infraction, en veillant à respecter les règles de stationnement.
Le conducteur a également l'obligation de remettre sa carte grise (son certificat d'immatriculation) aux forces de l'ordre et reçoit en échange une fiche d'immobilisation ou une fiche provisoire de circulation. Si le conducteur est absent ou refuse de déplacer le véhicule, celui-ci peut être immobilisé à l'aide d'un moyen mécanique.
Dans tous les cas, l'immobilisation du véhicule peut être suivie d'une mise à la fourrière voire dans de rares cas d'une destruction du véhicule, cette destruction ne pouvant être prononcée que par un juge.
Comment obtenir une levée d'immobilisation du véhicule ?
Il n'existe pas de limite de durée à l'immobilisation d'un véhicule. Elle est automatiquement levée, lorsque l'infraction a cessé.
Le propriétaire du véhicule doit, dans certains cas, en apporter la preuve. Produire une attestation d'assurance ou le certificat provisoire d'immatriculation obtenu suite à sa demande de carte grise, pour un véhicule dépourvu de plaques minéralogiques car non immatriculé par exemple.
Les sanctions en cas de conduite malgré l'immobilisation
Amende, prison et perte de points pour entrave à l'immobilisation du véhicule
Faire obstacle à l'immobilisation d'un véhicule est un délit : le délit d'entrave à l'immobilisation d'un véhicule (article L325-3-1 du Code de la route).
Pour ce délit, le juge peut infliger une amende pouvant atteindre 3750€ et jusqu'à 3 ans de prison. Ces peines maximales sont doublées en cas de récidive. De plus, le délit d'entrave entraine un retrait automatique de 6 points sur le permis de conduire.
S'opposer à l'envoi de la voiture à la fourrière est puni des mêmes peines.
Les peines complémentaires pour non-respect de l'immobilisation du véhicule
Pour le délit d'entrave à immobilisation, des peines complémentaires peuvent être prononcées :
- la suspension du permis de conduire pour 3 ans maximum, avec un possible aménagement pour permettre la poursuite de l'activité professionnelle,
- des jours-amende,
- un travail d'intérêt général.
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Vos questions fréquentes
Ma voiture n'est plus à sa place. Comment savoir si un véhicule est immobilisé et fait l'objet d'une mise en fourrière ?
Annoncé en juillet 2023 par le comité interministériel à la sécurité routière, le système d’information national des fourrières automobiles est désormais disponible sur le site service-public.fr. Il permet de savoir si un véhicule a été emmené à la fourrière, en tapant seulement son numéro d'immatriculation.
C'est quoi les frais d'immobilisation du véhicule pour défaut d'assurance ?
Si votre véhicule a été immobilisé et envoyé à la fourrière, vous réglez les frais d'enlèvement et de garde.
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