La carte grise est un titre de police délivré aux propriétaires de véhicules terrestres à moteur et de remorques et de caravanes de plus de 500 kg. Depuis 2009, la réglementation de la carte grise a beaucoup évolué. Découvrez un point complet sur cette évolution dans cet article.
La réglementation des cartes grises a évolué depuis 2009, année de mise en place du nouveau fichier des immatriculations, le SIV. En effet, depuis cette date, un numéro d'immatriculation (format aa-123-bb) est attribué à vie aux véhicules. Par ailleurs, depuis 2017, les démarches de carte grise se font exclusivement en ligne.
✅ Le site mis à disposition des usagers pour effectuer leurs démarches de carte grise est celui de l'agence nationale des titres sécurisés. Pour faciliter leurs démarches, de nombreux automobilistes font appel aux services d'un tiers de confiance.
❌ Si la dématérialisation des démarches cartes grises vous pose des difficultés, ne renoncez pas à demander ce titre ou à le mettre à jour. En effet, vous risquez une forte amende. Nous pouvons vous accompagner en vous donnant des consignes précises à chaque étape. Vos justificatifs peuvent être téléchargés sur notre site ou envoyés par courrier.
SIV carte grise : la nouvelle réglementation des cartes grises
Pourquoi un nouveau système d'immatriculation des véhicules ?
En 2009, le traditionnel fichier des cartes grises, le Fichier national des immatriculations (FNI) a été remplacé par le Système des immatriculations des véhicules (SIV). En effet, le système FNI était devenu obsolète. Ainsi, ce système n'était pas adapté pour gérer la dématérialisation progressive des demandes de certificat d'immatriculation, une dématérialisation voulue par l’État français afin de recentrer l'action des agents des préfectures sur la lutte contre la fraude.
Carte grise avec un nouveau format d'immatriculation, les conséquences
Le remplacement du FNI par le SIV a eu des conséquences importantes sur la réglementation des cartes grises. En effet, le numéro d'immatriculation est désormais attribué à vie. Les conséquences sont les suivantes :
- Les numéros sont délivrés au format national type lettres-chiffres-lettres et non plus au format départemental chiffres-lettres-numéro du département.
- Le numéro d'immatriculation est attribué à vie aux véhicules, jusqu'à leur destruction, sauf cas d'une usurpation de la plaque minéralogique.
- Le déménagement dans un autre département du propriétaire du véhicule ne l'oblige plus à changer les plaques de son véhicule.
- Les 3 premiers déménagements entraînent l'émission d'une étiquette de changement d'adresse et non d'une nouvelle carte grise.
- Le propriétaire du véhicule peut choisir un identifiant régional pour ses plaques minéralogiques, même s'il ne réside pas dans ladite région.
- Pour les anciens véhicules, la bascule de l'ancien numéro FNI vers le SIV se fait à l'occasion d'une modification de carte grise (changement de propriétaire ou d'adresse, modification des caractéristiques techniques du véhicule, demande de duplicata d'une carte perdue ou volée...).
La carte grise est désormais délivrée au format européen et porte le nom officiel de certificat d'immatriculation.
L'obligation de demander la carte grise en ligne
La mise en place du SIV avait notamment pour objectif de dématérialiser les démarches cartes grises. À compter de 2009, le gouvernement a décidé la fermeture de certaines sous-préfectures non-rentables dans le cadre de la politique de Révision générale des politiques publiques (RGPP). Ce processus ainsi enclenché a connu son terme en novembre 2017, car depuis cette date, les démarches cartes grises ne peuvent plus se faire aux guichets des préfectures et des sous-préfectures.
Le rôle de l'ANTS pour les cartes grises
L'agence mise en place pour réceptionner et traiter les demandes initiales de certificat d'immatriculation ou les demandes de modification est l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS.gouv).
Il s'agit d'une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Après connexion à son espace personnel sur le site de cette agence, l'automobiliste peut accomplir ses démarches. Une fois son dossier de carte grise en ligne validé et les taxes réglées, l'usager reçoit un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en version imprimable. La carte grise définitive est, quant à elle, envoyée sous pli sécurisé à son domicile par les services de l'imprimerie nationale.
