Immobilisation véhicule : Motifs et réglementation

Étapes immobilisation véhicule

Qui décide de l’immobilisation d’un véhicule ?

Les personnes habilitées à prononcer l’immobilisation d’un véhicule sont les forces de l’ordre, agent de police nationale, municipale ou gendarmerie, officier de police judiciaire, et le préfet du département (immobilisation administrative).
L’immobilisation sur autorisation du préfet n’intervient que pour certaines infractions graves (notamment une infraction punie de la confiscation obligatoire du véhicule, la conduite sans permis ou sous l’emprise de l’alcool). Le procureur de la République en est informé sans délai et doit autoriser l’immobilisation et la mise en fourrière dans un délai de 7 jours. À défaut d’un tel accord, le véhicule est remis à son propriétaire.

Le maire et ses adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire. Ils peuvent ainsi prononcer l’immobilisation du véhicule, en cas d’entrave à la circulation.

Fiche d’immobilisation, retrait de la carte grise et mise en fourrière

Lorsque les forces de l’ordre décident de l’immobilisation d’un véhicule, le conducteur doit le laisser sur place ou se garer à proximité du lieu de l’infraction, en veillant à respecter les règles de stationnement.
Le conducteur a également l’obligation de remettre sa carte grise (son certificat d’immatriculation) aux forces de l’ordre et reçoit en échange une fiche d’immobilisation ou une fiche provisoire de circulation. Si le conducteur est absent ou refuse de déplacer le véhicule, celui-ci peut être immobilisé à l’aide d’un moyen mécanique.
Dans tous les cas, l’immobilisation du véhicule peut être suivie d’une mise à la fourrière voire, dans de rares cas, d’une destruction du véhicule (par exemple s’il n’est pas récupéré à la fourrière).

Comment obtenir une levée d’immobilisation du véhicule ?

Il n’existe pas de limite de durée à l’immobilisation d’un véhicule. Elle est automatiquement levée, lorsque l’infraction a cessé.
Le propriétaire du véhicule doit, dans certains cas, en apporter la preuve : il peut s’agir de produire une attestation d’assurance ou le certificat provisoire d’immatriculation obtenu suite à sa demande de carte grise, pour un véhicule dépourvu de plaques minéralogiques car non immatriculé par exemple.

Sanctions non-respect immobilisation

Amende, prison et perte de points pour entrave à l’immobilisation du véhicule

Faire obstacle à l’immobilisation d’un véhicule est un délit : le délit d’entrave à l’immobilisation d’un véhicule (article L325-3-1 du Code de la route).
Pour ce délit, le juge peut infliger une amende pouvant atteindre 3 750 € et jusqu’à 3 mois de prison. Ces peines maximales sont doublées en cas de récidive. De plus, le délit d’entrave entraîne un retrait automatique de 6 points (la moitié du nombre maximal de points) sur le permis de conduire.

S’opposer à l’envoi de la voiture à la fourrière est puni des mêmes peines.

Les peines complémentaires pour non-respect de l’immobilisation du véhicule

Pour le délit d’entrave à immobilisation, des peines complémentaires peuvent être prononcées :

• la suspension du permis de conduire pour 3 ans maximum, avec un possible aménagement pour permettre la poursuite de l’activité professionnelle,
• des jours-amende,
• un travail d’intérêt général.

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Immobilisation véhicule : motifs

Les motifs d’immobilisation d’un véhicule sont listés aux articles L325-1 et suivants du Code de la route. Certains de ces motifs sont liés au comportement du conducteur tandis que d’autres sont liés à l’état du véhicule.

Dans quels cas l’immobilisation du véhicule est due au fait du conducteur ?

Les infractions suivantes commises par le conducteur sont susceptibles d’entrainer une immobilisation du véhicule :

• grand excès de vitesse (50 km/h et plus),
• conduite sans permis,
• conduite sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants ou refus de se soumettre au dépistage,
• refus d’obtempérer,
• entrave à la circulation,
• utilisation de feux ou d’avertisseurs sonores non conformes,
• transport illégal de marchandise,
• non-respect des distances de sécurité dans un tunnel,
• utilisation du véhicule pour se débarrasser de déchets dans un lieu privé ou public.

L’immobilisation du véhicule peut être prononcée, que le conducteur en soit le propriétaire ou non, que le véhicule soit en circulation ou à l’arrêt.

L’immobilisation du fait du véhicule

Les cas d’immobilisation du fait du véhicule sont les suivants :

• absence de contrôle technique en cours de validité,
• absence d’assurance,
• absence ou non-conformité des plaques d’immatriculation, ces plaques devant notamment être homologuées et reprendre le numéro d’immatriculation figurant sur la carte grise,
• véhicule anormalement polluant ou bruyant,
• véhicule en mauvais état présentant un danger pour les usagers de la route,
• véhicule n’ayant pas fait l’objet d’une réception (réception communautaire ou réception à titre isolé),
• non-conformité de l’équipement du véhicule, par exemple un pare-brise et des vitres latérales insuffisamment transparentes sauf motif médical.