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Vous avez passé votre code il y a quelques années et vous avez oublié les règles liées aux interdictions de stationnement ? Voici donc un rappel sur la réglementation du stationnement gênant, abusif ou sur une ligne jaune, selon le Code de la route.
Stationnement gênant ou dangereux, stationnement abusif (plus de 7 jours à la même place voire moins sur décision du détenteur du pouvoir de police local), stationnement malgré une ligne jaune ou un panneau d'interdiction, le Code de la route encadre strictement le stationnement et l'arrêt des véhicules.
✅En général, le maire détenteur du pouvoir de police locale a la possibilité d'aménager certaines règles de stationnement (durée du stationnement abusif inférieure à 7 jours, possibilité de se garer sur les zones de livraison certains jours ou/et certaines heures).
✅En présence d'une ligne jaune discontinue le long du trottoir, le stationnement est interdit (l'arrêt, lui, est autorisé).
❌La contravention pour stationnement abusif ou gênant est de 35€ (contravention de deuxième classe). La contravention pour stationnement très gênant ou dangereux est de 135€ (contravention de quatrième classe).
❌ En cas d'absence du conducteur ou de refus de répondre aux injonctions des agents des forces de l'ordre, une mise en fourrière du véhicule peut être ordonnée par les forces de l'ordre.
Stationnement gênant : définition et conséquences
Identifier un stationnement gênant
L'article R.417-10 du Code de la route indique, que les véhicules à l'arrêt ou en stationnement doivent gêner le moins possible la circulation, y compris celle des piétons. Entrent ainsi dans la catégorie des stationnements gênants, les stationnements :
- sur la bande d'arrêt d'urgence, si le stationnement n'est pas justifié par une panne,
- sur les places de stationnement réservées aux taxis ou aux véhicules de transport public de voyageurs,
- à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, particulièrement si du fait du gabarit du véhicule, le stationnement gêne la visibilité de ces signaux par les autres usagers de la route,
- entre le bord d’une chaussée et la ligne continue du marquage au sol, si la largeur de la voie restant disponible entre cette ligne ne permet pas à un autre véhicule de passer sans chevaucher ou un franchir le marquage au sol,
- sur les emplacements empêchant l’accès ou la sortie d'une place de parking ou d'un garage,
- devant les bornes de chargement des véhicules électriques,
- dans une aire piétonne,
- sur les trottoirs, lorsque le véhicule est une moto, un tricycle à moteur ou un cyclomoteur à l'exception des vélos, y compris les VAE,
- sur les ponts et dans les passages souterrains,
- le stationnement ou l'arrêt en double file, même si les warnings sont actionnés.
Sauf signalisation contraire, le stationnement dans une zone 30 n'est pas interdit.
Quelle est la différence entre un stationnement gênant et très gênant ?
La distinction entre un stationnement gênant et un stationnement très gênant réside dans le degré d'obstruction à la circulation et aux autres usagers. Ainsi, le stationnement très gênant, introduit en 2015, concerne des cas plus spécifiques et graves. Selon l'article R.417-11 du Code de la route, il s'agit notamment des stationnements suivants :
- sur les places réservées aux porteurs d'une carte mobilité inclusion ou aux convoyeurs de fonds ou de métaux précieux,
- sur les passages piétons,
- sur les voies de bus,
- sur le trottoir,
- sur les pistes et bandes cyclables, ainsi que sur les voies vertes.
Les contraventions liées au stationnement gênant
Le stationnement gênant est sanctionné par une contravention de deuxième classe, soit une amende forfaitaire de 35 euros. Le stationnement très gênant, quant à lui, est sanctionné par une contravention de quatrième classe, soit une amende forfaitaire de 135 euros. De plus, en cas d'absence du conducteur ou de refus de suivre les injonctions des agents des forces de l'ordre, le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière. En revanche, ces infractions au Code de la route n'entraînent pas de perte de points sur le permis de conduire.
Le Code de la route et le stationnement dangereux
La définition du stationnement dangereux
Selon l'article R.417-9 du Code de la route, le stationnement dangereux est défini comme le stationnement d'un véhicule de manière à constituer un danger pour les autres usagers. Il s'agit notamment de situations où la visibilité est insuffisante, notamment :
- à proximité d'une intersection de routes,
- près d'un virage,
- au sommet d'une côte.
La sanction du stationnement dangereux
Le stationnement dangereux est une infraction de quatrième classe puni d'une amende forfaitaire de 135€ et d'un retrait de 3 points sur le permis de conduire. De plus, la mise en fourrière du véhicule peut être décidée, en cas d'absence du conducteur ou de refus de déplacer son véhicule. Enfin, une peine de suspension du permis de conduire pour 3 ans maximum, avec un possible aménagement pour permettre la poursuite de l'activité professionnelle, peut être prononcée.
Stationnement abusif : ce que dit la loi
Qu'est-ce qui est considéré comme un stationnement abusif ?