Nouvelle réglementation pour les demandes de cartes grises avec l'aide d'un tiers
Le site de l'ANTS est souvent critiqué par les usagers mais également par la Cour des comptes pour ses difficultés d'utilisation, des difficultés pouvant aboutir à un rejet de la demande de carte grise. Heureusement, les propriétaires de véhicules peuvent mandater un tiers de confiance, afin qu'il effectue la démarche à leur compte. Ce tiers peut être un professionnel de l'automobile ou une plateforme spécialisée, comme la nôtre.
La réglementation relative au paiement de la carte grise
Achat neuf ou changement de propriétaire sur la carte grise : les taxes
La réglementation relative au prix de la carte grise favorise les véhicules les plus propres et laisse une part de liberté aux régions :
- Un malus au poids et un malus sur les émissions de CO2 sont à régler, lors de la première demande de certificat d'immatriculation en France pour une voiture polluante.
- La taxe régionale est calculée en multipliant la puissance fiscale du véhicule par le coût du cheval fiscal voté chaque année par le conseil régional.
- Des exonérations et réductions sont prévues au niveau national pour la taxe régionale (50% pour les motos et les scooters, 100% pour les véhicules électriques...).
- Les conseils régionaux ont la possibilité de voter une exonération partielle ou totale de la taxe régionale pour les véhicules dits propres, c'est-à-dire les véhicules hybrides, ceux roulant au gaz ou au superéthanol E85.
Les autres taxes à régler à l'occasion d'une demande de certificat d'immatriculation sont la redevance d'acheminement, la taxe de gestion et la taxe pour la formation professionnelle dans les transports, si la démarche concerne un utilitaire.
Comment payer sa carte grise sur l'ANTS ?
Sur le site de l'ANTS, le paiement se fait obligatoirement par carte bancaire, après validation de la demande. Sans ce règlement, la carte grise ne sera pas éditée et le certificat provisoire d'immatriculation ne sera pas disponible pour impression.
Comment régler sa carte grise en dehors de l'ANTS ?
Le tiers de confiance peut vous proposer différents modes de paiement. Ainsi, sur notre plateforme, vous avez la possibilité de régler votre carte grise en plusieurs fois. La demande de certificat d'immatriculation est validée, avant le paiement de la dernière échéance, car nous avançons la somme due au Trésor public (sous réserve de l'accord de notre partenaire financier, cet accord étant donné dès la fin de saisie de votre dossier).
Le paiement sur notre plateforme garantie sans bug et accessible à tout moment est sécurisé par Stripe, une solution de paiement reconnue au niveau international.
Fini les longues files d'attente en préfecture pour effectuer une démarche en lien avec la carte grise. Fin de l'obligation de changer la plaque minéralogique du véhicule, en cas de changement de propriétaire ou de déménagement dans un autre département. Possibilité de mandater un tiers. L'évolution de la réglementation du certificat d'immatriculation facilite la vie des usagers.
Vos questions fréquentes
Quelle est la réglementation pour la carte grise d'une remorque ?
Les remorques et les caravanes avec un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 500 kg doivent disposer de leur propre carte grise et donc de leur propre numéro d'immatriculation. En dessous de ce poids, ces engins tractés doivent avoir une plaque minéralogique reprenant le numéro du véhicule les tractant.
Quel est le délai maximum pour faire une carte grise ?
Que vous achetiez un véhicule neuf ou d'occasion, vous disposez de 30 jours pour faire votre carte grise.
Quelle est la réglementation d'un véhicule acheté à l'étranger ? Quelles sont les conditions pour faire une carte grise pour une voiture acquise à l'étranger ?
Avant de pouvoir immatriculer un véhicule acheté à l'étranger, vous devez obtenir un document prouvant qu'il est à jour de ses droits de douane pour une importation extra-communautaire ou de la TVA pour une importation depuis un pays membre de l'UE (quitus fiscal à demander au centre des impôts). De plus, le véhicule doit être homologué (disposer d'un certificat de conformité européenne).
À défaut d'homologation au niveau européen, vous allez devoir obtenir un PV de réception à titre isolé (anciennement passage aux mines).
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