Selon l'article R.417-12 du Code de la route, un stationnement est considéré comme abusif, lorsqu'un véhicule est stationné de manière ininterrompue sur la voie publique, pendant une durée excédant sept jours, une durée inférieure pouvant être décidée par l'autorité locale investie du pouvoir de police (en général le maire). De plus, dans les zones touristiques, le stationnement d'un véhicule de plus de 20 mètres carrés de surface maximale est limité à deux heures (article R.417-13).
Prix de l'amende en cas de stationnement abusif
L'amende pour stationnement abusif est une amende de deuxième classe, soit une amende de 35€ (135€ pour les véhicules imposant en zone touristique). De plus, si le conducteur n'est pas présent ou refus de déplacer son véhicule conformément aux injonctions des agents des forces de l'ordre, le véhicule peut faire l'objet d'une mise en fourrière. En revanche, cette infraction n'entraîne aucun retrait de point sur le permis de conduire.
Le marquage au sol, les panneaux et le stationnement interdit
L'interdiction de stationner peut être matérialisée par un marquage au sol et/ou des panneaux de signalisation.
La bande de trottoir continue et discontinue, la ligne jaune
La bande de trottoir est en général peinte en jaune. La signification de la ligne jaune varie selon sa forme :
- En présence d'une ligne jaune discontinue, le stationnement est interdit.
- En présence d'une ligne jaune continue, le stationnement et l'arrêt sont interdits.
- En présence d'une ligne jaune en zig zag, les véhicules ont le droit de passer mais pas de s'arrêter, car cette ligne matérialise un arrêt pour les bus au niveau duquel les passagers peuvent descendre et monter en toute sécurité.
- En présence d'un marquage au sol barré en jaune, seuls les véhicules de livraison ont le droit de stationner le temps du chargement ou du déchargement. L'autorité locale investie du pouvoir de police peut, cependant, assouplir cette interdiction durant une plage horaire définie.
Un marquage au sol jaune peut être mis en place de manière temporaire, le temps des travaux par exemple. Le passage piéton jaune, la ligne continue jaune ont alors la même signification que le marquage au sol de couleur blanche.
Panneau de stationnement interdit avant/après : comment le reconnaître ?
Le panneau de stationnement interdit se distingue par sa forme ronde, son fond bleu et sa bordure rouge. Il existe principalement deux types de panneaux d'interdiction de stationnement :
- le panneau B6a1 indiquant une interdiction de stationner à partir de son emplacement jusqu'à la prochaine intersection.
- Le panneau B6d avec deux barres en croix, aussi appelé "panneau d’arrêt et de stationnement interdit", qui signifie qu'il est interdit de s’arrêter et de stationner entre le panneau et la prochaine intersection, du côté de la route où le panneau est implanté.
Si le panneau est accompagné d'une barre oblique, le stationnement de chaque côté de la rue est alterné par quinzaine.
Quelle amende pour stationnement sur une ligne jaune ou avec un panneau d'interdiction ?
Le stationnement le long d'une ligne jaune est sanctionné par une contravention de deuxième classe d'un montant de 35€, avec une possible mise en fourrière du véhicule. Le montant de cette amende passe à 135€, en cas de stationnement sur un marquage au sol jaune en zigzag.
En cas de non-paiement du stationnement sur la voie publique, l'automobiliste est redevable du Forfait post-stationnement, dont le montant varie selon les communes.
Vous allez vous garer, après avoir vérifié que le stationnement n'est ni gênant, ni interdit, ni dangereux ? Il vous reste encore à prendre quelques précautions, afin de vous garer en toute sécurité : utiliser ses rétroviseurs et se retourner pour avoir une vision des angles morts, se garer dans le sens de la circulation en agglomération, ne pas franchir une ligne continue, mettre son clignotant, ouvrir sa portière avec précaution (article R.417-7 du Code de la route).
Vos questions fréquentes
J'ai eu un PV pour stationnement très gênant. Or, j'étais garé correctement sur la chaussée. Comment contester un stationnement très gênant ?
Pour contester un procès-verbal pour stationnement très gênant, vous devez d'abord vérifier les informations sur le PV (date, heure, lieu, nature de l'infraction, etc.). Toute erreur ou omission d'une mention obligatoire peut, en effet, constituer un motif de contestation. Vous devez ensuite rédiger une lettre de contestation, mentionnant précisément les raisons de votre désaccord, avec des documents appuyant votre contestation, comme des photos ou des témoignages. Cette lettre doit être envoyée dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention, ou de 30 jours pour un avis majoré. La contestation peut également se faire en ligne sur le site de l'ANTAI.
Comment savoir si je suis sujet à une amende de stationnement ?
Dans certains cas, la contravention est laissée sur le pare-brise du véhicule au moment de l'infraction. En général cependant, l'avis de contravention est envoyé par courrier à l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise). Assurez-vous que l'adresse indiquée sur votre carte grise soit à jour.
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